Les avantages d’une SCI: tout savoir en 2 minutes

Vous connaissez des personnes de votre entourage qui ont déjà surement optées pour la création d’une entreprise en ligne, particulièrement une Société Civile et Immobilière. Même si comme toute forme juridique elle possède quelques défauts, les avantages de la SCI sont nombreux et importants : la possibilité d’investir dans l’immobilier à plusieurs, de se construire un patrimoine, une souplesse de gestion, une fiscalité intéressante, une protection du patrimoine… Dans cet article vous découvrirez les secret d’une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile et Immobilière

La Société Civile et Immobilière est composée d’associés dont le but est d’unir plusieurs biens immobiliers afin de partager les bénéfices de ces biens. Les associés pourront faire des apports en nature ou numéraire pour avoir accès aux parts sociales de la société. Les apports en nature seront soumis à évaluation par un commissaire aux comptes.

La Société Civile et Immobilière est une forme de société attractive. Ses atouts lui donnent un avantage considérable. Les associés de la SCI rédigent les statuts librement.

Cette grande liberté de gestion en Société Civile et Immobilière à un avantage : elle permet d’autoriser de nombreux montages pour gérer à la fois votre patrimoine privé et professionnel.

Les avantages d’une SCI : pourquoi opter pour cette forme juridique

Une structure conçue pour un investissement immobilier

Le statut de la Société Civile et Immobilière est une forme idéale pour effectuer à plusieurs personnes des investissements immobiliers. Elle permet donc de d’unifier les capitaux d’augmenter les chances d’optimisations de financements externes (des prêts bancaires ou d’autres investisseurs) pour acheter un ensemble immobilier. La Société Civile et Immobilière permet également de partager les coûts ainsi que les charges entre les associés.

Attention, il est important de noter que la SCI n’est pas une forme juridique conçue pour acheter et revendre des immeubles. Il est préférable d’opter pour une SARL pour ce type d’activité.

La SCI, le bouclier pour le patrimoine personnel des associés

La Société Civile Immobilière permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Cette forme juridique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle possède donc une personnalité morale et d’un patrimoine qui est différent de celui des associés.

La SCI est l’unique propriétaire des biens immobiliers. En cas de difficulté économique, les créanciers devront en premier se tourner vers la SCI afin d’être remboursés. Si les actions se révèlent être insuffisantes, les créanciers pourront intenter des actions contre les associés. Seulement les parts sociales des associés pourront être saisie par les diverses dettes (créances clients).

En outre, les associés possèdent une responsabilité indéfinie qui est définit selon la participation générée au capital social de la société, ils sont donc non solidaires entre eux. Cela a pour conséquences que les créanciers devront agir contre chaque associé et engager leur responsabilité. C’est un avantage de taille pour la SCI.

Une transmission et une cession de parts qui sont simplifiées en SCI

Monter une SCI vous permettra de faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier.

Lorsqu’une succession n’est pas organisée, les héritiers pourront posséder le bien immobilier sans que les parts ne soient divisées. Chaque indivisaire pourra mettre fin à l’indivision.

Les statuts juridiques d’une SCI donnent la possibilité aux héritiers de vendre les parts sociales qu’ils ont obtenus.

Dans le cadre d’une SCI Familiale, les parents peuvent donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit. Cela permettra de sortir votre bien immobilier de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) tout en conservant le revenu.

Lors d’une cession de part sociale, l’associé doit devra rédiger un acte écrit qui devra être soumis et validé par tous les associés de cette même société. L’acte écrit devra être déposé au siège social de la société pour ensuite être enregistré. Après cet enregistrement, la personne possédant la part sociale deviendra le nouvel associé de cette société. À noter que dans la cession de parts sociales, la SCI devra payer des droits d’enregistrement à hauteur de 5% au lieu de 7,5%.

Un libre choix dans le régime fiscal de votre SCI

La Société Civile et Immobilière est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle est considérée comme « transparente ». C’est-à-dire qu’elle n’a pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Ce sont les associés qui sont directement imposées aux bénéfices que la société va réaliser.

Chaque associé devra déclarer sa quote-part du résultat de la SCI à l’impôt sur le revenu.

Cette forme juridique permet également de déduire diverses dépenses comme :

  • Les divers frais de gestions
  • Plusieurs taxes foncières
  • Ainsi que des dépenses liées aux travaux

Un atout important est à prendre en compte si vous souhaitez créer une SCI, si vous réalisez un déficit celui-ci peut être imputé sur votre revenu global dans une limite de 10 700 euros.

La partie supérieure à 10 700 euros en revanche s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années qui suivront.

Si cette société vend des biens immobiliers, les associés seront imposés sur les plus-values que la vente réalisera selon le régime que procure l’impôt sur les plus-values immobilière.

La Société Civile et Immobilière peut opter pour l’impôt sur les sociétés, cette décision sera donc irrévocable.

Vous connaissez tous les avantages de passer par une Société Civile et Immobilière, Lebonexpertcomptable est disponible pour vous conseiller et vous guider dans les diverses étapes de création de votre SCI. Alors n’hésitez plus et contacter nous pour obtenir plus d’informations.

Les avantages de la SASU 

La SASU, ou Société à actions simplifiée unipersonnelle, est une entreprise qui peut se définir comme une SAS avec un unique actionnaire. C’est une forme juridique très répandue parmi les entrepreneurs de par les nombreux avantages qu’elles possèdent.

Pour la création d’entreprise, vous pouvez avoir recours à un expert comptable en ligne, qui en plus de vous accompagner dans la comptabilité de votre entreprise vous permet de créer votre société en toute simplicité. Dans cet article, nous vous résumons tous les avantages liés à la création d’une SASU. 

La SASU: une forme juridique avantageuse

Statut juridique souple 

Les statuts étant rédigés par l’actionnaire unique, c’est lui qui décide et régule le fonctionnement de la SASU. Étant président, il bénéficie d’une souplesse de gestion étant donné que c’est lui qui dicte les réglementations à appliquer. Il est donc libre de diriger son entreprise comme il le souhaite.  

