Règles et durée de l’amortissement comptable

L’amortissement

Amortir, c’est établir dans le bilan et dans le compte d’exploitation la baisse de la valeur d’un investissement.
 

Quels sont les différents types d’amortissements ?

Lorsque l’on rembourse un bien, on peut choisir entre deux modes d’amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif.

L’amortissement linéaire

L’amortissement  linéaire concerne les biens utilisés de manière permanente  sur plusieurs années. Il permet d’étaler le coût d’acquisition de ces biens sur une période précise. Cet échelonnement prend la forme d’une dotation aux amortissements. Elle  est égale à la valeur de l’investissement divisée par le nombre d’années d’utilisation.

L’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est utilisé pour l’amortissement des biens dont la fréquence d’utilisation décroit avec le temps.
La somme amortie est plus grande en début qu’en fin de période d’amortissement. Le taux de l’amortissement dégressif est le résultat de la multiplication du taux de l’amortissement linéaire et d’un coefficient qui est modifié selon la durée d’utilisation du bien, à savoir :

  • Pour une utilisation de 3 ou 4 ans : le coefficient est de 1.25
  • Pour une utilisation de 5 ou 6 ans : le coefficient est de 1.75
  • Pour une utilisation de plus de 6 ans : le coefficient est de 2.25

Le choix de la durée d’amortissement  d’un bien dépend de sa nature (machine, ordinateur etc…) et de sa durée d’utilisation. Ce choix déterminera le montant de la dotation aux amortissements déductible fiscalement chaque année. Il aura donc un impact sur le montant des impôts à payer.

A quoi sert la durée d’amortissement comptable?

La durée d’amortissement d’un bien permet de connaitre le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements.

L’amortissement

Amortir, c’est établir dans le bilan et dans le compte d’exploitation la baisse de la valeur d’un investissement.
 

Quels sont les différents types d’amortissements ?

Lorsque l’on rembourse un bien, on peut choisir entre deux modes d’amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif.

L’amortissement linéaire

L’amortissement  linéaire concerne les biens utilisés de manière permanente  sur plusieurs années. Il permet d’étaler le coût d’acquisition de ces biens sur une période précise. Cet échelonnement prend la forme d’une dotation aux amortissements. Elle  est égale à la valeur de l’investissement divisée par le nombre d’années d’utilisation.

L’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est utilisé pour l’amortissement des biens dont la fréquence d’utilisation décroit avec le temps.
La somme amortie est plus grande en début qu’en fin de période d’amortissement. Le taux de l’amortissement dégressif est le résultat de la multiplication du taux de l’amortissement linéaire et d’un coefficient qui est modifié selon la durée d’utilisation du bien, à savoir :

  • Pour une utilisation de 3 ou 4 ans : le coefficient est de 1.25
  • Pour une utilisation de 5 ou 6 ans : le coefficient est de 1.75
  • Pour une utilisation de plus de 6 ans : le coefficient est de 2.25

Le choix de la durée d’amortissement  d’un bien dépend de sa nature (machine, ordinateur etc…) et de sa durée d’utilisation. Ce choix déterminera le montant de la dotation aux amortissements déductible fiscalement chaque année. Il aura donc un impact sur le montant des impôts à payer.

A quoi sert la durée d’amortissement comptable?

La durée d’amortissement d’un bien permet de connaitre le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements.

Loi TEPA : encore des changements en 2013

La loi TEPA a été considérablement modifiée au cours de l’année 2012 et ce n’est qu’un début. En effet, cette loi risque de subir de nouveaux aménagements en 2013, et les rumeurs vont bon train. Stricte application du slogan « Travailler plus pour gagner plus », la loi du 21 août 2007 dite TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris des allègements fiscaux et sociaux.

Cependant cette loi a subi de multiples modifications. La réduction de la loi TEPA n’a cessé depuis 2010.

Aujourd’hui, « TEPA » est en état de mort clinique.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier a été la première mesure à disparaître. Un coût de 1 milliard d’euros, une incapacité à faciliter l’accession à la propriété…

Le bouclier fiscal et les fonds de TEPA ont été eux aussi victimes d’un travail de sape effectué pendant trois ans par l’opposition, mais aussi par certains parlementaires de la majorité. .

La réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME a été rabotée. Le taux de réduction a été ramené de 75% à 50%, dans une limite fixée à 50.000 euros, pour éviter les montages abusifs…

La défiscalisation des heures supplémentaires a été jugée, dans un rapport, extrêmement coûteuse pour les finances publiques

  • plus de 4 milliards d’euros
  • et surtout complètement inefficace.

Elle n’a eu aucun impact sur la croissance ou l’emploi, puisque les salariés ont gagné plus, mais en travaillant autant…

L’allègement des droits de succession et de donation est la seule mesure de la loi TEPA qui devrait rester inviolée.
En somme il ne reste presque plus rien de cette loi emblématique et ce depuis 2010. Alors à quand une suppression de la loi TEPA ?

Auto-entrepreneurs et chômage: les pièges à éviter

L’auto entrepreneur  en demande d’emploi, qui perçoit  le chômage de la part du pôle emploi, peut garder cette aide durant de 15 mois au maximum, dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Une aide très utile lorsqu’on commence une activité. 

Cependant, ce coup de pouce de l’état a une limite qu’il est préférable de connaître avant que qu’on ne vous le rappelle : votre nouvelle recette ne doit pas être supérieur à 70 % du revenu qui a permis de définir le montant de vos allocations. Dans le cas inverse, à la fin des 15 mois, le pôle emploi vous demandera  le remboursement des montants perçus.
Pour palier à ces inconvénients, il est préférable de demander le paiement des aides chômage sous forme de capital. Le pôle emploi vous verse  50% du total de ce que vous auriez perçu  en tant que sans-emploi, en 2 fois. 1/4 de la somme de suite et le reste 6 mois plus tard. Une fois les versements effectués, vous n’êtes plus inscrit au pôle emploi et l’on n’exigera plus rien de vous. Le versement total peut néanmoins être un peu plus faible, mais l’intervalle n’est pas très important. La durée de dédommagement maximale est de 23 mois pour un demandeur d’emploi: votre capital est donc de 11 mois et demi. Avec l’aide pour les chômeurs créateurs, il aurait été de 15 mois. C’est une solution intéressante, surtout si l’on avait un salaire faible à la base.

La compta en ligne : faire ses comptes sur internet

La comptabilité en ligne est une solution très attractive. En faisant appel à un logiciel de comptabilité ou à un cabinet d’expertise comptable en ligne, vous pouvez faire de vraies économies et gagner du temps. 

Qu’est ce que la Comptabilité en ligne ?

La comptabilité en ligne est une pratique comptable accessible sur Internet.

Quel est son intérêt ?

  • Aucun logiciel de bureautique à installer sur son ordinateur, un navigateur une connexion internet suffisent.
  • Aucun investissement à prévoir, puisque le coût est un forfait mensuel.
  • Multi-utilisateurs

Il existe plusieurs sortes d’applications de comptabilité en ligne

 

  • Les plateformes dans lesquelles seule la saisie des factures de type  ventes, d’achats et opérations de trésorerie est possible.
  • Les plateformes dans lesquelles tout se fait en ligne et qui permettent d’échanger  avec son expert comptable ou centre de gestion agréé : états comptables, télédéclarations, gestion commerciale, liasse fiscale, reporting, tableaux de bord, etc.

Les cabinets d’expertise comptable en ligne

 

Depuis 2005, les cabinets d’experts comptables ont mis en place des services de comptabilité en ligne.
Cette offre permet d’offrir une interaction entre vous et l’Expert-Comptable. En effet, il est le mieux placé pour vous aider au quotidien, il pourra paramétrer votre logiciel et récupérer les données comptables. Vous les enregistrez directement sur le site web de votre cabinet sous le contrôle de votre Expert-Comptable, plus besoin de vous déplacer. Cela permet de facilité les échanges de documents et dans l’idéal de passer moins de temps sur votre dossier. Il y a un véritable intérêt de la comptabilité en ligne si l’Expert-Comptable est au centre  du projet. D’une part il connaît le logiciel qu’il vous mettra à disposition, il pourra vous apporter un support sur celui-ci et d’autre part, il connait votre dossier comptable mieux que quiconque. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Frais kilométriques, barème 2013

Selon la loi de finances pour l’année 2013, le barème de déduction des frais kilométriques est plafonné à 7 CV et non plus à 13 CV La loi de finances pour l’année 2013 a causé des changements importants pour les ressources humaines concernant les  remboursement des frais kilométriques.

