Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Vous êtes chef d’entreprise et votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle à vos côtés? Attention, dans cette hypothèse, la loi en vigueur rend obligatoire le choix d’un statut pour votre conjoint.  Voici tout ce que vous devez savoir sur les 3 différents statuts et leurs implications pour votre entreprise et votre conjoint.

Qui est concerné et comment faire sa déclaration?

Les conjoints mariés ou pacsés sont concernés par cette obligation de déclaration. Attention le statut du conjoint collaborateur ne peut cependant pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise. Vous devrez faire cette déclaration soit lors de la formation de votre entreprise, soit ultérieurement, à tout moment, lorsque vos circumstances changent. La déclaration se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Votre conjoint prend le statut de conjoint collaborateur

Votre conjoint peut choisir ce statut dans les cas suivants: vous êtes soit:

  • un entrepreneur individuel
  • un gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés
  • un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.

Ce statut ne peut être choisi que si votre conjoint exerce une activité régulière et qu’il n’est ni salarié ni associée. Les avantages sont les suivants:

  • votre conjoint devient affilié à votre assurance maladie
  • votre conjoint dispose d’un mandat de gestion et peut se charger de nombreuses formalités administratives (mais attention il n’a pas de pouvoir de décision puisqu’il n’est pas associé)
  • votre conjoint est toujours libre d’avoir un travail dans une autre entreprise

Votre conjoint prend le statut de conjoint salarié

Votre conjoint ou votre concubin peut choisir ce statut dans les cas suivants: vous êtes soit:

  • un entrepreneur individuel
  • un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire

Votre conjoint doit avoir un véritable contrat de travail à temps plein ou partiel, en CDD ou en CDI avec un véritable salaire (comparable).

Les avantages sont les suivants:

  • retraite
  • régime général de la sécurité sociale
  • assurance chômage

Votre conjoint prend le statut de conjoint associé

C’est le cas ou votre conjoint dispose de parts dans votre entreprise (à l’exclusion d’une EURL ou une SASU). Ce statut est plus complexe car votre conjoint peut également être salarié en plus d’être associé. Il est important dans ce cas de consulter son expert comptable pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. En résumé au niveau fiscal, le conjoint associé peut soit percevoir des dividendes (si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés) sit recevoir des bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), si la société est soumise à l’impôt sur le revenu.

 

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