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Déclarations sociales des indépendants 2019 : guide pratique

Le RSI a été dès le 1erjanvier 2018 jusqu’au 1erjanvier 2020, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais gérée par le régime général. Les indépendants voient donc leur situation changer. Aujourd’hui, ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 000 €. Il est important de rappeler que depuis le 1erjanvier 2019. Entre 30 000 et 40 000 € de revenu par an, les nouveaux indépendants seront également exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement, car celle-ci va être dégressive ainsi que partielle : plus le revenu augmente dans la fourchette entre 30 000 et 40 000 €, moins vous allez être exonéré. Il est important de savoir que pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, cette année sans cotisations va être suivie de deux années supplémentaires : vous allez payer moins de cotisations sociales (cette mesure est liée à une extension de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)).

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LES CHANGEMENTS DEPUIS 2018

Beaucoup d’indépendants vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales et d’une diminution de la CSG. Cela va permettre aux indépendants de bénéficier d’une hausse de leurs pouvoirs d’achat grâce à la diminution des cotisations famille et maladie. Cette baisse a été perceptible dès juin 2018, après la déclaration sociale des indépendants. Il est également important de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants, c’est-à-dire le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, cette nouvelle organisation va mettre du temps à se mettre en place, sur une durée de deux années. Fort heureusement, elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

 

LES CHANGEMENTS EN 2019

Les créateurs d’entreprise bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sous certaines conditions pour leur première année.

REVENU INDÉPENDANT EXONÉRATION DE COTISATION LA 1ÈREANNÉE
Supérieur à 40 000 € Pas d’exonération
Inférieur à 30 000 € Exonération totale
Inférieur à 40 000 € Exonération partielle

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Calculer son chiffre d’affaires est donc essentiel, il est possible d’effectuer un calcul prévisionnel. Concernant les indépendants, un acompte sera réalisé chaque mois, mais il est également possible de choisir la trimestrialisation des acomptes. Ceux-ci sont adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, lorsqu’un indépendant cesse son activité, le paiement des acomptes cesse automatiquement.

 

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus des indépendants. Si jamais vous êtes en même temps salarié et indépendant, alors l’impôt est prélevé :

  • Pour les salaires: l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale ;

 

  • Pour les revenus d’indépendant: l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration, payés mensuellement ou trimestriellement ;

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CONCERNANT LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

Les indépendants, qui sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, qui sont titulaires de Bénéfices Non Commerciaux BNC ou de Bénéfices Agricoles BA. Ceux-ci paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Attention, il est important de savoir que ces acomptes sont distribués via un prélèvement bancaire. Effectivement, ils sont prélevés entre le 15 janvier et le 15 février, seulement si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Attention, une déclaration de revenus est cependant nécessaire et dois être faite chaque année afin de faire le bilan de vos revenus et prendre en compte que ce soit les réductions ou crédits d’impôts. Cette dudit déclaration se faire entre le mois d’avril et le mois de juin. Par la suite, un nouveau prélèvement ainsi que les montant d’acomptes applicables au mois de septembre seront disponible.

 

ACTUALISATION DES ACOMPTES

Il est important de savoir qu’en cas de variation importante de revenus, il est possible d’actualiser vos acomptes à n’importe quand, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Cette possibilité de modulation est également possible lors d’un changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

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CHANGEMENT IMPORTANT ENTRE 2018 ET 2020

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

Concrètement, la mesure de suppression du régime social des indépendants va permettre aux entrepreneurs d’avoir un meilleur système de sécurité sociale, aussi bien que les salariés. Terminé les démarches longues et compliqués. L’ensemble des indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020, cependant les indépendants vont conserver leur régime spécifique. Par ailleurs, chose très importante, les nouveaux créateurs d’entreprise auront un interlocuteur spécialement dédié à l’URSAFF, afin de les guider, de les conseiller concernant le lancement de leurs activités : création de compte en ligne, exonérations possibles, répondre à toutes les questions…

 

EXTENSION DES CONDITIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

Il est important de savoir que pour prétendre à l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise et ainsi respecter la limite de chiffre d’affaires de 40 000 €.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES CONCERNANT LES PETITS REVENUS

Le gouvernement a prévu une exonération de la CFE pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € par mois. Cela va leur permettre de faire des économies, en économisant un montant minimum de 210 €.

 

LA MODULATION DES ACOMPTES DE COTISATIONS EN TEMPS RÉEL

En tant qu’indépendant, la première difficulté est le décalage de l’encaissement de vos revenus et le prélèvement des cotisations. Mais dès cette année 2019, adapter le montant des cotisations aux revenus va devenir possible. Payer les cotisations selon vos revenus en temps réel est maintenant possible, avec une régularisation en fin d’année civile. Une expérimentation qui s’est bien passé a été menée en 2018.

 

LA FIN DE LA DOUBLE DÉCLARATION DE REVENU

Prévue pour 2020 au plus tard, une seule déclaration de revenu n’est à effectuer. Cela va simplifier la vie des indépendants qui, jusque-là, devaient effectuer deux déclarations : déclaration sociale des indépendants concernant le calcul des cotisations sociales ainsi que la déclaration complémentaire de revenus non-salariés concernant le calcul des impôts.

