Comment créer une entreprise en ligne : les conseils des experts-comptables

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Les étapes de création d’une entreprise en ligne

 

Le choix du statut juridique de l’entreprise

 

La création d’une entreprise en ligne commence par le choix du statut juridique. Votre entreprise peut être une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS. Les SASU et EURL sont des entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire. Les SARL et SAS quant à elles peuvent avoir plusieurs associés ou actionnaires. De plus, les SARL et EURL bénéficient de la responsabilité limitée des associés. Ainsi, les associés ne sont responsables que du montant de leurs apports. En cas de litige, un créancier ne peut pas se retourner contre les associés pour être remboursé.

Vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable dans ce choix.

 

La rédaction des statuts de l’entreprise

 

Les statuts sont un contrat qui lie le ou les associés et l’entreprise et qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction de ces statuts est la deuxième étape de création d’une entreprise en ligneet varie selon le type d’entreprise. En effet, pour la SAS et SASU, la rédaction des statuts est libre et non encadrée par le code de commerce. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts. Il s’agit du nom du dirigeant ou président de la société, le lieu du siège social de l’entreprise, l’objet social de l’entreprise et sa durée de vie.

Certaines formes d’entreprises ont le choix entre un capital fixe et un capital variable, c’est le cas par exemple de la SASU. Ce choix doit apparaitre dans les statuts avec la mention « société à capital variable ». Il faudra également indiquer la clause plancher et la clause plafond, qui encadrent cette variabilité de capital social.

 

La publication dans un journal d’annonces légales

 

La création d’une entreprise en ligne, selon le statut juridique, nécessite une publication dans un journal d’annonces légales.

En effet, pour les SAS et SASU par exemple, cette étape est obligatoire.

Le créateur de l’entreprise doit rédiger un avis de constitution de son entreprise et le faire publier par un journal d’annonces légales. Il peut le faire auprès d’un journal habilité ou auprès d’un site en ligne reconnu.

 

L’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce

 

La quatrième étape pour créer une entreprise en ligne correspond à l’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut tout aussi bien être transmis au CFE, le centre de formalité des entreprises, qui effectuera les mêmes démarches d’immatriculation.  Ce dossier doit comprendre une copie des statuts signés par le ou les associés, un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales, trois exemplaires du formulaire M0 de constitution d’entreprise et une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant.

Après réception de ce dossier, le Centre de Formalité des Entreprises, ou le greffe du tribunal de commerce, procède à l’immatriculation de la société au RCS et un extrait de kbis est adressé au gérant de la société.

Il est important de dématérialiser chaque pièce du dossier afin de procéder à la création d’une entreprise en ligne.

 

Les aides dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprise en ligne

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Il est possible faire appel à un expert-comptable pour que celui-ci vous aide et vous conseille lors de la création d’une entreprise en ligne.

Des organismes créés par l’État proposent aux créateurs d’entreprise en ligne des aides financières ou des aides pour la création et le fonctionnement de leurs entreprises.

Ainsi, le créateur d’entreprise en ligne peut bénéficier de l’ACCRE, ARE, NACRE ou encore ARCE.

Les dispositifs ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise et NACRE, sont des aides à la fois financières et de création. En effet, l’ACCRE propose un suivi et accompagnement pour assurer le passage du statut de chômeur au statut de chef d’entreprise, et NACRE propose une assistance au montage du projet et un appui pendant le démarrage de l’activité. Les bénéficiaires reçoivent également 1000 à 8000€ par NACRE et bénéficient d’une exonération de charges sociales et maintien des minima sociaux avec ACCRE.

L’ARE et l’ARCE sont des aides purement financières. Il est important de savoir que ces deux aides sont incompatibles, il est impossible de bénéficier de l’une et de l’autre, il faut faire un choix. L’une propose de vous verser en une fois une partie du reste de vos allocations chômage pour constituer le capital social de départ de votre entreprise. Tandis que l’autre vous permet de bénéficier d’allocations mensuelles représentant une partie de vos allocations chômages.

Ces aides de l’État ont été mises en place afin de faciliter l’accès à la création d’entreprise en ligne par les chômeurs.

 

 

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