Différence entre SASU, SAS, EURL & EIRL

Pour monter son activité, l’entrepreneur a le choix entre différentes formes, qui ont, chacune d’elles, leurs particularités tant du point de vue fiscal, comptable, et social. Une erreur dans ce choix peut se montrer fatale ! 

Différence entre SAS et SASU

La SAS ou société par actions simplifiée offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d’aménager les conditions d’entrée et de sortie de la société. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) a aussi pour but de remplacer les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) au sein des groupes de sociétés.

Différence entre EURL et SASU

L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. La SARL et la SASU ont aussi quelques points communs.

Ses avantages :

  • Elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer et  la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports ;
  • Elle autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux et elle facilite la transformation en SARL ;
  • Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. Il doit être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet…) et/ou d’apports en industrie (compétences techniques…).

Différence entre EIRL et SASU

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui de l’EURL. L’intérêt de ce statut est de protéger ses biens personnels. Ce statut est ouvert à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale. Il est même destiné aux auto-entrepreneurs. Il s’adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d’exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels.

Expert-comptable : salaire

En France, les salaires des comptables sont en augmentation depuis quelques années. Cette augmentation s’explique principalement par la pénurie de diplômés dans ce secteur. A noter que la comptabilité exercée en externe est en hausse de 5% en moyenne par an depuis 2001. 

Salaire d’un expert-comptable

Aujourd’hui, la France dénombre 20 000 experts comptables environ, un chiffre qui augmente depuis plus de 10 ans. Un expert comptable touche à peu près 60 000 euros brut par an. Le marché de la comptabilité n’attire pas foule, et ce malgré le salaire élevé.    Le salaire de l’expert comptable oscille en fonction des années d’expérience professionnelle et du secteur d’activité : dans une entreprise, dans un cabinet d’expertise comptable ou dans le domaine public. Le salaire d’un expert comptable dans une entreprise est entre 45 000 et 90 000 euros brut par an. Dans un cabinet, il est entre 50 000 € et 120 000 € selon le nombre d’années et le parcours professionnel. Le salaire d’un expert comptable débutant diplômé ou d’un stagiaire  est de 30 000 € brut par an.

Comment se fixe le salaire du comptable en entreprise ?

Plusieurs points sont pris en compte pour définir le salaire du comptable en entreprise. Le salaire du comptable est souvent déterminé selon sa formation, ses expériences professionnelles, ses compétences et sa maitrise des outils comptables. Il faut aussi tenir compte de la taille de l’entreprise. En général, plus l’entreprise est petite, moins les salaires comptables sont élevés.

La convention collective des experts comptables

La convention 3020, ou convention collective des experts comptables et comptables de cabinets se négocie  par des syndicats patronaux du secteur et par des syndicats salariés. Son but est de définir les conditions de travail, d’emploi et toutes les assurances sociales des comptables travaillant en CDD ou CDI, a temps complet ou non.

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

 La réduction Fillon est une diminution des cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Elle s’applique aux cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Les cotisations sur les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont plus concernées depuis le 1er janvier 2011. 

Annualisation

Auparavant, la réduction le la loi Fillon, prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon s’évalue sur une base annualisée. Cela signifie des changements lorsque le salaire annuel inclut des primes, comme le  13ème mois.

Taux de la cotisation patronale 2012 et  2013 : Calcul du coefficient

Afin de calculer la réduction, il est nécessaire de déterminer un coefficient en  fonction du montant du Smic retenu, du salaire  annuel et de la  taille de la société.

Salaire

Le salaire brut pris en compte rassemble tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature. A partir de 2012, elle inclut les heures supplémentaires dans son calcul, alors que celles ci n’étaient pas prise en compte  jusqu’alors.

Calcul de la cotisation patronale

Le coût de la réduction Fillon se calcule sur chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond au salaire brut annuel multipliée par le coefficient.

La réduction Fillon ne peut être supérieure au montant des cotisations patronales de sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est, majorée de 10% pour les salariés dédommagés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés en intérim.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le simple fait de ne pas vérifier le numéro d’identification à la TVA de votre client ne peut entraîner, à lui seul, une remise en cause de l’exonération de votre livraison intracommunautaire.Pour rappel, une livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est effectuée à titre onéreux, si le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA, et si le bien est expédié hors de France à destination d’un État membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

Tout d’abord, les juges précisent que le droit à exonération d’un vendeur effectuant une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Ils ajoutent qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ».
Concrètement. La vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client ne constitue pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire.

Comment faire une facture ?

 Pour faire une facture en bon et due forme ne pouvant être contesté, certains éléments doivent être obligatoirement mentionnés. 

