Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Créer une SCI patrimoniale : les étapes clés

De nos jours, une large partie de détenteurs de biens (immobiliers) choisissent de créer une SCI. Une SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société permettant de s’occuper d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). La structure juridique SCI se distingue des autres types de sociétés de part la possibilité de créer d’organiser et gérer le ou les bien(s) immobilier(s). En particulier, créer une SCI patrimoniale laisse la possibilité à l’entrepreneur de louer ou d’acheter un local d’habitation ou professionnel à titre privé. Elle permet de gérer son patrimoine et de faciliter la transmission de celui-ci, tout en optimisant. Les biens peuvent être immobiliers ou prendre la forme de valeurs immobilières. Or, elle peut également avoir une visée commerciale. Il est possible de créer son entreprise en ligne pour faciliter les démarches.

Avantages d’une SCI patrimoniale

Lorsqu’on décide de créer une SCI patrimoniale, le capital minimum lors de la constitution est de 1 euro. Le patrimoine possédé par la SCI est protégé par les créanciers notamment en cas de recouvrement judiciaire. Cette forme juridique permet un facilitation de la transmission des biens au sein d’une famille, en particulier grâce à de nombreux avantages fiscaux ainsi que des formalités allégées (gestion transmise à qu’un seul enfant en donnant des parts de la SCI aux autres enfants). Le statut de SCI patrimoniale permet la perception de revenus complémentaires et de revenus fonciers (sommes perçues réparties entre les associés équitablement).

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI patrimoniale, rien de plus simple et rapide ! La rédaction des statuts est efficace et 100% en ligne. La création de l’entreprise nécessite uniquement deux associés, physiques ou même morales (même si le choix de personnes morales n’est pas très répandu). L’objectif derrière la création de la SCI patrimoniale peut être pour l’exploitation (location par exemple), pour l’habitation ou à titre professionnel (lors de la pratique du activite liberale par exemple). Or, une SCI patrimoniale n’a pas juridiquement la possibilité d’avoir une vocation commerciale.

Pour créer une SCI patrimoniale, les formalités administratives sont peu nombreuses : il vous faudra faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’immatriculation. Vous allez, pour ce faire, devoir leur transmettre les documents, c’est à dire le dossier de création, comprenant: un exemplaire original des statuts datés, émargés et signés par tous les associés, une attestation de parution dans un JAL d’un avis de publicité mentionnant la constitution de la société civile immobilière patrimoniale, une déclaration attestant la constitution de la SCI (formulaire cerfa M0) remplie et signée, une photocopie du contrat d’occupation de locaux…
Le greffe auquel devra être envoyé les documents comprenant les éléments listés ci-dessus dépendra de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, c’est à dire le lieu du siège social.

La prochaine étape sera la rédaction des contrats que vous devrez ensuite signer.
Vous pouvez choisir de faire appel à un conseil spécialisé ou à un avocat afin de vous aider dans vos choix ou vérifier que vous n’avez rien oublié. Lorsque le capital est défini, il vous suffira d’ouvrir un compte bancaire professionnel sou le nom de votre SCI patrimoniale auprès d’une banque physique ou en ligne. Dans celui-ci vous devrez y déposer totalement ou partiellement le montant de votre capital social. Cette étape vous permettra de faire immatriculer votre SCI patrimoniale auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de votre SCI présente des frais, notamment des frais de greffe qui s’élèvent à la valeur de 66,20€ ainsi que des frais de publication d’annonces légales dans un journal spécialisé (JAL). Si vous voulez construire un immeuble, la publication d’annonce légale attestant la construction en question est obligatoire.

Créer une SCI patrimoniale est peu chronophage et est très avantageux pour le dirigeant la rendant particulièrement attrayante fiscalement et administrativement. La simplicité de sa gestion est optimale pour les détenteurs de biens immobiliers, leur permettant de gérer facilement le bien et leurs revenus.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.

Création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme la Société par Actions Simplifiées (SAS), fait partie des formes juridiques ou vous pouvez créer votre entreprise en ligne à plusieurs.

Vous souhaitez créer une SARL ? Découvrons dans cet article, les étapes de création de cette société ainsi que ces avantages.

Création SARL : Rappel

La SARL est composée d’au minimum deux associés et de cent au maximum. Ces associés auront une responsabilité limitée en fonction de l’apport initial qu’ils auront apportés au capital social. Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports en nature : bien mobiliers et immobiliers comme par exemple un immeuble.
  • Les apports numéraire : ce sont les apports pécuniers que les associés donneront.

Ces apports donneront droit à des parts sociales dans la SARL.

