Compte de résultat, bilan et annexes

Il s’agit des 3 documents comptables obligatoires pour une société. Ils composent l’exercice comptable d’une durée de 12 qui coïncide ou pas avec l’année civile. Ils sont définis par la règlementation écrite par le Plan comptable général.

Comprendre le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Les nouvelles règles de comptabilité IFRS (règlement européen du 19 juillet 2002), influencées par  la réglementation comptable américaine  (US GAAP) sont les mêmes pour l’ensemble de la communauté européenne. Elles permettent d’évaluer des entreprises au niveau international. Deux innovations principales : la notion de juste valeur est maintenant généralisée, alors que  la notion de coût historique prédominait sur le droit comptable français.

 Le bilan

Il est l’illustration de la valeur comptable de l’entreprise à la date de clôturer l’exercice comptable. Cette clôture est le 31 décembre, quand l’année comptable s’accorde avec l’année civile.

Le compte de résultat

Il trace les différentes fluctuations de produits et de charges de l’année comptable passée. Ce document explique  comment  le résultat annuel a été constitué (bénéfice ou perte).

L’annexe

Elle donne des détails sur les postes du bilan et du compte de résultat ainsi que des informations  extra-comptables  comme les engagements hors bilan.

Nouvelle fiscalité des dividendes

 Avec l’arrivée du  barème progressif de l’impôt sur le revenu, la fiscalité sur les dividendes pourra atteindre 45%  en 2013. Depuis début janvier, le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% sur les dividendes n’existe plus… Du moins c’est son aspect libératoire qui a disparu ! Les bénéficiaires de dividendes vont en effet continuer de s’en acquitter mais il aura désormais simplement la valeur d’un acompte, l’imposition des dividendes se faisant maintenant au barème progressif pour tous les contribuables.

Autre changement important

L’abattement fixe annuel de 3 050 € pour les couples mariés et 1 525 €  pour un célibataire ; a été supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2012. Mais les dividendes perçus  en 2013 continuent de profiter d’un abattement forfaitaire de 40% du montant brut.

Combien coûtent les services d’un expert-comptable ?

L’expert comptable est un professionnel formé pour traiter des missions variées en comptabilité, gestion et droit des affaires. Faire appel à un expert comptable est vital à la réussite de certaines entreprises. Mais combien coûte un expert-comptable ? 

Lettres de mission et honoraires

Les devis  des experts comptables sont des « lettres de mission » et à ce titre, ils demandent des « honoraires ». Les honoraires des experts comptables sont affranchis et peuvent donc changer d’un expert comptable à un autre.
Il est assez difficile de déterminer un prix fixe pour un expert-comptable puisque que le coût va dépendre des taches qu’il effectue au sein de votre entreprise. Les honoraires et la lettre de mission varie donc en fonction de ce que vous attendez de votre expert-comptable.

Une fourchette de prix

Prestations facturées à une société de 10 salariés :

  •  Taux horaires à partir de 55 euros HT pouvant aller  jusqu’à 250 euros HT
  •  Tenue comptable : taux horaire de 55 à 75 euros HT (selon l’activité et le nombre d’écritures comptables)
  •  Tableau de bord : de 1500 à 2500 euros HT par an
  •  Bulletin de paie et déclarations sociales : de 25 à plus de 100 euros HT par salarié et par mois

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert comptable pour votre entreprise. Cependant, d’autres professionnels peuvent vous aider comme les conseillers en gestion spécialisés en petites entreprises par exemple.

Charges sociales des TNS en 2013

Depuis que la fiscalité des dividendes a été réformée par la loi de finances pour 2013, l’intérêt de se verser des dividendes semble moindre. Salaires ou dividendes : quel est le plus avantageux aujourd’hui ?Nous traitons ici de la situation des TNS (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, associé de SNC).

Leur imposition en 2013

Salaires : une imposition identique. Les rémunérations que vous percevez en tant que gérant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels si elle est plus avantageuse). Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus. Ainsi, si votre entreprise vous verse un salaire de 80 000 €, il vous en coûtera environ 36 000 € de charges.

Dividendes : un sérieux coup de rabot ! Jusque là, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un premier abattement de 40 % puis un deuxième abattement de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple. Ce dernier abattement est supprimé. Par ailleurs, l’option possible pour le prélèvement libératoire a été supprimée : même si elle n’était avantageuse que pour les contribuables fortement imposés, les dividendes sont désormais obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Notez qu’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % sera prélevé à titre d’acompte, sauf demande de dispense si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 € (75 000 € pour un couple). Par ailleurs, le taux de la CSG déductible sur les dividendes est abaissé à 5,1 % contre 5,8 %. Enfin, et le détail est d’importance : la part de dividendes perçus qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est soumise à cotisations et contributions sociales ! Comparons !

