Qu’est-ce que la SASU ?

La SASU, société par action simplifié unipersonnelle, connait un succès grandissant depuis quelques années. Autrefois réservée aux gros projets, nécessitant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum, la SAS peut être désormais constitué par un seul associé avec un capital de 1 euros.Ainsi, un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise pourra opter pour une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui sont les autres principales possibilités qui s’offrent à lui.
Il nous est impossible de vous indiquer que telle ou telle forme juridique est la meilleure pour exercer une activité car le choix du statut est lié à la fois au projet, aux attentes et à la situation du chef d’entreprise. C’est en fonction de tous ces paramètres qu’il est ensuite possible d’orienter l’entrepreneur vers un statut pour l’exercice de son activité.

Les avantages de la SASU :

  • Souplesse Contractuelle
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Crédibilité vis à vis des partenaires
  • Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
  • Pas d’obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009)

Les inconvénients de la SASU :

  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf (depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n’est pas contrôlée par d’autres sociétés et ne dépasse pas certains quotas fixés par décret

Vendre son entreprise : 5 erreurs courantes à éviter

 Le parcours de la personne qui doit cède son bien est  souvent difficile et décourageant

Attendre la solution miracle

Un grande nombre de cédants consacrer toute leur énergie à maintenir leur société hors de l’eau. Ainsi la possibilité  de transmission est souvent repoussée avec l’espoir d’une solution miracle. Sauf que plus vous attendez, plus vos chances de vendre sont réduites. Le meilleur est donc de se jeter à l’eau plutôt que de couler avec son entreprise.

Ne pas tenir de tableau de bord

Le tableau de bord est un élément de pilotage primordial de l’entreprise. Ne communiquez pas aux acquéreurs des résultats trop optimistes que vous n’êtes pas certain d’atteindre. Les procédures de négociation sont longues et vous serez obligatoirement confronté à l’exactitude des chiffres.

Se polariser sur la fiscalité

La fiscalité ne doit pas représenter une référence fondamentale  à la vente de son  entreprise. C’est un élément d’optimisation fiscale qui dépend beaucoup des conditions et des clauses  proposées pour la reprise de la société.

Se focaliser sur une limite de valorisation de l’entreprise

Ne vous bloquez pas sur une limite de valorisation de votre société car vous allez échouer. Le plus important  n’est pas la valeur théorique de votre entreprise, mais ce qu’elle vaut sur un marché concret et résultant d’une offre fiable, apposée sur papier  et acheté par un repreneur de confiance.

Effectuer la transmission sans accompagnement d’un professionnel

Toutes les entreprises sont vendables. Tout dépend de ses spécificités, des conditions de vente, et du repreneur.  Le mieux pour vendre sa société est de se faire assister par un professionnel qui prospecter auprès de repreneurs potentiels dans le cadre d’une démarche encadrée et suivie.

Les principes comptables

En France, on compte 10 principes comptables

A quoi servent les principes comptables ?

C’est le Code du commerce qui détermine les principes comptables.
Elles sont indispensables car elles régulent l’homogénéité de la comptabilité. La composition des bilans et comptes annuels est à priori la même pour l’ensemble des sociétés. Ils  créent une standardisation de la communication financière des sociétés. Les principes comptables sont constants et donc peu révisés.

Les différents principes comptables 

1) La continuité d’exploitation

Ce principe permet de mentionner le fait que l’entreprise continuera sa production après la date de fin de l’exercice lors de l’établissement du bilan.

2) L’indépendance des exercices

L’indépendance des exercices ordonne de lier les différentes factures à l’exercice comptable auquel elles sont rattachées, outre leur date de facturation. Ce principe stipule par ailleurs, qu’une même facture ne soit comptabilisées qu’une seule fois.

3) Les coûts historiques

Ce principe stipule qu’à leur date d’arrivée dans l’entreprise, les marchandises achetées sont enregistrées à leur coût d’acquisition, les marchandises acquises à titre gracieux sont enregistrées à leur valeur estimée et les marchandises produites à leur coût de production. Ce principe stipule aussi, qu’au moment du bilan, le prix du bien ne soit jamais revaloriser s’il a augmenté. Si à l’inverse le prix du bien a diminué, la société doit compter une dépréciation pour constater la diminution de valeur.

4) La prudence

La prudence est un des principes fondamentaux. La société doit constater à la clôture de l’exercice toutes les déperditions possibles qui concernent l’exercice, même si elles apparaissent après la date de clôture de l’exercice.

5) La permanence des méthodes

Il est question de toujours respecter les mêmes méthodes d’enregistrement comptable pour une société.

6) L’importance relative

Norme selon laquelle certains aspects peu importants peuvent être mis de côté en comptabilité et à contrario que tous les éléments fondamentaux doivent être publics.

