Commerce : les modalités d’ouverture

Ça y est, vous avez décidé d’ouvrir un commerce. A présent, il va falloir se renseigner sur les étapes inévitables pré et post projet d’ouverture, les procédures à suivre, etc. Tour d’horizon sur les points à respecter.

La préparation du projet

Il faut savoir qu’un commerce réussi découle toujours d’une bonne préparation, et notamment, d’une bonne étude de projet :

  • Etude de marché au niveau du secteur d’activité sollicité ou du type de produit à vendre, à noter que certains secteurs étant plus porteurs que d’autres.
  • Etude de marché au niveau de la zone géographique, notamment la présence de concurrents à notoriété prouvées.
  • Etude budgétaire et montage financier, accompagnée des aides de soutien au commerce de proximité.
  • Détermination du nom commercial ou de l’enseigne

Les procédures d’instauration

Des formalités administratives relatives à l’ouverture d’un commerce sont à pourvoir, à savoir l’immatriculation au RCS ou au registre du commerce et des sociétés, déclaration au service des impôts, etc. Et les principales parties de ces procédures sont à la charge du CFE ou du centre de formalités des entreprises, situé au sein de la CCI ou de la Chambre de commerce et d’industrie. Diverses formalités devront être pourvues en fonction du statut que vous aurez choisi :

  • Commerçant indépendant
  • Auto-entrepreneur
  • Franchisé
  • Commerçant itinérant si activité en dehors de la commune de l’établissement principal, ou sur la voie publique telle qu’au marché, à la foire, etc.

L’entrepreneur ambitionnant d’ouvrir un commerce sera dans la possibilité de :

  • soit être titulaire de son fonds de commerce qu’il exploite de manière directe,
  • soit exploiter un fonds de commerce, dont il n’en est pas le titulaire, en location-gérance.

Pour le cas d’un commerçant qui n’envisage pas d’instaurer un local commercial mais qui exerce son activité exclusivement en ligne, il devra être soumis à d’autres procédures en sus.
Quelques commerces doivent suivre des procédures spécifiques qui requièrent des licences ou autorisations spéciales selon le produit à vendre :

  • la restauration et débit de boissons
  • le tabac
  • la presse
  • les métaux précieux
  • la brocante et les antiquités
  • la pharmacie
  • les agences de voyage

Le local commercial

Il est important de dissocier :

  • le bail commercial, un contrat de location de locaux à usage d’exploitation d’un fonds de commerce, sous une réglementation spécifiquement protectrice pour le locataire, et concernant les locaux, un contrat résolu entre le titulaire du fonds de commerce et le bailleur du local) ; du
  • fonds de commerce permettant l’exploitation d’une activité commerciale, concernant l’activité, un contrat conclu entre le titulaire du fonds de commerce et le locataire-gérant.

Dans le cas où l’exploitant envisage d’ouverture d’un commerce de détail de plus de 1 000 m², il lui sera de mise de se procurer une permission de grande surface commerciale avant que le permis de construire ne soit délivré.
Et si vous concevez d’emménager une terrasse ou un étalage, un kiosque empiétant le bien public, à savoir le trottoir, la place, etc., une autorisation d’occupation du domaine public sera nécessaire, notamment un permis de stationnement ou permission de voirie, équivaut à l’acquittement d’une redevance. Dans le cas où vous avez décidé d’installer une enseigne ou une pré-enseigne sur votre commerce, des règles supplémentaires vous seront assignées.

Les règlementations relatives au commerce

Dans le but de précautionner le consommateur et assurer la libre concurrence entre commerçants, le secteur du commerce est couvert par un champ de prescriptions en terme de :

  • Détermination et mesures d’affichage des tarifs, spécifiquement en termes de prix de vente du livre
  • Ouverture des commerces le jour de Dimanche
  • Pratiques commerciales et anticoncurrentielles déconcertées
  • vente au déballage, à savoir pour les vide-greniers, les brocantes ou les ventes occasionnelles de produits alimentaires.
  • soldes

Les commerçants, de part ces règlementations, doivent souscrire à devoirs de comptabilité et de facturation.

Tout ce qui est fiscalité commerciale

Divers impôts et taxes devront également être acquittés par les professionnels souhaitant ouvrir un commerce, et qui varient selon le chiffre d’affaire de ces commerçants :

  • IS ou impôt sur les sociétés  selon les revenus pour les SA ou sociétés anonymes, ou encore les SARL
  • taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom pour le cas des surfaces de vente de plus de 400 m² détenant plus de 460 000 € de chiffre d’affaires,
  • impôt sur le revenu pour le cas des commerçants déclarés en entreprise individuelle à l’ordre de la catégorie des BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux.
  • forfait micro-social décomplexé pour les auto-entrepreneurs
  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) saisie par le commerçant selon différents taux, et restituée au service des impôts
  • vente en détaxe aux touristes
  • redevance au niveau de la diffusion de musique dans les boutiques dispersant de la musique en fonds sonore, dont le calcul s’effectue en fonction du nombre de salariés pour les commerces de détail, le nombre de places assises pour les cafés et restaurants, et la surface de vente pour la grande distribution.

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