Si on faisait parler les chiffres ?

Situation de départ. Une société, au capital social de 50 000 €, dégage un bénéfice de 80 000 € (avant rémunération du dirigeant). Le dirigeant, gérant majoritaire est marié, sans enfant et son conjoint n’a pas de revenus. Le dirigeant veut s’attribuer l’intégralité de cette somme. Est-il plus avantageux de la percevoir sous forme de salaires ou de dividendes ?

En salaires : 40 844 € disponibles. Sur cette somme de 80 000 €, il faut retirer les charges (environ 36 000 € en prenant un taux moyen de cotisations de 45 %). Il reste donc 44 000 €. Ajoutons à cette somme la CSG non déductible et la CDRS (2,9 %), estimée ici à 2 300 €. Le net imposable est donc de 46 300 €, soit un impôt de 3 156 € après déduction des 10 % pour frais professionnels. Le revenu disponible au final est donc de 40 844 € (44 000 – 3 156).

En dividendes : 32 263 € disponibles !!! Sur les 80 000 €, nous devons retrancher l’IS, soit 19 678 € (15 % sur les premiers 38 120 € et 33,33 % sur le reste), soit 60 322 € de dividendes distribués. Désormais, seul un abattement de 40 % est applicable sur cette somme, soit 24 129 € à retrancher. Vous serez donc imposé sur 36 193 €, soit 2 389 € d’impôt. Les dividendes sont encore soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou désormais aux cotisations sociales TNS pour la part qui excède 10 % du capital social ! Dans notre exemple, les charges s’élèveront à 25 670 € (15,5 % sur 5 000 € et 45 % environ sur le reste) ! Le disponible est donc de 32 263 € (60 322 – 2 389 – 25 670).

À noter. Il aurait été de 48 583 € avec les seuls prélèvements sociaux, mais pour cela, le capital de la société aurait dû s’élever à plus de 600 000 € !
Notre exemple chiffré démontre que la tendance est désormais inversée, pas tant en raison de la réforme de la fiscalité des dividendes, mais plutôt du fait que les dividendes sont soumis aux cotisations TNS sur la part excédant 10 % du capital social. Les gérants de sociétés (TNS) à faible capital sont très pénalisés ! Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Les charges sociales et patronales : combien coûte un salarié ?

Combien coûte un salarié en réalité ? Comment éviter les fautes  lors de la mise en place du business plan sur les charges ? Il faut bien faire la différence entre salaire brut et net  et prendre en compte toutes les taxes affiliées au recrutement d’un salarié. 

Le dirigeant  redistribue les cotisations salariales à tous les organismes sociaux. Les cotisations patronales et salariales se calculent à partir du salaire brut du salarié.
Les organismes  qui perçoivent ces charges sont l’Urssaf, le pôle emploi, les caisses de retraite et de prévoyance, ainsi que les structures de formation, de taxe d’apprentissage etc…

Calcul des charges sociales sur salaire

Le pourcentage  des charges sociales est d’environ  22% sur salaire brut.

Exemple : Avec  un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 22 / 100 soit 440 euros de charges salariales.

Calcul des charges patronales

Le taux des charges patronales est d’environ 42% du salaire brut.

Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
IMPORTANT : Impératif de prendre  en considération la réduction de charges patronales de la loi Fillon qui est équivalente au salaire perçu.

Voir Comment calculer ses charges patronales en 2018 ?

Calcul du coût total d’un salarié

Le coût total d’un salarié correspond donc  à un salaire brut plus des cotisations sociales patronales.

Conclusion

Donc en recrutant un futur  employé avec un salaire brut de 2000 euros. Le coût total du salarié sera son salaire brut + cotisations sociales patronales soit 2840 euros.
Attention ! Cette formule ne prend pas en compte la loi Fillon

Voir également:

Comment calculer les charges sociales en 2018 (avec tableau récapitulatif)

Comment calculer ses charges patronales en 2018 ?

Combien coûte réellement un salarié au SMIC en 2018 ?

Combien coûte le licenciement d’un salarié?

 

L’exercice comptable : choix, durée et changement

Vous êtes totalement libre pour choisir la date de clôture de votre exercice. Pourtant, beaucoup de dirigeants clôturent au 31 décembre, or ce n’est pas forcément la date idéale. Pourquoi ?

Choisir la date de clôture de l’exercice comptable : Clôturer au 31 décembre par facilité !

La période d’imposition est constituée par l’exercice comptable de l’entreprise, en principe de douze mois. Il est traditionnel de choisir le 31 décembre comme date de clôture de l’exercice. Mais ce choix résulte rarement d’une décision mûrement réfléchie mais plus de la facilité. Le but est généralement d’adapter la gestion de votre entreprise au rythme du calendrier fiscal. Le choix du 31 décembre comme date de clôture des comptes permet ainsi de ne pas avoir à calculer des prorata de taxes.

