Fiscalité et immobilier : ce qui change en 2019

Les réformes de 2019 : un nouveau dispositif d’investissement locatif

 

Grâce au Denormandie ancien, les investisseurs ont pu profiter, depuis janvier 2019, d’une déduction d’impôt de 12% à 21%. Cela est possible uniquement pour l’acquisition d’un bien dans l’une des 222 villes du plan action cœur. De plus, le bien devra faire l’objet de travaux à hauteur de 25% du total de l’opération et le logement devra être mis en location pour une durée allant de 6 à 12 ans.

Ce dispositif est disponible mais instaure un plafond de loyer que le bailleur ne doit pas dépasser ainsi qu’un certain niveau de ressource pour le locataire.

 

Les changements pour le régime des plus-values immobilières

 

Dans le cadre du projet de loi de finance, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale afin de partir s’installer à l’étranger seront exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Cette exonération ne s’applique pas à tous, il y a certaines conditions.

Tout d’abord, cette vente doit intervenir dans un délai assez court, c’est-à-dire au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger du vendeur. De plus, l’immeuble doit être resté inoccupé durant tout ce délai. Ce régime s’applique uniquement aux non-résidents.

 

Le contrôle de la location saisonnière

 

Jusqu’à présent, les plates-formes de location saisonnière telles que Abritel ou Airbnb n’étaient pas très contrôlées. Cela change en 2019. En effet, depuis le 1ejanvier 2019, ces sites ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Un dispositif de décompte des nuitées a également été mis en place afin de bloquer les propriétaires qui souhaiteraient mettre en location leur résidence principale durant plus de 3 mois par ans.

 

Le CITE, L’éco-PTZ et le dispositif PINEL prolongés

 

Jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de deux ans. Ce dispositif CITE, qui devait être annulé a finalement été prolongé pour l’année 2019.

CITE est disponible pour tous les ménages sans conditions, cependant, les dépenses sont plafonnées à 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple.

De même, l’éco-PTZ, ou prêt à taux zéro, voit sa durée de vie augmenter jusqu’en 2021. Dès le 1emars 2019, il sera d’ailleurs élargi avec une durée d’emprunt pouvant monter jusqu’à 15 ans et la possibilité de n’avoir qu’un seul projet de travaux pour y recourir.

La loi PINEL a elle aussi été prolongée. Ce dispositif permet une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% du prix d’achat d’un appartement neuf. Toutefois de nombreuses conditions sont applicables à ce dispositif.

 

Changement en 2019 : la loi Elan

 

La loi Elan instaure en 2019 le « bail mobilité ». Ce bail mobilité concerne la location de logements pour une durée allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Ce bail mobilité comprend de nombreux avantages. En effet, le locataire n’est pas tenu de déposer une garantie au début du bail mobilité. Pour éviter les risques pour le bailleur, les locataires sont éligibles à la caution visale. C’est une aide de l’État qui propose de verser une caution en cas de cessation de paiement du locataire.

De plus, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans avoir à se justifier auprès du propriétaire. Le seul prérequis à la résiliation anticipée du locataire est de respecter un délai de préavis d’un mois. Enfin, aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

 

Exonération des prélèvements sociaux

 

Depuis le 1ejanvier 2019, les français qui s’installent dans un pays membre de l’union européenne sont exonérés d’une partie de leurs prélèvements sociaux s’ils prouvent qu’ils cotisent à un régime obligatoire local de sécurité sociale. En effet, ceux-ci ne règleront plus que 7,5% de prélèvements sociaux sur leurs revenus français au lieu de 17,2%.

Flat tax : tout comprendre en 3 min

Instaurée par le gouvernement et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax ou le prélèvement forfaitaire unique est une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron intégrée dans la loi de finances pour 2018.

 

Qu’est-ce-que la flat tax ?

 

La flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PVU), est un mécanisme qui a pour objectif de simplifier l’imposition des revenus du capital et la fiscalité de l’épargne. Ce système d’imposition impose un taux unique de 30 % à tous les contribuables et se distingue donc de l’impôt progressif dont le taux augmente selon le montant des revenus.

Cette « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique » en français, est imposé sur les dividendes, les intérêts, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières, les assurances-vie, les revenus fonciers, etc.

 

La flat tax est divisée en deux parties :

– 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

– 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

La flat tax concerne les revenus du capital.

Vous êtes concernés par la flat tax si :

– Vous possédez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Ce mécanisme s’applique sur les formes juridiques SARL, SAS, EURL et SASU ;

– Vous avez des placements bancaires ou financiers et vous touchez des intérêts ;

– Vous êtes associé dans une société et vous réalisez des plus-values de cessions immobilières.

Toutes les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la flat tax et y être assujetties. Cependant, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas opter pour le prélèvement forfaitaire unique.

 

Que choisir entre la flat tax et le barème progressif ?

 

Bien que le mécanisme de la flat tax soit instauré, vous pouvez toujours opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous optez pour la flat tax, cela concernera l’ensemble de vos revenus du capital.

Il faut procéder à l’analyse de chaque situation pour que vous évitiez de payer plus d’impôts que vous ne le devriez. Vous avez la possibilité de changer de type d’imposition car vous n’y êtes pas engagé dans la durée. Vous pouvez opter pour la flat tax pendant une année puis opter pour le barème progressif l’année suivante.

Certains facteurs sont à prendre en compte pour faire le bon choix puisque l’imposition dépendra de la nature de votre revenu et sera avantageux ou non selon le montant des revenus perçus.

Opter pour l’impôt sur le revenu (IR) est intéressant pour les personnes non-imposables puisqu’elles subiraient les prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu du prélèvement forfaitaire de 30 %.

Dans de nombreux cas, la flat tax est plus avantageuse, notamment pour les personnes qui disposent de capitaux mobiliers significatifs (excepté le livret A, la location longue durée, etc.), généralement soumis à des taux d’imposition importants.

 

La flat tax et l’assurance-vie

 

Les gains générés par les contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. La flat tax s’applique à l’assurance-vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués après la mise en place de la réforme, c’est-à-dire à partir du 27 novembre 2017.

 

L’imposition s’effectue en deux temps :

– Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué lors du versement de produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans ;

– Une taxation de 17,2 % sur les prélèvements sociaux.

 

 

Expert-comptable en ligne : les différents avantages

Dans l’expertise comptable, des révolutions numériques ont fait leur apparition. Des experts-comptables en ligne, à l’aise avec les nouvelles technologies, tiennent la comptabilité à distance. Mais quels sont les avantages d’avoir un expert-comptable en ligne?

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Un expert-comptable en ligne : définition 

Un expert-comptable en ligne effectue les mêmes missions qu’un expert-comptable traditionnel, il doit respecter les mêmes règles, mais il tient la comptabilité à distance : c’est-à-dire qu’il propose ses services d’expert-comptable sans que vous ayez à vous déplacer dans son cabinet.

Pour créer son cabinet d’expert-comptable en ligne, et avoir légalement le droit d’exercer, il faut que ses services soient bien un cabinet d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Ses missions sont les suivantes : tenue de la comptabilité, établissements des comptes annuels, des déclarations fiscales, réalisation de bulletin de paie, etc.