 Le dirigeant de la SARL est un gérant qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Le gérant majoritaire sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), par contre s’il est minoritaire il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comme toute entreprise, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (sur 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes de création d’une SARL

La rédaction de statuts juridiques pour créer une SARL

Contrairement à la SAS ou la rédaction des statuts est faite par les actionnaires, la rédaction en SARL est très rigide et encadrée par le législateur. Ces statuts doivent donc être rédigés en respectant les dispositions que le Code de commerce a mis en place. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs éléments pour être conforme :

  • Le nom de la société et sa forme juridique
  • Le siège social de la SARL déterminera sa nationalité
  • Les apports ainsi que le nom des associés
  • Le montant du capital social
  • Enfin l’objet social de la SARL

On remarque que la SARL est une forme juridique plus rigide que la SAS. Elle est plus adaptée au projet entrepreneurial qui ne demande pas un fort développement.

Constitution du capital social

Pour lancer l’activité de votre SARL, il vous faudra engager des fonds afin de constituer votre société. Les associés pourront mettre 1 euros comme capital minimum dans le compte bancaire professionnel de la SARL. Vous aurez la possibilité de libérer 20% de ce capital.

Une publication dans le JAL

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement publier vos informations juridiques dans le Journal d’Annonces Légales. Cette annonce déclinera l’identité de votre SARL et rendra ces informations juridiques publiques. Attention les frais d’une annonce légale peuvent varier en fonction du nombre de caractère. En règle générale le prix varie entre 130 et 190 euros.

Le dossier d’immatriculation de votre SARL

Le dossier d’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être complet afin d’être soumis au greffe compétent (le Centre de formalités des Entreprises ou le Tribunal de commerce). Les pièces justificatives qui doivent être réunies sont :

  • Les statuts juridiques doivent être signés et complets
  • Donner la preuve du dépôt du capital social dans un compte professionnel
  • L’adresse administrative de la SARL
  • Le formulaire M0 complet et signé par le gérant et les associés
  • L’annonce légale publiée au JAL
  • Enfin l’attestation de non condamnation du gérant

Les avantages de créer une SARL

Une protection du patrimoine des associés

La responsabilité des associés est uniquement limitée aux apports initiaux qu’ils effectueront au capital social de la SARL.  En d’autre terme, le patrimoine personnel que vous avez ne sera pas affecté par une éventuelle situation critique de la SARL. En cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisie pour rembourser vos créanciers.

Par contre, si le gérant décide de se porter garant sur un prêt au nom de la SARL, alors son patrimoine personnel sera mis en danger.

Le régime social du dirigeant

Dans une SARL, le statut du gérant peut différer en fonction du pourcentage de parts qu’il possède dans la SARL :

  • Tout d’abord le gérant majoritaire : il possède donc plus de 50% des parts sociales de la SARL. Si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera soumis au régime social des indépendants. Il devra cotiser entre 35 et 55% du revenu qu’il aura.

 

  • Ensuite le gérant minoritaire ou égalitaire : il possède 50% ou moins des parts sociales de la SARL. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire il sera soumis au régime général de la sécurité sociale à condition que celui-ci soit rémunéré. Attention le gérant ne cotisera pas pour le chômage. Étant donné que la protection sociale est plus importante, le gérant devra cotiser jusqu’à environ 70% de son revenu.

Si le gérant n’est pas rémunéré il peut demander une Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le régime fiscal d’une SARL

Si vous souhaitez de créer une SARL les bénéfices que votre société dégagera pourra être imposé soit en impôt sur le revenu soit en impôt sur les sociétés. Attention, l’impôt sur le revenu est limité à 5 ans. Seul la SARL de famille peut être soumis à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

En impôt sur les sociétés, il existe divers taux. Depuis 2018, l’Etat décide de réduire le taux d’impôt :

  • Un taux réduit de 15% : pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • Un taux normal de 28% pour tous bénéfices inférieur à 500 000 euros
  • Enfin 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir

Vous voulez vous lancer dans le monde de l’entreprise et vous souhaitez par exemple créer votre propre start-up ? Pourquoi ne pas créer une SAS ? C’est-à-dire une société par actions simplifiées. De plus, le dirigeant qui a la fonction de Président, peut être une personne physique ou une personne morale, une personne physique peut être salariée. Enfin, sachez que si vous avez prévu dans votre business plan une levée de fond ultérieure de votre entreprise, il vaut mieux choisir la SAS. Nous allons voir ensemble les étapes de création d’entreprise en ligne puis les avantages de la SAS !

Créer votre SAS en ligne : les étapes

La rédaction des statuts de la SAS

Rédiger les statuts est le premier et plus fondamental acte de la création de votre SAS. Compte tenu de la complexité de cette étape, nous vous conseillons de passer par une plateforme en ligne spécialisée. Tout d’abord, il faut dénommer la société, c’est-à-dire indiquer le statut juridique. Vous devrez donner sa forme, sa dénomination sociale (le nom commercial de la société) mais aussi l’adresse de son siège social. Il faudra indiquer la répartition des actionnaireset des actions. Puis vous donnerez le montant du capital social et les apports. Puis il faut indiquer la durée de vie de la SAS, la plupart du temps elle est de 99 ans. Ensuite, vous préciserez les bornes de l’exercice social de la SAS son objet social. Vous donnerez aussi les règles de fonctionnement de votre société !