De plus, il est très facile pour une SASU de devenir une SAS. En effet, ce changement ne nécessite aucune formalité administrative chronophage et coûteuse. Aucun frais ne sera engendré, il vous suffira de modifier les statuts et d’y indiquer le nom de ou des nouveaux actionnaires. 

D’autant plus que la cession d’actions est libre, il est donc facile et rapide pour un actionnaire unique de SASU de trouver et s’associer avec des partenaires en leur cédant  des actions. En conséquence, la SASU en question devient automatiquement et obligatoirement une SAS. Dans ce cadre, on ne parle pas de transformation juridique d’entreprise car il s’agit uniquement de changer, dans les statuts, le nombre d’actionnaires, et le fonctionnement collectif de la SASU.

Structure propice au développement 

Comme cité ci-dessus, il est relativement simple de passer de la structure juridique SASU à SAS. Il nécessite uniquement une revisite de la rédaction des statuts. Si le président souhaite s’associer et donc augmenter le montant du capital social de la société afin de garantir un développement net de l’entreprise, il est donc simple pour lui d’y procéder. Une augmentation du capital social de la société impliquera un plus gros investissement dans les projets et les biens et donc un développement certain de la société. 

Lorsqu’un entrepreneur possède un projet à fort potentiel de croissance, il est fréquent que celui-ci choisisse la structure juridique SASU. Or, pour des projets de plus petite envergure il est conseillé de choisir la forme EURL (SARL avec un unique associé).

Avantages pour le président de la SASU

Responsabilité limitée de l’actionnaire et protection du patrimoine social du président

Un autre avantage non négligeable de la SASU est la responsabilité limitée de l’actionnaire unique. En effet, lors de la création d’une SASU, le président constitue le capital social grâce aux apports que lui-même réalise. Ceux-ci peuvent être des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire. Or, quelque soit la forme de ces apports, l’actionnaire est responsable au montant de ses apports. 

Puisqu’il n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports, cela implique une protection du patrimoine personnel du dirigeant. Puisque la responsabilité est limitée, en cas de litige avec un client insatisfait, ce dernier ne peut qu’attaquer la société et si le montant dépasse celui du capital social, le patrimoine du président ne peut pas être touché (mis à part si il y a lieu de faute grave de sa part).

Couverture sociale

Dans le cadre de la création d’entreprise SASU, le président peut être soit une personne morale soit une personne physique. Dans le cas où il est incarné par une personne physique, celui-ci est assimilé salarié. Cela lui permet donc de bénéficier du Régime de la Sécurité Sociale. Il est souscrit à un régime social protecteur et doit donc se verser un salaire minimal de rémunération du dirigeant de 501,50 €. 

Or,  si le dirigeant est une personne morale, alors celui-ci sera donc rémunéré sous forme de dividendes et tirera des management fees (somme payée à une entreprise pour des services de management et de gestion).

Les avantages fiscaux 

Une fiscalité optimisée

Lors de la création d’une SASU, cette dernière est obligatoirement soumise à l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). En effet, l’impôt sur les sociétés peut être un véritable poids fiscal pour l’entreprise. C’est pourquoi, pour une SASU, il est possible pour l’actionnaire unique de faire le choix d’opter pour une imposition à l’IR, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

De plus, il possède la possibilité de ne libérer que 50% du capital social lors de la création et ainsi avoir 5 ans pour libérer le montant restant.
Lors de la constitution du capital social d’une SASU, il est important de savoir qu’il n’y a pas de montant minimum. En effet, il est possible de constituer le capital social d’un 1 euro.

Transmission facilitée

Un autre avantage bénéfique de la création d’une société SASU est des frais de transmission très bas. 

De ce fait, lorsque la SASU est rachetée ou transmise, un droit d’enregistrement chez le notaire doit être payé. Pour les autres sociétés, ce droit d’enregistrement est équivalent à 3% du prix d’achat. Dans le cas d’une SASU ou d’une SAS, ce droit est égal à 0.1 % du prix de cession, sans plafonnement.

Désormais, vous avez toutes les cartes en mains afin de décider si la constitution d’une SASU est faite pour vous. Vous allez maintenant devoir passer par de multiples étapes de concrétisation de votre idée de création telles que: la publication d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales ou le dépôt d’un dossier de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce. 

Expert-comptable en ligne : avantages et conseils

Un expert-comptable en ligne a pour objectif de conseiller les entreprises. Il s’occupe de la comptabilité des sociétés et leur apporte une expertise juridique, financière, et fiscale.

Par conséquent, il doit disposer du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), et être inscrit à l’ordre des experts-comptables. Tous les ans, l’expert-comptable doit vérifier les comptes dont il est en charge grâce à l’ensemble des révisions comptables ou d’un audit conseil fait au cours de l’année.

Dès lors, les tâches de compta effectuées par l’expert-comptable en ligne seront effectuées à distance. C’est une réelle révolution dans le domaine de la comptabilité ! De plus, lors de la création d’entreprise, le recours à un expert est fortement conseillé pour la gestion comptable.

En effet, avant, l’ensemble des procédures étaient longues et coûteuses, et elles nécessitaient beaucoup de maintenance administrative. Depuis, la digitalisation a révolutionné l’ensemble de la profession.

Un expert-comptable en ligne est capable d’améliorer la qualité de ses services proposés ainsi que ses offres. Cela est possible grâce à l’intégration des nouveaux outils de comptabilité en ligne. La vie de l’entreprises s’en trouve grandement améliorée.

Quels sont les avantages de la comptabilité en ligne ?

Avoir recours à un expert-comptable en ligne offre de nombreux avantages : les voici.

Une comptabilité plus rapide

Les experts-comptables en ligne permettent de réaliser un réel gain de temps comparé aux services d’un expert-comptable classique. Ce gain de temps est un avantage considérable pour les clients mais également pour l’expert-comptable lui-même.

En effet, l’expert-comptable ne dépense plus de temps pour se déplacer car la relation client est dématérialisée. Ainsi, il économise du temps pour traiter les documents comptables et les comptes annuels de ses clients car ces derniers ne sont plus sous format papier.