En plus de suivre et de revoir la comptabilité de ses clients, l’expert-comptable conseille le dirigeant sur la fiscalité de son entreprise et sa fiscalité personnelle. Il l’accompagne dans les moments difficiles tout en lui donnant son avis sur la stratégie à adoptée pour l’entreprise.

Les avantages d’un expert-comptable en ligne

À l’heure du numérique, de nombreux experts-comptables proposent leurs services en ligne. Nous allons voir à présent les avantages d’avoir un expert-comptable en ligne : le gain de temps, le tarif plus attractif, et la mise à jour des informations comptables en temps réels.

Choisir un expert-comptable en ligne pour gagner du temps

Comme mentionné au-dessus, la différence d’un expert-comptable en ligne, est qu’il effectue ses missions à distance, depuis chez lui ou bien ses bureaux. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous déplacer sur plusieurs kilomètres pour rejoindre le cabinet.

De plus, grâce aux nouvelles technologies, l’expert-comptable en ligne met à disposition de ses clients un logiciel simplifié permettant d’améliorer le processus de transmission des données comptables avec des documents dématérialisés.

Choisir un expert-comptable en ligne pour ses prix attractifs

L’un des principaux avantages d’un expert-comptable en ligne, est son coût. En effet, toutes les tâches administratives sont effectuées en ligne et comme tous les services en ligne, vous économisez les coûts générés par les cabinets physiques : les honoraires.

C’est en rationalisant ainsi son temps de travail, que votre expert-comptable en ligne peut répercuter cette baisse d’honoraires sur votre facture.


Choisir un expert-comptable en ligne pour être à jour dans sa comptabilité

Faire appel à un expert-comptable en ligne permet de communiquer en instantané, en direct avec vos conseillers comptables en ligne, et ceux, grâce à des logiciels mit en place pour faciliter l’accès à l’information et mis à jour régulièrement. L’expert-comptable en ligne met en place un environnement actif toute l’année. Le client peut poser des questions, consulter des informations et suivre l’évolution de son dossier. En contrepartie, il sera informé des pièces manquantes et des échéances : il se sentira plus responsable de la mise à jour de son dossier qu’il peut consulter au jour le jour.

Votre expert-comptable en ligne peut ainsi traiter ces données et fournir un état de la situation financière de l’entreprise en temps réel.

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Être un expert-comptable en ligne : Les avantages

En tant qu’outils d’information, Internet est devenu un phénomène de société et si l’utiliser est une preuve de modernisme, en dégager des intérêts pour son activité. En effet, il permet de faire connaître au grand public, l’existence des experts-comptables en ligne. 

Au vu des avantages qu’offre Internet, être un expert-comptable en ligne constitue un moyen de promotion du cabinet comptable : la création de leur site web et de leurs services en ligne sont bénéfique à plus d’une échelle.

La particularité d’un expert-comptable en ligne est qu’il communique sur une plateforme d’échanges accessible via Internet. Les responsabilités d’un expert-comptable en ligne sont les mêmes que celle d’un cabinet physique sauf qu’il privilégie les contacts par vidéoconférence, téléphone, e-mail. Il est donc en mesure d’avoir des clients situés dans n’importe quelle zone géographique. Ce qui permet de toucher beaucoup plus de monde.

Conclusion 

Choisir un expert-comptable en ligne va vous permettre de diminuer vos charges et vous n’allez pas être laissé à vous-même. Lorsque vous choisissez cette option, le cabinet d’expert-comptable en ligne vous donne des conseils, vous assiste, et ainsi vous guide, par exemple lors de la création de votre entreprise.
Vous serez accompagné tout au long des étapes ainsi que dans le suivi de vos dossiers par des juristes et dans le suivi de votre comptabilité au niveau de votre comptabilité. Ils vont donc répondre à vos besoins quotidiens. Rien ne change, mis à part la dématérialisation du service.

EURL ou SASU : comparaison des différentes formes juridiques

Lorsque les entrepreneurs se lancent dans un projet de création d’entreprise, et qu’ils souhaitent exercer une activité en société unipersonnelle (un associé unique), ils sont confrontés au choix de l’EURL ou SASU. Afin de les accompagner dans leur décision, nous avons réalisé une comparaison EURL ou SASU, en abordant les différences et les similarités de ces deux formes juridiques.

L’EURL et ses avantages :

 

Une EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) répond aux mêmes règles que la SARL classique, la seule différence est la présence d’un associé unique. L’associé unique peut également être le gérant de l’entreprise, mais cela n’est pas obligatoire. Ce statut possède un fort potentiel d’évolution, effectivement la société peut accueillir de nouveaux associés dans le capital en se transformant en SARL. L’EURL possède de nombreux avantages :

  • La responsabilité limitée : un de ses principaux avantages est la responsabilité limitée de l’associé. Effectivement, le patrimoine personnel se distingue du patrimoine de la société, ainsi en cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. Il est responsable à la hauteur des apports qu’il a réalisé pour la société.

 

  • La fiscalité au choix: de plus, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut également choisir d’opter pour l’IS par but d’optimisation fiscale.

 

  • L’encadrement légal : tout comme pour la SARL, L’EURL bénéficie d’un encadrement légal complet veillant sur l’associé de la société.

 

  • Le capital libre : le capital est librement défini dans les statuts par l’associé, il n’existe pas de minimum requis. Tous types d’apports peuvent être effectués : que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie.

Les inconvénients de l’EURL :

 

  • La protection sociale : l’entrepreneur ne peut pas être également salarié, il doit ainsi cotiser au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il dispose alors d’une protection sociale moindre que celle du régime des salariés.

 

  • Le formalisme : les formalités et les coûts de constitution de l’EURL sont bien plus lourds que ceux pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, publicité des comptes, rapport de gestion…)

La SASU et ses avantages :

 

La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) a été créée en 1999, elle est l’équivalence de la SAS, cependant elle est constituée par un seul associé. C’est cet associé unique qui organise le fonctionnement et les règles de la SASU. La forme juridique SASU s’adapte à des profils d’entrepreneurs divers, elle peut également facilement se transformer en SAS à l’arrivée de nouveaux actionnaires. La SASU se caractérise des avantages :

 

  • La responsabilité limitée : tout comme pour l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée, son patrimoine est par conséquent protégé. Si la société a des difficultés économiques par exemple, l’associé unique engage sa responsabilité uniquement à la hauteur des apports qu’il a apporté à la société.

 

  • La flexibilité : la SASU est réputée pour s’adapter facilement à votre activité. Effectivement, vous pouvez choisir sa gouvernance, son fonctionnement de façon assez libre à travers les statuts, et ainsi personnaliser votre société à vos souhaits.

 

  • La rémunération complémentaire : en tant qu’associé, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes. Plus votre société réalise des bénéfices, plus vous pouvez vous verser des dividendes et ainsi compléter votre rémunération.

 

  • La fiscalité : les bénéfices de la SASU sont généralement imposés à l’IS, en revanche l’option pour l’impôt sur le revenu est possible dans la limite temporaire de cinq années.

