Le Contrat Initiative Emploi

Le CIE est un contrat de travail de droit privé destiné à permettre le retour vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Il s’agit d’un contrat conclu à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel. 

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs cotisant au régime d’assurance chômage peuvent embaucher en CIE.
L’employeur doit être à jour de ses contributions au régime d’assurance chômage et ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche en CIE.

Quels sont les bénéficiaires du CIE ?

Le CIE est destiné aux demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
La liste des personnes concernées est fixée chaque année par arrêté du préfet de région en fonction des orientations définies par le service public de l’emploi régional (Sper), en fonction du diagnostic territorial, notamment.

De quel contrat s’agit-il ?

Le CIE est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. En CDD, le CIE ne peut excéder une durée de plus de 24 mois renouvellements compris. En tout état de cause, le CIE doit être établi par écrit. Le CIE peut être conclu à temps partiel ou à temps complet. Toutefois, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.
Le CIE peut être suspendu à la demande du salarié pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois afin d’effectuer la période d’essai. A la fin de cette dernière, si l’embauche se réalise, le contrat initiative emploi est rompu sans préavis.

Quelle est la rémunération du salarié ?

La rémunération des salariés en CIE tient compte des dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise. Néanmoins la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic.

Création d’une SASU : les 10 étapes

Créer une SASU est assez compliqué à cause des nombreuses informations disponibles. Voici donc un processus simple pour créer votre SASU et, débuter votre nouveau business. 

1. Etablissement d’un business plan et d’un prévisionnel

Nous vous conseillons de faire un business plan (lien BP) et un prévisionnel (lien P)
Cette étape n’est pas obligatoire mais indispensable à la réussite de votre projet.

2. Rédaction des statuts de votre SASU

Après l’établissement d’un prévisionnel et d’un business plan, rédigez les statuts de votre entreprise.
Il est préférable d’être accompagné par un expert comptable ou un avocat spécialisé qui sera plus cher.

3. Dépôt du capital à la banque

Sélectionnez une banque pour prendre en charge votre compte bancaire professionnel. Négociez les frais et faîtes jouer la concurrence.
Votre banque choisie, vous devez présenter votre business plan, votre prévisionnel et vos statut. Si votre dossier est retenue, la banque vous demandera le dépôt d’un chèque par associé, qui représentera les apports du capital social en numéraire. Après avoir encaissé le ou les chèques, votre banque vous délivrera une attestation de dépôt des fonds qui vous sera utile pour vos démarches au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). A noter que l’argent sera bloqué jusqu’à ce que votre K-BIS soit renseigné à la banque.

 

4. Publier une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal agrée. Minimisez les lignes rédigées car vous êtes facturée à la phrase ! Un justificatif vous sera alors délivré. Il sera utile lors de vos formalités au CFE. Attention, la date de publication doit être postérieur à celle de l’attestation de dépôt des fonds.

5. Siège social

Vous devez justifier d’une adresse pour le futur siège social de votre entreprise, que ce soit dans des bureaux, pour un bail commercial ou à domicile.

6. Enregistrement des statuts aux impôts

L’enregistrement des statuts aux impôts est obligatoire avant le dépôt du dossier au CFE

7. Dépôt du dossier de création au CFE

Il vous faut remplir un formulaire M0, de création d’une SAS que vous trouverez sur le site du CFE. Après avoir rempli le formulaire, imprimez-le et déposez-le à votre CFE avec la liste des pièces demandées.
Un chèque du montant des frais d’immatriculation devra être fourni. Le montant change selon le greffe. Le remplissage du dossier est complexe, en cas de besoin, vous pouvez vous faire aider par un expert comptable.

8. La réception de votre K-BIS

Le greffe vous communiquera votre KBIS sous 2 semaines si votre dossier est complet.

9. Rendez-vous à la banque

Dès réception du KBIS, vous communiquerez cette pièce à votre banque pour faire débloquer le capital social.

10. Et voilà !

Votre compte bancaire est ouvert, votre société en SASU est créée et vous pouvez développer votre activité.

Expert comptable pas cher : Attention aux arnaques !

Un professionnel s’occupe de la comptabilité de votre entreprise. Mais êtes-vous sûr qu’il est vraiment expert-comptable ? Et quelle différence finalement ?

Un expert-comptable

L’expert-comptable a pour mission principale tout ce qui a trait à la comptabilité, ce qui comprend essentiellement la tenue de la comptabilité et l’établissement des états comptables (bilan et compte de résultat). Est ainsi expert-comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Il fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises. L’expertise comptable est une profession réglementée, contrôlée par la loi et par l’ordre des experts-comptables.

Un « conseiller » ?

Moins cher, recommandé par un confrère ou tout simplement en pensant vous adresser à un « vrai » expert-comptable, votre comptabilité est en fait tenue par un simple conseil en entreprises. Or, un non-expert-comptable, s’il peut établir des fiches de paie, un prévisionnel de trésorerie ou des déclarations sociales par exemple, ne peut en aucun cas tenir une comptabilité ou établir des déclarations fiscales et les bilans annuels.

Quelle différence ?

Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité les travaux énoncés plus haut. Il risque un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende (75 000 € s’il exerce en société). Et vous ? Sur le plan pénal, vous ne risquez rien mais, par contre, vous risquez gros en cas d’erreur comptable et de redressement fiscal. En effet, un « vrai » expert-compable est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité qui couvre ses clients en cas de faute. Ce n’est pas le cas bien sûr d’un simple conseil qui exerce illégalement la profession d’expert-comptable.

Conseil. On estime qu’il y a autant d’experts-comptables en France que de personnes qui exercent illégalement cette profession. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter l’annuaire de l’ordre des experts-comptables en ligne : http://www.experts-comptables.fr/csoec/oecdirectory/search

Confier la comptabilité de votre entreprise à un professionnel non inscrit à l’ordre des experts-comptables vous prive de tout recours en cas d’erreurs et de redressement fiscal !

Nouveau régime social et nouvelles cotisations RSI 2013

Le régime social des Gérants majoritaires connaît de nombreux changements depuis le  1er janvier 2013.

Suppression de l’abattement de 10 %

Maintenant, le calcul des cotisations sera estimé sur 100 % de la rémunération annuelle. Plus de déductions  effectuées  au nom des coûts professionnels, qu’il s’agisse de l’abattement fiscal de 10 % ou des frais réels.
Le taux de cotisation RSI sera donc de 11% (assurance maladie,  indemnités journalières, assurance vieillesse, CSG/CRDS et cotisation allocations familiales).

Assujettissement des dividendes aux cotisations

Désormais les cotisations sociales,  les dividendes, mais aussi les avantages des comptes courants d’associés, les avantages occultes et rémunérations, les bonis de liquidation (etc…), seront compris dans les cotisations sociales.

Nouveaux taux et suppression du plafonnement de la cotisation d’assurance maladie

Les cotisations d’assurance maladie des TNS étaient calculées sur une base qui pouvait être plafonnée lorsque les revenus d’activité dépassés un certain montant. Ce ne sera plus le cas en 2013 car le plafonnement est supprimé.

Obtenir un code APE

Pour obtenir votre code siret et APE rendez-vous sur http://avis-situation-sirene.insee.fr/Le numéro de code APE est attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités (NAF). Il permet de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l’entreprise et le code APET pour les établissements. Il comporte 3 chiffres et une lettre.

Pour trouver un code APE correspondant à une activité ou rechercher une entreprise par code APE, il suffit de consulter le site internet de l’Insee (http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html).

Plusieurs recherches sont proposées :

  • à partir d’un mot ou d’une expression
  • à partir de l’arborescence de la NAF

Le choix de l’activité principale et les conditions d’utilisation

L’APE est déterminée en fonction des informations que nous fournissons lors de l’enregistrement. Le principe n’est pas de nous contraindre à l’exercice d’une seule et unique activité (nous avons le droit d’en avoir plusieurs), mais de nous déclarer selon l’activité la plus pertinente de notre structure.

Généralement, c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui est retenue comme principale.

Comprendre son code APE

Le code ape se constitue principalement de trois chiffres et d’une lettre, mais il peut être complété par trois autres chiffres venant définir plus précisément l’activité exercée.

Il y a 17 sections qui se divisent ensuite en sous-sections, groupes et classe. Les 17 sections sont classées par grands domaines d’activités classées de A à Q.

Ainsi par exemple en A on trouve : Agriculture, chasse, sylviculture, en F : La Construction, en Z : le code APE Automobile.

Les codes commence à 0 et vont jusqu’à 99, détaillant tous les secteurs d’activités existants.

Exemple :

  • Le code APE d’un expert comptable est : 6920 Z
  • Le code APE dans la Banque est en général : 652A ou  651C

Attention, le code APE pour Auto Entrepreneur n’existe pas ! Le code APE n’est en aucun cas une référence au métier mais bien au secteur d’activité de votre entreprise.

De même pour le code APE d’un consultant ou les codes APE en conseil qui nécessitent quant à eux des spécificités supplémentaires.

Différence entre SASU, SAS, EURL & EIRL

Pour monter son activité, l’entrepreneur a le choix entre différentes formes, qui ont, chacune d’elles, leurs particularités tant du point de vue fiscal, comptable, et social. Une erreur dans ce choix peut se montrer fatale ! 

Différence entre SAS et SASU

La SAS ou société par actions simplifiée offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d’aménager les conditions d’entrée et de sortie de la société. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) a aussi pour but de remplacer les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) au sein des groupes de sociétés.

Différence entre EURL et SASU

L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. La SARL et la SASU ont aussi quelques points communs.

Ses avantages :

  • Elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer et  la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports ;
  • Elle autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux et elle facilite la transformation en SARL ;
  • Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. Il doit être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet…) et/ou d’apports en industrie (compétences techniques…).

Différence entre EIRL et SASU

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui de l’EURL. L’intérêt de ce statut est de protéger ses biens personnels. Ce statut est ouvert à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale. Il est même destiné aux auto-entrepreneurs. Il s’adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d’exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels.

