Quelle forme juridique pour mon projet entrepreneurial

Lors de la création de son entreprise, tout entrepreneur se doit de déterminer le statut juridique de sa société naissante. Ce choix peut s’avérer complexe et se base sur plusieurs paramètres :

  • Le nombre d’associés
  • La nature de l’activité de la société
  • La volonté d’engager la responsabilité du dirigeant
  • Le fonctionnement de l’entreprise
  • Le régime fiscal de l’entreprise et le mode de rémunération du dirigeant
  • Le statut social du dirigeant

L’entrepreneur doit donc faire un choix en accord avec son projet et de fait, veiller à prendre en compte les éléments ci-dessus.

LE NOMBRE D’ASSOCIES IMPLIQUES DANS LE PROJET

Le nombre d’associés fait une différence majeure dans une le choix du statut juridique de votre future société.

Si vous décidez de créer une société à plusieurs, il sera préférable de vous orienter vers les statuts suivants : SARL (société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée pour les activités commerciales et SC (Société Civile) pour les activités immobilières ou libérales.

A contrario, si vous vous lancez seul dans le projet, il sera sans doute plus avantageux d’opter pour une forme d’entreprise individuelle : EI (Entreprise individuelle) ou unipersonnelle : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

LA NATURE DE VOTRE ACTIVITE

Certaines activités ne laissent aucune marge de décision quant au statut de l’entreprise. Il est donc parfois nécessaire de vérifier que la nature de votre activité n’implique aucun statut prédéfini. Par exemple l’activité de bar-tabac ne peut être exercée qu’en EI ou en SNC (Société en Nom Collectif).

LA VOLONTE DE PROTEGER SON PATRIMOINE

Si, en tant qu’entrepreneur, vous voulez protéger votre patrimoine et distinguer le capital de l’entreprise de vos biens personnels, il est recommandé de vous orienter vers un statut juridique qui limite votre responsabilité. Ainsi, si vous optez pour une EURL, SARL, SAS ou encore SASU, vous ne vous engagerez qu’à la hauteur du montant de vos apports et les créanciers ne pourront poursuivre les associés sur leur capital personnel.

Ainsi, si votre activité n’est pas sans risque, il est préférable d’opter pour les formes mentionnées plus haut plutôt que pour l’Entreprise individuelle ou la SNC qui engagent la responsabilité des associés.

LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Certaines formes juridiques ont un fonctionnement plus encadré par la loi que d’autres, cette donnée doit donc être considérée lors du choix du statut de la société.

D’une part, les SARL, EURL ou SNC ont un fonctionnement plus verrouillé comme les statuts de ces sociétés ne sont pas libres de rédaction.

D’autre part, les SAS ou SASU ont des statuts libres de rédaction. Les associés ont donc une grande marge de manœuvre pour prévoir le fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, la rédaction des statuts doit être très minutieuse comme une simple coquille peut entraîner d’importantes difficultés de gestion.

LE RÉGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE ET LE MODE DE REMUNERATION

LE RÉGIME FISCAL DE LA SOCIÉTÉ

Le choix du statut de la société aura un impact direct sur le régime fiscal de l’entreprise. Différents cas de figure sont possibles.

  • Les entreprises individuelles sont forcément imposées à l’impôt sur le revenu
  • Les SARL ou SAS sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent néanmoins choisir d’être soumises à l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum.
  • Les EURL, SNC ou SARL de famille ont le choix entre les deux types de régimes fiscaux.

LE MODE DE REMUNERATION DU DIRIGEANT

Deux types de rémunération sont possibles dans le cadre d’une société : la rémunération via l’entreprise ou une sortie des revenus sous forme de dividendes.

Rémunération via l’entreprise

Le montant des charges sociales indexées sur la rémunération du dirigeant n’est pas la même selon que la société est une SARL ou une SAS. En SARL le dirigeant dispose du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), cela signifie qu’il cotise pour la Sécurité Sociale des indépendants (SSI), anciennement appelée RSI. Il paiera des charges sociales comprises entre 35% et 55% de sa rémunération net.

En SAS, le dirigeant est assimilé salarié et paie donc des charges sociales comprises entre 50% et 70% de sa rémunération nette.

Ainsi, la SARL dispose d’un avantage sur la SAS : le montant des charges sociales que le dirigeant paye sur sa rémunération est moins élevé, notamment si la rémunération est importante.

Revenus sous forme de dividendes

Néanmoins, un dirigeant peut également opter pour une rémunérations sous formes de dividendes. Dans ce cas, la SAS devient plus avantageuse. En effet, depuis le premier janvier 2013, les dividendes versés aux dirigeants des SARL sont soumis à des cotisations sociales, au même titre que les salaires. Cette disposition n’est pas applicable au sein des SAS. Les entrepreneurs optant pour une SAS pourront donc bénéficier de l’arbitrage rémunération/ dividendes.

En bref :

  • Si vous comptez vous verser un salaire élevé : la SARL semble préférable
  • Si vous comptez vous verser des dividendes : La SAS semble plus avantageuse.

LE STATUT  SOCIAL DU DIRIGEANT

Le choix du statut juridique de l’entreprise déterminera le statut social du dirigeant de la société.

  • Les dirigeants d’Entreprise Individuelle, les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants d’EURL et les gérants de SNC sont TNS : ils sont cotisent moins et sont soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants. Néanmoins ils disposent d’une protection faible et devront peut-être souscrire à une assurance complémentaire.
  • Les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL sont assimilés salariés. Ils cotisent donc plus mais disposent d’une protection forte (similaire à celle des salariés, excepté pour le chômage).

Opter pour une SAS permet donc de disposer d’une protection sociale forte. A contrario, il peut être intéressant d’opter pour une SARL si les dirigeants disposent déjà d’une assurance (du fait d’une autre activité par exemple).

CONCLUSION SUR LES CHOIX POSSIBLES DE STATUTS JURIDIQUES

Ces paramètres représentent les données principales nécessaires au choix de statut juridique pour votre société. Néanmoins cette étape est déterminante pour l’avenir de votre projet, il est donc recommandé de faire valider votre choix par un expert.

 

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