Données obligatoires d’identification

Le vendeur doit s’identifier sur la facture, en mentionnant :

  • Nom, adresse et numéro de SIREN.
  • Numéro RCS, si le vendeur figure au registre du commerce, en y ajoutant la ville du lieu de l’immatriculation.
  • Si c’est une société, il faut en indiquer la forme juridique et le capital (par exemple : SAS au capital de 20000€).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire pour les ventes dans la communauté économique européenne (si vous pratiquez la TVA).
  • L’identification de l’acheteur est faite en mentionnant le nom et l’adresse du client.

​Données obligatoires concernant l’objet de la vente et son règlement

Il s’agit de la description de la vente concernée. Plusieurs informations doivent y figurer :
  • La date de la vente ou de la prestation de service réalisée.
  • Le numéro de la facture.
  • Désignation précise des produits ou services. La facture doit comporter la dénomination, la nature et les caractéristiques précises des produits et des services fournis. Exprimer la quantité des produits vendus et services rendus, elle peut être exprimée soit en unités du produit ou du service soit en poids, volume ou temps
  • Prix unitaire HT : Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier c’est-à-dire avant déduction des rabais, remises, ristournes.
  • Prix unitaire net HT : Il s’agit du prix unitaire après déduction des rabais, remises, ristournes. Une fois ce prix obtenu, on le multiplie par la quantité pour obtenir le montant HT.
  • Taux de TVA : Il doit être porté sur la facture, pour chaque référence, à chaque ligne, si celui-ci diffère en fonction des opérations. En cas de taux unique, il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition, sous réserve.

Qu’est-ce que la SASU ?

La SASU, société par action simplifié unipersonnelle, connait un succès grandissant depuis quelques années. Autrefois réservée aux gros projets, nécessitant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum, la SAS peut être désormais constitué par un seul associé avec un capital de 1 euros.Ainsi, un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise pourra opter pour une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui sont les autres principales possibilités qui s’offrent à lui.
Il nous est impossible de vous indiquer que telle ou telle forme juridique est la meilleure pour exercer une activité car le choix du statut est lié à la fois au projet, aux attentes et à la situation du chef d’entreprise. C’est en fonction de tous ces paramètres qu’il est ensuite possible d’orienter l’entrepreneur vers un statut pour l’exercice de son activité.

Les avantages de la SASU :

  • Souplesse Contractuelle
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Crédibilité vis à vis des partenaires
  • Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
  • Pas d’obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009)

Les inconvénients de la SASU :

  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf (depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n’est pas contrôlée par d’autres sociétés et ne dépasse pas certains quotas fixés par décret

Vendre son entreprise : 5 erreurs courantes à éviter

 Le parcours de la personne qui doit cède son bien est  souvent difficile et décourageant

Attendre la solution miracle

Un grande nombre de cédants consacrer toute leur énergie à maintenir leur société hors de l’eau. Ainsi la possibilité  de transmission est souvent repoussée avec l’espoir d’une solution miracle. Sauf que plus vous attendez, plus vos chances de vendre sont réduites. Le meilleur est donc de se jeter à l’eau plutôt que de couler avec son entreprise.

Ne pas tenir de tableau de bord

Le tableau de bord est un élément de pilotage primordial de l’entreprise. Ne communiquez pas aux acquéreurs des résultats trop optimistes que vous n’êtes pas certain d’atteindre. Les procédures de négociation sont longues et vous serez obligatoirement confronté à l’exactitude des chiffres.

Se polariser sur la fiscalité

La fiscalité ne doit pas représenter une référence fondamentale  à la vente de son  entreprise. C’est un élément d’optimisation fiscale qui dépend beaucoup des conditions et des clauses  proposées pour la reprise de la société.

Se focaliser sur une limite de valorisation de l’entreprise

Ne vous bloquez pas sur une limite de valorisation de votre société car vous allez échouer. Le plus important  n’est pas la valeur théorique de votre entreprise, mais ce qu’elle vaut sur un marché concret et résultant d’une offre fiable, apposée sur papier  et acheté par un repreneur de confiance.

Effectuer la transmission sans accompagnement d’un professionnel

Toutes les entreprises sont vendables. Tout dépend de ses spécificités, des conditions de vente, et du repreneur.  Le mieux pour vendre sa société est de se faire assister par un professionnel qui prospecter auprès de repreneurs potentiels dans le cadre d’une démarche encadrée et suivie.

Les principes comptables

En France, on compte 10 principes comptables

A quoi servent les principes comptables ?

C’est le Code du commerce qui détermine les principes comptables.
Elles sont indispensables car elles régulent l’homogénéité de la comptabilité. La composition des bilans et comptes annuels est à priori la même pour l’ensemble des sociétés. Ils  créent une standardisation de la communication financière des sociétés. Les principes comptables sont constants et donc peu révisés.

Les différents principes comptables 

1) La continuité d’exploitation

Ce principe permet de mentionner le fait que l’entreprise continuera sa production après la date de fin de l’exercice lors de l’établissement du bilan.