Expert-comptable : salaire

En France, les salaires des comptables sont en augmentation depuis quelques années. Cette augmentation s’explique principalement par la pénurie de diplômés dans ce secteur. A noter que la comptabilité exercée en externe est en hausse de 5% en moyenne par an depuis 2001. 

Salaire d’un expert-comptable

Aujourd’hui, la France dénombre 20 000 experts comptables environ, un chiffre qui augmente depuis plus de 10 ans. Un expert comptable touche à peu près 60 000 euros brut par an. Le marché de la comptabilité n’attire pas foule, et ce malgré le salaire élevé.    Le salaire de l’expert comptable oscille en fonction des années d’expérience professionnelle et du secteur d’activité : dans une entreprise, dans un cabinet d’expertise comptable ou dans le domaine public. Le salaire d’un expert comptable dans une entreprise est entre 45 000 et 90 000 euros brut par an. Dans un cabinet, il est entre 50 000 € et 120 000 € selon le nombre d’années et le parcours professionnel. Le salaire d’un expert comptable débutant diplômé ou d’un stagiaire  est de 30 000 € brut par an.

Comment se fixe le salaire du comptable en entreprise ?

Plusieurs points sont pris en compte pour définir le salaire du comptable en entreprise. Le salaire du comptable est souvent déterminé selon sa formation, ses expériences professionnelles, ses compétences et sa maitrise des outils comptables. Il faut aussi tenir compte de la taille de l’entreprise. En général, plus l’entreprise est petite, moins les salaires comptables sont élevés.

La convention collective des experts comptables

La convention 3020, ou convention collective des experts comptables et comptables de cabinets se négocie  par des syndicats patronaux du secteur et par des syndicats salariés. Son but est de définir les conditions de travail, d’emploi et toutes les assurances sociales des comptables travaillant en CDD ou CDI, a temps complet ou non.

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

 La réduction Fillon est une diminution des cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Elle s’applique aux cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Les cotisations sur les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont plus concernées depuis le 1er janvier 2011. 

Annualisation

Auparavant, la réduction le la loi Fillon, prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon s’évalue sur une base annualisée. Cela signifie des changements lorsque le salaire annuel inclut des primes, comme le  13ème mois.

Taux de la cotisation patronale 2012 et  2013 : Calcul du coefficient

Afin de calculer la réduction, il est nécessaire de déterminer un coefficient en  fonction du montant du Smic retenu, du salaire  annuel et de la  taille de la société.

Salaire

Le salaire brut pris en compte rassemble tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature. A partir de 2012, elle inclut les heures supplémentaires dans son calcul, alors que celles ci n’étaient pas prise en compte  jusqu’alors.

Calcul de la cotisation patronale

Le coût de la réduction Fillon se calcule sur chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond au salaire brut annuel multipliée par le coefficient.

La réduction Fillon ne peut être supérieure au montant des cotisations patronales de sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est, majorée de 10% pour les salariés dédommagés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés en intérim.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le simple fait de ne pas vérifier le numéro d’identification à la TVA de votre client ne peut entraîner, à lui seul, une remise en cause de l’exonération de votre livraison intracommunautaire.Pour rappel, une livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est effectuée à titre onéreux, si le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA, et si le bien est expédié hors de France à destination d’un État membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

Tout d’abord, les juges précisent que le droit à exonération d’un vendeur effectuant une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Ils ajoutent qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ».
Concrètement. La vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client ne constitue pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire.

Comment faire une facture ?

 Pour faire une facture en bon et due forme ne pouvant être contesté, certains éléments doivent être obligatoirement mentionnés. 

Données obligatoires d’identification

Le vendeur doit s’identifier sur la facture, en mentionnant :

  • Nom, adresse et numéro de SIREN.
  • Numéro RCS, si le vendeur figure au registre du commerce, en y ajoutant la ville du lieu de l’immatriculation.
  • Si c’est une société, il faut en indiquer la forme juridique et le capital (par exemple : SAS au capital de 20000€).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire pour les ventes dans la communauté économique européenne (si vous pratiquez la TVA).
  • L’identification de l’acheteur est faite en mentionnant le nom et l’adresse du client.

​Données obligatoires concernant l’objet de la vente et son règlement

Il s’agit de la description de la vente concernée. Plusieurs informations doivent y figurer :
  • La date de la vente ou de la prestation de service réalisée.
  • Le numéro de la facture.
  • Désignation précise des produits ou services. La facture doit comporter la dénomination, la nature et les caractéristiques précises des produits et des services fournis. Exprimer la quantité des produits vendus et services rendus, elle peut être exprimée soit en unités du produit ou du service soit en poids, volume ou temps
  • Prix unitaire HT : Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier c’est-à-dire avant déduction des rabais, remises, ristournes.
  • Prix unitaire net HT : Il s’agit du prix unitaire après déduction des rabais, remises, ristournes. Une fois ce prix obtenu, on le multiplie par la quantité pour obtenir le montant HT.
  • Taux de TVA : Il doit être porté sur la facture, pour chaque référence, à chaque ligne, si celui-ci diffère en fonction des opérations. En cas de taux unique, il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition, sous réserve.