Distribution de dividendes : calcul et fiscalité

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RÉGIME FISCAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

On ne considère pas les dividendes comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire actions et parts sociales. Ces dividendes sont généralement soumis aux cotisations sociales, lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé. Ces dividendes ont comme conséquence, le paiement à la source des prélèvements sociaux, par exemple les intérêts des comptes courants ou des comptes bloqués des associés.

DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Chaque société possède des obligations fiscales, après le paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise a deux possibilités concernant l’affectation du solde restant : soit mettre le solde restant en réserve, soit le distribuer aux associés de l’entreprise sous forme de dividendes. Chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés décident de statuer sur les comptes de l’exercice effectué, et ainsi ont la possibilité de se partager ces dividendes, en fonction de leurs participations au capital ou encore selon les modalités des statuts juridiques de l’entreprise. Les sociétés concernées par ces décisions sont les suivantes :

  • Société anonyme ;
  • Société par actions simplifiée ;
  • Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Société en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
  • Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

Les distributions des entreprises immobilières concernant les copropriétés « transparentes » ne se compose pas des dividendes, même lorsque celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sommes versées aux associés et / ou actionnaires peuvent être issu :

  • Des distributions prélevées sur les réserves ;
  • Des bénéfices de l’année (le bénéfice distribuable est composé du bénéfice de l’exercice réduit par les différentes pertes antérieures ainsi que les sommes misent en réserve (légale ou statuaire) et augmenté, à l’inverse du report à nouveau bénéficiaire).

 

Les dividendes ne sont pas les seules à être vues comme des distributions officielles :

  • Les distributions engendrées via une modification de capital (lorsqu’il y a réduction du capital, cela engendre une répartition des titres entre les associés) ;
  • Le boni de liquidation lorsqu’il y a dissolution d’une entreprise.

Il est obligatoire d’effectuer leurs déclarations par voie électronique depuis le prélèvement à la source qui a débuté le 1er janvier 2019.

 

DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Ces distributions décidées par la société sont les bénéfices et/ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ainsi que les dépenses non engagées par l’entreprise dans son intérêt direct, c’est-à-dire dans l’intérêt du dirigeant ou de l’associé, qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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MODALITÉS D’IMPOSITION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le prélèvement forfaitaire unique : FLAT TAX

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont prélevés via un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, constitué de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2019, le montant des dividendes brut va devoir ainsi être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018. Les dividendes bruts sont, comme nous l’avons indiqué précédemment, soumis au PUF de 12,8 %, c’est-à-dire 128 €. Concernant l’acompte, celui-ci doit être inscrit dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 » et s’inscrit dans l’impôt dû. Attention, l’associé bénéficiaire des dividendes est soumis à une imposition de 0. Les personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif. Voici un tableau récapitulatif :

 

DIVIDENDES PERÇUS EN 2017 DIVIDENDES PERÇUS EN 2018
Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017 Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40 %

  

Imputation et / ou restitution de l’acompte : en cas d’excédent

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

 

Ou sur une option globale barème progressif après abattement de 40 %

 

Imputation et / ou restitution de l’acompte (en cas d’excédent)

Taux progressif

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif selon les tranches de l’impôt sur le revenu. Le revenu net à déclarer doit être calculé selon une règle spécifique : tout d’abord, il faut réaliser un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts puis soustraire les dépenses réalisées concernant leur acquisition ainsi que leur conservation.  Cet abattement de 40 % est pris en compte uniquement si les dividendes ont été fixés en assemblée générale, si la société distributrice est une entreprise française ou une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne ou encore dans un État ayant un accord avec la France afin d’éviter une double imposition.

Attention, les dividendes qui sont distribués via la Société d’Investissement à Capital Variable, via des fonds communs de placements, via des sociétés de capital-risque ne peuvent avoir de droit à cet abattement.

