Le TVS ou la Taxe sur les véhicules de sociétés

Chaque année, les sociétés sont dans l’obligation de s’acquitter de la TVS ou de la taxe sur les véhicules de sociétés assujettissant les voitures particulières ou mixtes qu’elles détiennent ou qu’elles utilisent. En fonction du type de véhicules, le solde de la taxe varie.

Les critères d’injonction

Toute société ayant un but lucratif, dont le siège social ou l’établissement se situe en France est soumise à ma TVS, quels que soient :

  • sa nature ou sa forme juridique, soit une société commerciale ou civile,
  • son mode d’imposition, soit par impôt sur le revenu ou par impôt sur les sociétés.

La taxe est effective sur les véhicules de tourisme qui sont immatriculés ou non sur le territoire français et que la société détient ou utilise en France, ne prenant pas en compte de leur usage.
Même si l’immatriculation de ces véhicules est au nom de personnes physiques, tous les véhicules détenus ou loués par les salariés, les associés ou les chefs d’entreprise pour leurs déplacements professionnels y sont également concernés, sous mesure que la société prenne en charge l’acquisition ou la location de ces véhicules, les entretienne périodiquement ou rembourse les coûts kilométriques pour au moins 15 000 km pendant la période d’injonction.  La TVS impute les véhicules :

  • immatriculés sous la catégorie « voitures particulières », notamment avec la mention VP affichée sur le certificat d’immatriculation,
  • immatriculés sous la catégorie « N1 » et dédiées au transport de voyageurs.
  • Mise en garde : La TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, il est possible de la déduire pour les sociétés non soumises à l’IS.

Les véhicules exclus

Sont exonérés de la TVS les véhicules qui dégagent moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Quelques exemptions peuvent être appliquées, soit selon l’activité de la société, c’est l’exonération permanente, soit pour les véhicules hybrides qui s’agit de l’exonération temporaire.

Exemption relative à l’activité de la société
Sont exemptés définitivement de la taxe les véhicules destinés intégralement :

  • à la vente, telles que les voitures des négociants en automobile,
  • à la location, dans le cas où l’objet de l’entreprise est la location de véhicule,
  • au transport public, comme les taxis,
  • à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives, à l’exception des sociétés de pilotage sportif sur circuit qui sont taxables.

Exemption provisoire des véhicules hybrides
Sont exemptés provisoirement les véhicules cumulant énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole et qui dégagent moins de 110 g/km de CO₂. Cette exonération assujettit les véhicules dont le certificat d’immatriculation se situe dans la , la rubrique « source d’énergie », à savoir, dans la rubrique P3 de la carte grise européenne, et soit :

  • la mention EE pour le cas des véhicules rechargeables, ou mention EH s’ils sont non rechargeables, cumulant énergie électrique et motorisation à l’essence,
  • la mention GL pour le cas des véhicules rechargeables, ou mention GH s’ils sont non rechargeables, cumulant énergie électrique et motorisation diesel.

Une exemption valable sur 2 ans, soit 8 trimestres à compter du 1er jour du trimestre en cours, à la date de la première mise en circulation du véhicule.
En guise d’exemple : Un véhicule mis en circulation pour la première fois à la date du 15 mai 2013 est imposable à la taxe uniquement à compter du 1er avril 2015.

Le calcul et le tarif de la taxe

Le calcul de la TVS se fait par trimestre civil suivant le nombre de véhicules détenus ou utilisés au premier jour de chaque trimestre.
Le taux imposable pour chaque trimestre civil est l’équivalant du quart (1/4) du taux annuel.   Le solde de la taxe est équivaut à la somme des deux coordonnées :

  • un tarif, soit selon le taux d’émission de CO2, soit selon la puissance fiscale, suivant la date de mise en circulation du véhicule,
  • un tarif selon les émissions de polluants atmosphériques.

Cas spécifique ou d’un véhicule loué

Dans le cas où une entreprise utilise des véhicules loués pour son activité, elle est donc imposable à la taxe puisque la TVS doit être prise en charge par la société locataire.
Cependant, l’imposition de la taxe se fait selon la durée de la location du véhicule, donc:

  • pour moins de 30 jours consécutifs : il est question d’exonération totale et la TVS n’est pas arriérée, comme par exemple, pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit durant 29 jours.
  • entre 1 et 3 mois consécutifs, soit 30 et 90 jours: la TVS est arriérée pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur deux trimestres, comme par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre,
  • pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n’est arriérée que pour 2 trimestres si celle-ci n’excède pas 6 mois consécutifs, ou 180 jours consécutifs,
  • pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n’est arriérée que pour 3 trimestres si celle-ci n’excède pas 9 mois consécutifs, ou 270 jours consécutifs.

La taxe est calculée sur la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et pas en nombre de jours saisis de manière générale sur l’année, encore’ moins sur la position au début d’un trimestre.
Par exemple, un véhicule loué durant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout taxable, même s’il a été loué pour une totalité de 115 jours au cours de l’année.

Taxe déclarée et acquittée

L’entreprise contribuable se doit d’effectuer le dépôt de la déclaration n°2855-SD au SIE ou  service des impôts des entreprises dont elle dépend, et ce avant la date du 30 novembre de chaque année, avec son paiement.
La déclaration est liée à la période du 1er octobre de l’année N-1 jusqu’au 30 septembre de l’année N. En guise d’exemple : La déclaration 2014 assujettissant la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être réalisée avant la date du 30 novembre 2014 inclus. Les moyens de paiement sont :

  • TIP ou titre interbancaire de paiement, chèque ou virement dans la limite de 30 000 €,
  • espèces dans la limite de 300 €,
  • télépaiement exclusivement pour le cas des sociétés s’exaltant de la DGE ou de la direction des grandes entreprises,
  • par accusation d’une créance fiscale.

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