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Fiscalité et immobilier : ce qui change en 2019

Les réformes de 2019 : un nouveau dispositif d’investissement locatif

 

Grâce au Denormandie ancien, les investisseurs ont pu profiter, depuis janvier 2019, d’une déduction d’impôt de 12% à 21%. Cela est possible uniquement pour l’acquisition d’un bien dans l’une des 222 villes du plan action cœur. De plus, le bien devra faire l’objet de travaux à hauteur de 25% du total de l’opération et le logement devra être mis en location pour une durée allant de 6 à 12 ans.

Ce dispositif est disponible mais instaure un plafond de loyer que le bailleur ne doit pas dépasser ainsi qu’un certain niveau de ressource pour le locataire.

 

Les changements pour le régime des plus-values immobilières

 

Dans le cadre du projet de loi de finance, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale afin de partir s’installer à l’étranger seront exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Cette exonération ne s’applique pas à tous, il y a certaines conditions.

Tout d’abord, cette vente doit intervenir dans un délai assez court, c’est-à-dire au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger du vendeur. De plus, l’immeuble doit être resté inoccupé durant tout ce délai. Ce régime s’applique uniquement aux non-résidents.

 

Le contrôle de la location saisonnière

 

Jusqu’à présent, les plates-formes de location saisonnière telles que Abritel ou Airbnb n’étaient pas très contrôlées. Cela change en 2019. En effet, depuis le 1ejanvier 2019, ces sites ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Un dispositif de décompte des nuitées a également été mis en place afin de bloquer les propriétaires qui souhaiteraient mettre en location leur résidence principale durant plus de 3 mois par ans.

 

Le CITE, L’éco-PTZ et le dispositif PINEL prolongés

 

Jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de deux ans. Ce dispositif CITE, qui devait être annulé a finalement été prolongé pour l’année 2019.

CITE est disponible pour tous les ménages sans conditions, cependant, les dépenses sont plafonnées à 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple.

De même, l’éco-PTZ, ou prêt à taux zéro, voit sa durée de vie augmenter jusqu’en 2021. Dès le 1emars 2019, il sera d’ailleurs élargi avec une durée d’emprunt pouvant monter jusqu’à 15 ans et la possibilité de n’avoir qu’un seul projet de travaux pour y recourir.

La loi PINEL a elle aussi été prolongée. Ce dispositif permet une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% du prix d’achat d’un appartement neuf. Toutefois de nombreuses conditions sont applicables à ce dispositif.

 

Changement en 2019 : la loi Elan

 

La loi Elan instaure en 2019 le « bail mobilité ». Ce bail mobilité concerne la location de logements pour une durée allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Ce bail mobilité comprend de nombreux avantages. En effet, le locataire n’est pas tenu de déposer une garantie au début du bail mobilité. Pour éviter les risques pour le bailleur, les locataires sont éligibles à la caution visale. C’est une aide de l’État qui propose de verser une caution en cas de cessation de paiement du locataire.

De plus, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans avoir à se justifier auprès du propriétaire. Le seul prérequis à la résiliation anticipée du locataire est de respecter un délai de préavis d’un mois. Enfin, aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

 

Exonération des prélèvements sociaux

 

Depuis le 1ejanvier 2019, les français qui s’installent dans un pays membre de l’union européenne sont exonérés d’une partie de leurs prélèvements sociaux s’ils prouvent qu’ils cotisent à un régime obligatoire local de sécurité sociale. En effet, ceux-ci ne règleront plus que 7,5% de prélèvements sociaux sur leurs revenus français au lieu de 17,2%.

Dividende ou salaire : quelle est la meilleure formule ?

Les dirigeants d’entreprises sont souvent confrontés au dilemme entre salaires et dividendes.  Dans certains cas, il est plus avantageux de se verser un salaire que des dividendes et inversement. Dans cet article, LeBonExpertcomptable vous conseille afin de choisir la meilleure formule.

Les différences entre le salaire et les dividendes

 

Le salaire et les dividendes sont deux moyens de rémunération.

Le salaire est une somme d’argent versée à un salarié en contrepartie du travail qu’il a effectué pour son employeur. Il est constitué d’une rémunération fixe à laquelle peuvent s’ajouter des primes, des avantages en nature, des indemnités, etc.

