Comment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous êtes une entreprise et comme toute entreprise, vous êtes assujettie à la TVA. Mais attention, dans certains cas précis, vous pouvez bénéficier d’un franchise et donc n’êtes pas redevable de cette taxe. Comment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

La TVA c’est quoi ?

La TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée. C’est un  impôt indirect sur la consommation qui existe dans presque tous les pays. Si votre entreprise vend des biens ou des prestations de services en France, celle ci est soumise à la TVA. Le principe est que vous collectez la TVA, puis devez la reverser aux services des impôts. En France, Il existe 4 taux de TVA selon la nature du bien ou du service et également en fonction de la localisation de l’opération qui subit la taxe (TVA). Dans un article précédent nous avons détaillé les différents taux de la TVA. Pour faire simple, il existe 4 grandes catégories de taux:

  • Le taux normal de TVA de 20%qui s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. C’est le taux applicable par défaut.
  • Le taux réduit de TVA de 10% pour certains produits agricoles, certaines prestations de logement et de camping, les transports de voyageurs, etc…
  • Le taux réduit de TVA de 5.5 % pour certains produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, etc…
  • Le taux réduit de TVA de 2.1 % pour (principalement) les médicaments.

La franchise de TVA c’est quoi ?

Cette franchise dispense tout simplement votre entreprise de, non seulement, la déclaration, mais également du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez du moment que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.

Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?

Seuils 2017 – 2019

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Seuils 2017 – 2019

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Seuils de tolérance 2017 – 2019

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

Seuils de tolérance 2017 – 2019

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

France métropolitaine Guadeloupe, Martinique et Réunion France métropolitaine Guadeloupe, Martinique et Réunion
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 82 800 € 100 000 € 91 000 € 110 000 €
Autres prestations de services 33 200 € 50 000 € 35 200 € 60 000 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes 42 900 € 42 900 € 52 800 € 52 800 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes 17 700 € 17 700 € 21 300 € 21 300 €

Comment devez vous facturer?

Si votre entreprise qui relève de la franchise, vous devrez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe. Vos factures devront avoir la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

Quelles sont les conséquences du dépassements des seuils de la franchise ?

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Attention tout ce que votre entreprise aura effectué à compter du mois de dépassement, devra faire l’objet de factures rectificatives.

Vous avez des questions sur la TVA ou sur tout autre sujet qui concerne la gestion de votre entreprise? contactez votre expert comptable, votre partenaire de gestion.

 

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