 

DISPENSE CONCERNANT UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune peuvent être exemptés de l’acompte de 12,8 %. Être exempté n’est pas automatique, il faut obligatoirement faire la demande sous forme d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur. Attention, la date limite est le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

 

LE BARÈME PROGRESSIF TOUJOURS D’ACTUALITÉ EN 2019

Les dividendes encaissés en 2019 devront par la suite être déclarés en mai 2020 avec les autres revenus de 2019. Comme nous l’avons dit précédemment, l’option pour le barème progressif est possible. Si vous faites ce choix, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % va être déduit de l’impôt dû. Lorsqu’il y a un excédent, le surplus est toujours restitué. Mais l’option du barème progressif est un très bon choix étant donné que cela permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %. Cependant, il est important de rappeler que le choix de l’option du barème progressif engage quiconque puisque celle-ci est globale pour l’année, celle-ci concerne donc les intérêts et plus-values mobilières également.

Déclarations sociales des indépendants 2019 : guide pratique

Le RSI a été dès le 1erjanvier 2018 jusqu’au 1erjanvier 2020, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais gérée par le régime général. Les indépendants voient donc leur situation changer. Aujourd’hui, ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 000 €. Il est important de rappeler que depuis le 1erjanvier 2019. Entre 30 000 et 40 000 € de revenu par an, les nouveaux indépendants seront également exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement, car celle-ci va être dégressive ainsi que partielle : plus le revenu augmente dans la fourchette entre 30 000 et 40 000 €, moins vous allez être exonéré. Il est important de savoir que pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, cette année sans cotisations va être suivie de deux années supplémentaires : vous allez payer moins de cotisations sociales (cette mesure est liée à une extension de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)).

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LES CHANGEMENTS DEPUIS 2018

Beaucoup d’indépendants vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales et d’une diminution de la CSG. Cela va permettre aux indépendants de bénéficier d’une hausse de leurs pouvoirs d’achat grâce à la diminution des cotisations famille et maladie. Cette baisse a été perceptible dès juin 2018, après la déclaration sociale des indépendants. Il est également important de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants, c’est-à-dire le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, cette nouvelle organisation va mettre du temps à se mettre en place, sur une durée de deux années. Fort heureusement, elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

 

LES CHANGEMENTS EN 2019

Les créateurs d’entreprise bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sous certaines conditions pour leur première année.

REVENU INDÉPENDANT EXONÉRATION DE COTISATION LA 1ÈREANNÉE
Supérieur à 40 000 € Pas d’exonération
Inférieur à 30 000 € Exonération totale
Inférieur à 40 000 € Exonération partielle

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Calculer son chiffre d’affaires est donc essentiel, il est possible d’effectuer un calcul prévisionnel. Concernant les indépendants, un acompte sera réalisé chaque mois, mais il est également possible de choisir la trimestrialisation des acomptes. Ceux-ci sont adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, lorsqu’un indépendant cesse son activité, le paiement des acomptes cesse automatiquement.

 

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus des indépendants. Si jamais vous êtes en même temps salarié et indépendant, alors l’impôt est prélevé :

  • Pour les salaires: l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale ;

 

  • Pour les revenus d’indépendant: l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration, payés mensuellement ou trimestriellement ;

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CONCERNANT LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

Les indépendants, qui sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, qui sont titulaires de Bénéfices Non Commerciaux BNC ou de Bénéfices Agricoles BA. Ceux-ci paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Attention, il est important de savoir que ces acomptes sont distribués via un prélèvement bancaire. Effectivement, ils sont prélevés entre le 15 janvier et le 15 février, seulement si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Attention, une déclaration de revenus est cependant nécessaire et dois être faite chaque année afin de faire le bilan de vos revenus et prendre en compte que ce soit les réductions ou crédits d’impôts. Cette dudit déclaration se faire entre le mois d’avril et le mois de juin. Par la suite, un nouveau prélèvement ainsi que les montant d’acomptes applicables au mois de septembre seront disponible.

