Le statut EURL

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d’entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal de l’entreprise et le régime social de son dirigeant… 

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) est, en réalité, une variante de la SARL. La majeure partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique également à l’EURL.

Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

  • Dans le cas de la création d’un statut EURL type, l’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.

Le lien suivant explique la démarche décrite pas à pas pour votre projet de création d’une société de type SARL ou EURL : http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=19

Taxes des auto-entrepreneurs : devront-ils payer la CFE ?

Les auto-entrepreneurs pourrait payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2013. Jusqu’ci  l’Etat avait fait en sorte d’exonérer cet impôt sur  3 ans. C’est en 2010, après la suppression de la taxe professionnelle, que les entrepreneurs avaient l’obligation de s’acquitter de la CFE assise sur les biens fonciers.

Après le délai ?

L’Etat a du  procéder à plusieurs remboursements et plusieurs annulations des avis d’imposition. De plus, le gouvernement avait, sous la pression, fait voter une loi afin d’exonérer de CFE tous les auto-entrepreneurs sur  3 ans.
Le Secrétaire d’Etat aux PME, avait assuré qu’après ce délai de 3 ans, le calcul de cette taxe serait réétudiée de telle sorte qu’elle prenne davantage en compte le chiffre d’affaires, et non plus seulement la valeur des biens immobiliers.

Montant de la CFE : un prix très variable

Le montant de la CFE, défini par chaque commune, peut, d’une ville à l’autre, varier entre 50 et 2000 € sans rapport particulier avec le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cette taxe serait fixée à hauteur de 1,8% du chiffre d’affaires et serait prélevée sur le même principe que les autres charges (fiscales, sociales, formation), sans caractéristiques d’option au prélèvement libératoire forfaitaire.

Les nouveautés du contrôle fiscal

Les récentes actualités relative au contrôle fiscal démontrent l’intention du fisc de combattre  la fraude fiscale en donnant  plus d’outils de contrôles aux vérificateurs. La dernière loi relative aux finances en vigueur pour 2012 révèle un goût amer pour les entreprises qui utilisent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles seront bientôt contraintes à de nouvelles obligations contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper.
Aujourd’hui, lors d’un contrôle fiscal, une entreprise qui tient une comptabilité de manière informatisée peut présenter au vérificateur des documents comptables « papier » ou dématérialisés. À partir de 2014, un grand changement va s’opérer  car les entreprises seront obligées de fournir leur comptabilité sous forme dématérialisée uniquement. Cette réforme s’applique à toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée, peu importe leur activité et leurs régimes d’imposition. Sont donc concernés les entreprises dans la catégorie des BIC  (bénéfices industriels/ commerciaux), les contribuables ayant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles) tenant leur comptabilité avec des logiciels comptables. Cette réforme s’appliquera aux contrôles pour les avis de vérification adressés à partir du 1er janvier 2014. La société  doit être en capacité de fournir  au vérificateur, une copie des pièces comptables dématérialisées pour chaque exercice dès le premier rendez-vous. Cette mesure a une portée très large et s’applique également à toutes les données (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, etc.) ayant une traduction comptable et contribuant à la formation du résultat fiscal.

Pénalités

Ne pas se plier à ces nouvelles mesures expose à de graves problèmes. Les entreprises refusant de fournir les pièces dématérialisés de leur comptabilité s’oppose  donc au contrôle fiscal et peuvent avoir une sanction d’office en plus d’une majoration de 100 %. Comptez aussi une amende d’au minimum 1 500 € qui peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires par année ou exercice contrôlé.

Changement de code APE : comment faire ?

Comment changer le code NAF de mon entreprise ?

Comment modifier le code NAF de son entreprise ?

A la création d’une entreprise, vous avez déclaré par exemple que votre activité principale serait la réparation de voiture. Cependant, par rapport à votre chiffre d’affaires, l’activité principale de votre entreprise est en réalité le commerce de véhicule. Dans ce cas, il sera nécessaire de changer le code APE de votre entreprise. Vous trouverez sur le site Internet de l’INSEE un formulaire de modification de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l’INSEE compétente. Rendez-vous sur : http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf

Quand et par qui le code APE de votre entreprise est transmis ?