De surcroît, communiquer avec l’expert-comptable est simple car il est joignable tout le temps par mail ou téléphone.

Un coût plus faible

Avoir recours à un expert-comptable en ligne permet au chef d’entreprise d’avoir une gestion comptable peu onéreuse.

En effet, les clients peuvent réaliser eux-mêmes quelques tâches comme la gestion des tableaux de bord ou la gestion de la paie.

Cela est possible grâce à un logiciel de comptabilité en ligne tel que Quickbooks. Par conséquent, la charge de travail pour l’expert-comptable est allégée, ce qui lui permet de pratiquer des tarifs compétitifs. De plus, il faut noter que les cabinets d’expertise comptable en ligne offrent plusieurs packs digitaux à leurs clients. Le coût d’un expert-comptable en ligne est estimé à environ 120 €.

Une permanence dans l’accompagnement

La comptabilité des chefs d’entreprise est consultable n’importe quand dès lors qu’ils disposent d’une connexion internet.

En effet, le logiciel de compta est entièrement digitalisé. La digitalisation permet au comptable de réduire les échéances du traitement des dossiers. Ainsi, il est capable de se focaliser sur des tâches plus fastidieuses telles que le bilan comptable annuel, les déclarations fiscales ou la réalisation du compte de résultat.

Tous nos conseils pour bien choisir son expert-comptable

Vérifier le diplôme de l’expert-comptable

L’expert-comptable en ligne que vous engagez doit impérativement disposer du titre d’expert-comptable, au sein d’un cabinet d’expertise comptable qui est inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).

S’il ne possède pas cette distinction, votre expert exerce sa profession en toute illégalité !

N’ayez pas peur des échanges dématérialisés

Les cabinets d’expert-comptable en ligne sont caractérisés par un suivi et un contact fait à distance. Par conséquent, il ne faut pas être mal à l’aise avec le logiciel de gestion.

Si vous désirez avoir un contact direct avec votre conseiller, il est néanmoins toujours possible de se déplacer à son bureau.

Choisir un expert en accord avec votre entreprise

Vous devez savoir qu’il existe des cabinets qui travaillent uniquement avec les TPE et PME. La taille de votre société est ainsi un facteur à prendre en compte dans le choix de votre expert-comptable ! 

Connaître ses réels besoins

Notre conseil est de faire le point sur tous vos besoins afin que vous puissiez trouver l’expert adapté à votre infrastructure.

Vous devez donc vous poser les bonnes questions : Est-ce que je veux que mon expert-comptable s’occupe de la totalité de ma comptabilité ? À quelle fréquence j’aurai besoin de mon comptable ? Est-ce que l’expert-comptable devra gérer les paies ?

Vérifier les disponibilités de l’expert-comptable

Avant de demander un devis en ligne, vérifiez les disponibilités du cabinet comptable. Renseignez-vous également sur le nombre d’experts que compte le cabinet mais aussi sur ses collaborateurs !

Vous pouvez également récolter des informations sur le nombre de dossiers qu’ils traitent quotidiennement.

Prévoir les frais de l’expert-comptable en ligne

Si cela est possible, vous pouvez demander un devis gratuit à l’expert-comptable que vous désirez. Cela inclura le montant de ses honoraires, l’ensemble de ses missions à effectuer mais également tous les surcoûts possibles. Enfin, le montant total de la facturation dépendra de la formule que vous aurez choisie.

Maintenant, vous n’avez plus qu’à chercher sur le net l’expert-comptable fait pour vous !

 

Fermer une société : tout ce qu’il faut savoir

Tout ne s’est pas passé comme prévu et vous envisagez désormais de fermer votre entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI…) mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Cela peut arriver par exemple si vous avez des problèmes d’insertion dans le marché du travail, si vous ne vous entendez plus avec l’un de vos associés ou encore si vous voulez tout simplement passer à autre chose ! Dans tous les cas, il faut suivre une procédure pour que votre société soit légalement fermée. Nous allons voir ensemble les formalités de la liquidation dissolution d’une entreprise. Sachez que nos professionnels  de l’expertise comptable en ligne peuvent vous aider !

La dissolution d’une entreprise, pourquoi et comment ?

La dissolution, définition

Pour effectuer une cessation d’activité il faut faire une dissolution n’est rien d’autre que l’étape préalable à la liquidation, qui permet de fermer définitivement une société. Dans certains cas, la dissolution est en quelque sorte obligatoire car l’entreprise a terminé sa durée de vie ou bien a atteint les objectifs fixés par son objet social. Elle est aussi obligatoire quand l’entreprise ne peut plus rembourses ses dettes, on parle ici de liquidation judiciaire. Nous allons parler aujourd’hui de la dissolution à l’amiable. Dans ce cas, l’ensemble des associés décident en général de la lancer lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Vote lors d’une AGE obligatoire

Dans le cas d’une entreprise avec plusieurs associés ou actionnaires (liquidation d’une SARL, SAS, SCI) le vote lors d’une assemblée générale extraordinaire de la décision de procéder à la liquidation est obligatoire. Il faudra qu’elle soit votée à l‘unanimité. Ils en rédigeront le procès-verbal qui sera à joindre aux dossiers de dissolution et liquidation.

 

Nomination du liquidateur

Par la suite, vous devrez procéder à la nomination du liquidateur. Il s’occupera de tous le processus de dissolution et de liquidation. Il peut dans certains cas faire partie de l’entreprise, en être le gérant par exemple.

Enregistrement au SIE et publication dans un JAL

Vous enverrez le PV de dissolution de de votre entreprise au centre des impôts et des entreprises compétent. Cet enregistrement est désormais gratuit. Vous effectuerez par la suite une publication en Journal d’Annonces Légales de votre notification de dissolution. Cela vous coutera environ 150€ selon le nombre de caractères.