La constitution du capital social

Le capital social est le fond de départ. Vous pourrez libérer 50% du capital social lors de la constitution de la SAS et le reste dans les 5 années qui suivent. Vous pourrez opter pour le capital variable. Cela vous évitera de faire une modification des statuts si vous voulez l’augmenter. Vous pourrez faire un apport en numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie. En cas d’apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut s’imposer. Vous devrez le déposer sur un compte bancaire professionnel ou dans une caisse de dépôt.

Publication d’une annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour créer une SAS. Vous pouvez le faire en ligne sur site spécialisé. Si vous remplissez bien le formulaire en ligne, l’attestation de parution de l’avis de constitution vous sera envoyée pour la somme de 150€ environ.

Monter un dossier d’immatriculation

Le dossier de création est la dernière étape de la création d’une société et permet d’obtenir l’immatriculation au registre du commerce. Vous devrez donner les statuts signés et paraphés. Vous transmettrez aussi une attestation de dépôt des fonds ainsi qu’un justificatif de domicileprouvant l’occupation du siège social de la SAS. Une photocopie d’une pièce d’identité du Président de la SAS est nécessaire. Une attestation sur l’honneur de non condamnation est aussi exigée de la part du gérant. Vous compléterez le formulaire M0 et donnerez aussi l’attestation de la publication d’annonce légale. Les frais de greffe sont de 66.20€. Votre extrait kbis sera disponible 48 heures après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Les avantages d’une SAS

Un fonctionnement souple

Le statut juridique de la SAS offre différents avantages. Nous vous conseillons cette forme juridique si vous voulez monter start-up, un cabinet de conseil ou une société avec un projet de développement fort et rapide. En effet, son fonctionnement est d’une grande souplesse !

De nombreux avantages financiers

La possibilité de choisir entre capital fixe ou variable, est également un autre plus de la SAS. Avec la SAS, les actionnaires sont responsables à la hauteur de leurs apports. Pour les impôts, vous pourrez opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans à la place de l’impôt sur les sociétés. Au niveau de la rémunération, vous pourrez faire un arbitrage entre dividendes et salaire. De plus, il faut savoir que les frais de transmission sont très bas. En effet, ils ne sont que de 0.1% de droits d’enregistrement au lieu de 3% pour une SARL et la fiscalité pour les cessions d’actifs est plafonnée à 5 000€.

Des avantages sociaux

Si vous vous versez au moins un salaire de 501€ vous pourrez bénéficier du statut d’assimilé salarié et non de TNS. Donc, vous serez au régime général de la sécurité sociale qui est le régime de la plupart des travailleurs. Ce régime social est très protecteur ! Toutefois, vous devrez payer des charges sociales à la hauteur de 70% de votre rémunération car il faut compenser la bonne protection sociale. C’est le prix à payer pour travailler en toute sérénité !

Ainsi, la SAS s’impose comme une forme juridique souple car son fonctionnement n’est complétement encadré par le code du commerce comme c’est le cas d’une SARL par exemple. Elle offre aux jeunes entrepreneurs des bonnes possibilités de développement ! Vous savez désormais répondre sans problème à la question comment créer une entreprise en ligne !

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Créer une EURL : tout savoir en 3 minutes

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a pour but de limiter la responsabilité des chefs d’entreprises aux montant de leurs apports. Le statut juridique de l’EURL peut intéresser beaucoup d’entrepreneurs souhaitant se lancer seul dans l’aventure. L’associé unique d’une EURL ne peut être qu’une personne physique. Le fonctionnement de cette forme juridique est le même que celui de la SARL, il est seulement adapté car on ne retrouve qu’un seul associé. Lors de la création d’une EURL, l’entrepreneur doit passer par les étapes classiques de la création d’entreprises. Il peut également créer une entreprise en ligneafin de faciliter les démarches.

Les étapes pour créer une EURL

Rédaction de statuts

Dans un premier temps, l’associé doit rédiger les statuts de son entreprise. Au sein de ce document, il définira l’organisation et le fonctionnement de son EURL. Rédiger les statuts peut se révéler compliqué surtout lorsque l’entrepreneur est tout seul comme dans le cas de l’EURL. Il peut alors faire appel à un professionnel pouvant l’aider dans la rédaction de ses statuts. Au sein de ces statuts, il doit y mentionner des informations comme :

  • La dénomination de l’entreprise, son objet social et sa forme juridique
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • Les apports de la société : ceux des actionnaires et le montant du capital social
  • La totalité de la durée de vie de la société

Constitution du capital social

Dans une seconde partie, le futur associé de l’EURL devra constituer le capital social de son entreprise. Cette étape permet d’apporter les apports en nature et en numéraire. A rappeler que les apports en industrie ne vont pas faire partie du capital social de l’entreprise. Il suffit que de 1€ pour pouvoir constituer le capital social de l’EURL. Il est également possible de libérer 20% du capital au moment de la constitution du capital. Lorsque le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert, l’associé recevra une attestation de dépôt ; indispensable à la constitution du dossier d’immatriculation.