Déduction des frais kilométriques limité à 7 cv

Avant l’année 2013, le barème fiscal des indemnisations du montant des frais kilométriques pouvait aller jusqu’à 13 CV. Or, la loi de finances mise en place au 1er Janvier limite à 7 CV le montant des frais kilométriques déductibles par  l’employé. Le barème 2013 en tient compte et ne va pas au delà de 7 cv. Il s’agit de la seule différence avec le barème 2012 car sinon les deux sont identiques.

Exécution dès Janvier 2013

Cette nouvelle norme  a pris effet dés le 1er Janvier 2013 au niveau fiscal. Il faudra donc en tenir compte pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012. En cas de non respect de la nouvelle règlementation, l’Urssaf pourra réclamer la justification des frais remboursés  au-delà du barème et leur utilisation conformément à leur objet.
Cette mesure vient peser un peu plus  sur les voitures alors qu’elles sont des outils de travail bien souvent irremplaçables pour les entreprises et les salariés. Dorénavant, il faudra donc se contenter d’une somme maximale, quelle que soit la puissance fiscale de son véhicule. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Pas de différence entre code NAF ou code APE

Le code APE et NAF sont équivalent. En effet, la Naf (Nomenclature d’Activité Française) classe l’ensemble des professionnelles en leur fournissant un code. Un seul classement est attribué à chaque entreprise. L’Insee répertorie donc l’activité principale qu’exerce l’entreprise, ce qui a donné le terme de  «code APE».
Donc aucune distinction entre le code NAF et le code APE. Seules les terminologies changent, mais le code reste identique. La plupart du temps c’est votre code APE qui sera demandé dans les documents officiels. Mais la mention « code NAF » est encore parfois utilisée.

 

A quoi sert vraiment un code APE ?

Le code APE n’a pas vraiment de valeur juridique réelle. Même en cas de litige prud’homal, les prud’hommes s’appuieront plus sur l’activité réelle de l’entreprise pour choisir la convention collective à appliquer que le simple code APE.
Cependant, le code APE a une valeur  commerciale. Par exemple, dans le cadre d’un appel d’offres, certains donneurs d’ordre effectuent une présélection des prestataires sur la base du code APE. Une entreprise peut être rejetée d’un marché si son code APE n’est pas lié à l’activité objet de l’appel d’offre.

Charges des auto-entrepreneurs : augmentation des cotisations depuis janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les charges sociales des auto-entrepreneurs ont été augmentées pour être ajustées sur celles des travailleurs indépendants.

C’est ce que la loi de financement de la sécurité sociale a voté pour 2013.
Annoncée au mois d’octobre 2012, la nouvelle avait fait l’effet d’une bombe, car cet ajustement  se traduit par une augmentation importante des charges à payer par les auto-entrepreneurs. Selon les premières simulations, un auto-entrepreneur de profession libérale qui possède un chiffre d’affaire égal au plafond annuel autorisé (32 600 €) verra ses charges augmenter de 1000 €, par rapport à 2012. Dans le cas d’une activité d’achat-vente, l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires atteindrait le seuil maximal (81 500 €) devra verser 1 630 € de charges supplémentaires.

 

Qu’est ce que comprend le taux des charges sociales pour un auto entrepreneur ?

Le taux des charges sociales pour l’auto-entrepreneur comprend :

  •  la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  •  la cotisation d’allocations familiales ;
  •  la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;
  •  la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  •  la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  •  la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire et la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

En choisissant un régime d’auto entreprise, l’auto-entrepreneur sait directement à combien s’élèvera le montant de ses charges sociales et l’impôt sur le revenu qu’il devra payer. Au savoir de ces cotisations, l’auto-entrepreneur peut donc adapter son prix de vente à son prix de revient.