Le dividende est une rémunération de capital versé par l’entreprise à ses actionnaires ou associés en contrepartie d’une participation au capital social de la société. Ils correspondent à la part des bénéfices engendrés par l’entreprise et sont répartis entre les actionnaires de la société à hauteur du nombre d’actions qu’ils possèdent.

 

Le choix du salaire

 

Les avantages du salaire

Les avantages de la perception d’un salaire mensuel sont :

– Le droit à la retraite ;

– Le droit au chômage ;

– Un contrat de travail nécessaire en cas de location d’appartement, d’emprunt bancaire, etc. ;

– Une protection sociale et mutuelle d’entreprise.

 

Le salaire constitue une sécurité puisque c’est un revenu régulier qui est versé tous les mois, indépendamment des résultats de l’entreprise contrairement aux dividendes.

Le salaire et les charges sociales qui lui sont liées permettent de réduire le montant du bénéfice imposable et peut donc s’avérer très intéressant pour les entreprises qui sont fortement imposées.

 

Les inconvénients du salaire

En France, le principal inconvénient de la perception du salaire est le coût du travail.

Le choix de la rémunération par salaire augmente le poids des charges sociales supportées par l’entreprise. C’est également une charge de travail supplémentaire puisqu’il faut effectuer la gestion de la paie pour les dirigeants assimilés salariés.

Tout salaire est soumis à l’impôt sur le revenu. Cette charge fiscale peut être plus ou moins conséquente en fonction du barème progressif, dont le taux d’imposition varie entre 0 % et 45 %, et des gains annuels.

Lorsque le montant du salaire est jugé excessif par l’Administration, celle-ci verse des sanctions. Les rémunérations exagérées ne sont pas déductibles fiscalement et sont taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 

Le choix des dividendes

 

Les avantages des dividendes

Les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales. Si vous percevez des dividendes, le dirigeant de l’entreprise a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») et le barème progressif après l’application d’un abattement de 40 % en ce qui concerne l’imposition des dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est décomposé en deux parties :

– 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu ;

– 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

 

Si vous choisissez le barème progressif, l’abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu vous permettra d’être imposé sur 60 % des dividendes perçus uniquement.

Les dividendes permettent d’alléger le poids des charges de l’entreprise et donc d’augmenter les résultats.

Dans le cas où une personne est le dirigeant de son entreprise et en parallèle le salarié d’une autre entreprise, recevoir des dividendes lui permet d’éviter de cotiser une nouvelle fois pour sa protection sociale (sauf dans certains cas pour le gérant majoritaire).

 

Les inconvénients des dividendes

La perception de dividendes donne lieu au versement de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), deux impôts qui participent au financement de la sécurité sociale. Ces impôts correspondent à 10 % des montants distribués auxquels il faut ajouter la contribution de revenu de solidarité active.

Dans le cas où le dirigeant de la société perçoit uniquement des dividendes, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (sauf dans certains cas pour le gérant majoritaire) et ne valide aucun trimestre de retraite.

La distribution des dividendes n’est pas récurrente car les dividendes ne sont versés que s’il existe des montants distribuables, c’est-à-dire lorsque l’entreprise fait des bénéfices ou lorsqu’elle a des réserves et ils ne sont pas mensualisés.

Pour obtenir le versement des dividendes, il faut attendre l’approbation des comptes de l’exercice. Cette distribution profite à tous les associés et les actionnaires de l’entreprise. Par conséquent, les dividendes ne sont avantageux que si l’associé ou l’actionnaire détient une part importante du capital social de la société.

 

Le choix du versement d’un salaire et des dividendes

Ce choix est intéressant pour les dirigeants associés qui n’ont pas de revenus autres que ceux distribués par leur entreprise. Les avantages de percevoir un salaire ainsi que des dividendes sont :

– Vous pouvez valider les trimestres de retraite (à condition de percevoir au moins 150 smic horaire par trimestre) ;

– Vous pouvez bénéficier d’une protection sociale ;

– Vous pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les dividendes ;

– Vous pouvez réduire le montant du bénéfice imposable grâce aux versements de salaires.

 

Les critères pour choisir entre le versement d’un salaire ou de dividendes

 

Quelques paramètres sont à prendre en compte dans le choix du versement d’un salaire ou de dividendes.

