Quels sont les différents taux de TVA en vigueur en France?

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Si vous êtes le dirigeant d’une entreprise qui vend des biens ou des prestations de services en France, celle ci est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Votre entreprise collectera la TVA pour la reverser aux services des impôts. En France, Il existe 4 taux de TVA selon la nature du bien ou du service et également en fonction de la localisation de l’opération qui subit la taxe (TVA). Dans cet articles nous détaillerons les différents taux.

Le taux normal de TVA de 20%

En France métropolitaine, le taux normal de la TVA est fixé à 20% selon l’article 278 du code général des impôts. Ce taux s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. C’est le taux applicable par défaut. Attention ce taux n’est pas le taux standard des DOM TOM.  En Guadeloupe, Martinique et Réunion, le taux de TVA normal est de 8,5%. En Polynésie française, le taux normal est de 16%.

Le taux réduit de TVA de 10%

En France métropolitaine, selon  les articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du Code Général des Impôts, le taux réduit de 10 % est applicable aux produits suivants:

  • produits agricoles non transformés
  • bois de chauffage
  • travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%,
  • certaines prestations de logement et de camping
  • foires et salons, jeux et manèges forains
  • droits d’entrée des musées, zoo, monuments
  • transports de voyageurs
  • traitement des déchets
  • restauration

Si vous prétendez que votre entreprise est soumise à ce taux réduit, assurez vous de consulter votre expert comptable pour éviter toute erreur.  Tout comme le taux normal, le taux réduit à 10% en France continental est dest différents en dehors de la France métropolitaine. Celui ci est de 13% en Polynésie et de 2,10% en Guadeloupe, Martinique et Réunion.

Le taux réduit de TVA de 5.5 %

En France métropolitaine, selon les articles 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du Code Général des Impôts, le taux réduit de 5.5 % est applicable aux produits suivants:

  • produits alimentaires
  • produits de protection hygiénique féminine
  • équipements et services pour handicapés
  • livres sur tout support
  • abonnements gaz et électricité
  • fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables
  • fourniture de repas dans les cantines scolaires
  • billetterie de spectacle vivant et de cinéma
  • certaines importations et livraisons d’œuvres d’art
  • travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements
  • logements sociaux ou d’urgence
  • accession à la propriété

Le taux réduit de TVA de 2.1 %

En France métropolitaine, selon l’article 281 quater et suivants du CGI, le taux réduit de 2.1 % est applicable aux produits suivants:

  • médicaments remboursables par la sécurité sociale
  • ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
  • redevance télévision
  • certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

 

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