7) La non-compensation

Il est interdit de compenser des dettes ou des créances au bilan.

8) La bonne information

Les informations exprimées dans les documents comptables doivent être en nombre suffisant et explicites afin que le lecteur comprenne bien les comptes annuels.

9) La prééminence de la réalité sur l’apparence

Il indique la nécessité de présenter les transactions qui ont un impact déterminant sur les comptes en prenant en considération leur réalité économique plutôt que leur seule fondement juridique.

10) L’intangibilité du bilan d’ouverture

Le bilan d’ouverture doit être égal au bilan de fermeture de l’année qui précède. On ne peut pas changer un bilan d’ouverture et  qui ne coïncide pas au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Dissolution de votre SASU ? Pas nécessaire

Il n’est pas obligatoire de procéder à une dissolution de votre SASU afin de changer statut, vous pouvez effectuer une transformation de votre EURL en SASU ou le contraire.  Ainsi, l’associé unique peut décider unilatéralement que sa SASU sera transformée en une EURL par simple décision unilatérale.

Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l’article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il faudra nommer un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport certifiant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.

En revanche la SASU peut se trouver dissoute pour plusieurs raisons : décision unilatérale de volonté de l’associé unique, arrivée du terme de la société, disparition de l’objet social (d’où l’intérêt de ciseler l’objet social de façon relativement large), non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue…

Dans le cas de la dissolution de la SASU il faut se référer aux règles applicables à l’EURL et ainsi distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou bien une autre société.

En effet, la dissolution de la SASU connait deux régimes juridiques différents, selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique :

  • Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l’actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l’associé unique en cas de pertes, pour éviter qu’elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
  • Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n’est pas suivie d’une liquidation de l’actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l’associé unique de dissoudre la société

Voiture de fonction : ce qu’il faut savoir

Avantage en nature à stipuler dans la déclaration d’impôts, assurance… Utiliser une voiture de fonction implique une certaine règlementation. 

Différence entre voiture de fonction et voiture de service

Il faut faire la distinction entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. La voiture de fonction est disposition du salarié pour tous ses déplacements qu’ils soient professionnels ou personnels.
La voiture de service n’est utilisable par le salarié que dans le cadre de déplacements professionnels. Le salarié devra la déposer en fin de journée de travail. Quelques employeurs acceptent néanmoins qu’elle soit utilisée pour les trajets domicile-travail. Autre différence la voiture de fonction est liée au droit des salariés. Si un employeur décide de supprimer un véhicule de fonction, il sera alors nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail du salarié, que celui-ci peut refuser. Si un accord est trouvé, l’employeur sera tenu de procéder à une revalorisation du salaire de l’employé. La voiture de fonction est la seule à être considérée comme étant un avantage en nature qui doit être déclaré et donc contraint au prélèvement de charges sociales.

Le point sur l’assurance

Le véhicule de fonction doit être assuré par son possesseur. Il s’agira donc de la société qui détient un ou plusieurs véhicules pour ses employés, ou de la société de location qui les mettra à disposition d’une entreprise.
Si l’assurance de la voiture de fonction n’est pas conforme, le salarié sera garant de l’utilisation d’une voiture pas assuré. Il ne faudra pas l’utiliser tant que l’assurance ne sera pas en règle. Dans ce cas, l’employeur ne peut vous tenir pour coupable du temps de travail perdu par conséquent. Beaucoup de sociétés demandent de payer la franchise à leurs salariés lors d’un accident ou d’un problème qu’ils ont causé. D’autres acceptent de régler la première fois et laissent les suivantes à la charge du salarié. Enfin, certains employeurs acceptent de payer toutes les franchises sauf abus.

Redressement fiscal et contrôle : 18 milliards d’euros en 2012

Les réclamations et sanctions effectuées par les administrations des impôts ont augmenté de 10% en un an. 

Voici de quoi redonner le sourire à l’exécutif quand la crise affaiblit les finances publique: les contrôles fiscaux augmentent de plus en plus. En 2012, le fisc a récupéré suite aux contrôles et redressements fiscaux près de 18 milliards aux entreprises et aux particuliers en pénalités (3,7 milliards) et en rappel des impôts (14,3 milliards).
18 milliards, se traduit par 10% d’augmentation en un an et 15% en 5 ans. Et cela semble gratifiant car 6,2 milliards ont été saisi en 2012 grâce à la poursuite des fraudes les plus importantes, 30% de plus qu’en 2011. Le nombre de contrôle a lui aussi augmenté. Les agents effectuent en moyenne 14 contrôles par an, contre 12 à 13 il y a quelques années. Et le ministère compte continuer sur cette voie. Avec les nouveaux outils mis en place et à la relance de la lutte contre les paradis fiscaux, l’Etat espère que le contrôle fiscal soit encore plus lucratif sur les prochaines années.