 

Les droits à la retraite

 Le versement de dividendes ne permet pas la validation de droits à la retraite. Les droits à la retraite ne sont ouverts qu’avec un minimum de cotisations. La rémunération perçue doit donc générer les cotisations qui permettent d’ouvrir les droits à l’ensemble des prestations.

 

La couverture en sociale

Le niveau de rémunération perçu peut conditionner les indemnités journalières et les prestations d’invalidité et de décès. Le montant des indemnités journalières est uniquement fixé par rapport au montant de la rémunération de gérance perçue car les dividendes ne représentent pas à un revenu du travail mais à un revenu du capital. Par conséquent, plus le salaire est faible et les dividendes élevés, plus les indemnités journalières seront faibles car elles sont proportionnelles à la rémunération du travail.

 

Conclusion

 

Ainsi, le salaire ouvre le droit à des avantages sociaux et représente une sécurité financière vis-à-vis de tiers (banques, organismes financiers ou propriétaires). Cependant, il représente un coût pour le salarié (impôt sur le revenu) et pour l’entreprise (cotisations sociales). La distribution de dividende, moins imposée mais plus aléatoire peut représenter un complément de revenu essentiel.

Déclarations sociales des indépendants 2019 : guide pratique

Le RSI a été dès le 1erjanvier 2018 jusqu’au 1erjanvier 2020, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais gérée par le régime général. Les indépendants voient donc leur situation changer. Aujourd’hui, ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 000 €. Il est important de rappeler que depuis le 1erjanvier 2019. Entre 30 000 et 40 000 € de revenu par an, les nouveaux indépendants seront également exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement, car celle-ci va être dégressive ainsi que partielle : plus le revenu augmente dans la fourchette entre 30 000 et 40 000 €, moins vous allez être exonéré. Il est important de savoir que pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, cette année sans cotisations va être suivie de deux années supplémentaires : vous allez payer moins de cotisations sociales (cette mesure est liée à une extension de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)).

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LES CHANGEMENTS DEPUIS 2018

Beaucoup d’indépendants vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales et d’une diminution de la CSG. Cela va permettre aux indépendants de bénéficier d’une hausse de leurs pouvoirs d’achat grâce à la diminution des cotisations famille et maladie. Cette baisse a été perceptible dès juin 2018, après la déclaration sociale des indépendants. Il est également important de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants, c’est-à-dire le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, cette nouvelle organisation va mettre du temps à se mettre en place, sur une durée de deux années. Fort heureusement, elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

 

LES CHANGEMENTS EN 2019

Les créateurs d’entreprise bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sous certaines conditions pour leur première année.

REVENU INDÉPENDANT EXONÉRATION DE COTISATION LA 1ÈREANNÉE
Supérieur à 40 000 € Pas d’exonération
Inférieur à 30 000 € Exonération totale
Inférieur à 40 000 € Exonération partielle

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Calculer son chiffre d’affaires est donc essentiel, il est possible d’effectuer un calcul prévisionnel. Concernant les indépendants, un acompte sera réalisé chaque mois, mais il est également possible de choisir la trimestrialisation des acomptes. Ceux-ci sont adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, lorsqu’un indépendant cesse son activité, le paiement des acomptes cesse automatiquement.

 

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus des indépendants. Si jamais vous êtes en même temps salarié et indépendant, alors l’impôt est prélevé :

  • Pour les salaires: l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale ;

 

  • Pour les revenus d’indépendant: l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration, payés mensuellement ou trimestriellement ;

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CONCERNANT LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

Les indépendants, qui sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, qui sont titulaires de Bénéfices Non Commerciaux BNC ou de Bénéfices Agricoles BA. Ceux-ci paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Attention, il est important de savoir que ces acomptes sont distribués via un prélèvement bancaire. Effectivement, ils sont prélevés entre le 15 janvier et le 15 février, seulement si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Attention, une déclaration de revenus est cependant nécessaire et dois être faite chaque année afin de faire le bilan de vos revenus et prendre en compte que ce soit les réductions ou crédits d’impôts. Cette dudit déclaration se faire entre le mois d’avril et le mois de juin. Par la suite, un nouveau prélèvement ainsi que les montant d’acomptes applicables au mois de septembre seront disponible.