Les inconvénients de la SASU :

 

  • Les charges sociales importantes : les charges sociales de la SASU sont plus importantes que les charges du gérant d’une EURL. Cependant, il possède une meilleure couverture sociale que l’EURL.

 

  • L’impossibilité d’accéder aux marchés boursiers : la SASU ne peut être cotée en bourse, à cause de ses actions nominatives, elle ne peut ni faire appel à l’épargne publique, ni mettre ses actions sur un marché dématérialisé.

Eurl ou SASU : les principales différences 

 

Il existe plusieurs différences pour l’EURL ou la SASU, nous allons évoquer les principales divergences entre ces deux formes juridiques : celles du régime social et de la fiscalité.

 

Les régimes sociaux : le gérant de l’EURL est affilié au régime des indépendants, c’est un travailleur non salarié (TNS). Tandis que le président de la SASU est assimilé salarié et affilié au régime général. Ces deux régimes comportent des différences importantes sur plusieurs points : les cotisations sociales pour le gérant de l’EURL s’élèvent à 45 % de sa rémunération mensuelle, alors que pour le président de la SASU, le taux est plus élevé avec 82 %. En ce qui concerne les dates de versements pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2 et donc en différé. Pour la SASU, elles sont calculées directement sur l’année N, vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer. Au sujet de l’imposition des dividendes, ceux de l’EURL sont plus taxés que ceux de la SASU avec 45 % contre 15,5 % pour cette dernière. La couverture sociale de la SASU au régime affilié aux salariés est plus couvrante que celle du gérant de l’EURL en tant que travailleur non salarié.

 

Les régimes fiscaux : pour l’EURL, le régime est différent en fonction du type de la personne : morale ou physique. Pour une personne physique, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’associé unique peut également choisir d’opter pour l’IS. Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déduite des bénéfices imposables. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. En revanche pour la SASU, l’imposition est généralement à l’impôt sur les sociétés. Cependant,  le choix de l’IR reste possible chez les SASU ayant moins de cinq ans, ainsi que pour une durée limitée à cinq ans maximum.

Dividende ou salaire : quelle est la meilleure formule ?

Les dirigeants d’entreprises sont souvent confrontés au dilemme entre salaires et dividendes.  Dans certains cas, il est plus avantageux de se verser un salaire que des dividendes et inversement. Dans cet article, LeBonExpertcomptable vous conseille afin de choisir la meilleure formule.

Les différences entre le salaire et les dividendes

 

Le salaire et les dividendes sont deux moyens de rémunération.

Le salaire est une somme d’argent versée à un salarié en contrepartie du travail qu’il a effectué pour son employeur. Il est constitué d’une rémunération fixe à laquelle peuvent s’ajouter des primes, des avantages en nature, des indemnités, etc.

Le dividende est une rémunération de capital versé par l’entreprise à ses actionnaires ou associés en contrepartie d’une participation au capital social de la société. Ils correspondent à la part des bénéfices engendrés par l’entreprise et sont répartis entre les actionnaires de la société à hauteur du nombre d’actions qu’ils possèdent.

 

Le choix du salaire

 

Les avantages du salaire

Les avantages de la perception d’un salaire mensuel sont :

– Le droit à la retraite ;

– Le droit au chômage ;

– Un contrat de travail nécessaire en cas de location d’appartement, d’emprunt bancaire, etc. ;

– Une protection sociale et mutuelle d’entreprise.

 

Le salaire constitue une sécurité puisque c’est un revenu régulier qui est versé tous les mois, indépendamment des résultats de l’entreprise contrairement aux dividendes.

Le salaire et les charges sociales qui lui sont liées permettent de réduire le montant du bénéfice imposable et peut donc s’avérer très intéressant pour les entreprises qui sont fortement imposées.

 

Les inconvénients du salaire

En France, le principal inconvénient de la perception du salaire est le coût du travail.

Le choix de la rémunération par salaire augmente le poids des charges sociales supportées par l’entreprise. C’est également une charge de travail supplémentaire puisqu’il faut effectuer la gestion de la paie pour les dirigeants assimilés salariés.

Tout salaire est soumis à l’impôt sur le revenu. Cette charge fiscale peut être plus ou moins conséquente en fonction du barème progressif, dont le taux d’imposition varie entre 0 % et 45 %, et des gains annuels.

Lorsque le montant du salaire est jugé excessif par l’Administration, celle-ci verse des sanctions. Les rémunérations exagérées ne sont pas déductibles fiscalement et sont taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 

Le choix des dividendes

 

Les avantages des dividendes

Les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales. Si vous percevez des dividendes, le dirigeant de l’entreprise a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») et le barème progressif après l’application d’un abattement de 40 % en ce qui concerne l’imposition des dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est décomposé en deux parties :

– 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu ;

– 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

 

Si vous choisissez le barème progressif, l’abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu vous permettra d’être imposé sur 60 % des dividendes perçus uniquement.

Les dividendes permettent d’alléger le poids des charges de l’entreprise et donc d’augmenter les résultats.

Dans le cas où une personne est le dirigeant de son entreprise et en parallèle le salarié d’une autre entreprise, recevoir des dividendes lui permet d’éviter de cotiser une nouvelle fois pour sa protection sociale (sauf dans certains cas pour le gérant majoritaire).

 

Les inconvénients des dividendes

La perception de dividendes donne lieu au versement de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), deux impôts qui participent au financement de la sécurité sociale. Ces impôts correspondent à 10 % des montants distribués auxquels il faut ajouter la contribution de revenu de solidarité active.

Dans le cas où le dirigeant de la société perçoit uniquement des dividendes, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (sauf dans certains cas pour le gérant majoritaire) et ne valide aucun trimestre de retraite.

La distribution des dividendes n’est pas récurrente car les dividendes ne sont versés que s’il existe des montants distribuables, c’est-à-dire lorsque l’entreprise fait des bénéfices ou lorsqu’elle a des réserves et ils ne sont pas mensualisés.

Pour obtenir le versement des dividendes, il faut attendre l’approbation des comptes de l’exercice. Cette distribution profite à tous les associés et les actionnaires de l’entreprise. Par conséquent, les dividendes ne sont avantageux que si l’associé ou l’actionnaire détient une part importante du capital social de la société.

 

Le choix du versement d’un salaire et des dividendes

Ce choix est intéressant pour les dirigeants associés qui n’ont pas de revenus autres que ceux distribués par leur entreprise. Les avantages de percevoir un salaire ainsi que des dividendes sont :

– Vous pouvez valider les trimestres de retraite (à condition de percevoir au moins 150 smic horaire par trimestre) ;

– Vous pouvez bénéficier d’une protection sociale ;

– Vous pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les dividendes ;

– Vous pouvez réduire le montant du bénéfice imposable grâce aux versements de salaires.

 

Les critères pour choisir entre le versement d’un salaire ou de dividendes

 

Quelques paramètres sont à prendre en compte dans le choix du versement d’un salaire ou de dividendes.