Dépôt du dossier de dissolution

Vous procéderez ensuite au dépôt d’un dossier Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra transmettre différentes pièces administratives obligatoires :

  • Le PV de dissolution de l’entreprise
  • Le formulaire M2
  • L’attestation de parution dans un JAL
  • L’attestation de filiation
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur
  • Un chèque de 198,64€

Conséquences d’une dissolution SARL

A ce stade, votre activité est considérée comme terminée, mais votre société conserve sa personnalité morale afin de pouvoir procéder à la liquidation de celle-ci. Tant que le passif et l’actif de la société n’ont pas été épurés, votre société n’est pas totalement fermée.

La liquidation, pourquoi et comment ?

Qu’est-ce qu’une liquidation?

Il s’agit de la seconde étape de la fermeture d’une entreprise, elle va permettre de faire disparaitre la personnalité morale de la société. Le liquidateur va ici faire en sorte de désintéresser les créanciers.

Régler les dettes

Le liquidateur devra vendre les biens de la société pour payer les dettes et éventuellement demander aux associés de réaliser des apports pour régler les dettes afin déviter un mali de liquidation. Le mali implique que toutes les dettes n’ont pas été réglées et peut placer les associés dans une situation inconfortable. L’éventuel boni de liquidation sera réparti entre les différents membres de la société. Un boni de liquidation est la somme qu’il reste après le règlement des dettes.

Publication d’un avis de liquidation dans un JAL

Vous devrez faire une nouvelle annonce légale au JAL pour rendre publique la liquidation de votre entreprise. La procédure et le prix restent les mêmes que lors de la première publication. Vous pourrez ainsi le faire très rapidement en ligne en passant par un site spécialisé !

La radiation de la société

Cette procédure ne prend réellement fin qu’à la radiation de votre société. Votre liquidateur devra dans les 30 jours déposer le dossier de radiation de votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). On y trouve de nombreuses pièces comme :

  • Le formulaire M4 rempli et paraphé
  • Le dépôt des comptes de liquidation
  • Le chèque (14,79€)

Une fois cette procédure terminée, votre société n’aura plus ni existence légale ni personnalité morale. Elle ne sera plus sur le RCS et donc aura complétement disparu. La fermeture de l’entreprise sera achevée. Comme vous le voyez cette procédure est assez longue et complexe. Ainsi, un néophyte risque d’oublier des documents ou de commettre une erreur sans s’en rendre compte. C’est pourquoi, vous ne devriez pas hésiter à vous faire accompagner par des professionnels durant de cette procédure. Cela vous évitera de perdre du temps et de l’argent et vous pourrez rebondir plus vite après la fermeture de votre entreprise !

Être à son compte : quel statut choisir

Pour que l’entrepreneur puisse se mettre à son compte, il dispose de plusieurs solutions pour créer son entreprise. Cela peut aller de la micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Parmi ces formes juridiques, comment l’entrepreneur peut-il choisir la plus adaptée à son activité ? Dans cet article nous allons voir les avantages des différentes solutions lorsque vous vous mettez à votre compte.

Être à son compte en son nom propre

La première solution pour un entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les règles de formalités sont relativement simples, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages comme :

  • Le régime micro-social
  • Le prélèvement libératoire d‘impôt sur le revenu
  • La franchise de TVA
  • Ainsi qu’une comptabilité très simplifiée

Être à son compte en micro-entreprise permet donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette responsabilité peut être à double tranchant puisque son patrimoine personnel n’est pas protégé. Il peut toutefois, sur certains biens, effectuer une déclaration d’insaisissabilité (comme par exemple la résidence principal).

Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de publier ses comptes annuels et peut prendre librement des décisions. Il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices de l’entreprise. Attention votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros pour une activité commerciale et 70 000 euros pour une activité de service.

Une EIRL pour se mettre à son compte

L’Entreprise individuelle à responsabilité illimitée est un statut récent. L’EIRL permet de lier le régime d’une entreprise individuelle à celui d’une EURL. L’entrepreneur qui veut se mettre à son compte en EIRL devra disposer d’une déclaration d’affectation. Cette déclaration devra comprendre obligatoirement quelques éléments :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que le lieu de naissance et son domicile actuel
  • La dénomination pour son activité professionnelle à laquelle son patrimoine est affecté
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • L’objet social
  • La date de clôture de son exercice comptable
  • Le numéro d’identification de l’entreprise
  • Un descriptif du patrimoine affecté

Cette déclaration est régie par le Code de commerce et doit être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers selon l’activité de l’entreprise.

En choisissant l’EIRL, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu et vous serez comme dans le régime d’une micro-entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Mais vous pouvez très bien opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’IS (impôt des sociétés). Cette option permettra de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports que vous effectuerez pour l’exercice de votre activité par le biais de la déclaration d’affectation.

Les sociétés unipersonnelles pour être à son compte

Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, il est possible de choisir une autre forme juridique qu’une entreprise individuelle et l’EIRL : il peut passer par une société unipersonnelle.

L’entrepreneur, même s’il est seul, peut créer une société afin d’exercer son activité. Deux formes juridiques sont concernées : l’EURL ou la SASU.

L’EURL comme forme juridique pour se mettre à son compte

L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL sur certains points. Elle ne se compose que d’un associé unique qui est une personne physique obligatoirement. L’EURL permet donc à l’entrepreneur d’exercer seul son activité. Le gérant unique est assimilé au régime des TNS (Travailleurs Non-salariés). Attention si le gérant n’est pas associé alors il est assimilé salarié et peut bénéficier d’une bonne couverture sociale.

Choisir l’EURL comme forme juridique procure plusieurs avantages que l’entrepreneur ne peut pas obtenir en entreprise individuelle :

  • Les bénéfices que dégagera l’EURL seront imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale). Par contre, il est tout à fait possible que l’EURL décide d’être soumis à l’IS mais cette décision sera irrévocable.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice qui sera imposé. De plus la rémunération du dirigeant peut être optimiser grâce a la distribution des dividendes.

Attention, les dividendes que vous percevrez en EURL seront soumis aux cotisations sociales.

Se mettre à son compte en SASU

La Société par Action Simplifiées Unipersonnelle est composée d’un actionnaire unique. Le président peut être une personne physique ou morale.