C’est l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui délivre à chaque entreprise le code APE. Le code NAF de  l’entreprise est inscrit sur un avis de situation au répertoire SIRENE. Lors de la création d’une société l’avis de situation au répertoire SIRENE est envoyé en même temps que les extraits KBIS, soit 2 semaines après le dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Si vous avez déjà débuté votre activité, vous pouvez toujours obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise. Avec votre numéro SIREN, connectez-vous sur le site de l’INSEE afin de connaître votre code APE.

A quoi sert un code NAF ?

Le code NAF permet et facilite la comparaison de données économiques en fonction des secteurs d’activités.  Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Les aides aux auto-entrepreneurs 2013

Le statut d’auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu, les charges sociales et la CSG,  sous forme de prélèvement libératoire en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Les chômeurs bénéficiant de ce statut auront des taux réduits.

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut juridiquement simple. Il suffit de se connecter sur le site officiel (autoentrepreneur.fr) et faire la déclaration de son activité afin d’obtenir son numéro Insee. L’auto-entrepreneur s’acquittera ensuite, chaque trimestre, de ses cotisations sociales et la CSG-CRDS sous forme de prélèvement libératoire.
Le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur par rapport au système classique de la micro-entreprise  réside dans le fait qu’aucune cotisation minimale n’est due quand le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil, voire nul.

 

Des taux adaptés pour les chômeurs créateurs d’entreprise

Les demandeurs d’emploi qui adoptent le statut d’auto-entrepreneur en se mettant à leur compte bénéficient d’avantages spécifiques en matière de taux de prélèvement forfaitaire libératoire. A condition d’obtenir l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (Accre).
Pour les chômeurs bénéficiaires de l’Accre, les taux du prélèvement libératoire sont réduits. Ainsi la première année, ils ne paient que 25 % du taux de charges sociales normal. La seconde année, ils paient la moitié, et la troisième année les trois quart du taux normal. Ce n’est qu’à partir de la quatrième année qu’ils rentrent dans le régime de droit commun.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation au profit de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Que vous exerciez à titre individuel ou sous forme sociétaire (gérant de SARL ou d’EURL, dirigeant de SA ou de SAS), vous y avez droit dès lors que votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition.

Quel est son montant ?

Il est fixé au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Mais plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, il sera calculé en prenant en compte les heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
 

Comment l’obtenir ?

Vous êtes dans tous les cas tenu de remplir une déclaration spéciale, à joindre à la déclaration annuelle de résultat, si vous êtes imposé sur le revenu. Pensez à conserver les originaux des conventions de formation et, à défaut, les bons de commande et/ou factures pour justifier de la nature de la formation réalisée en cas de contrôle.Bon à savoir. Les dépenses liées aux formations restent, quant à elles, comme pour celles des salariés, déductibles de votre bénéfice imposable.

Calcul du chiffre d’affaires prévisionnel et de son évolution

Savoir calculer son chiffre d’affaires est essentiel. Le chiffre d’affaires est une donnée  importante dans l’évolution de la société lorsque l’on crée son entreprise. Il représente le montant total des encaissements sans frais. Le calcul du chiffre d’affaires doit couvrir les charges liées à votre entreprise pour pouvoir dégager un bénéfice et  sera exprimé en HT. 

Calcul du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est donc mentionné en HT. Le calcul est très simple, il suffit de faire le total le des ventes ou des prestations.
Exemple : vous avez vendu 1 article à 30 € HT, 1 article à 40 € HT, votre chiffre d’affaires est de : 70 € HT (40 + 30).

Calcul du taux de variation du chiffre d’affaires

Le taux de variation de votre chiffre d’affaires s’effectue entre 2 périodes.  Il permet de suivre l’évolution de vos rentrés d’argents.
Exemple : un chiffre d’affaires de 2000 euros en 2010, et de 2500 € en 2011.

  •   Calcul du taux de variation : ( (2500 – 2000) / (2000) ) X 100 = 25%
  •   Ce calcul nous permet de dire que le chiffre d’affaires à évolué de 25%

Calcul de la marge

Voir: Définition et calcul du taux de marge

La marge est la différence entre le total des ventes et le total des dépenses. Si votre chiffre d’affaires est de 2500 euros et vos dépenses de 2100 € , votre marge sera de 400€ (2500 – 2100) soit de 10 %.
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Voir également:

Tout savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Comment estimer son chiffre d’affaire pour une création d’entreprise : analyse des 4 méthodes

Charges patronales 2013 et salaires

A combien revient un salarié au SMIC pour une entreprise, en comptant le salaire net + le montant des charges patronales + le montant des charges salariales ? 