Publier une annonce légale

Ensuite, l’associé va être amené à faire la publicité de la création de son EURL. Autrement dit, il devra publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le prix d’une publication dans un JAL varie selon le nombre de caractères dans la publication mais le plus souvent il faut compter 150€. Le chef d’entreprise recevra par la suite, une attestation de publication devant également être jointe au dossier.

Constitution du dossier d’immatriculation

Dernière étape ; déposer son dossier Greffe du Tribunal de Commerce transmis ensuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier doit contenir des pièces très importantes telles que :

  • Les statuts signés et paraphés
  • L’attestation de dépôt
  • L’attestation de publication dans un JAL
  • L’attestation de non-condamnation à un délit
  • Les frais de Greffe de 66,20€

Les différentes étapes de la création d’entreprises peuvent être facilitées lorsque l’entrepreneur passe par un site spécialisé à la création de société. En effet, il économise du temps et de l’argent. Il reçoit son k-bis pour l’immatriculation de sa société en seulement 48 heures !

Les avantages de l’EURL

La protection de son patrimoine personnel

Un des grands avantages de l’EURL est la protection de son patrimoine personnel. En effet, comme expliqué précédemment, l’associé unique est limité au montant de ses apports. Autrement dit, il ne pourra pas perdre plus que ce qu’il aura investi.

Le côté fiscal de l’EURL

L’autre avantage d’une EURL est la fiscalité. Dans un premier temps, seul les bénéfices après déduction de toutes les charges vont être imposé à l’associé unique c’est-à-dire l’achat et les dépenses nécessaire à la société. L’associé va ensuite être imposé d’office à l’IR (impôt sur le revenu), il peut cependant choisir de passer à l’IS (impôt sur les sociétés) ou bien au régime de micro entreprise. Le chef d’entreprise de l’EURL est dit gérant affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants) : son taux de de SSI est alors dégressif et il n’a pas de fiche de paie à établir. De plus, ce dernier à la possibilité de céder ses parts sociales seulement après 5 ans.

Le fonctionnement en EURL

Le fonctionnement d’une EURL est très avantageux pour un auto-entrepreneurcar le cadre juridique est sécurisant (prévu par le Code du Commerce) contrairement à la SASU. De plus, il est très facile de passer d’une EURL à une SARL et inversement. Pour ce qui est des décisions, elles sont en temps normal décidées par une assemblée générale alors qu’avec l’EURL, les décisions ne sont prises que par l’associé unique. Cela permet d’éviter de rédiger un rapport de gestion. Enfin, il est possible de se transmettre assez facilement une EURL. En effet, l’associé unique a la possibilité de démembrer le patrimoine : les fonds de commerce vont être cédés tandis que les parts sociales seront soit conservées soit vendues. A partir de ce moment, l’EURL deviendra une SARL car il y aura au moins 2 associés.

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Créer une SASU : tout comprendre en 3 minutes

La SASU pourrait être assimilée à une SAS mais elle comporte qu’un seul actionnaire. Ainsi, la Société par actions simplifiée unipersonnelle attire tous les jours de plus en plus de jeunes entrepreneurs. En effet, cette forme juridique offre de nombreux avantages notamment pour les activités artisanales, agricoles, civiles ou commerciales. Ce statut étant flexible et modifiable, il convient à tous les projets !

Afin de créer une SASU, n’oubliez pas qu’il existe de nombreux sites de création d’entreprises en ligne.

Quelles sont les étapes de création en ligne de la SASU ?

Rédiger les statuts

Lorsque vous créez une société, vous devrez impérativement rédiger ses statuts. Ils encadrent le fonctionnement de l’entreprise. Une SASU est constituée dès lors que ses statuts sont paraphés et signés par l’unique actionnaire. Ces derniers devront être déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès lors qu’ils sont déposés et validés par le Greffe, vous obtiendrez dans un cours délai l’immatriculation de votre société. Dans le cadre d’une SASU, les statuts peuvent être rédigés librement. Enfin, il sera toujours possible de les modifier au cours de la vie de la société.

Voici ce que doivent inclure les statuts :

– L’identité de l’actionnaire unique

– La dénomination sociale

– La forme juridique

– L’objet social

– Un justificatif de l’adresse de domiciliation

Constituer le capital social

Cette deuxième étape est fondamentale dans la création de votre entreprise. En effet, si vous désirez créer votre société, vous devrez lui constituer un capital social. Vous devrez pour cela ouvrir un compte bancaire professionnel. Celui-ci représente la totalité du montant des apports en numéraire et des apports en nature. De plus, vous devez savoir que dans la SASU il n’y a pas de montant minimal obligatoire pour la créer. Enfin, il est possible de libérer uniquement 50% du capital à sa création et de libérer le reste dans les 5 années suivantes.