 

Les droits à la retraite

 Le versement de dividendes ne permet pas la validation de droits à la retraite. Les droits à la retraite ne sont ouverts qu’avec un minimum de cotisations. La rémunération perçue doit donc générer les cotisations qui permettent d’ouvrir les droits à l’ensemble des prestations.

 

La couverture en sociale

Le niveau de rémunération perçu peut conditionner les indemnités journalières et les prestations d’invalidité et de décès. Le montant des indemnités journalières est uniquement fixé par rapport au montant de la rémunération de gérance perçue car les dividendes ne représentent pas à un revenu du travail mais à un revenu du capital. Par conséquent, plus le salaire est faible et les dividendes élevés, plus les indemnités journalières seront faibles car elles sont proportionnelles à la rémunération du travail.

 

Conclusion

 

Ainsi, le salaire ouvre le droit à des avantages sociaux et représente une sécurité financière vis-à-vis de tiers (banques, organismes financiers ou propriétaires). Cependant, il représente un coût pour le salarié (impôt sur le revenu) et pour l’entreprise (cotisations sociales). La distribution de dividende, moins imposée mais plus aléatoire peut représenter un complément de revenu essentiel.

Comment créer une entreprise en ligne : les conseils des experts-comptables

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Les étapes de création d’une entreprise en ligne

 

Le choix du statut juridique de l’entreprise

 

La création d’une entreprise en ligne commence par le choix du statut juridique. Votre entreprise peut être une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS. Les SASU et EURL sont des entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire. Les SARL et SAS quant à elles peuvent avoir plusieurs associés ou actionnaires. De plus, les SARL et EURL bénéficient de la responsabilité limitée des associés. Ainsi, les associés ne sont responsables que du montant de leurs apports. En cas de litige, un créancier ne peut pas se retourner contre les associés pour être remboursé.

Vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable dans ce choix.

 

La rédaction des statuts de l’entreprise

 

Les statuts sont un contrat qui lie le ou les associés et l’entreprise et qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction de ces statuts est la deuxième étape de création d’une entreprise en ligneet varie selon le type d’entreprise. En effet, pour la SAS et SASU, la rédaction des statuts est libre et non encadrée par le code de commerce. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts. Il s’agit du nom du dirigeant ou président de la société, le lieu du siège social de l’entreprise, l’objet social de l’entreprise et sa durée de vie.

Certaines formes d’entreprises ont le choix entre un capital fixe et un capital variable, c’est le cas par exemple de la SASU. Ce choix doit apparaitre dans les statuts avec la mention « société à capital variable ». Il faudra également indiquer la clause plancher et la clause plafond, qui encadrent cette variabilité de capital social.

 

La publication dans un journal d’annonces légales

 

La création d’une entreprise en ligne, selon le statut juridique, nécessite une publication dans un journal d’annonces légales.

En effet, pour les SAS et SASU par exemple, cette étape est obligatoire.

Le créateur de l’entreprise doit rédiger un avis de constitution de son entreprise et le faire publier par un journal d’annonces légales. Il peut le faire auprès d’un journal habilité ou auprès d’un site en ligne reconnu.

 

L’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce

 

La quatrième étape pour créer une entreprise en ligne correspond à l’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut tout aussi bien être transmis au CFE, le centre de formalité des entreprises, qui effectuera les mêmes démarches d’immatriculation.  Ce dossier doit comprendre une copie des statuts signés par le ou les associés, un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales, trois exemplaires du formulaire M0 de constitution d’entreprise et une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant.

Après réception de ce dossier, le Centre de Formalité des Entreprises, ou le greffe du tribunal de commerce, procède à l’immatriculation de la société au RCS et un extrait de kbis est adressé au gérant de la société.

Il est important de dématérialiser chaque pièce du dossier afin de procéder à la création d’une entreprise en ligne.

 

Les aides dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprise en ligne

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Il est possible faire appel à un expert-comptable pour que celui-ci vous aide et vous conseille lors de la création d’une entreprise en ligne.

Des organismes créés par l’État proposent aux créateurs d’entreprise en ligne des aides financières ou des aides pour la création et le fonctionnement de leurs entreprises.

Ainsi, le créateur d’entreprise en ligne peut bénéficier de l’ACCRE, ARE, NACRE ou encore ARCE.

Les dispositifs ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise et NACRE, sont des aides à la fois financières et de création. En effet, l’ACCRE propose un suivi et accompagnement pour assurer le passage du statut de chômeur au statut de chef d’entreprise, et NACRE propose une assistance au montage du projet et un appui pendant le démarrage de l’activité. Les bénéficiaires reçoivent également 1000 à 8000€ par NACRE et bénéficient d’une exonération de charges sociales et maintien des minima sociaux avec ACCRE.

L’ARE et l’ARCE sont des aides purement financières. Il est important de savoir que ces deux aides sont incompatibles, il est impossible de bénéficier de l’une et de l’autre, il faut faire un choix. L’une propose de vous verser en une fois une partie du reste de vos allocations chômage pour constituer le capital social de départ de votre entreprise. Tandis que l’autre vous permet de bénéficier d’allocations mensuelles représentant une partie de vos allocations chômages.

Ces aides de l’État ont été mises en place afin de faciliter l’accès à la création d’entreprise en ligne par les chômeurs.

 

Lebonexpertcomptable

 

Comment choisir son expert-comptable ?

Vous êtes autoentrepreneur, microentrepreneur, entrepreneur ? Vous avez un projet de création d’entreprise ou vous reprenez une entreprise et êtes à la recherche d’un cabinet comptable ? Sachez que la tenue de votre comptabilité peut être faîte par un expert-comptable diplômé et inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables a l’autorisation vis-à-vis de la tenue de compte d’une entreprise. La gestion de comptabilité représente une charge importante pour la création d’une entreprise. C’est pourquoi, beaucoup souhaite faire en sorte de diminuer le coût.

 

Dans cet article, nous allons vous détailler une aide à la création de votre entreprise, une solution en ligne, afin de savoir comment peut-on payer moins cher un expert-comptable.

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LES ENTREPRISES POUVANT PAYER MOINS CHER SON EXPERT-COMPTABLE :

 

Après avoir créeer votre entreprise, choisis votre statut juridique, il reste à choisir un expert comptable. Il existe deux cas de figure concernant le choix de l’expert-comptable.

La première est lorsque l’entreprise n’a pas d’engagement avec un professionnel du métier de la comptabilité. Lorsque c’est le cas, l’entreprise va pouvoir choisir librement et sans contrainte son cabinet expert-comptable.

La seconde est lorsque l’entreprise a déjà un lien contractuel entre elle et son expertise comptable via une lettre de mission (document régissant une relation entre deux entités, prévoyant la répartition des tâches, mais aussi le montant des honoraires…). C’est à ce moment-ci que c’est un léger problème car comme dans toutes relations contractuelles, la modification d’un contrat doit être établie par l’accord entre les deux parties.

 

L’entreprise va alors devoir charmer son expert-comptable afin d’obtenir son accord. D’ailleurs, la lettre de mission fait office d’avenant. Lorsque il n’y a pas d’accord, il faut résilier la lettre de mission afin d’effectuer le changement. Attention de ne pas vouloir payer le moins cher possible car parfois, cela aboutit à de réels problèmes, il faut donc être très vigilant quant à votre choix d’expert-comptable ou de cabinet comptable.