La comptabilité de l’autoentrepreneur

Le point sur vos obligations comptables En mettant en place le statut d’auto-entrepreneur début d’année 2009, le gouvernement a permis  à des centaines de milliers de personnes de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, sans passer par toutes les complications administratives habituelles lors d’une de création d’entreprise. Cependant, même si le statut d’auto-entrepreneur facilite la création et la gestion de votre activité, il y a quelques règles à respecter en termes de comptabilité.
Premièrement, des factures émises par l’auto-entrepreneur doivent  reprendre toutes les mentions légales obligatoires en France. Afin de savoir si toutes vos factures sont légales, consultez le site d’information sur la facturation en auto-entreprise qui vous permettra de vérifier que vous facturez bien en règle. Ensuite, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité dite simplifiée, qui doit être mise à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle. Contrairement aux entreprises classiques, l’auto-entrepreneur n’a pas de compte de résultat à établir ou de bilan annuel à produire. Il devra tenir simplement un livre des recettes, et éventuellement, un registre des achats pour certaines activités. Pour finir, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier de son statut tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds imposés par la loi, sachant que ces plafonds sont réévalués chaque année. Il est donc important de tenir à jour sa comptabilité, afin de pouvoir anticiper et optimiser la transition vers une entreprise classique si jamais vous sortez des quotas de CA imposés pour l’auto-entreprise.

SARL & EURL : calculer les charges sociales

Le responsable d’une entreprise individuelle et d’une EIRL relève du régime des travailleurs non salariés. À ce titre, il est inscrit auprès de caisses spécifiques. Il en est de même du gérant d’une EURL et du gérant d’une SARL qui possède seul ou avec l’ensemble des autres gérants, s’il y en a plusieurs, plus de 50 % du capital de la société.

Les personnes relevant du régime social des travailleurs non salariés

Sont regroupés sous cette rubrique les trois risques obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales) de la protection sociale des non salariés des professions non agricoles : professions industrielles, commerciales, de prestations de services.
Dépendent de ce régime :

  • les travailleurs indépendants (entreprise individuelle),
  • les associés de société de fait,
  • les associés de société en nom collectif,
  • les gérants majoritaires de SARL,
  • l’associé unique gérant d’EURL.

Les modalités de calcul des cotisations sociales forfaitaires

En début d’activité, les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel selon une assiette forfaitaire, car le revenu est encore inconnu lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’année suivante, les cotisations sociales sont réajustées en appliquant les taux en vigueur sur le revenu déclaré.
L’assiette des cotisations sociales (c’est à dire leur base de calcul) varie en fonction de la forme juridique adoptée :

  • entreprise individuelle : bénéfice net avant impôts ;
  • associés de société de fait : bénéfice net avant impôts correspondant à la participation de chaque associé dans le capital social ;
  • associés de société en nom collectif passible de l’impôt sur le revenu : bénéfice net avant impôts correspondant à la participation de chaque associé dans le capital social ;
  • gérants majoritaires de SARL et associé unique gérant d’EURL passible de l’impôt sur les sociétés : rémunération allouée en qualité de gérant à l’exclusion des dividendes ;
  • gérants majoritaires de SARL et associé unique gérant ou non d’EURL passible de l’impôt sur le revenu : bénéfice net avant impôt au prorata de leur participation dans le capital social.

Cependant, le versement d’une cotisation minimale peut être du en cas d’absence ou de faible revenu.

Les avantages de l’auto-entrepreneur

En poste ou au chômage, vous souhaitez créer une activité et vous pensez au statut d’auto-entrepreneur ? Pour choisir en connaissance de cause, le point sur les avantages et les inconvénients de ce statut !

7 avantages du dispositif à retenir

1. Vous créez votre statut en 20 minutes via le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, sans formalités administratives  ni frais d’ouverture de dossier.
2. Vous bénéficiez d’un régime social (taux de cotisations sociales) et fiscal (taux d’impôts sur les revenus) favorable dans la majorité des cas. À noter : si vous êtes au chômage et que vous bénéficiez de l’ACCRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise), vos taux de cotisation seront minorés pendant les 11 premiers trimestres de votre activité. 3. Vous bénéficiez d’une protection maladie et des prestations versées par les Caf. 4. Les taxes sociales et fiscales ne sont prélevées que si vous réalisez des ventes. En clair, si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de taxes à payer. 5. Vous avez à gérer une comptabilité très allégée (tenir un livre de recettes et un registre des achats). Vous n’aurez par exemple pas de compte de TVA à gérer . 6. Vous pouvez créer ce statut que vous soyez au chômage ou en poste (par ailleurs, le code du travail n’impose pas de prévenir son employeur dès lors que votre activité n’entre pas en concurrence avec celle de votre entreprise). 7. Vous bénéficiez d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex « taxe professionnelle ») l’année de création et les deux années suivantes d’exercice.