 

ACTUALISATION DES ACOMPTES

Il est important de savoir qu’en cas de variation importante de revenus, il est possible d’actualiser vos acomptes à n’importe quand, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Cette possibilité de modulation est également possible lors d’un changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

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CHANGEMENT IMPORTANT ENTRE 2018 ET 2020

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

Concrètement, la mesure de suppression du régime social des indépendants va permettre aux entrepreneurs d’avoir un meilleur système de sécurité sociale, aussi bien que les salariés. Terminé les démarches longues et compliqués. L’ensemble des indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020, cependant les indépendants vont conserver leur régime spécifique. Par ailleurs, chose très importante, les nouveaux créateurs d’entreprise auront un interlocuteur spécialement dédié à l’URSAFF, afin de les guider, de les conseiller concernant le lancement de leurs activités : création de compte en ligne, exonérations possibles, répondre à toutes les questions…

 

EXTENSION DES CONDITIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

Il est important de savoir que pour prétendre à l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise et ainsi respecter la limite de chiffre d’affaires de 40 000 €.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES CONCERNANT LES PETITS REVENUS

Le gouvernement a prévu une exonération de la CFE pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € par mois. Cela va leur permettre de faire des économies, en économisant un montant minimum de 210 €.

 

LA MODULATION DES ACOMPTES DE COTISATIONS EN TEMPS RÉEL

En tant qu’indépendant, la première difficulté est le décalage de l’encaissement de vos revenus et le prélèvement des cotisations. Mais dès cette année 2019, adapter le montant des cotisations aux revenus va devenir possible. Payer les cotisations selon vos revenus en temps réel est maintenant possible, avec une régularisation en fin d’année civile. Une expérimentation qui s’est bien passé a été menée en 2018.

 

LA FIN DE LA DOUBLE DÉCLARATION DE REVENU

Prévue pour 2020 au plus tard, une seule déclaration de revenu n’est à effectuer. Cela va simplifier la vie des indépendants qui, jusque-là, devaient effectuer deux déclarations : déclaration sociale des indépendants concernant le calcul des cotisations sociales ainsi que la déclaration complémentaire de revenus non-salariés concernant le calcul des impôts.

Frais kilométriques: indemnité et barème

Le barème kilométrique permet de calculer ses frais ainsi que ses indemnités kilométriques, également dans le cadre de la déduction des frais réels, concernant la déclaration de revenus. Ce barème kilométrique est généralement publié en début d’année, entre mi-janvier et mi-février.

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BARÈME AUTO 2018

Ce barème a permis de calculer les coûts ou les indemnités kilométriques des contribuables de 2017. Celui-ci est utilisable pour la déclaration d’impôt 2018, et ainsi pour la déduction des frais réels.

NOMBRE DE CV MOINS DE 5 000 KM 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 CV et moins 0,41 x d (0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d (0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

d : désigne la distance parcourue en kilomètre pendant l’année

Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule, dans la limite de 7 CV.

EXEMPLE DE CALCUL DU FORFAIT KILOMETRIQUE

10 000 Kilomètres parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2017. Votre montant des frais réels calculés selon le barème légale kilométrique forfaitaire est égal à : 0,305 x 10 000 + 1188 = 4 238 €

LE BARÈME 2019

Le barème kilométrique va être publié en début d’année 2019. Toutefois, lors d’une annonce, Edouard PHILIPPE avait annoncé une révision du barème concernant les véhicules de petites cylindrées. D’où l’importance, car l’avantage va augmenter de 10 % concernant les véhicules de 3 CV et l’avantage va augmenter de 5 % concernant les véhicules de 3 CV.

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DÉFINITION

Le barème kilométrique est utilisé afin de réaliser une évaluation forfaitaire concernant le coût de l’utilisation de véhicule par un contribuable. Effectivement, le barème prend en compte l’ensemble des frais, que ce soit l’assurance, le prix du carburant, les réparations ou encore l’amortissement du véhicule. Cependant, le barème ne prend pas en compte les péages, le stationnement, l’emprunt… C’est pourquoi, il faut bien savoir gérer ses factures et reçus.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Le barème est évalué selon la puissance fiscale lié au véhicule, ainsi que le kilométrage sillonné dans l’année à titre professionnel. Le conducteur a donc la possibilité d’évaluer le coût total de l’utilisation de son véhicule afin de le déduire de son revenu professionnel ou bulletin de paie.