Publier une annonce légale au sein d’un JAL

La parution d’une annonce légale est la troisième étape dans la création de votre SASU. C’est un acte majeur. Les informations qu’elle doit contenir peuvent varier en fonction du statut juridique choisi (SAS, SCI, EURL…). Cependant, elle comporte, plus ou moins, des informations similaires à la rédaction des statuts : la forme juridique, le nom de l’unique actionnaire, le montant du capital social etc. L’avis de publication coûte environ 150€ mais cela dépend du journal d’annonces légales.

Constituer et déposer son dossier d’immatriculation

Afin d’immatriculer son entreprise, vous devrez obligatoirement constituer un dossier d’immatriculation auprès du greffe ou du CFE.

Ce dernier comporte différents éléments, les voici :

– Le formulaire M0 remplis et signé

– L’ensemble des statuts signés par l’actionnaire unique

– L’attestation de parution de votre avis de constitution

– Un chèque de 66,20€ pour les frais de greffe

Dès que vous avez déposé ce dossier avec toutes les pièces obligatoires, le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir 4 exemplaires de l’extrait Kbis de votre SASU. Celui-ci représente la carte d’identité de votre entreprise. Votre SASU sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les avantages fiscaux

La SASU offre la possibilité à son créateur d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur le revenu à la place de l’impôt sur les sociétés. De surcroît, il a la possibilité de bénéficier l’ARE qui est une allocation chômage pour l’aide au retour à l’emploi. Ainsi, le jeune entrepreneur peut bénéficier des allocations chômage en plus du salaire reçu par son activité. Cela lui permet d’ajuster son revenu afin que celui-ci soit décent. De plus, en SASU, la constitution du capital social est flexible et souple.

En effet, comme il est dit précédemment, l’actionnaire unique a la possibilité de libérer seulement 50% du capital à l’ouverture de sa société et il n’y a pas de capital minimum à avoir. Enfin, il est possible pour l’actionnaire d’opter pour un capital variable afin d’éviter une modification des statuts s’il dépasse le capital inscrit dans ceux-ci.

Les avantages sociaux

L’un des principaux avantages de la SASU est le dirigeant peut être assimilé salarié. Cependant, il doit se verser un montant minimal de 501,50€. Par conséquent, il peut bénéficier d’un régime social protecteur et de la sécurité sociale. Cela est beaucoup plus avantageux comparé à l’EURL.

Les avantages juridiques

Concernant les avantages juridiques, il y en a beaucoup dont la responsabilité limitée. En effet, l’actionnaire unique voit sa responsabilité juridique limitée au montant de ses apports. Ainsi, il y a une protection de son patrimoine personnel car en cas de faillite, la justice ne le tiendra pas responsable des dettes contractées par l’entreprise. De plus, les actions étant partagées et réparties, la transmission de la SASU en tant qu’héritage est simplifiée. Par conséquent, il est beaucoup plus aisé de céder une SASU que, par exemple, une SARL. Enfin les frais de transmission sont de seulement 0,1% pour la SASU alors qu’ils sont de 3% pour la SARL.

Maintenant vous connaissez tous les secrets de la SASU, vous n’avez plus qu’à la créer votre business plan!

Quelles sont les obligations juridiques d’une société ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Suite à la mise sur pieds de votre projet il faudra songer à son suivi juridique. Lors de son suivi, une entreprise doit veiller au respect des obligations impliquées par le Code de commerce. En effet, chaque société se doit de tenir une comptabilité régulière, de respecter des délais légaux pour entreprendre certaines mesures nécessaires à la vie de la société, de suivre rigoureusement des procédures juridiques. De même l’entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société.

 Il est donc important pour les gérants/ associés d’une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique. La société peut alors choisir de se faire assister par des experts comptables en ligne compétents.

Les obligations comptables de l’entreprise

Le dépôt des comptes annuels

Les entreprises et sociétés imposables à un régime du réel, qu’il s’agisse de l’IR ou de l’impôt sur les sociétés se doivent de communiquer leurs comptes sociaux (ou comptes annuels) au greffe dont relève leur siège. Le greffe du tribunal de commerce compétent publie alors ces comptes sur le registre des sociétés et du commerce et sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Les documents comptables : publics et consultables par tout le monde

Chaque entreprise doit donner accès à ses comptes publics et les rendre publics. Elle doit donc les déposer au greffe du tribunal de commerce compétant. Il doit alors se charger de la publication des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et au BODACC.

Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s’occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l’assemblée destinée à approuver des comptes de la société.