2) L’indépendance des exercices

L’indépendance des exercices ordonne de lier les différentes factures à l’exercice comptable auquel elles sont rattachées, outre leur date de facturation. Ce principe stipule par ailleurs, qu’une même facture ne soit comptabilisées qu’une seule fois.

3) Les coûts historiques

Ce principe stipule qu’à leur date d’arrivée dans l’entreprise, les marchandises achetées sont enregistrées à leur coût d’acquisition, les marchandises acquises à titre gracieux sont enregistrées à leur valeur estimée et les marchandises produites à leur coût de production. Ce principe stipule aussi, qu’au moment du bilan, le prix du bien ne soit jamais revaloriser s’il a augmenté. Si à l’inverse le prix du bien a diminué, la société doit compter une dépréciation pour constater la diminution de valeur.

4) La prudence

La prudence est un des principes fondamentaux. La société doit constater à la clôture de l’exercice toutes les déperditions possibles qui concernent l’exercice, même si elles apparaissent après la date de clôture de l’exercice.

5) La permanence des méthodes

Il est question de toujours respecter les mêmes méthodes d’enregistrement comptable pour une société.

6) L’importance relative

Norme selon laquelle certains aspects peu importants peuvent être mis de côté en comptabilité et à contrario que tous les éléments fondamentaux doivent être publics.

7) La non-compensation

Il est interdit de compenser des dettes ou des créances au bilan.

8) La bonne information

Les informations exprimées dans les documents comptables doivent être en nombre suffisant et explicites afin que le lecteur comprenne bien les comptes annuels.

9) La prééminence de la réalité sur l’apparence

Il indique la nécessité de présenter les transactions qui ont un impact déterminant sur les comptes en prenant en considération leur réalité économique plutôt que leur seule fondement juridique.

10) L’intangibilité du bilan d’ouverture

Le bilan d’ouverture doit être égal au bilan de fermeture de l’année qui précède. On ne peut pas changer un bilan d’ouverture et  qui ne coïncide pas au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Dissolution de votre SASU ? Pas nécessaire

Il n’est pas obligatoire de procéder à une dissolution de votre SASU afin de changer statut, vous pouvez effectuer une transformation de votre EURL en SASU ou le contraire.  Ainsi, l’associé unique peut décider unilatéralement que sa SASU sera transformée en une EURL par simple décision unilatérale.

Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l’article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il faudra nommer un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport certifiant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.

En revanche la SASU peut se trouver dissoute pour plusieurs raisons : décision unilatérale de volonté de l’associé unique, arrivée du terme de la société, disparition de l’objet social (d’où l’intérêt de ciseler l’objet social de façon relativement large), non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue…

Dans le cas de la dissolution de la SASU il faut se référer aux règles applicables à l’EURL et ainsi distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou bien une autre société.

En effet, la dissolution de la SASU connait deux régimes juridiques différents, selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique :

  • Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l’actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l’associé unique en cas de pertes, pour éviter qu’elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
  • Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n’est pas suivie d’une liquidation de l’actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l’associé unique de dissoudre la société

Voiture de fonction : ce qu’il faut savoir

Avantage en nature à stipuler dans la déclaration d’impôts, assurance… Utiliser une voiture de fonction implique une certaine règlementation. 

Différence entre voiture de fonction et voiture de service

Il faut faire la distinction entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. La voiture de fonction est disposition du salarié pour tous ses déplacements qu’ils soient professionnels ou personnels.
La voiture de service n’est utilisable par le salarié que dans le cadre de déplacements professionnels. Le salarié devra la déposer en fin de journée de travail. Quelques employeurs acceptent néanmoins qu’elle soit utilisée pour les trajets domicile-travail. Autre différence la voiture de fonction est liée au droit des salariés. Si un employeur décide de supprimer un véhicule de fonction, il sera alors nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail du salarié, que celui-ci peut refuser. Si un accord est trouvé, l’employeur sera tenu de procéder à une revalorisation du salaire de l’employé. La voiture de fonction est la seule à être considérée comme étant un avantage en nature qui doit être déclaré et donc contraint au prélèvement de charges sociales.

Le point sur l’assurance

Le véhicule de fonction doit être assuré par son possesseur. Il s’agira donc de la société qui détient un ou plusieurs véhicules pour ses employés, ou de la société de location qui les mettra à disposition d’une entreprise.
Si l’assurance de la voiture de fonction n’est pas conforme, le salarié sera garant de l’utilisation d’une voiture pas assuré. Il ne faudra pas l’utiliser tant que l’assurance ne sera pas en règle. Dans ce cas, l’employeur ne peut vous tenir pour coupable du temps de travail perdu par conséquent. Beaucoup de sociétés demandent de payer la franchise à leurs salariés lors d’un accident ou d’un problème qu’ils ont causé. D’autres acceptent de régler la première fois et laissent les suivantes à la charge du salarié. Enfin, certains employeurs acceptent de payer toutes les franchises sauf abus.