Numéro de TVA intracommunautaire

L’exonération de votre livraison intracommunautaire ne peut pas être remise en cause par la non vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client.
Numéro de TVA intracommunautaire La livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est payante, si le vendeur et l’acheteur sont assujettis à la TVA et si le bien est expédié en dehors de la France vers un autre Etat membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

La loi prévoit que le droit à exonération d’un vendeur qui effectue une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Il est également mentionné qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ». De ce fait, la vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client n’est pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire

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