La SASU est une société unipersonnelle comme l’EURL mais possèdes des différences majeures avec elle :

  • Les bénéfices que la SASU dégagera seront soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le dirigeant pourra opter pour l’IR pendant 5 ans.
  • Si le dirigeant est une personne physique, celui si sera assimilé salarié et pourra bénéficier du régime de la sécurité sociale. Il devra avoir une rémunération minimum de 501,50 euros pour en bénéficier.

 

Les règles de bonne tenue de sa comptabilité

Chaque entreprise est dans l’obligation de tenir à jour sa comptabilité. Elle peut décider d’avoir recours à un expert-comptable afin de les aider dans la gestion de celle-ci. La société peut aussi décider de s’en charger elle-même. Il faut savoir qu’il existe des experts-comptables en ligne afin de vous faciliter la tâche dans la gestion de vos comptes.

Dans cet article, nous vous donnons tous les conseils pour bien tenir votre comptabilité.

Règle 1 : trier tous ses justificatifs comptables

Dès lors que vous assumez la saisie de l’ensemble de vos données comptables, vous devez être vigilant sur le tri des documents.

En effet, toutes vos pièces comptables doivent être rangées rigoureusement. Cela vous permettra de faire des économies de temps et, par conséquent, des économies d’argent ! Vous gagnerez également en efficacité car vous trouverez vos documents rapidement dès lors que vous en aurez besoin.

Afin de classer vos documents, nous vous conseillons d’investir dans des classeurs pour tous vos documents papiers. Ensuite, prenez un classeur par fonction des documents comme, par exemple, les factures, les fiches de paie, les déclarations fiscales etc. Une fois les documents regroupés par fonction, notre conseil est de les trier par date ou numéro.

Vous devrez alors toujours respecter l’ordre par lequel vous procédez !

Enfin, n’oubliez pas que le tri se fait dès la réception des papiers, n’attendez pas dans accumuler pour les trier !

Règle 2 : rédiger un calendrier d’échéances fiscales et comptables

Une des clefs pour une bonne gestion comptable est de ne rater aucune échéance !

Pour garantir le respect de celles-ci, vous devez tout d’abord faire le point sur toutes les obligations de déclarations que vous aurez à effectuer au cours de l’année. Vous devrez tenir à jour ce calendrier même si vous décidez d’avoir recours à un expert-comptable. Ainsi, vous devez connaître la nature des déclarations ainsi que leur date limite de dépôt. Grâce à cela, vous pourrez créer un rétro-planning où tous les domaines seront concernés.

Voici les différents domaines avec lesquels il faut être vigilant :

La fiscalité : il faudra faire attention aux dates limites de la déclaration de la TVA, de la télétransmission des liasses fiscales, du règlement de la CET et des autres taxes

Le juridique : il faut être vigilant sur le délai d’émission du rapport de gestion et à la date des assemblées générales

Le social : il faut respecter les délais d’envoie des DNS et de déclaration des charges sociales

La comptabilité : indiquer la date de clôture du bilan et la date de l’arrêté des comptes

Vous pouvez maintenir ce calendrier sur un format papier ou électronique. Nous vous conseillons de programmer un rappel avant chacune des dates buttoirs.

Enfin, nous vous conseillons chaque mois d’établir un tableau récapitulatif sur l’ensemble des tâches effectuées et celles-ci qui reste à accomplir.

Règle 3 : bien savoir utiliser son logiciel comptable

Si vous désirez, pour diverses raisons, faire votre propre comptabilité, vous devrez impérativement utiliser un logiciel de comptabilité comme Quickbooks.

Cette étape est cruciale donc elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez donc vous sentir capable de gérer toute la comptabilité de votre entreprise !

Dès lors que vous avez recours à un logiciel de comptabilité, vous devrez le paramétrer en fonction de vos différents besoins. Le paramétrage doit être clair et exhaustif.

Voici ce que vous devrez mentionner :

– Renseigner l’ensemble des informations requises par le logiciel

– Indiquer les profils des utilisateurs

– Choisir votre plan de compte qui saura s’adapter à votre entreprise

– Ouvrir quelques journaux auxiliaires pour classer les achats, les ventes, les opérations de caisse etc.

– Créer des comptes auxiliaires avec le profil de vos clients et de vos fournisseurs

– Paramétrer une sauvegarde automatique (quotidiennement)

À savoir : certains logiciels vous permettent d’automatiser quelques tâches telles que la récupération des folios bancaires ou le lettrage automatique.

Règle 4 : mettre à jour quotidiennement sa comptabilité

Afin d’avoir une bonne gestion comptable, vous devez la mettre à jour régulièrement. En effet, des papiers qui s’entassent vous feront perdre un temps précieux !

Ainsi, dès la réception du courrier, vous devrez procéder au traitement immédiat des documents : soit les saisir ou alors les transmettre à votre expert-comptable.

Beaucoup d’entrepreneurs se laissent submerger par leur comptabilité car ils ne la font pas de manière régulière. S’attaquer à sa comptabilité trop tardivement peut s’avérer catastrophique pour la clôture des comptes annuelle de votre société.

Enfin, ne perdez surtout pas de pièces justificatives ou de documents importants car il peut être très compliqué de se les procurer de nouveaux !

Voici donc tous nos conseils pour mener à bien votre comptabilité ! Cette étape peut s’avérer fastidieuse mais si elle est bien maintenue, vous pouvez facilement vous en sortir tout seul.

Cession de parts SCI : tout comprendre en 3 minutes

La SCI est destinée à acquérir, transmettre et faire fructifier l’immobilier. La transmission du patrimoine est majoritairement citée comme étant le principal avantage d’une Société Civile immobilière car, grâce à elle, les associés sont propriétaires de parts sociales et pas des biens immobiliers eux-mêmes. Cela permet de ne pas être confronté à des conflits concernant la gestion du bien. La cession parts est une étape obligatoire lorsqu’on veut transmettre son patrimoine ou vendre un bien. Afin de faciliter les démarches, il est possible de créer son entreprise en ligne.