Choisir une autre date : pourquoi ?

Pour tenir compte de votre activité. Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 décembre, il est opportun de choisir une date différente pour que le résultat de votre entreprise corresponde à un cycle complet d’exploitation. Il est ainsi judicieux pour un marchand d’articles de camping d’arrêter son bilan le 30 septembre, ou le 31 janvier pour un chocolatier. Il s’agit d’arrêter le bilan quand la forte période d’activité est terminée. L’exercice retracera la réalité fiscale de votre activité et votre bilan, au mieux de sa forme, sera aussi un atout supplémentaire qui séduira votre banquier si vous avez des besoins de financement…

Pour profiter d’éventuels avantages fiscaux. La loi de finances votée en fin d’année peut prévoir des mesures applicables dès le 1er janvier de l’année suivante, ouvertes aux entreprises clôturant à compter du 1er janvier. Ainsi, si vous clôturez au 3 décembre, vous devrez attendre une année avant de pouvoir profiter des nouvelles mesures fiscales avantageuses, alors que si vous clôturez fin janvier, ces mesures vous sont applicables tout de suite.

Pour avoir un comptable disponible. La quasi-totalité des entreprises clôture au 31 décembre, Ce qui implique, forcément, que votre comptable est débordé les quatre premiers mois de l’année. En choisissant une date de clôture décalée, vous bénéficierez d’un comptable disponible, serein et tranquille qui aura tout loisir de vous consacrer du temps et donc de vous faire gagner de l’argent !

Durée du premier exercice comptable

Pour le premier exercice comptable, deux dispositions spécifiques sont prévues :

–    la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. La durée maximum du premier exercice comptable est donc de 24 mois,
–   la durée minimale du premier exercice comptable n’a aucune limite. Il est donc possible de faire un premier exercice comptable de 1 mois.

Conseil. Ce n’est pas parce que vous clôturez vos exercices au 31 décembre depuis de nombreuses années que vous êtes contraint de continuer. Vous pouvez parfaitement changer la date de clôture si cette décision est opportune.

Les avantages du compte bancaire professionnel

Impératif pour les sociétés, le compte pro est facultatif  pour les entrepreneurs individuels comme quelques artisans ou certaines professions  libérales. Néanmoins, ouvrir un compte spécifique pour son activité présente des  avantages. 

Bénéfices  pour un entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel

Vous êtes suivi par  un chargé de clientèle dédié au suivi et à la gestion rigoureuse de votre compte bancaire. Préparé, le conseiller pro saura répondre aux besoins particuliers des dirigeants. Il fait un bilan avec le professionnel lors des 2 réunions annuelles programmées ; l’une d’elles réalisée sur le lieu d’exercice du client. De plus, le chargé de clientèle peut gérer le compte ouvert à titre privé par le professionnel, ce qui permet de gagner en productivité.

Les autres avantages du compte professionnel 

Le client profite d’offres de financement aménagée  grâce à l’ouverture de son compte professionnel (crédit-bail pour l’achat d’une voiture ou de matériel), avec un accompagnement en gestion, une carte Visa Business qui offres des réductions auprès d’entreprises partenaires, ou encore de la sécurité de ses moyens de paiement.

Les documents  à fournir si l’on veut ouvrir un compte professionnel 

Si vous êtes détenteur de projet, le compte de résultat prévisionnel et le projet de statut sont à fournir avec un justificatif de domicile et d’identité. En revanche, si vous êtes déjà en activité, les documents ou à fournir sont plus nombreux.

Le Contrat Initiative Emploi

Le CIE est un contrat de travail de droit privé destiné à permettre le retour vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Il s’agit d’un contrat conclu à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel. 

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs cotisant au régime d’assurance chômage peuvent embaucher en CIE.
L’employeur doit être à jour de ses contributions au régime d’assurance chômage et ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche en CIE.

Quels sont les bénéficiaires du CIE ?

Le CIE est destiné aux demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
La liste des personnes concernées est fixée chaque année par arrêté du préfet de région en fonction des orientations définies par le service public de l’emploi régional (Sper), en fonction du diagnostic territorial, notamment.

De quel contrat s’agit-il ?

Le CIE est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. En CDD, le CIE ne peut excéder une durée de plus de 24 mois renouvellements compris. En tout état de cause, le CIE doit être établi par écrit. Le CIE peut être conclu à temps partiel ou à temps complet. Toutefois, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.
Le CIE peut être suspendu à la demande du salarié pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois afin d’effectuer la période d’essai. A la fin de cette dernière, si l’embauche se réalise, le contrat initiative emploi est rompu sans préavis.

Quelle est la rémunération du salarié ?

La rémunération des salariés en CIE tient compte des dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise. Néanmoins la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic.