Au 1er Janvier 2013, le SMIC mensuel brut sur une base de 35 heures est de 1 430 € ce qui fait 1 121 € en net.
Le taux de charges patronales sans exonération est de à 42%, soit 600€. L’entreprise payera donc 2030 € au total (charges patronales + SMIC brut). Ce calcul des charges patronales n’intègre pas tous les coûts de recrutement du salarié au Smic. Il faudra aussi prendre en compte  une éventuelle  installation d’un nouveau de travail et les nombreux coûts non comptés dans le salaire brut : –          Indemnités de congés payés, –          Remboursement des frais de transports en commun (50 %), –  Tickets restaurant, – Éventuelle prime d’intéressement, etc.

Charges sociales RSI : faut-il passer au statut salarié ?

Le choix du statut social du chef d’entreprise est une crucial pour chaque entrepreneur. L’année 2013 va certainement être l’année de toutes les questions suite aux différentes lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale. En cette année de changement, faut-il choisir un statut de TNS ou salarié ? La réforme la plus controverse en 2013 concerne l’assujettissement à cotisations sociales (RSI) des dividendes versés par les SARL à leurs gérants majoritaires.
En pratique, à partir du 01/01/2013, les dividendes perçus par les gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint mariés ou pacsés et leurs enfants mineurs, seront pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (RSI) pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Même si les textes ne sont pas encore très clairs, cette nouveauté va obliger tous les dirigeants percevant des dividendes à revoir leurs stratégies de rémunération. Cette nouvelle mesure ne touche que les charges sociales des SARL.

Ces modifications doivent-elles vous inciter à privilégié le statut de salarié ?

Face à ces nouveautés, le constat est le suivant :

  •   les dividendes restent moins fiscalisés à l’impôt sur le revenu que la rémunération (abattement de 40%)
  •   les cotisations sociales des indépendants ont fortement augmenté
  •   les distributions de dividendes au gérant majoritaire sont désormais comptées comme des revenus du travail (cotisations RSI).

Il serait alors tentant pour les gérants de SARL de souhaiter transformer leurs sociétés en SA ou SAS afin de passer assimilé salarié et ne pas subir les nouveaux impacts RSI. Même si à première vue le changement est attirant, il serait une erreur de devenir salarié. La hausse des prélèvements (fiscaux et sociaux) est bien réelle, mais il ne faut pas prendre de décision hâtive qui risque d’avoir des conséquences lourdes sur votre situation personnelle. Une analyse au cas pas cas est donc indispensable.

Amortissement d’un logiciel ou d’un ordinateur

Les ordinateurs, périphériques (imprimantes, scanners) et logiciels qui se détériorent rapidement. Ils profitent donc d’un régime comptable et fiscal avantageux, ce qui permet à une entreprise d’appliquer une durée d’amortissement  réduite soit 3 ans pour les ordinateurs et 12 mois pour les logiciels.

La règlementation comptable  permet de faire passer en charges certains biens de faible valeur.  La valeur du bien doit être inférieure à 500 euros HT.
Petite astuce, il peut être recommandé de faire ses factures informatiques avec plusieurs « sous factures ; c-a-d  de séparer les différents éléments bureautiques plutôt que de choisir une offre « tout compris » avec  l’ordinateur, l’écran, l’imprimante etc… Si le prix des logiciels n’et pas mentionné sur la facture en tant que tel, on parle de « logiciels indissociés« , il faudra alors enregistrer toute la dépense en immobilisation corporelle, comme s’il n’était question que de matériel. Si prix des logiciels et des différents périphériques est mentionné dans la facture, le matériel et logiciels seront comptabilisés séparément, même si les factures ne sont pas séparées.

 

Registre d’immobilisation

Attention, même avec une comptabilité simplifiée « recettes / dépenses », il est obligatoire de noter  le matériel et les logiciels informatiques liés au patrimoine professionnel sur un registre d’immobilisations.  Ils doivent aussi figurés sur la déclaration annuelle de revenus dans le tableau prévu à cet effet.