Les avantages d’une SCI sont multiples. Les principaux avantages sont:

● Souplesse de gestion
● Avantages fiscaux
● Avantages patrimoniaux lors de la transmission de biens
● Moyen de se protéger des créanciers

La fiscalité des SCI est possible soit par l’IS soit par l’IR.

Cession de parts SCI : quelles formalités ?

Accord des associés

La cession de parts, tout d’abord, exige d’obtenir l’accord de chaque associé et doit prendre des mesures concernant la publicité. En effet, la nécessité d’un accord est une question d’ordre public, signifiant que l’on ne peut pas y déroger. Si cela est indiqué dans les statuts, on peut se contenter de l’accord de la majorité des associés ou seulement de la décision du dirigeant. Si les statuts ne l’indique pas , il est obligatoire d’obtenir l’unanimité des associés. Les associés doivent nécessairement avoir préalablement été informés de l’objectif de cession par un acte d’huissier ou alors par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord des associés est officiellement donné par décision de l’assemblée générale de la SCI.

Voici des exemples de situations embarrassantes qui pourraient être hypothétiquement des problèmes mais qui ne le sont pas vraiment:

● Les associés ne donnent pas d’avis
● Ils refusent l’accord à cause du prix
● Ils refusent l’accord à cause du futur acheteur

La jurisprudence a déposé que les associés ne disposent pas d’un droit préemption.
Lorsque les parts sociales de la SCI sont également des biens communs alors leur cession nécessité, sous peine de nullité, l’accord des 2 époux. Or, les parts sociales de la SCI en question sont cessibles librement entre les ascendants et les descendants. Le décès d’un des associés implique donc la transmission aux légataires ou héritiers des parts qui perdure.

Cession de parts d’une SCI: quel prix ?

Lorsqu’on effectue une cession de parts, les associés de la SCI décident librement du prix ainsi que la méthode pour l’estimer. L’administration fiscale et les lois exigent que le montant du prix soit fixé en fonction de critères objectifs. Généralement, le prix est calculé en enlevant la valeur de la totalité des dettes de la SCI de l’actif réel et divisant le résultat par le nombre de parts. Actif réel de la SCI veut dire la valeur sur le marché des actifs au moment de la cession des parts, en ayant une relation avec le marché immobilier concernant le ou les lieux où sont le ou les bien(s) immobilier(s) situés. La plupart du temps, un coefficient réducteur est appliqué en fonction de ce qui est cédé (une grosse partie ou une petite partie) et selon le carcan de l’accord (facile à obtenir si c’est indiqué dans les statuts ou à l’unanimité de l’Assemblée Générale, rendant les parts de la SCI difficilement cédable et donc moins « liquides » et moins valorisées). L’absence de bilans comptables, dans les SCI familiales particulièrement, rend le calcul du coefficient réducteur difficile.

Cession de parts : la réalisation

Dans l’article 1865 du Code Civil, il est indiqué que la formalisation de la cession de parts est obligatoire. Il s’agit soit d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Or, l’acte sous seing privé est conseillé d’être signé par un avocat. Il doit nécessairement être, par la suite, rendu opposable – l’écrit et les conséquences qu’il implique sont reconnus ensuite par les tiers – à la SCI et à ses associés. On peut faire appel à un huissier ou faire une mention dans le registre de l’entreprise, si les statuts de cette dernière le permettent.
En outre, l’acte de cession de parts d’une SCI doit obligatoirement donner lieu à des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce où ce dépôt coûte dans les environs de 15 euros.

Finalement, il faut enregistrer, aux impôts, la cession de parts de votre SCI. Un droit d’enregistrement d’une valeur 5% de la vente de la cession de parts sera payé et prélevé par l’acheteur.

Responsabilités et droits du cessionnaire (celui qui achète les parts de la SCI)

Globalement, le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur des parts de la SCI) devient associé le jour de la signature de l’acte de cession. Il exerce, par la suite, tous les droits comme n’importe quel associé de la SCI (en se basant sur la loi et les statuts de la société) mais il est aussi responsable et détient toutes les obligations auquel un associé est soumis (notamment en conséquence d’éventuelles pertes). Lorsque la cession intervient au cours de la vie de la société, le cessionnaire et le cédant participent à la hauteur de leur responsabilité aux gains ou aux pertes de l’exercice. Généralement, la répartition est faite en fonction du temps de propriété, mais il existe d’avoir recours à une autre répartition.

Créer une SCI familiale : les avantages

Créer une SCI familiale donne la possibilité aux personnes rassemblées par des liens  d’alliance ou de parenté de simplifier la gestion, détention et transmission de biens immobiliers uniques ou multiples. Il est possible, lors de la création d’une SCI familiale, d’avoir pour vocation d’acheter une seconde résidence, faisant office de maison de vacances.

Une Société Civile Immobilière est une société dont le but est la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

On peut qualifier une SCI de familiale lorsque les associés proviennent d’une unique et même famille (alliance ou parenté). Vous pouvez créer votre entreprise grâce à une agence spécialisée dans la création d’entreprise en ligne.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI pour prévenir les conflits nés de l’indivision

Un des avantages majeurs de la création d’une SCI familiale est la prévention de conflits: contrairement au régime de l’indivision.

Lors d’un décès dans la famille ou un divorce, il est habituel de devoir diviser les biens immobiliers. C’est ce que l’on appelle l’indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Créer une SCI familiale revient à être un avantage pour l’entrepreneur car il lui est propre de décider et d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise à ses besoins, concernant:

  • Pouvoir du dirigeant
  • Cession de parts
  • Décisions avec l’accord de l’intégralité des associés en fonction des règles de vote

Lorsqu’un individu ne veut plus faire partie de l’indivision, alors le bien doit être obligatoirement partagé de nouveau, entraînant souvent une vente de ce bien car l’accord ne satisfait pas tous les partis. Au contraire, dans le cas de la création d’une SCI, un associé souhaitant partir de la société doit nécessairement trouver un “remplaçant”, c’est à dire qu’il doit absolument trouver un repreneur. La SCI ne peut donc pas être dissolue.