 

LES RAISONS DE PAYER À MOINDRE COÛT SON EXPERT-COMPTABLE :

 

Au sein de votre entreprise, la comptabilité peut s’avérer être une dépense importante. D’où le fait que les entreprises veulent obtenir un comptable pas cher, car comme on le sait, toute entreprise a pour objectif de réduire les charges fixes afin d’augmenter la rentabilité de celle-ci. Choisir une expertise comptable en ligne, en la choisissant bien, vous permet de bénéficier de nombreux avantages dont un prix très raisonnable, jusqu’à 30% moins cher.

Cependant, il est important de rappeler que tout travail a un coût. Et généralement, lorsque l’on diminue trop le prix, cela se ressent dans le travail fournit. L’analyse et la révision comptable d’une entreprise doit être faite avec qualité, cela est primordial.

Par ailleurs, il existe des solutions afin de réduire le coût des honoraires et des prestations de services d’un expert-comptable : il est toujours possible de négocier les honoraires, effectivement négocier le montant de ses honoraires est intéressant. L’expert-comptable qui accorde une réduction à une entreprise peut le faire de trois manières : soit il va supprimer l’indexation de ses honoraires, soit il va accorder un avoir à l’entreprise ou lorsque l’augmentation de la charge de travail de l’entreprise ne lui donne pas le choix.

De plus, lorsque la comptabilité des cabinets comptables en ligne est entièrement externalisée (saisie comptable et production des comptes annuels), des systèmes de traitement d’informations sont mis en place (scanner pour numériser les pièces comptable : factures d’achats et de ventes ainsi qu’un enregistrement automatique en comptabilité : stockage, récupération automatique des données bancaires avec intégration dans la comptabilité etc…). C’est-à-dire qu’avec un expert-comptable en ligne, la comptabilité de votre entreprise est alimentée en temps réel, ce qui permet à l’expert comptable de fournir rapidement et quotidiennement un état de la situation financière de votre entreprise: une comptabilité proche de vous.

 

Enfin, en choississant un expert-comptable en ligne, vous choisissez aussi un gain de temps considérable. En effet, comme l’expertise comptable, vous n’effectuerez plus de trajets vers le cabinet et pourrez le contacter rapidement.

 

COMMENT CHANGER D’ EXPERT-COMPTABLE :

 

Afin de réaliser un changement d’expert-comptable, il est primordiale que l’entreprise fasse une demande de modification de la lettre de mission. Si jamais l’expert-comptable refuse, alors l’entreprise peut résilier la lettre de mission et ainsi changer d’expert-comptable.

Toutefois, lorsque cela est le cas, il est important de savoir que des formalités juridiques sont prévues à cet effet : l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, un préavis de rupture est également à prévoir et il faut obligatoirement payer les travaux déjà réalisés. Une fois cette procédure réalisée, la lettre de mission est réalisée. C’est à ce moment-ci que l’entreprise doit trouver d’autres experts-comptables afin de réaliser des devis, ainsi que de choisir celui qui pourra lui correspondre au mieux. Cependant, avant de faire la demande d’un devis, il est important de connaître les besoins précis de l’entreprise. Il est également conseillé de ne pas prendre les experts-comptables en ligne les moins chers et faire très attention aux escrocs.

 

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EXPERT-COMPTABLE EN LIGNE : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’expert-comptable fait partie des charges importantes dans une entreprise, mais surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En choisissant votre expert-comptable en ligne, vous pouvez bénéficier de tarifs beaucoup plus concurrentiels que dans un cabinet classique. Généralement, les prix varient entre quinze et trente pourcent moins chers, car les frais de fonctionnement sont moins importants pour eux. Il faut cependant prendre conscience que les experts-comptables en ligne effectuent le travail à distance, c’est pour cette raison que l’intégralité des échanges se font de manière totalement dématérialisée. Si jamais il y a besoin, des vidéoconférences sont possibles, ainsi que des échanges par mail ou téléphone. Il n’y a donc aucun déplacements pour les parties.

Par ailleurs, en choisissant d’opter pour un cabinet d’expert-comptable en ligne, cela vous permet d’être à jour en temps réel concernant votre comptabilité, ce qui est un réel avantage contrairement au cabinet. L’offre de l’expert-comptable en ligne vous offre donc un gain de temps, et de nombreux avantages, plutôt simple et rapide. Enfin, le dernier avantage est qu’en un clic, vous avez votre expert-comptable !

Après avoir évoqué la plupart des avantages qu’à l’option de choisir un expert-comptable en ligne, nous allons maintenant évoquer les inconvénients de ce choix. Effectivement, vous n’avez pas besoin d’être un professionnel d’informatique afin de choisir cet option, mais l’utilisation de certaines applications ainsi que certains logiciels peuvent vous être défavorable malheureusement.

Par ailleurs, il faut être vigilant concernant vos besoins : l’offre du cabinet en ligne est-elle en parfaite adéquation par rapport à ceux-ci ? Généralement, cette option est spécialement conçu pour les PME, TPE ainsi que les entrepreneurs ou autoentrepreneurs.

De plus, faites très attention quant à la sécurité de votre comptabilité en ligne : par exemple, bien être vigilant sur les normes en vigueur au niveau des différents cabinets en ligne : que ce soit en terme de cryptage ou en terme d’assurance.

Attention d’ailleurs à vérifier que votre cabinet d’expert en ligne choisi est bien inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables : OCE. Car si ce n’est pas le cas, le cabinet est alors en totale illégalité.

 

 

Enfin, pour terminer, veuillez à faire un bilan de ce que vous avez besoin, et après, concentrez-vous au maximum sur l’ensemble de votre activité professionnelle.

 

 

CONCLUSION

Faire appel à un expert-comptable en ligne va vous permettre de diminuer vos charges et vous n’allez pas être laissé à vous-même. Lorsque vous choisissez cette option, le cabinet d’expert comptable en ligne vous assiste, et ainsi vous guide, par exemple lors de la création de votre entreprise. Vous serez accompagné tout au long des étapes ainsi que dans le suivi de vos dossiers par des juristes et dans le suivi de votre comptabilité au niveau de votre comptabilité. Ils vont donc répondre à vos besoins quotidiens. Rien ne change, mis à part la dématérialisation du service.

Auto-entrepreneur : optimisation fiscale du revenu

Le régime de l’auto-entrepreneur, l’auto-entreprenariat ou l’auto-entreprise, est destiné aux personnes physiques créant ou possédant déjà une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale, que ce soit à titre complémentaire ou principal, laquelle remplit les critères du régime fiscal de la microentreprise, et ainsi adopte l’activité d’exercer en franchise de TVA.

