Projet de loi de finances 2014 : Dispositions fiscales et sociales des entreprises

Lors du Conseil des ministres a été présenté le projet de loi de finances correctif pour l’année 2014 et qui met en place les premières dispositions du  Pacte de responsabilité et de solidarité.

C3S réduit et supprimé pour deux entreprises sur trois

L’Etat s’enrôle de l’allègement des prélèvements obligatoires à la charge des entreprises.
Se fera en premier lieu la suppression de la C3S ou la contribution sociale de solidarité des sociétés en 2015 pour plusieurs PME et TPE. C’est une disposition inscrite dans le PLFRSS pour l’année 2014. De manière concrète, les entreprises réalisant un chiffre d’affaire postérieur à 3 250 000 euros en 2015 sont intégralement dispensées de la C3S. Une mesure permettant de réduire la C3S de tous les redevables pour une somme maximale de 5 200 euros dès 2015. Et en 2017, la C3S sera totalement dissoute.

Cotisations patronales allégées afin d’alléger le coût du travail et privilégier l’emploi

Dès 2015, l’employeur d’un salarié touchant le SMIC sera dispensé de toute charge URSSAF.
En effet, l’employeur d’un salarié qui touche le SMIC ne s’acquittera plus d’aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015. Ce sera une exemption dégressive pouvant aller jusqu’à 1,6 SMIC. Les entreprises de 20 salariés ou plus bénéficieront également de cette exonération, du fait que la différence de niveau de cotisation compté entre les entreprises de moins de 20 salariés ainsi que les autres, déplorable pour les PME, sera éliminée. En outre, les salaires inférieurs à 1,6 SMIC se verront réduire leurs cotisations d’allocations familiales de 1,8 point. A partir du 1er janvier 2016, cette mesure sera effective par un allègement des cotisations familiales pour le cas des salaires jusqu’à 3,5 SMIC, à savoir 90 % des salariés assujettis à cette disposition, dans le but de raffermir la compétitivité entrepreneuriale.

Les cotisations familiales des travailleurs indépendants

La baisse des cotisations patronales ne bénéficie pas les entrepreneurs indépendants, qui ne spéculeront pas non plus de la baisse des cotisations salariales sur leurs cotisations personnelles.
A partir de la date du 1er janvier 2015, jouiront d’un allègement de leurs cotisations familiales les entrepreneurs indépendants, à savoir les artisans, les commerçants, les professions libérales ou agricoles, réalisant un chiffre d’affaire annuel postérieur à 53 000 euros. Le Bon Expert Comptable vous propose le pack 100 % Conseil et vous accompagne tout au long de votre projet.

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