CONCERNANT LES SALARIÉS : COMMENT CALCULER LE BAREME ?

Ce barème est généralement utilisé par les salariés optant pour la déduction des frais réels. Ceux-ci renoncent donc à la déduction forfaitaire de 10 %. Cet utilisation est limitée à une puissance maximale de 7 CV.

BARÈME CONCERNANT LE COVOITURAGE

Ce barème peut être utilisé afin d’évaluer le coût d’un trajet en covoiturage pour aller travailler, par exemple. Il ne faut pas oublier le prix des péages si besoin.

BARÈME NON MODIFIÉ DEPUIS 2015

Ce barème kilométrique a été modifié pour la dernière fois en février 2015. Il a ensuite été reconduit jusqu’en 2018. L’administration fiscale n’a donc pas fait de modification concernant ce barème kilométrique.

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ACTUALITÉ : RÉÉVALUATION DU BARÈME

Depuis les manifestations des gilets jaunes, afin de calmer la situation dans l’urgence, le gouvernement a annoncé récemment une réévaluation du barème kilométrique concernant les gros rouleurs, ainsi que les voitures de petite cylindrée : 10 % pour les 3 CV, 5 % pour les 4 CV, considérées comme moins polluantes. Cela va permettre d’aider les contribuables effectuant environ 1 500 km par mois afin de travailler, c’est-à-dire environ 70 km par jours. Le nouveau barème kilométrique 2019 est applicable aujourd’hui.

CALCUL DU BARÈME 2019 REVALORISÉES AU 1ER JANVIER 2019

Voici le tableau permettant d’évaluer vos indemnités kilométriques.

CV DE 0 À 5 000 KM DE 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 0,451 x km (0,274 x km) + 906 0,315 x km
4 0,518 x km (0,291 x km) + 1 136 0,349 x km
5 0,543 x km (0,305 x km) + 1 190 0,364 x km
6 0,568 x km (0,320 x km) + 1 232 0,382 x km
7 et plus 0,595 x km (0,337 x km) + 1 289 0,401 x km

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Il est important de rappeler qu’au niveau de votre activité professionnelle, vous avez la possibilité de vous faire rembourser de vos indemnités kilométriques si jamais vous n’avez pas de véhicule de fonction. Généralement, des notes de frais sont à réaliser. Concernant les réparations non couvertes survenues lors d’un déplacement professionnel, cela est automatiquement imputable au déplacement, d’où l’importance de demander une prise en charge à votre employeur.

CONTRÔLE FISCAL CONCERNANT LE BARÈME

L’intérêt des indemnités kilométriques est qu’elles font partie des frais professionnels, c’est-à-dire pour le contribuable, d’avoir la possibilité de bénéficier d’une compensation financière pour les frais de déplacement, ainsi pour l’entreprise, la possibilité d’intégrer ces frais dans les charges. Que ce soit le contribuable ou l’entreprise, tous les deux bénéficient d’une économie avantageuse d’impôts : le contribuable va percevoir un revenu non déclaré et l’entreprise va soustraire ces frais du résultat de l’entreprise qui ne vont pas être pris en compte au niveau de l’impôt sur les sociétés.

C’est un double avantage non négligeable. L’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal va se concentrer tout particulièrement sur des justifications et sur le rapports entre les revenus et les indemnités kilométriques. Les justificatifs doivent être nombreux : relevés d’essence (vos frais de carburant), relevés d’hôtel, contrôle du motif du déplacement (avec un véhicule de société ou personnel), relevés d’autoroute ( vos frais de péage)… lors d’absence de justificatifs, les revenus seront dans le meilleur des cas, considérés comme traitements et salaires, ceux-ci seront donc fiscalisés. C’est-à-dire que ceux-ci seront par la suite soumis à des prélèvements sociaux car l’administration fiscale va devoir mettre au courant l’ensemble des organismes sociaux de vos irrégularités constatées.