 

Le régime de l’auto-entrepreneur fournit un allègement des formalités administratives concernant la création d’entreprise, ainsi que des avantages fiscaux tel qu’un mode de calcul des cotisations simplifié, mais aussi un paiement plus simple concernant les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Effectivement, un auto-entrepreneur profite :

 

  • D’une exonération du paiement de la TVA ;

 

  • D’un régime microsocial allégé et simplifié ;

 

  • D’une option possible : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de la cotisation foncière pendant trois ans dès la création de l’entreprise ;

 

  • D’une exonération de démarche au centre de formalité des entreprises et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) pour les commerçant, au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Une exception : un autoentrepreneur choisissant de créer une activité artisanale à titre principal doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).

 

Les professions libérales peuvent bénéficier du statut juridique d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier du statut de l’Entrepreneur Individuel A responsabilité Limitée (EIRL). Pour cela, celui-ci doit affecter un patrimoine particulier à son activité professionnelle, tout en le séparant de son patrimoine personnel.

 

FAIRE LE CHOIX ENTRE LE RÉGIME MICRO ET LE RÉGIME RÉEL

 

Un auto-entrepreneur créant son activité a le choix entre deux régimes concernant son imposition : régime micro BIC ou régime d’imposition réel. Cependant, l’auto-entrepreneur est en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire qu’il ne peut pas la facturer, et ne peut pas la récupérer. Chacun des régimes dispose d’avantages ainsi que d’inconvénients. Généralement, le régime micro-entreprise, ou micro-entrepreneur, est adéquat pour les activités d’auto-entrepreneur avec une faible dépense. Ce régime s’adresse prioritairement aux prestataires de services. Certains sont automatiquement affiliés au régime micro-BIC comme les entreprises individuelles (avec un chiffre d’affaires réalisé hors taxe inférieur à 170 000€ dans le secteur de la vente et avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 70 000 € pour les prestataires de services). D’où le fait que ce calcul forfaitaire du bénéfice imposable ainsi que des cotisations sociales sont très avantageux. Malheureusement, son inconvénient est la réduction de son périmètre : tous ne peuvent en bénéficier. C’est pourquoi le régime réel d’imposition est à prévoir si l’activité de l’entreprise implique de fortes dépenses et charges.

 

LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

 

Ce régime réel est ouvert sous toutes les formes juridiques possibles pour un auto-entrepreneur (EIRL, EURL, SASU). L’avantage de ce régime est qu’il élargit les possibilités de l’entrepreneur (par exemple, une couverture sociale grâce à l’affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale s’il n’est pas travailleur indépendant). Par ailleurs, cela engendre une diminution de la gestion administrative. Le grand plus est de pouvoir en tant qu’auto-entrepreneur avec ce régime, s’associer avec d’autres auto-entrepreneur via la création d’une société à plusieurs associés.

 

De plus, en optant pour le régime réel d’imposition, vous justifiez que votre activité est en pleine croissance, car le régime réel est vraiment avantageux à partir du moment où les BIC dépassent les plafonds exigés par la micro-entreprise. D’ailleurs, deux variantes existent concernant le régime réel :

 

  • Régime Réel Normal

Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 789 000 € concernant les activités de vente ;

Chiffre d’affaire supérieur à 238 000 € HT concernant les prestations de services ;

 

  • Régime Normal

Chiffre d’affaire situé entre 70 000 € et 238 000 € HT pour les prestations de services ;

Chiffre d’affaire situé entre 170 000 et 789 000 € HT concernant les activités de vente ;

 

DÉDUCTION DES CHARGES

 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est important de rappeler que les entreprises individuelles peuvent faire le choix d’un versement libératoire, selon le code général des impôts. Concernant celles qui ne choisissent pas cette option (Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) peuvent alors faire le choix du versement de leurs cotisations sociales trimestriel, tous les trimestres, en fonction de leur chiffre d’affaires.

 

INCONVÉNIENTS DU RÉGIME RÉEL

 

Concernant le revenu imposable par l’auto-entrepreneur, il n’y a aucun abattement forfaitaire. Ceux affiliés à ce régime ont l’inconvénient principal de déduire eux-mêmes les charges concernant les bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont faits, pour que l’assiette de l’impôt soit la plus juste en fonction des bénéfices du contribuable. Cet inconvénient est le principal car cela engendre un effort de comptabilité. Il est nécessaire de vous faire part d’un certain nombre d’outils et logiciels de comptabilité, pouvant aider, car cela permet à l’auto-entrepreneur d’être concentré au maximum sur les activités de l’entreprise et non de la comptabilité. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un comptable en ligne.

 

CONCERNANT LES FRAIS DE DÉBOURS

 

Les frais de débours, les débours sont des frais avancés par les auto entrepreneurs qui leur permettent de déduire leurs cotisations.

L’auto-entrepreneur va donc faire les achats pour le compte de ses clients, avec l’accord dudit client. Par la suite, il pourra se faire rembourser de manière intégrale. Attention, il est primordial de garder toutes les factures : achat et remboursement car celles-ci doivent se correspondre de façon exacte. Cela est une solution très intéressante, et très rentable pour les auto-entrepreneurs. Si cela vous intéresse, il est indispensable d’être transparent, d’établir un mandat vous permettant d’engager ces dépenses, d’avoir une tenue de compte irréprochable et de conserver au mieux les factures afin de justifier vos dépenses à l’administration fiscale.

 

CONCLUSION

 

Vous l’aurez compris, soit vous faites le choix pour le régime normal. Dans ce cas-ci, votre chiffre d’affaires sera automatiquement intégré lors de votre déclaration d’impôt au centre des impôts, sur le revenu global de la prochaine année civile et vous allez être imposé sur les tranches d’imposition : 0 %, 14 %, 30 % … après l’abattement de 34 %. Soit vous faites le choix du prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas-ci, l’administration fiscal (le FISC) va vous prélever 2,2 % de votre chiffre d’affaire. Attention, dans le deuxième cas, depuis le 1er janvier 2019, vous allez être prélevé « à la source » après avoir fait le choix entre un prélèvement mensuelle ou prélèvement trimestrielle.

 

Il est important de faire appel à des professionnels quant à votre comptabilité car cela est difficile, surtout si vous n’êtes pas très bon en mathématiques ainsi qu’en comptabilité. Par ailleurs, il faut être très vigilant quant aux tranches d’imposition car celles-ci varient énormément selon le revenu imposable lors de la déclaration sur le revenu. Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux d’imposition varie selon votre chiffre d’affaires, mais pas que, selon les salaires de votre habitation : êtes-vous en couple ? Êtes-vous marié ? Êtes-vous pacsé ? Faites-vous une déclaration commune ? Toutes ces choses ont une influence sur le calcul d’impôt.

 

Premier rappel

 

Passé le seuil de chiffre d’affaires, le prélèvement libératoire devient très avantageux. Le seuil varie selon vos salaires. En dessous de ce seuil, l’erreur n’est pas importante, elle va vous coûter quelques dizaines d’euros environ. Par ailleurs, ce n’est pas une catastrophe d’avoir fait le choix du prélèvement obligatoire, seulement si le régime normal est plus avantageux pour vous. Après faire le changement de régime est simple à réaliser. Attention, chose très importante, au-dessus du seuil, l’erreur concernant le régime est plus que négatif de manière très rapide. Il ne faut surtout pas prendre le régime normal si le prélèvement libératoire est plus avantageux.

