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Flat tax : tout comprendre en 3 min

Instaurée par le gouvernement et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax ou le prélèvement forfaitaire unique est une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron intégrée dans la loi de finances pour 2018.

 

Qu’est-ce-que la flat tax ?

 

La flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PVU), est un mécanisme qui a pour objectif de simplifier l’imposition des revenus du capital et la fiscalité de l’épargne. Ce système d’imposition impose un taux unique de 30 % à tous les contribuables et se distingue donc de l’impôt progressif dont le taux augmente selon le montant des revenus.

Cette « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique » en français, est imposé sur les dividendes, les intérêts, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières, les assurances-vie, les revenus fonciers, etc.

 

La flat tax est divisée en deux parties :

– 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

– 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

La flat tax concerne les revenus du capital.

Vous êtes concernés par la flat tax si :

– Vous possédez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Ce mécanisme s’applique sur les formes juridiques SARL, SAS, EURL et SASU ;

– Vous avez des placements bancaires ou financiers et vous touchez des intérêts ;

– Vous êtes associé dans une société et vous réalisez des plus-values de cessions immobilières.

Toutes les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la flat tax et y être assujetties. Cependant, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas opter pour le prélèvement forfaitaire unique.

 

Que choisir entre la flat tax et le barème progressif ?

 

Bien que le mécanisme de la flat tax soit instauré, vous pouvez toujours opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous optez pour la flat tax, cela concernera l’ensemble de vos revenus du capital.

Il faut procéder à l’analyse de chaque situation pour que vous évitiez de payer plus d’impôts que vous ne le devriez. Vous avez la possibilité de changer de type d’imposition car vous n’y êtes pas engagé dans la durée. Vous pouvez opter pour la flat tax pendant une année puis opter pour le barème progressif l’année suivante.

Certains facteurs sont à prendre en compte pour faire le bon choix puisque l’imposition dépendra de la nature de votre revenu et sera avantageux ou non selon le montant des revenus perçus.

Opter pour l’impôt sur le revenu (IR) est intéressant pour les personnes non-imposables puisqu’elles subiraient les prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu du prélèvement forfaitaire de 30 %.

Dans de nombreux cas, la flat tax est plus avantageuse, notamment pour les personnes qui disposent de capitaux mobiliers significatifs (excepté le livret A, la location longue durée, etc.), généralement soumis à des taux d’imposition importants.

 

La flat tax et l’assurance-vie

 

Les gains générés par les contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. La flat tax s’applique à l’assurance-vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués après la mise en place de la réforme, c’est-à-dire à partir du 27 novembre 2017.

 

L’imposition s’effectue en deux temps :

– Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué lors du versement de produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans ;

– Une taxation de 17,2 % sur les prélèvements sociaux.

 

 

Distribution de dividendes : calcul et fiscalité

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RÉGIME FISCAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

On ne considère pas les dividendes comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire actions et parts sociales. Ces dividendes sont généralement soumis aux cotisations sociales, lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé. Ces dividendes ont comme conséquence, le paiement à la source des prélèvements sociaux, par exemple les intérêts des comptes courants ou des comptes bloqués des associés.

DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Chaque société possède des obligations fiscales, après le paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise a deux possibilités concernant l’affectation du solde restant : soit mettre le solde restant en réserve, soit le distribuer aux associés de l’entreprise sous forme de dividendes. Chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés décident de statuer sur les comptes de l’exercice effectué, et ainsi ont la possibilité de se partager ces dividendes, en fonction de leurs participations au capital ou encore selon les modalités des statuts juridiques de l’entreprise. Les sociétés concernées par ces décisions sont les suivantes :

  • Société anonyme ;
  • Société par actions simplifiée ;
  • Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Société en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
  • Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

Les distributions des entreprises immobilières concernant les copropriétés « transparentes » ne se compose pas des dividendes, même lorsque celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sommes versées aux associés et / ou actionnaires peuvent être issu :

  • Des distributions prélevées sur les réserves ;
  • Des bénéfices de l’année (le bénéfice distribuable est composé du bénéfice de l’exercice réduit par les différentes pertes antérieures ainsi que les sommes misent en réserve (légale ou statuaire) et augmenté, à l’inverse du report à nouveau bénéficiaire).

 

Les dividendes ne sont pas les seules à être vues comme des distributions officielles :

  • Les distributions engendrées via une modification de capital (lorsqu’il y a réduction du capital, cela engendre une répartition des titres entre les associés) ;
  • Le boni de liquidation lorsqu’il y a dissolution d’une entreprise.

Il est obligatoire d’effectuer leurs déclarations par voie électronique depuis le prélèvement à la source qui a débuté le 1er janvier 2019.

 

DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Ces distributions décidées par la société sont les bénéfices et/ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ainsi que les dépenses non engagées par l’entreprise dans son intérêt direct, c’est-à-dire dans l’intérêt du dirigeant ou de l’associé, qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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MODALITÉS D’IMPOSITION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le prélèvement forfaitaire unique : FLAT TAX

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont prélevés via un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, constitué de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2019, le montant des dividendes brut va devoir ainsi être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018. Les dividendes bruts sont, comme nous l’avons indiqué précédemment, soumis au PUF de 12,8 %, c’est-à-dire 128 €. Concernant l’acompte, celui-ci doit être inscrit dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 » et s’inscrit dans l’impôt dû. Attention, l’associé bénéficiaire des dividendes est soumis à une imposition de 0. Les personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif. Voici un tableau récapitulatif :

 

DIVIDENDES PERÇUS EN 2017 DIVIDENDES PERÇUS EN 2018
Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017 Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40 %

  

Imputation et / ou restitution de l’acompte : en cas d’excédent

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

 

Ou sur une option globale barème progressif après abattement de 40 %

 

Imputation et / ou restitution de l’acompte (en cas d’excédent)

Taux progressif

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif selon les tranches de l’impôt sur le revenu. Le revenu net à déclarer doit être calculé selon une règle spécifique : tout d’abord, il faut réaliser un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts puis soustraire les dépenses réalisées concernant leur acquisition ainsi que leur conservation.  Cet abattement de 40 % est pris en compte uniquement si les dividendes ont été fixés en assemblée générale, si la société distributrice est une entreprise française ou une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne ou encore dans un État ayant un accord avec la France afin d’éviter une double imposition.

Attention, les dividendes qui sont distribués via la Société d’Investissement à Capital Variable, via des fonds communs de placements, via des sociétés de capital-risque ne peuvent avoir de droit à cet abattement.

 

DISPENSE CONCERNANT UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune peuvent être exemptés de l’acompte de 12,8 %. Être exempté n’est pas automatique, il faut obligatoirement faire la demande sous forme d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur. Attention, la date limite est le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

 

LE BARÈME PROGRESSIF TOUJOURS D’ACTUALITÉ EN 2019

Les dividendes encaissés en 2019 devront par la suite être déclarés en mai 2020 avec les autres revenus de 2019. Comme nous l’avons dit précédemment, l’option pour le barème progressif est possible. Si vous faites ce choix, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % va être déduit de l’impôt dû. Lorsqu’il y a un excédent, le surplus est toujours restitué. Mais l’option du barème progressif est un très bon choix étant donné que cela permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %. Cependant, il est important de rappeler que le choix de l’option du barème progressif engage quiconque puisque celle-ci est globale pour l’année, celle-ci concerne donc les intérêts et plus-values mobilières également.