RSI : Calcul et définition

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été créé en 2006. Ce régime comptait plus de six millions de cotisants au 1er janvier 2017. Celui-ci s’adressait aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs ou aux artisans, aux petits commerçants ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux entrepreneurs individuels exerçant en freelance. Le RSI assurait le versement des indemnités journalières, prestations maladies, prestations maternité, retraites complémentaires… Cependant, les affiliés du RSI se sont beaucoup plains concernant le calcul des cotisations ainsi que leurs visibilités, mais aussi de courriers parfois contradictoires, la difficulté à se radier… La Cour des Comptes avait signalé ces différents problèmes en qualifiant ce régime de « catastrophe industrielle » dans un de ces rapports en 2012. C’est MACRON, anciennement Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, comme il l’avait indiqué dans son programme de campagne électorale pour la Présidence de la République Française, qui a conduit la réforme du RSI, actée à la rentrée 2017 dans le cadre du vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc remplacé dès le 1er janvier 2018 par la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. La SSI est désormais gérée par le régime général.

 

LA FIN DU RSI EN 2018

 

Comme nous l’avons précédemment fait remarquer, c’est durant la campagne électorale que le candidat du mouvement En Marche, Emmanuel MACRON, s’en était violemment pris au fonctionnement du RSI, comme étant un frein pour l’activité des indépendants. Président de la République Française depuis mai 2017, c’est le 1er janvier 2018 que la SSI a vu le jour.

 

LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

 

La fin du RSI a mis en place la baisse des cotisations sociales afin de contrer la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais aussi créer une année blanche concernant les créateurs d’entreprise ou encore la suppression totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les très petites entreprises. La suppression du RSI s’effectue sur deux années : 2018 et 2019. L’alignement du RSI sur le régime général ne veut pas dire uniformisation des statuts. Effectivement, la réforme a été faite pour aider les indépendants. D’où l’importance de faire conserver aux indépendants leurs propres règles concernant leurs cotisations. Si jamais il était question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, alors il y aurait une très forte augmentation sur leur niveau de contribution. Par ailleurs, avec le régime général, les travailleurs indépendants vont pouvoir acquérir d’une organisation entièrement dédiée.

 

L’AFFILIATION

 

A partir du moment de votre inscription au Centre de Formalités des Entreprises, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette inscription doit se faire dès le début de votre activité quelle qu’elle soit. Les professions libérales sont affiliées à l’agence de professions libérales, tandis que les commerçants, les artisans et les industriels dépendent de l’antenne régionale la plus proche du domicile déclaré. Dès le moment de l’inscription, les entrepreneurs ou auto entrepreneurs sont automatiquement affiliés par l’URSAFF.

 

 

LA DECLARATION

 

Comme auparavant, les entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants doivent obligatoirement déclarer leurs revenus via une déclaration dite « déclaration sociale des indépendants : DSI ». Cette déclaration est généralement faite en ligne sur le site http://www.net-entreprise.fr/ ou via un formulaire papier (qui vous est automatiquement envoyé par courrier postal). Cependant, attention car si votre chiffre d’affaires de l’année N – 2 avant cette déclaration est inférieur à 3 972, la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Attention, chaque déclaration, que ce soit en ligne ou sur support papier, celle-ci doit obligatoirement être envoyée avant l’été concernant les revenus de l’année précédente. Vous serez par ailleurs, toujours informé car la date change tous les ans, mais généralement c’est à la mi-mai pour les déclarations support papier et début juin pour les déclarations faites en ligne.

 

LE COMPTE RSI

 

Lorsque vous avez déjà créé un compte RSI afin de réaliser vos démarches administratives, vous devez vous connecter sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants : http://www.secu-independants.fr/ Vos identifiants restent les mêmes.

 

ATTESTATION

 

Vous obtenez l’attestation en vous connectant sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants, comme l’ensemble des documents dont vous avez besoin.

 

COTISATIONS

 

Le passage du RSI à la SSI toujours en cours, n’a généralement pas d’incidence sur les barèmes et cotisations des personnes ayant ce statut. Cependant, la réforme vise à améliorer la qualité du service et ainsi éviter toutes erreurs concernant la gestion des dossiers.