Les documents annexes à fournir en plus des comptes annuels

En plus du bilan annuel, le représentant légal de l’entreprise doit également déposer certains documents signés au greffe du tribunal de commerce. A savoir :

  • Les comptes détaillés de la société après une clôture d’exercice : bilan, résultats, annexe légale.
  • La proposition d’affectation de résultat de l’exercice et la résolution d’affectation qui sera votée (excepté pour les SARL ou EURL).
  • Le rapport effectué par le conseil de surveillance
  • Le rapport rédigé par commissaires aux comptes (si besoin)
  • Les documents comptables de consolidation (si besoin)

Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes regarde les sociétés imposées au régime réel (simplifié ou normal), qu’il s’agisse de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés.

Il s’agit des formes de sociétés suivantes :

  • Des SARL et EURL
  • Des SAS et SASU
  • Des SNC dont les associés sont des personnes morales)
  • Des SEL (Sociétés d’exercice libéral)
  • Des sociétés commerciales étrangères dont certaines filiales ont été ouvertes en France.
  • Des sociétés agricoles coopératives

L’assemblée générale : nécessaire à un suivi juridique performant de l’entreprise

L’assemblée générale est un événement nécessaire à la vie de l’entreprise et aux prises de décisions en son sein. Elle réunit les actionnaires/associés et le chef d’entreprise autour des questions principales concernant l’entreprise : validation des comptes annuels avant de les envoyer au greffe, approbation de la gestion efficace de l’entreprise, décisions stratégiques, en matière financière et échange des informations entre associés.

Il existe 3 sortes d’assemblées générales :

  • L’AG destinée à approuver les comptes annuels)
  • L’AG ordinaire (destinée à toute autre question)
  • L’AG extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire annuelle

Elle a lieu annuellement, dans les six mois suivant la fermeture des comptes annuels. Son but est de :

  • Etablir un rapport sur la gestion de la société et de son dirigeant
  • Faire approuver les actions appartenant au dirigeant par les actionnaires/associés
  • Faire valider les comptes sociaux par l’entreprise
  • Revoir ce qui compose le capital social et la répartition des bénéfices (cession de parts sociales, acquisition de parts sociales….)
  • Valider les choix stratégiques de l’entreprise dans plusieurs domaines (finance, modalités de financement et champs de développement).

Les décisions sont votées par les actionnaires/ associés. Les règles du vote sont établies lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

L’assemblée générale ordinaire non annuelle

Elle peut être générée par un ou plusieurs associés. Elle vise à aborder toutes les questions qui ne sont pas abordées lors d’une AG ordinaire annuelle dont elle représente un complément. Elle vise les aspects qui ne sont pas concernés par une Assemblée Générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire

Elle intervient sur demande du représentant légal ou encore d’un ou plusieurs associés/ actionnaires de la société. Elle a pour but de modifier des éléments relatifs au statut de l’entreprise :

  • Son nom, l’adresse de son siège
  • Sa fusion, ou l’apport d’actifs
  • La transformation de sa forme juridique
  • La réduction de son capital ou l’augmentation

En Bref

Suivre juridiquement son entreprise consiste à  respecter ses obligations concernant le droit des affaires et le code du commerce.  

  • Réaliser les comptes sociaux
  • Approuver les comptes annuels en temps et en heure par le biais d’une AG ordinaire annuelle
  • Déposer les comptes sociaux au greffe
  • Respecter le pouvoir des associés

Ce suivi est important car lors d’un de manque de rigueur, le représentant légal réalise une faute de gestion.

Quelle forme juridique pour mon projet entrepreneurial

Lors de la création de son entreprise, tout entrepreneur se doit de déterminer le statut juridique de sa société naissante. Ce choix peut s’avérer complexe et se base sur plusieurs paramètres :

  • Le nombre d’associés
  • La nature de l’activité de la société
  • La volonté d’engager la responsabilité du dirigeant
  • Le fonctionnement de l’entreprise
  • Le régime fiscal de l’entreprise et le mode de rémunération du dirigeant
  • Le statut social du dirigeant

L’entrepreneur doit donc faire un choix en accord avec son projet et de fait, veiller à prendre en compte les éléments ci-dessus.

LE NOMBRE D’ASSOCIES IMPLIQUES DANS LE PROJET

Le nombre d’associés fait une différence majeure dans une le choix du statut juridique de votre future société.

Si vous décidez de créer une société à plusieurs, il sera préférable de vous orienter vers les statuts suivants : SARL (société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée pour les activités commerciales et SC (Société Civile) pour les activités immobilières ou libérales.

A contrario, si vous vous lancez seul dans le projet, il sera sans doute plus avantageux d’opter pour une forme d’entreprise individuelle : EI (Entreprise individuelle) ou unipersonnelle : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

LA NATURE DE VOTRE ACTIVITE

Certaines activités ne laissent aucune marge de décision quant au statut de l’entreprise. Il est donc parfois nécessaire de vérifier que la nature de votre activité n’implique aucun statut prédéfini. Par exemple l’activité de bar-tabac ne peut être exercée qu’en EI ou en SNC (Société en Nom Collectif).