Création d’une SASU : les 10 étapes

Créer une SASU est assez compliqué à cause des nombreuses informations disponibles. Voici donc un processus simple pour créer votre SASU et, débuter votre nouveau business. 

1. Etablissement d’un business plan et d’un prévisionnel

Nous vous conseillons de faire un business plan (lien BP) et un prévisionnel (lien P)
Cette étape n’est pas obligatoire mais indispensable à la réussite de votre projet.

2. Rédaction des statuts de votre SASU

Après l’établissement d’un prévisionnel et d’un business plan, rédigez les statuts de votre entreprise.
Il est préférable d’être accompagné par un expert comptable ou un avocat spécialisé qui sera plus cher.

3. Dépôt du capital à la banque

Sélectionnez une banque pour prendre en charge votre compte bancaire professionnel. Négociez les frais et faîtes jouer la concurrence.
Votre banque choisie, vous devez présenter votre business plan, votre prévisionnel et vos statut. Si votre dossier est retenue, la banque vous demandera le dépôt d’un chèque par associé, qui représentera les apports du capital social en numéraire. Après avoir encaissé le ou les chèques, votre banque vous délivrera une attestation de dépôt des fonds qui vous sera utile pour vos démarches au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). A noter que l’argent sera bloqué jusqu’à ce que votre K-BIS soit renseigné à la banque.

 

4. Publier une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal agrée. Minimisez les lignes rédigées car vous êtes facturée à la phrase ! Un justificatif vous sera alors délivré. Il sera utile lors de vos formalités au CFE. Attention, la date de publication doit être postérieur à celle de l’attestation de dépôt des fonds.

5. Siège social

Vous devez justifier d’une adresse pour le futur siège social de votre entreprise, que ce soit dans des bureaux, pour un bail commercial ou à domicile.

6. Enregistrement des statuts aux impôts

L’enregistrement des statuts aux impôts est obligatoire avant le dépôt du dossier au CFE

7. Dépôt du dossier de création au CFE

Il vous faut remplir un formulaire M0, de création d’une SAS que vous trouverez sur le site du CFE. Après avoir rempli le formulaire, imprimez-le et déposez-le à votre CFE avec la liste des pièces demandées.
Un chèque du montant des frais d’immatriculation devra être fourni. Le montant change selon le greffe. Le remplissage du dossier est complexe, en cas de besoin, vous pouvez vous faire aider par un expert comptable.

8. La réception de votre K-BIS

Le greffe vous communiquera votre KBIS sous 2 semaines si votre dossier est complet.

9. Rendez-vous à la banque

Dès réception du KBIS, vous communiquerez cette pièce à votre banque pour faire débloquer le capital social.

10. Et voilà !

Votre compte bancaire est ouvert, votre société en SASU est créée et vous pouvez développer votre activité.

Expert comptable pas cher : Attention aux arnaques !

Un professionnel s’occupe de la comptabilité de votre entreprise. Mais êtes-vous sûr qu’il est vraiment expert-comptable ? Et quelle différence finalement ?

Un expert-comptable

L’expert-comptable a pour mission principale tout ce qui a trait à la comptabilité, ce qui comprend essentiellement la tenue de la comptabilité et l’établissement des états comptables (bilan et compte de résultat). Est ainsi expert-comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Il fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises. L’expertise comptable est une profession réglementée, contrôlée par la loi et par l’ordre des experts-comptables.

Un « conseiller » ?

Moins cher, recommandé par un confrère ou tout simplement en pensant vous adresser à un « vrai » expert-comptable, votre comptabilité est en fait tenue par un simple conseil en entreprises. Or, un non-expert-comptable, s’il peut établir des fiches de paie, un prévisionnel de trésorerie ou des déclarations sociales par exemple, ne peut en aucun cas tenir une comptabilité ou établir des déclarations fiscales et les bilans annuels.

Quelle différence ?

Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité les travaux énoncés plus haut. Il risque un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende (75 000 € s’il exerce en société). Et vous ? Sur le plan pénal, vous ne risquez rien mais, par contre, vous risquez gros en cas d’erreur comptable et de redressement fiscal. En effet, un « vrai » expert-compable est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité qui couvre ses clients en cas de faute. Ce n’est pas le cas bien sûr d’un simple conseil qui exerce illégalement la profession d’expert-comptable.

Conseil. On estime qu’il y a autant d’experts-comptables en France que de personnes qui exercent illégalement cette profession. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter l’annuaire de l’ordre des experts-comptables en ligne : http://www.experts-comptables.fr/csoec/oecdirectory/search

Confier la comptabilité de votre entreprise à un professionnel non inscrit à l’ordre des experts-comptables vous prive de tout recours en cas d’erreurs et de redressement fiscal !