La nouvelle loi consommation entre en vigueur

Raffermissant les droits des consommateurs, la loi « Hamon » a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Il y maintenant presque un an, la loi entre en vigueur.
Elle est composée de 161 articles relatifs à diverses providentiel pour les consommateurs. Tandis que d’autres cherchent à favoriser la concurrence dans certains secteurs et de pousser le pouvoir d’achat. La loi Hamon est représentée par 9 dispositions clés, dont on en citera la création d’une démarche d’action de groupe permettant aux consommateurs de se rassembler dans le but de poursuivre une action en justice pour réparer les préjudices matériels. De manière exclusive, les associations agréées sont les seules actuellement mandatée à mener ces actions. Et quelques dispositions du texte représentent des adaptations au droit communautaire.

Voici quelques dispositions phares du projet de loi :

  • Création d’un registre d’opposition au démarchage téléphonique allant à l’encontre de tout professionnel recherchant à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier (article 5) ;
  • Distension du droit de rétractation pour un consommateur en ligne (article 5) ;
  • Création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers dans la lutte contre le surendettement (article 22 bis) ;
  • Faculté de cesser un contrat d’assurance à tout moment suivant la première année (article 21) ;
  • Allongement des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
  • Resserrement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre 5).

L’Assemblée ayant discutée le projet de loi, les députés ont réformé le texte avec :

  • Création d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, imposée pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
  • Prohibition de la vente de cigarette électronique aux individus de moins de 18 ans.

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