LA VOLONTE DE PROTEGER SON PATRIMOINE

Si, en tant qu’entrepreneur, vous voulez protéger votre patrimoine et distinguer le capital de l’entreprise de vos biens personnels, il est recommandé de vous orienter vers un statut juridique qui limite votre responsabilité. Ainsi, si vous optez pour une EURL, SARL, SAS ou encore SASU, vous ne vous engagerez qu’à la hauteur du montant de vos apports et les créanciers ne pourront poursuivre les associés sur leur capital personnel.

Ainsi, si votre activité n’est pas sans risque, il est préférable d’opter pour les formes mentionnées plus haut plutôt que pour l’Entreprise individuelle ou la SNC qui engagent la responsabilité des associés.

LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Certaines formes juridiques ont un fonctionnement plus encadré par la loi que d’autres, cette donnée doit donc être considérée lors du choix du statut de la société.

D’une part, les SARL, EURL ou SNC ont un fonctionnement plus verrouillé comme les statuts de ces sociétés ne sont pas libres de rédaction.

D’autre part, les SAS ou SASU ont des statuts libres de rédaction. Les associés ont donc une grande marge de manœuvre pour prévoir le fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, la rédaction des statuts doit être très minutieuse comme une simple coquille peut entraîner d’importantes difficultés de gestion.

LE RÉGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE ET LE MODE DE REMUNERATION

LE RÉGIME FISCAL DE LA SOCIÉTÉ

Le choix du statut de la société aura un impact direct sur le régime fiscal de l’entreprise. Différents cas de figure sont possibles.

  • Les entreprises individuelles sont forcément imposées à l’impôt sur le revenu
  • Les SARL ou SAS sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent néanmoins choisir d’être soumises à l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum.
  • Les EURL, SNC ou SARL de famille ont le choix entre les deux types de régimes fiscaux.

LE MODE DE REMUNERATION DU DIRIGEANT

Deux types de rémunération sont possibles dans le cadre d’une société : la rémunération via l’entreprise ou une sortie des revenus sous forme de dividendes.

Rémunération via l’entreprise

Le montant des charges sociales indexées sur la rémunération du dirigeant n’est pas la même selon que la société est une SARL ou une SAS. En SARL le dirigeant dispose du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), cela signifie qu’il cotise pour la Sécurité Sociale des indépendants (SSI), anciennement appelée RSI. Il paiera des charges sociales comprises entre 35% et 55% de sa rémunération net.

En SAS, le dirigeant est assimilé salarié et paie donc des charges sociales comprises entre 50% et 70% de sa rémunération nette.

Ainsi, la SARL dispose d’un avantage sur la SAS : le montant des charges sociales que le dirigeant paye sur sa rémunération est moins élevé, notamment si la rémunération est importante.

Revenus sous forme de dividendes

Néanmoins, un dirigeant peut également opter pour une rémunérations sous formes de dividendes. Dans ce cas, la SAS devient plus avantageuse. En effet, depuis le premier janvier 2013, les dividendes versés aux dirigeants des SARL sont soumis à des cotisations sociales, au même titre que les salaires. Cette disposition n’est pas applicable au sein des SAS. Les entrepreneurs optant pour une SAS pourront donc bénéficier de l’arbitrage rémunération/ dividendes.

En bref :

  • Si vous comptez vous verser un salaire élevé : la SARL semble préférable
  • Si vous comptez vous verser des dividendes : La SAS semble plus avantageuse.

LE STATUT  SOCIAL DU DIRIGEANT

Le choix du statut juridique de l’entreprise déterminera le statut social du dirigeant de la société.

  • Les dirigeants d’Entreprise Individuelle, les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants d’EURL et les gérants de SNC sont TNS : ils sont cotisent moins et sont soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants. Néanmoins ils disposent d’une protection faible et devront peut-être souscrire à une assurance complémentaire.
  • Les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL sont assimilés salariés. Ils cotisent donc plus mais disposent d’une protection forte (similaire à celle des salariés, excepté pour le chômage).

Opter pour une SAS permet donc de disposer d’une protection sociale forte. A contrario, il peut être intéressant d’opter pour une SARL si les dirigeants disposent déjà d’une assurance (du fait d’une autre activité par exemple).

CONCLUSION SUR LES CHOIX POSSIBLES DE STATUTS JURIDIQUES

Ces paramètres représentent les données principales nécessaires au choix de statut juridique pour votre société. Néanmoins cette étape est déterminante pour l’avenir de votre projet, il est donc recommandé de faire valider votre choix par un expert.

 

Changer d’expert-comptable en ligne

Depuis longtemps vous voulez changer d’expert-comptable car celui que vous avez actuellement ne vous convient plus ? Cet article est fait pour vous. En effet, une entreprise peut décider de changer d’expert comptable pour diverses raisons. Par exemple, elle peut décider d’opter pour un expert-comptable en ligne car elle juge que cette solution est plus simple. Cependant attention, changer d’expert-comptable est simple mais il faut respecter certaines règles !

