Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés et tableau récapitulatif des taux de l’impôt sur les sociétés?

L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le nouveau projet de loi de finances pour l’année prochaine prévoit de continuer de baisser progressivement cet impôt. Voici ce que vous devez savoir sur l’impôt sur les sociétés et les changements prévus en 2019.

Qui doit payer l’impôt sur les sociétés?

En France, les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes :

  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés anonymes simplifiées (SAS) unipersonnelles et pluripersonnelles;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Les entités ci dessus sont soumises de façon obligatoire à l’IS. Mais d’autres entités peuvent  opter pour être soumises à l’IS: attention, une fois opté, ce choix est définitif. Donc il est important de bien demander conseil à son expert comptable.

L’imposition à l’IS à titre optionnel

  • l’EIRL
  • l’EURL
  • les SNC
  • les sociétés en participation
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • les sociétés créées de fait

Dans un autre article nous parlerons du changement de régime fiscal de façon plus détaillée.

Tableau récapitulatif des taux de l’impôt sur les sociétés

La politique générale de la France concernant l’IS, est une politique de baisse progressive jusqu’à l’horizon 2022.  Voici le tableau récapitulatif pour

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices compris : Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 € 15% 15% 15% 15% 15 %
Entre 38 120 € et 500 000 € 28% 28% 28 % 26,5 % 25 %
Plus de  500 000 € 33,1/3 % 31 %

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Bénéfices compris : Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 € 28% 28% 28 % 26,5 % 25 %
Plus de  500 000 € 33,1/3 % 33,1/3 %

 

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