 

LES CAISSES DE RETRAITES

 

La réforme a modifié les caisses de retraite. Effectivement, les anciennes caisses du RSI ont été réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par ailleurs, celles-ci sont spécialisées au niveau de l’URSSAF, au niveau de la CPAM, au niveau de la CARSAT. Les professions libérales ayant déjà leurs propres caisses de retraite, ne sont affiliées que pour l’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2018, les nouvelles entreprises, micro entreprises auto entreprise ou entreprises individuelles doivent obligatoirement passer à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Par ailleurs, beaucoup de professions libérales seront par la suite affiliés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse.

 

AUTOENTREPRENEURS

 

Les autoentrepreneurs ont une fiscalité différente des autres, et cela ne devrait pas changer avec le passage du RSI à la SSI. Lors de sa déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises, ceux-ci sont automatiquement mis en relation avec le régime général.

 

LA REPRÉSENTATION DES INDÉPENDANTS

 

Le 8 janvier 2017, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a vu le jour, lors de sa première assemblée générale. Celui-ci a mis fin au mandat des administrateurs élus du RSI. Les organisations ont par la suite désigné leurs représentants pour une durée de trois ans. Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants contrôle les instances régionales, et nomme les délégués au niveau des branches maladies, vieillesse, famille. Étant sur le terrain, ce conseil va permettre de repérer les indépendants en difficulté afin de les aider au mieux, avec l’aide social, mais aussi le recours à l’amiable sur certains dossiers ainsi que la médiation.

 

ANNÉE 2019 : ANNÉE TEST

 

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux entrepreneurs seront automatiquement affiliés aux caisses primaires d’assurance-maladie. D’où le fait que cette année est une année test avant le transfert de l’ensemble des indépendants au régime général dès le 1er janvier 2020. Le vrai challenge est la qualité du nouveau service.

Pour cela, il est nécessaire de mettre tout en œuvre afin de sécuriser les données informatiques concernant la SSI mais aussi les organismes conventionnés. Par ailleurs, améliorer la relation client est également un point clé.

 

 

 

Comment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous êtes une entreprise et comme toute entreprise, vous êtes assujettie à la TVA. Mais attention, dans certains cas précis, vous pouvez bénéficier d’un franchise et donc n’êtes pas redevable de cette taxe. Comment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

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Être dirigeant d’un société entraîne de lourdes responsabilités. Notamment vous pouvez vous retrouver dans la situation ou une action pour faute de gestion est engagée contre vous. Voici quelques points simples sur ce que sont les fautes de gestions, et sur les peines potentiellement encourues.

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Examen de comptabilité : Le contrôle fiscal à distance

L’examen de comptabilité est une forme de contrôle fiscal à distance qui a été créé en 2016 et est régi par l’article 14 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative. Ce récent système de control fiscal semble peu connu des contribuables. Voici quelques points clés à connaître pour bien se préparer.

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Auto-entrepreneurs : Tout savoir sur les changements pour 2019

Nous une nouvelle l’année commence, il est donc important de faire un récapitulatif des changements qui affectent les auto-entrepreneurs en 2019.  De façon générale, on peut dire que les changements à venir sont favorables à l’activité d’auto-entrepreneur. Cependant, tous ne sont pas encore connus, mais vous trouverez ici les points déjà publiés. Votre expert comptable est votre partenaire dans la croissance de votre entreprise, en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

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Changement du montant du Smic en 2019 après le discours d’Emmanuel Macron !

Il y a quelques jours, nous avions publié un article, Les dernières informations sur le Smic en 2019. Dans cet article, nous avions détaillé les informations clés sur le changement du smic pour 2019. Notamment, nous avions souligné que pour le 1er Janvier 2019 le gouvernement avait déjà annoncé qu’il n’y aurait pas de “coup de pouce” pour le Smic 2019. Cela n’est plus vrai après le discours d’hier d’Emmanuel Macron.

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