 

Second rappel

 

La règle d’or afin de minimiser les risques est qu’un auto-entrepreneur déjà salarié, travaillant seul ou percevant des revenus ou percevant des indemnités pôle emploi doit choisir le prélèvement fiscal libératoire. Nous vous conseillons cela car faire le choix du régime normal peut beaucoup vous coûter, l’écart entre les deux est d’environ 3 000 €.

Récupération de la TVA : le guide pratique

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. Celle-ci s’applique à la totalité des biens et des services et est payée uniquement par le consommateur final. Il existe deux taxes sur la valeur ajoutée : la TVA collectée (ventes de biens et services) et la TVA déductible (payée sur les dépenses, déductible du montant à payer à l’État).

 

TVA DUE = TVA COLLECTÉE – TVA DÉDUCTIBLE

LE FONCTIONNEMENT DE LA TVA

 

Cet impôt général sur la consommation se conforme à un principe « non cumulatif ». L’ensemble des entreprises sont affiliées (sauf exceptions). Celles-ci doivent recueillir la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients, et ainsi déduire le montant de celle-ci payées sur les dépenses. Les entreprises ont le choix entre verser la différence à l’État (soit tous les mois, soit tous les trimestres) si leur taxe sur la valeur ajoutée recueillie est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou de bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, si à l’inverse c’est la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée recueillie.

 

Les entreprises ont donc un rôle de collecteur d’impôt pour l’État en facturant la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, et la reversant par la suite aux impôts. Concernant leurs fournisseurs, une déduction est faite à la taxe sur la valeur ajoutée, payée sur les achats.

 

La taxe sur la valeur ajoutée est jugée comme un « impôt neutre » car celle-ci n’entraine aucune perturbation sur le résultat des entreprises. Par contre, la TVA permet d’influencer le niveau de trésorerie, ce qui lui permet d’avoir une meilleure gestion.

 

ÉTABLIR UNE DÉCLARATION DE TVA

 

Toute personne assujettie à la TVA peut bénéficier d’une récupération de TVA en respectant des règles applicables à ce sujet. Tout d’abord, il faut établir une déclaration de TVA, une mission complexe pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est pour cette raison qu’il est important de s’informer sur les régimes applicables existants. La déclaration se fait sous forme d’un formulaire à remplir. Lors de la première déclaration de TVA, il est nécessaire de s’inscrire. L’entreprise doit alors réalisée une déclaration initiale relevant du régime fiscal de soumission ainsi que des taux d’imposition de TVA.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA12

 

Selon le régime simplifié, une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sous un formulaire CA12 pour la récupération de la TVA. Les créateurs d’entreprises doivent le transmettre au FISC au plus tard début mai pour les entreprises clôturant leurs activités en fin d’année. Concernant les entreprises ayant un exercice retardé ou avancé doivent réaliser le paiement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Votre déclaration doit comporter la totalité des ventes et achats réalisés de l’exercice clôturé : autrement dit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients de l’entreprise, ainsi que celle payée lors de vos achats. Sur cette déclaration, il est demandé de transmettre les deux derniers acomptes versés un an auparavant sauf si ce montant était inférieur à 1000 € pour pouvoir récupérer la TVA. Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner le montant de TVA nette correspondant au montant dû au Trésor Public, sauf pour les entreprises étant en situation de crédit de TVA. Selon les acomptes versés, il est possible d’avoir un solde restant, où à l’inverse un crédit de TVA pouvant être différé à l’année suivant ou encore de réaliser une demande de remboursement. Enfin, lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il est primordial d’envoyer cette déclaration ainsi que le règlement au centre des impôts.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA3

 

Le régime réel normal ainsi que le régime mini-réel est plus simple, il faut réaliser une simple déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mensuelle ou trimestrielle (seulement si le montant annuel est inférieur à 4 000 €) sur un formulaire CA3 en y ajoutant un règlement immédiat pour bénéficier de la TVA récupérable. Il est important de bien remplir ce formulaire : coordonnées de l’entreprise ainsi que les informations générales sur celle-ci, l’adresse du chef d’entreprise, le numéro de SIRET ainsi que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, il est primordial d’indiquer le montant des opérations effectuées, c’est-à-dire l’ensemble des ventes et achats, qu’ils soient imposables ou non. Ils doivent être indiqués par catégories, toujours en hors taxes du mois précédent. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter la partie « décompte de la TVA à payer » : reprendre les ventes ainsi que les prestations de services et ainsi indiquer la TVA collectée par rapport au taux applicable. Ensuite, il faut inscrire les montants de TVA payées lors de vos achats, c’est-à-dire la TVA déductible. Enfin, dans la partie « taxes à payer », il faut mentionner le montant dû au FISC, car la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. A l’inverse, les entreprises ont la possibilité d’obtenir un crédit de TVA pouvant être reporté à l’année suivante ou encore faire l’objet d’une demande de remboursement. Bien évidemment, l’étape finale est de transmettre l’ensemble au centre des impôts.

 

CORRIGER UNE ERREUR SUR LA DÉCLARATION DE TVA

 

Les erreurs sont nombreuses lors de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, un délai existe afin de les corriger. A partir du moment où il y a eu remboursement de la TVA par l’administration fiscale sur une erreur, alors l’entreprise est dans l’obligation de transmettre une déclaration rectificative. Attention car si jamais celle-ci ne le fait pas, la correction de l’administration fiscale coûte chère.

 

LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA APPLICABLES

 

Le taux applicable de taxation sur la valeur ajoutée est proportionnel au prix hors taxe des biens et services, variant en fonction du type d’opération. Il existe quatre taux :

 

  • Taux de TVA normal, habituel appliqué sur la majorité des ventes : 20 % ;
  • Taux de TVA intermédiaire appliqué à des secteurs particuliers : 10 %
  • Taux réduit de TVA appliqué sur les produits alimentaires de base, fournitures d’électricité et de gaz ;
  • Taux de TVA super réduit appliqué sur les médicaments, la presse, les spectacles vivants.

 

LES ENTREPRISES EXONÉRÉES

 

Il se trouve que certaines entreprises ne soient pas contribuables à la TVA pour le Trésor Public. La TVA facturée doit alors être déduite par les entreprises. On appelle la différence : la TVA effective déclarée, c’est elle qui est versée aux impôts. Certaines de ces entreprises bénéficient d’une « franchise en base de TVA ». Pour une entreprise exonérée de TVA, cela veut dire qu’elle ne paie pas de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne doit pas mentionner la TVA sur la facturation et n’est pas dans l’obligation de remplir la déclaration mensuelle. Le gros inconvénient, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération, repose sur le fait qu’elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a soutenue lors des achats de biens ou encore lors de prestations de services.

 

 

LES MENTIONS OBLIGATOIRES À MENTIONNER SUR LES FACTURES

 

  • Le numéro de TVA ;

 

  • La date de règlement ;

 

  • Le numéro de la facture originale ;

 

  • Le taux de TVA applicable ;

 

  • Le nom, l’adresse du client ;

 

  • Le montant de TVA à collecter ;

 

  • La date d’émission de la facture ;

 

  • La quantité des biens et services ;

 

  • Le nom, l’adresse de l’entreprise ;

 

  • Le prix unitaire des biens et services ;

 

  • La dénomination des biens et services ;

 

  • La date de livraison des biens et services ;

 

  • Le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement ;

 

  • Le montant hors taxe dû par le client ainsi que les réductions s’il y en a.

