Les points clés à savoir sur les fautes de gestion et la responsabilité du dirigeant

Être dirigeant d’un société entraîne de lourdes responsabilités. Notamment vous pouvez vous retrouver dans la situation ou une action pour faute de gestion est engagée contre vous. Voici quelques points simples sur ce que sont les fautes de gestions, et sur les peines potentiellement encourues.

Qu’est ce qu’une faute de gestion?

La faute de gestion n’est pas définie de façon précise et exacte par la loi, et reste donc relativement large. Dans chaque cas, les juges seront responsables de déterminer si il y a ou non faute de gestion.  La jurisprudence cependant, définit la faute de gestion comme étant une action ou une inaction commise par le dirigeant d’une entreprise dans la gestion de la société, manifestement contraire à l’intérêt social. Il faut donc que ces actions ou inactions soient préjudiciables pour l’entreprise.  Rappelez vous ici que ne rien faire peut effectivement être une faute. Certains dirigeants accusés de faute essaient de se cacher derrière le “je n’ai rien fait….je n’étais pas là”, mais parfois ne rien faire entraîne responsabilité.

Exemples communs de fautes de gestion entraînent la responsabilité du dirigeant?

Encore une fois, il n’existe pas de liste exhaustive de fautes. Mais nous listerons ci dessous les cas les plus courants.

  • Détourner de l’argent de l’entreprise pour un bénéfice personnel. Dans cette catégorie entrent tous les cas ou le dirigeants par exemple bénéficie de remboursements fictifs, ou utilise l’argent de la société pour ses besoins personnels.
  • Très important: ne pas déclarer la cessation de paiement de la société alors que cela est nécessaire
  • Ne rien faire! en termes juridiques, c’est le désintérêt du dirigeant pour la gestion de l’entreprise. En gros ne pas faire son travail.
  • Tout agissements à l’encontre des intérêts de l’entreprise.
  • Ne pas respecter les obligations fiscales et comptables de la société, telles que ne pas déposer les comptes annuels ou ne pas payer sa TVA.

Quelles sont les pénalités pour le dirigeants?

Une action sociale (par un associé) ou action individuelle peut être amenée contre la dirigeant devant le juge. Les pénalités dépendent des la gravité de la faute et seul le juge sera à même de déterminer cette pénalités. Sachez que même des sanctions pénales peuvent être imposées dans les cas très graves comme l’abus de biens sociaux. En général vous pouvez vous attendre à des dommages et intérêts, comme peines minimum.

 

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