Dissolution de votre SASU ? Pas nécessaire

Il n’est pas obligatoire de procéder à une dissolution de votre SASU afin de changer statut, vous pouvez effectuer une transformation de votre EURL en SASU ou le contraire.  Ainsi, l’associé unique peut décider unilatéralement que sa SASU sera transformée en une EURL par simple décision unilatérale.

Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l’article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il faudra nommer un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport certifiant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.

En revanche la SASU peut se trouver dissoute pour plusieurs raisons : décision unilatérale de volonté de l’associé unique, arrivée du terme de la société, disparition de l’objet social (d’où l’intérêt de ciseler l’objet social de façon relativement large), non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue…

Dans le cas de la dissolution de la SASU il faut se référer aux règles applicables à l’EURL et ainsi distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou bien une autre société.

En effet, la dissolution de la SASU connait deux régimes juridiques différents, selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique :

  • Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l’actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l’associé unique en cas de pertes, pour éviter qu’elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
  • Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n’est pas suivie d’une liquidation de l’actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l’associé unique de dissoudre la société

Voiture de fonction : ce qu’il faut savoir

Avantage en nature à stipuler dans la déclaration d’impôts, assurance… Utiliser une voiture de fonction implique une certaine règlementation. 

Différence entre voiture de fonction et voiture de service

Il faut faire la distinction entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. La voiture de fonction est disposition du salarié pour tous ses déplacements qu’ils soient professionnels ou personnels.
La voiture de service n’est utilisable par le salarié que dans le cadre de déplacements professionnels. Le salarié devra la déposer en fin de journée de travail. Quelques employeurs acceptent néanmoins qu’elle soit utilisée pour les trajets domicile-travail. Autre différence la voiture de fonction est liée au droit des salariés. Si un employeur décide de supprimer un véhicule de fonction, il sera alors nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail du salarié, que celui-ci peut refuser. Si un accord est trouvé, l’employeur sera tenu de procéder à une revalorisation du salaire de l’employé. La voiture de fonction est la seule à être considérée comme étant un avantage en nature qui doit être déclaré et donc contraint au prélèvement de charges sociales.

Le point sur l’assurance

Le véhicule de fonction doit être assuré par son possesseur. Il s’agira donc de la société qui détient un ou plusieurs véhicules pour ses employés, ou de la société de location qui les mettra à disposition d’une entreprise.
Si l’assurance de la voiture de fonction n’est pas conforme, le salarié sera garant de l’utilisation d’une voiture pas assuré. Il ne faudra pas l’utiliser tant que l’assurance ne sera pas en règle. Dans ce cas, l’employeur ne peut vous tenir pour coupable du temps de travail perdu par conséquent. Beaucoup de sociétés demandent de payer la franchise à leurs salariés lors d’un accident ou d’un problème qu’ils ont causé. D’autres acceptent de régler la première fois et laissent les suivantes à la charge du salarié. Enfin, certains employeurs acceptent de payer toutes les franchises sauf abus.

Redressement fiscal et contrôle : 18 milliards d’euros en 2012

Les réclamations et sanctions effectuées par les administrations des impôts ont augmenté de 10% en un an. 

Voici de quoi redonner le sourire à l’exécutif quand la crise affaiblit les finances publique: les contrôles fiscaux augmentent de plus en plus. En 2012, le fisc a récupéré suite aux contrôles et redressements fiscaux près de 18 milliards aux entreprises et aux particuliers en pénalités (3,7 milliards) et en rappel des impôts (14,3 milliards).
18 milliards, se traduit par 10% d’augmentation en un an et 15% en 5 ans. Et cela semble gratifiant car 6,2 milliards ont été saisi en 2012 grâce à la poursuite des fraudes les plus importantes, 30% de plus qu’en 2011. Le nombre de contrôle a lui aussi augmenté. Les agents effectuent en moyenne 14 contrôles par an, contre 12 à 13 il y a quelques années. Et le ministère compte continuer sur cette voie. Avec les nouveaux outils mis en place et à la relance de la lutte contre les paradis fiscaux, l’Etat espère que le contrôle fiscal soit encore plus lucratif sur les prochaines années.