Frais repas : Calcul et déclaration à l’administration fiscale

Pour un contribuable, les raisons sont nombreuses de prendre un repas hors du domicile. Cela peut être dû aux horaires de travail particuliers, à l’éloignement du lieu de travail, à l’implantation d’une clientèle, configuration de l’agglomération, ou encore une pause quotidienne ne permettant pas à chaque salarié de rentrer à son domicile pour manger. Même si certaines entreprises mettent à disposition une restauration collective, le salarié n’est pas dans l’obligation d’user de ce service pour déjeuner. Les frais de nourriture sont une dépense personnelle qui en principe, ne peuvent être admise en déduction des revenus lors de la déclaration d’impôt. Cependant, un contribuable qui ne peut prendre ses repas à son domicile, ces notes de frais rentrent dans le cadre des frais professionnels. Attention, il faut justifier et conserver les justificatifs, sans quoi ceux-ci seront déductibles de vos revenus à hauteur de 4 € 80 par jour.

 

JUSTIFIER LES DÉPENSES DE NOURRITURE AFIN DE LES DÉDUIRE

 

Généralement, un repas à domicile est moins cher qu’un repas à l’extérieur. D’ailleurs, cette dépense est considérée comme dépense supplémentaire. C’est pour cette raison que cela doit être évident, inévitable mais surtout justifié de manière précise ainsi que professionnelle. Les justificatifs doivent être prouvés sous forme de factures, de tickets, de notes, d’attestation de l’employeur, d’attestation du restaurateur. Tous doivent indiquer les dates, les personnes invitées, les motifs, les lieux. Ces justificatifs doivent être conservés durant trois années civiles. Sans pièces justificatives, les frais liés aux repas sont sur une évaluation forfaitaire qui ne peut pas excéder 4 € 80 par repas. Par exemple, lorsque vous déduisez vos frais kilométriques, cela est une preuve de l’éloignement de votre lieu de travail par rapport à votre domicile. Que vous mangiez dans une brasserie, ou dans un fast-food, cette dépense est déductible. Cependant, ces frais ne peuvent être trop excessifs, car un plafond existe concernant les dépenses quotidiennes.

 

CALCUL DES FRAIS DE NOURRITURE, FRAIS DE REPAS

 

Le coût de chaque repas à l’extérieur a une limite forfaitaire de 18 € 60 en 2018, que l’on ne peut dépasser alors que le coût des repas à domicile est de 4 € 80 pour l’année 2018. Ce sont deux repas par jour qui doivent être comptabilisés, toujours sur apport de justificatifs écrit. Si l’on fait le calcul, le coût des repas plancher est donc de 9 € 60 (4 € 80 x 2 = 9 € 60).

 

Le contribuable a la possibilité de déduire un montant égal à la différence entre le prix du repas plafonné (18 € 60) et le coût des repas pris à domicile (4 € 80). A noter que le montant maximum du repas plafonné doit seulement être appliqué pour un déplacement professionnel, car si le salarié n’a pas de contrainte à prendre son repas hors de l’entreprise, ce montant est de 9 € 60.

 

Si le salarié ne peut justifier ces repas, c’est la base forfaitaire de 4 € 80 qui est prise en compte, comme nous l’avons dit précédemment. Prenons un exemple : un salarié prenant un repas sans justification cinq fois par semaine durant quarante semaines, va pouvoir déduire 960 € par an (5€40 x 4€80 = 960 € de déduction annuelle.

 

CAS PARTICULIER : TICKETS RESTAURANTS

 

Lorsqu’un salarié bénéficie de tickets restaurant, c’est la somme dépensée qui est diminuée de la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant ainsi que de la différence entre le montant du repas payé et une somme forfaitaire : 4 € 80 par repas. Par exemple, un salarié bénéficiant de tickets restaurant de 9 €, une partie est payée par l’employeur : 5 € exactement. Si vous prenez un repas à 12 €, sa valeur minorée de la participation de votre employeur est de 7 € (12 – 5 = 7). Vous allez donc pouvoir déduire 2 € 20 de vos revenus : 7 – 4,80 = 2,20 €.

 

PLAFOND DÉDUCTIBLE

 

Un salarié peut déduire jusqu’à 13 € 80 en 2018. Toute dépense supérieure à 13 € 80 est considérée comme excessive. Le plafonnement des repas est fixé 18 € 60, donc le plafond déductible est de 13€80 (18€60 – 4€80 = 13€80). Cette dépense concerne les repas d’affaires, les repas de congrès, les repas de séminaires et les repas de voyages.

 

BARÈME DE DÉDUCTION

 

PRIX DU REPAS LIMITE DE L’EXONÉRATION
Repas pris hors du lieu de travail
Repas pris sur le lieu de travail 6 € 50
Sans justificatif 4 € 80
Sans obligation 9 € 10
Avec obligation 18 € 60

 

Si jamais votre activité professionnelle vous contraint à prendre vos repas hors de chez vous, pensez à déduire ces frais supplémentaires par rapport au prix d’un repas à domicile. D’ailleurs, concernant les repas à domicile, ceux-ci sont évaluée chaque année par l’administration fiscale.

 

Si jamais vous faite partie d’une entreprise n’ayant pas de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité : avec des justificatifs complets et précis, le montant de vos frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et le montant défini par l’administration pour un repas à domicile. Sans justificatif détaillé, les frais supplémentaires sont évalués par rapport à l’évaluation de l’administration pour un repas à domicile. Cependant, dans tous les cas, il est conseillé de déduire les frais supplémentaires de repas la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

Si jamais vous faite partie d’une entreprise ayant un mode de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité : avec des justificatifs, vous avez la possibilité de déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé au travail par rapport à l’évaluation de l’administration pour un repas à domicile. Cependant, dans tous les cas, il est conseillé de déduire les frais supplémentaires de repas la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

Concernant les frais de nourriture, ceux-ci font également partis des frais réels, qui peuvent être déduits du bulletin de salaire. Cependant, ces dépenses doivent obligatoirement être nécessaire afin d’obtenir des revenus professionnels salariés, d’ailleurs pour obtenir ceux-ci, votre travail vous contraint de vous nourrir à l’extérieur. De là, vous allez pouvoir déduire la différence entre le repas à l’extérieur par rapport à un repas à domicile avec un prix de 4 € 75, avec une pièce justificative. Car si vous ne pouvez pas avoir de pièces justifiant le prix de votre repas, les frais supplémentaires sont estimés à 4 € 75. Si jamais vous faite partie d’une entreprise ayant un mode de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité, votre déduction fiscale se fait par rapport au prix du repas au restaurant d’entreprise et les 4 € 75. Enfin, la participation de l’employeur concernant l’achat des tickets-restaurants doit être déduite des frais de nourriture déductibles.