La SCI favorise donc la conservation de tous les biens.

La SCI pour faciliter la transmission de patrimoine à ses enfants

Pour transmettre un ou plusieurs bien(s), la création d’une SCI familiale peut être avantageuse, notamment concernant la donation.

Par le biais de la donation, les biens et leur gestion sont transmis par le donateur a ses enfants, pouvant poser quelques problèmes relatifs à l’âge.

La création d’une SCI familiale donne la possibilité au donateur de pouvoir gérer le bien tout en transmettant les parts qu’il possède sur son bien aux bénéficiaires. Ces derniers pouvant devenir des associés au fil du temps. En effet, la donation peut se faire progressivement.

Dépendant des règles rédigées dans les statuts de la SCI familiale, cette dernière peut conserver une maîtrise sur les biens qui viennent d’être transmis : les bénéficiaires, souvent les enfants, peuvent bénéficier chacun de leur part sociale propre. En revanche le le parent peut décider d’en préserver jouissance et l’usufruit. Cela sert, la plupart du temps, dans le cas d’un concubin survivant.

Les avantages fiscaux de la création d’une SCI familiale

Les droits de donation et de succession des parts sociales de SCI

Les coûts de succession et les droits de donation représente un attrait majeur pour la SCI familiale aux niveaux des avantages fiscaux. Les donations de biens ou de parts sociales entre un parent et un ou plusieurs enfant(s) bénéficient d’un abattement forfaitaire d’une valeur de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans. En revanche, si la donation est strictement inférieure à 100 000 euros alors la donation est exonérée d’impôts.

Lorsqu’a lieu une donation, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien qui a été transmis, après l’abattement. sans prendre en compte les passifs du bien (emprunt bancaire).

La formalité de donation de parts sociales dans une SCI familiale est largement plus simple et bien moins coûteuse que lors d’une donation d’un ou plusieurs bien(s).

Il préférable pour l’associé de transmettre des parts sociales ou de les donner plutôt que céder directement l’immeuble.

L’option IS de la SCI familiale

De plus la SCI familiale a pour option de choisir d’être imposé à l’IS. Généralement, les bénéfices réalisés foncièrement sont soumis à l’IR. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale d’une SCI familiale.

En choisissant le régime fiscal de l’imposition à l’IS, la SCI paie directement les impôts par rapport au bénéfice brut qu’elle a généré. Elle sera alors dotée d’un taux à 15% pour tout bénéfice inférieur à 38 120 euros et d’un taux normal, à 28%, pour la partie supérieure

En revanche, l’option IS est irrévocable !

 

Devenir livreur : tout savoir en 3 minutes

Vous voulez travailler de manière indépendante, bouger et gagner de l’argent ? Pourquoi ne pas devenir livreur ? Vous pourrez exercer cette profession de manière indépendante ou alors pour une application de service de livraison comme Uber Eats ou Frichti et faire de la livraison de repas. Il ne faut pas de diplôme requis, en revanche il y a des règles à respecter et vous devez faire le bon choix de forme entrepreneurial. Nous allons voir ensemble comment devenir livreur et créer une entreprise en ligne en étudiant les subtilités de cette profession !

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de livreur ?

Les conditions légales

En tant que livreur ou coursier, vous pratiquerez une activité commerciale et devrez donc avoir une inscription et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Si vous exercez en véhicule motorisé, il vous faudra vous inscrire au Registre National des Transporteurs. Vous obtiendrez alors une autorisation d’exercer mais aussi une licence de transport. La gestion de ce registre est assurée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA). Vous ne devez pas avoir eu de condamnation liée à la conduite dans votre bulletin n°2 du casier judiciaire et un casier judiciaire vierge est évidemment idéal. De plus il vous faudra :

  • Être titulaire du permis B et du code de la route.
  • Une capacité professionnelle en transport routier léger (vous devrez effectuer une formation d’une quinzaine de jours).
  • Des capitaux propres, au minimum 900 euros par véhicule utilisé.

Les assurances et obligations

Pour être transporteur de repas à domicile par exemple, devrez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour être protégé en cas d’obligation d’indemnisation des préjudices causé à un tiers durant votre pratique professionnelle. De plus un véhicule motorisé devra être assuré !  Vous devrez aussi suivre les obligations légales d’hygiènes comme par exemple la chaine du froid si vous transportez des produits frais ou surgelés car cela pourrait avoir des graves conséquences sur vos clients !

Quel statut juridique choisir pour devenir livreur ?

Vous pouvez choisir entre différents statuts juridiques comme une EURL ou une SASU. Mais, en règle générale un micro entrepreneur choisit la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) notamment s’il veut travailler avec une application. En tant que  micro-entrepreneur ou autoentrepreneur, vous serez un exploitant individuel personne physique, inscrit au RCS en son nom propre. Vous ne créerez donc pas de personne morale.

Le régime de la micro-entreprise, dont bénéficie le micro-entrepreneur implique une véritable simplification du fonctionnement entrepreneurial. De plus il y a plusieurs avantages sociaux, juridiques et fiscaux. Évidemment, il ne faut pas aller au-delà du seuil de chiffre d’affaires prévu par le statut de la micro entreprise.

Les avantages du statut de micro entreprise

Voici les avantages d’être auto entrepreneur 

Une création très simple

Vous devrez simplement réaliser une déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Une fois que vous aurez complété le formulaire Cerfa P0 vous serez immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Très peu de comptabilité

Avec le statut de micro entrepreneur, votre comptabilité se limite à un livre de recette car vous bénéficiez de la comptabilité simplifiée. Vous n’aurez donc pas à vous arracher les cheveux face à un logiciel comptable, ce qui vous fera gagner du temps !

Un mode d’imposition favorable

Le bénéfice net imposable est calculé tout simplement suite à un abattement forfaitaire pour frais (pour tenir compte des frais d’activité ) qui s’élève à 50% dans le cas des activités de prestation de services comme celle de livreur/coursier.

Vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu (IR). L’IR se paye sur les recettes encaissées de façon mensuelle ou trimestrielle au taux, après un abattement de 1,7% pour les activités de fourniture de services. Pour bénéficier du versement libératoire vous devrez remplir certaines conditions. Donc, pour en profiter en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être en dessous de 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Comment travailler pour une application de livraison ?

Une fois la micro-entreprise créée, vous devrez vous inscrire sur la plateforme de mise en relation. Par ailleurs, vous devrez préparer vos différents équipements, en particulier un type de Smartphone récent vous connecter à l’application de bénéficier du système de géolocalisation des points de collecte et de livraison avec un suivi en temps réel. C’est sur le Smartphone que vous recevrez toutes vos missions.

Si vous utilisez un véhicule motorisé comme une voiture ou un deux roue de type scooter, vous devrez vérifier son fonctionnement et son assurance. Devenir livreur à vélo implique de disposer d’autres équipements tels que :

  • Un vélo pourvu de bons éclairages, d’un porte-badge et adapté à l’environnement urbain,
  • un casque,
  • un kit de réparation,
  • un antivol de qualité,
  • un support pour fixer le smartphone.

Vous devez aussi savoir que les coursiers à vélo doivent être très endurants et prendre des risques parfois face au trafic routier ! Après une courte formation vous pourrez en général commencer à effectuer des livraisons pour le service de livraison choisi !

Comment devenir chauffeur VTC : tout savoir en 3 minutes

Vous avez toujours aimé les voitures et le contact humain ? Pourquoi ne pas devenir chauffeur VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Depuis quelques années, on assiste à une augmentation fulgurante des chauffeurs VTC. En effet, il suffit seulement de passer la formation VTC et de remplir les conditions nécessaires à la profession pour se lancer dans l’aventure ! Monter son entreprise VTC est aujourd’hui très simple en suivant les étapes de création. Il est notamment possible de créer son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches.

La formation et l’examen VTC

Afin de devenir chauffeur VTC, le futur chef d’entreprise doit passer une formation puis un examen qui se présente sous la forme d’un QCM et d’un QRC d’une durée de 3h50. Il existe sept matières relatives au transport de la personne :

• La réglementation des transports
• La gestion d’entreprise
• La compréhension du français mais aussi de l’anglais
• Le code de la route
• La réglementation nationale des chauffeurs VTC
• Le développement commercial

Il existe différentes possibilités afin de préparer l’examen de VTC. Vous pouvez notamment vous rendre auprès de centres spécialisés offrant des formations pour réussir l’examen. Cependant, les tarifs de ces formations peuvent vite devenir très cher. Egalement, vous pouvez réviser grâce aux différentes applications existantes. Enfin, vous pouvez bien entendu passer l’examen VTC en tant que candidat libre.

Du fait de la forte réglementation du transport, le chauffeur VTC doit obligatoirement passer un stage de formation tous les cinq ans auprès d’un centre agréé.

Les conditions d’obtention de la carte VTC

Pour demander sa carte VTC, il faut se rendre dans une préfecture la plus proche ou auprès de la préfecture de police parisienne. Il faudra attendre trois mois maximum pour recevoir sa carte. Des conditions nécessaires à l’obtention de la carte sont à respecter telles que :

• L’obtention du permis B depuis au moins 3 ans ou bien 2 ans s’il y a eu de la conduite accompagnée.
• Être titulaire de la formation PSC1 « prévention et secours civiques de niveau 1 ». LE diplôme doit dater de moins de 2 ans.
Avoir fait une visite médicale par un médecin pour attester de l’aptitude physique.
• Être titulaire de l’examen de VTC

Des condamnations antérieures sont rédhibitoires à l’exercice du métier de chauffeur VTC comme :

• Avoir conduit sans permis
• Avoir été jugé pour une peine de 6 mois ou plus
• Avoir perdu la moitié des points de son permis de conduire

Quelle forme juridique pour devenir VTC ?

La forme juridique le plus utilisé pour devenir chauffeur VTC est le statut de la micro-entreprise. En effet, sa facilité de création et de fonctionnement est très appréciée. Cependant, le chauffeur VTC ne pourra pas dépasser un seuil de chiffre d’Affaires de 70 000€ pour les prestations de services.

Le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut également être une forme juridique choisit par les chauffeurs VTC. En effet, créer une SASU est très simple car son fonctionnement est très souple (statuts rédigé librement par l’actionnaire).

Obtenir la licence VTC par l’inscription au registre VTC

Passer par les étapes de création « classiques » ne suffisent pas pour devenir chauffeur VTC. En effet, il est impératif d’obtenir la licence VTC avant de faire sa demande auprès du registre des VTC. Il est possible de se rendre directement sur le site du Ministère du transport pour obtenir sa licence. De plus, elle doit être renouveler tous les 5 ans. Vous devez des pièces indispensables comme :

• Le justificatif d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
• Une photocopie de la carte grise de la voiture utilisé pour le transport de personnes
• Une photocopie d’une preuve d’immatriculation de l’entreprise : extrait k-bis ou avis de situation du répertoire SIREN pour les auto-entrepreneurs
• Une copie de la carte professionnelle VTC
• Une preuve attestant de la capacité financière (1500€ minimum pour une voiture) seulement si vous n’êtes pas propriétaire de la voiture. Il est également possible de mettre en place un capital social de 1500€ afin de prouver la capacité financière.

De plus, lors de la création de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, il faut ajouter à son dossier d’immatriculation :

• La photocopie de la carte professionnelle VTC
• et aussi mentionner dans l’objet social « exploitation de voiture de transport avec chauffeur ».

Après ces différentes étapes, le futur chauffeur VTC recevra sous quelques jours son extrait k-bis !

Pour ce qui est du prix de l’inscription, il faut compter 170€ de frais administratifs. Lorsque que toute la procédure sera validée, le chauffeur recevra l’attestation d’inscription. Il faudra alors remplir le document puis faire une impression du macaron à placer à l’arrière ou à l’avant de la voiture qui servira à transporter des personnes. Il est également possible d’obtenir une « licence provisoire » en attendant l’inscription au registre si le chauffeur travaille pour une société de transport tel que Uber.