RSI : Calcul et définition

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été créé en 2006. Ce régime comptait plus de six millions de cotisants au 1er janvier 2017. Celui-ci s’adressait aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs ou aux artisans, aux petits commerçants ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux entrepreneurs individuels exerçant en freelance. Le RSI assurait le versement des indemnités journalières, prestations maladies, prestations maternité, retraites complémentaires… Cependant, les affiliés du RSI se sont beaucoup plains concernant le calcul des cotisations ainsi que leurs visibilités, mais aussi de courriers parfois contradictoires, la difficulté à se radier… La Cour des Comptes avait signalé ces différents problèmes en qualifiant ce régime de « catastrophe industrielle » dans un de ces rapports en 2012. C’est MACRON, anciennement Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, comme il l’avait indiqué dans son programme de campagne électorale pour la Présidence de la République Française, qui a conduit la réforme du RSI, actée à la rentrée 2017 dans le cadre du vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc remplacé dès le 1er janvier 2018 par la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. La SSI est désormais gérée par le régime général.

 

LA FIN DU RSI EN 2018

 

Comme nous l’avons précédemment fait remarquer, c’est durant la campagne électorale que le candidat du mouvement En Marche, Emmanuel MACRON, s’en était violemment pris au fonctionnement du RSI, comme étant un frein pour l’activité des indépendants. Président de la République Française depuis mai 2017, c’est le 1er janvier 2018 que la SSI a vu le jour.

 

LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

 

La fin du RSI a mis en place la baisse des cotisations sociales afin de contrer la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais aussi créer une année blanche concernant les créateurs d’entreprise ou encore la suppression totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les très petites entreprises. La suppression du RSI s’effectue sur deux années : 2018 et 2019. L’alignement du RSI sur le régime général ne veut pas dire uniformisation des statuts. Effectivement, la réforme a été faite pour aider les indépendants. D’où l’importance de faire conserver aux indépendants leurs propres règles concernant leurs cotisations. Si jamais il était question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, alors il y aurait une très forte augmentation sur leur niveau de contribution. Par ailleurs, avec le régime général, les travailleurs indépendants vont pouvoir acquérir d’une organisation entièrement dédiée.

 

L’AFFILIATION

 

A partir du moment de votre inscription au Centre de Formalités des Entreprises, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette inscription doit se faire dès le début de votre activité quelle qu’elle soit. Les professions libérales sont affiliées à l’agence de professions libérales, tandis que les commerçants, les artisans et les industriels dépendent de l’antenne régionale la plus proche du domicile déclaré. Dès le moment de l’inscription, les entrepreneurs ou auto entrepreneurs sont automatiquement affiliés par l’URSAFF.

 

 

LA DECLARATION

 

Comme auparavant, les entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants doivent obligatoirement déclarer leurs revenus via une déclaration dite « déclaration sociale des indépendants : DSI ». Cette déclaration est généralement faite en ligne sur le site http://www.net-entreprise.fr/ ou via un formulaire papier (qui vous est automatiquement envoyé par courrier postal). Cependant, attention car si votre chiffre d’affaires de l’année N – 2 avant cette déclaration est inférieur à 3 972, la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Attention, chaque déclaration, que ce soit en ligne ou sur support papier, celle-ci doit obligatoirement être envoyée avant l’été concernant les revenus de l’année précédente. Vous serez par ailleurs, toujours informé car la date change tous les ans, mais généralement c’est à la mi-mai pour les déclarations support papier et début juin pour les déclarations faites en ligne.

 

LE COMPTE RSI

 

Lorsque vous avez déjà créé un compte RSI afin de réaliser vos démarches administratives, vous devez vous connecter sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants : http://www.secu-independants.fr/ Vos identifiants restent les mêmes.

 

ATTESTATION

 

Vous obtenez l’attestation en vous connectant sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants, comme l’ensemble des documents dont vous avez besoin.

 

COTISATIONS

 

Le passage du RSI à la SSI toujours en cours, n’a généralement pas d’incidence sur les barèmes et cotisations des personnes ayant ce statut. Cependant, la réforme vise à améliorer la qualité du service et ainsi éviter toutes erreurs concernant la gestion des dossiers.

 

LES CAISSES DE RETRAITES

 

La réforme a modifié les caisses de retraite. Effectivement, les anciennes caisses du RSI ont été réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par ailleurs, celles-ci sont spécialisées au niveau de l’URSSAF, au niveau de la CPAM, au niveau de la CARSAT. Les professions libérales ayant déjà leurs propres caisses de retraite, ne sont affiliées que pour l’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2018, les nouvelles entreprises, micro entreprises auto entreprise ou entreprises individuelles doivent obligatoirement passer à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Par ailleurs, beaucoup de professions libérales seront par la suite affiliés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse.

 

AUTOENTREPRENEURS

 

Les autoentrepreneurs ont une fiscalité différente des autres, et cela ne devrait pas changer avec le passage du RSI à la SSI. Lors de sa déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises, ceux-ci sont automatiquement mis en relation avec le régime général.

 

LA REPRÉSENTATION DES INDÉPENDANTS

 

Le 8 janvier 2017, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a vu le jour, lors de sa première assemblée générale. Celui-ci a mis fin au mandat des administrateurs élus du RSI. Les organisations ont par la suite désigné leurs représentants pour une durée de trois ans. Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants contrôle les instances régionales, et nomme les délégués au niveau des branches maladies, vieillesse, famille. Étant sur le terrain, ce conseil va permettre de repérer les indépendants en difficulté afin de les aider au mieux, avec l’aide social, mais aussi le recours à l’amiable sur certains dossiers ainsi que la médiation.

 

ANNÉE 2019 : ANNÉE TEST

 

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux entrepreneurs seront automatiquement affiliés aux caisses primaires d’assurance-maladie. D’où le fait que cette année est une année test avant le transfert de l’ensemble des indépendants au régime général dès le 1er janvier 2020. Le vrai challenge est la qualité du nouveau service.

Pour cela, il est nécessaire de mettre tout en œuvre afin de sécuriser les données informatiques concernant la SSI mais aussi les organismes conventionnés. Par ailleurs, améliorer la relation client est également un point clé.