Dans cet article, vous comprendrez tout sur le changement d’expert-comptable.

La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise prend contact avec cabinet de comptabilité ou un expert-comptable indépendant, elle doit impérativement établir une lettre de mission. Elle est également obligatoire si l’entreprise a recours à un expert-comptable en ligne.

Celle-ci permet de régir l’ensemble des relations entre chacune des parties. De plus, il faut savoir qu’avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, ainsi, il est tout à fait possible de résilier le contrat. Néanmoins, lors de la rédaction de la lettre de mission, il faut stipuler les clauses de résiliation. Cette lettre est obligatoire dès lors que la société désire avoir recours à un expert-comptable et elle doit concorder avec le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Enfin, l’ensemble des règles inscrites dans celle-ci doivent être en tout point suivi durant l’exécution de la mission comptable. Voici les mentions obligatoires à indiquer lors de la rédaction de la lettre :

  • Identité du client
  • L’ensemble des prestations à fournir
  • Le tarif de la prestation
  • L’ensemble des modalités de paiement
  • Les obligations de chaque partie sous forme de grille de répartition
  • Les clauses de résiliation de la lettre de mission

Résilier la lettre de mission

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entreprise à résilier la lettre de mission. Les frais d’honoraires trop élevés, le désire de pratiquer la comptabilité en ligne ou encore la non-satisfaction de l’expert-comptable en sont des exemples. Il faut noter que dès que l’entreprise décide de résilier le contrat, elle n’est pas engagée à donner une justification. Cependant, bien qu’il soit simple de rompre la lettre de missions, il faut tout de même suivre une démarche précise.

La voici :

  • L’entreprise doit être acquittée du règlement intégral des honoraires du cabinet ou de l’expert-comptable indépendant ou en ligne. Il faut noter qu’en cas d’omission de ce règlement, le professionnel peut engager un recours qui obligera l’entreprise d’effectuer le règlement dans un délai court.
  • Avant d’effectuer la résiliation de la lettre de mission, il faut prévenir son expert-comptable via une lettre en accusé réception

Deux cas de figure possible :

Résilier son contrat durant l’exercice comptable

Si, pour quelconque raison, vous décidez de mettre un terme à votre contrat avec votre expert-comptable en cours de son exercice, vous devrez engager une rupture anticipée de contrat. Cependant, cela doit être fait avant la clôture du bilan social. Enfin, Il faut noter qu’il est possible que vous ayez à payer des indemnités à votre expert-comptable de l’ordre de 25% de ses honoraires annuels. C’est pour cela que vous devez stipuler clairement lors de la rédaction de la lettre de mission les clauses de résiliation.

Résilier son contrat au moment de la clôture des comptes

Bien souvent, lorsque l’entreprise désire résilier son contrat à la date de la clôture de ses comptes, elle doit donner un préavis à son expert-comptable. Celui-ci doit être impérativement respecté. En règle générale, il est d’une durée de trois mois mais il y a une possibilité de flexibilité si cela est indiqué dans le contrat. Ainsi, une fois le préavis déposé auprès de votre expert-comptable, celui-ci doit engager la rupture de son côté.

A noté que chaque rupture de contrat doit se faire dans les règles et suivre le Code de déontologie des experts-comptables.

Transmettre le dossier de l’entreprise

Une fois la résiliation de la lettre de mission faite, l’expert-comptable doit impérativement transmettre la totalité du dossier de la société au nouveau professionnel. Si celui-ci est un prestataire en ligne, la démarche reste identique. Néanmoins, l’entreprise doit être au courant que son ancien comptable possède un droit de rétention sur son dossier, ce qui peut freiner la transmission du dossier. Toutefois, ce doit de rétention comporte certaines conditions :

  • Le droit de rétention s’applique au niveau des travaux effectués par l’expert-comptable et non sur l’ensemble du dossier.
  • Tous les documents appartenant à l’entreprise doivent impérativement lui être restitués. L’expert-comptable n’a pas le droit de les garder. Le droit de rétention s’applique qu’à ses travaux
  • Il faut que l’expert-comptable informe par lettre le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables et son client qu’il désire appliquer son droit de rétention
  • Le droit de rétention peut s’appliquer lorsqu’il y a un échec de l’ensemble des moyens de conciliation

La transmission du dossier de l’entreprise est obligatoire, mais notre conseil est d’exiger certains documents à l’ancien professionnel tels que l’ensemble des dossiers permanents de la constitution des statuts, les documents sociaux et juridiques ainsi que les papiers comptables.

Changer d’expert-comptable peut s’avérer bénéfique pour un bon nombre d’entreprises. Bien que la procédure soit réglementée, elle en demeure très simple.