Licenciement d’un salarié: quelles indemnités sont dues?

Le licenciement d’un salarié n’est jamais chose facile. Une procédure particulière doit être respectée et certaines indemnités peuvent être dues. Parfois l’entreprise et le salarié ne sont pas d’accord sur la raison du licenciement et le salarié a le droit de contester celui-ci. Une procédure contentieuse devant le tribunal des prud’homme peut alors être mise en route. Si le tribunal reconnaît que le licenciement de votre salarié est survenu pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse. votre entreprise peut être amenée à payer soit une indemnité forfaitaire de conciliation ou à défaut, des indemnités pour licenciement abusif. Voici ce que vous devez savoir sur les indemnités dues.

Cas du licenciement abusif

Il est possible que votre entreprise se retrouve dans la situation où le licenciement est sanctionné par les juges pour absence de cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le tribunal a le pouvoir d’octroyer à votre salarié une indemnité dont le montant varie selon le motif du licenciement et l’ancienneté du salarié. Le barème dépend de la date de notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017). Voici un tableau pour le licenciement après le 24 septembre 2017 (entreprises de plus de 1 1 salariés).

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 1 16 3 13,5
1 1 2 17 3 14
2 3 3,5 18 3 14,5
3 3 4 19 3 15
4 3 5 20 3 15,5
5 3 6 21 3 16
6 3 7 22 3 16,5
7 3 8 23 3 17
8 3 8 24 3 17,5
9 3 9 25 3 18
10 3 10 26 3 18,5
11 3 10,5 27 3 19
12 3 11 28 3 19,5
13 3 11,5 29 3 20
14 3 12 30 et au-delà 3 20
15 3 13 / / /

Cas de la procédure de conciliation

Votre entreprise peut se trouver dans la situation ou votre ancien employé et vous même décidez de mettre fin à votre procédure contentieuse pour opter pour une conciliation. Dans cette hypothèse, vous devrez, en tant qu’ancien employeur, verser au salarié une indemnité forfaitaire.

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié par le décret du 23 novembre 2016, et est ainsi fixé:

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

 

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