 

ACTUALISATION DES ACOMPTES

Il est important de savoir qu’en cas de variation importante de revenus, il est possible d’actualiser vos acomptes à n’importe quand, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Cette possibilité de modulation est également possible lors d’un changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

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CHANGEMENT IMPORTANT ENTRE 2018 ET 2020

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

Concrètement, la mesure de suppression du régime social des indépendants va permettre aux entrepreneurs d’avoir un meilleur système de sécurité sociale, aussi bien que les salariés. Terminé les démarches longues et compliqués. L’ensemble des indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020, cependant les indépendants vont conserver leur régime spécifique. Par ailleurs, chose très importante, les nouveaux créateurs d’entreprise auront un interlocuteur spécialement dédié à l’URSAFF, afin de les guider, de les conseiller concernant le lancement de leurs activités : création de compte en ligne, exonérations possibles, répondre à toutes les questions…

 

EXTENSION DES CONDITIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

Il est important de savoir que pour prétendre à l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise et ainsi respecter la limite de chiffre d’affaires de 40 000 €.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES CONCERNANT LES PETITS REVENUS

Le gouvernement a prévu une exonération de la CFE pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € par mois. Cela va leur permettre de faire des économies, en économisant un montant minimum de 210 €.

 

LA MODULATION DES ACOMPTES DE COTISATIONS EN TEMPS RÉEL

En tant qu’indépendant, la première difficulté est le décalage de l’encaissement de vos revenus et le prélèvement des cotisations. Mais dès cette année 2019, adapter le montant des cotisations aux revenus va devenir possible. Payer les cotisations selon vos revenus en temps réel est maintenant possible, avec une régularisation en fin d’année civile. Une expérimentation qui s’est bien passé a été menée en 2018.

 

LA FIN DE LA DOUBLE DÉCLARATION DE REVENU

Prévue pour 2020 au plus tard, une seule déclaration de revenu n’est à effectuer. Cela va simplifier la vie des indépendants qui, jusque-là, devaient effectuer deux déclarations : déclaration sociale des indépendants concernant le calcul des cotisations sociales ainsi que la déclaration complémentaire de revenus non-salariés concernant le calcul des impôts.

Frais kilométriques: indemnité et barème

Le barème kilométrique permet de calculer ses frais ainsi que ses indemnités kilométriques, également dans le cadre de la déduction des frais réels, concernant la déclaration de revenus. Ce barème kilométrique est généralement publié en début d’année, entre mi-janvier et mi-février.

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BARÈME AUTO 2018

Ce barème a permis de calculer les coûts ou les indemnités kilométriques des contribuables de 2017. Celui-ci est utilisable pour la déclaration d’impôt 2018, et ainsi pour la déduction des frais réels.

NOMBRE DE CV MOINS DE 5 000 KM 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 CV et moins 0,41 x d (0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d (0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

d : désigne la distance parcourue en kilomètre pendant l’année

Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule, dans la limite de 7 CV.

EXEMPLE DE CALCUL DU FORFAIT KILOMETRIQUE

10 000 Kilomètres parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2017. Votre montant des frais réels calculés selon le barème légale kilométrique forfaitaire est égal à : 0,305 x 10 000 + 1188 = 4 238 €

LE BARÈME 2019

Le barème kilométrique va être publié en début d’année 2019. Toutefois, lors d’une annonce, Edouard PHILIPPE avait annoncé une révision du barème concernant les véhicules de petites cylindrées. D’où l’importance, car l’avantage va augmenter de 10 % concernant les véhicules de 3 CV et l’avantage va augmenter de 5 % concernant les véhicules de 3 CV.

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DÉFINITION

Le barème kilométrique est utilisé afin de réaliser une évaluation forfaitaire concernant le coût de l’utilisation de véhicule par un contribuable. Effectivement, le barème prend en compte l’ensemble des frais, que ce soit l’assurance, le prix du carburant, les réparations ou encore l’amortissement du véhicule. Cependant, le barème ne prend pas en compte les péages, le stationnement, l’emprunt… C’est pourquoi, il faut bien savoir gérer ses factures et reçus.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Le barème est évalué selon la puissance fiscale lié au véhicule, ainsi que le kilométrage sillonné dans l’année à titre professionnel. Le conducteur a donc la possibilité d’évaluer le coût total de l’utilisation de son véhicule afin de le déduire de son revenu professionnel ou bulletin de paie.

CONCERNANT LES SALARIÉS : COMMENT CALCULER LE BAREME ?

Ce barème est généralement utilisé par les salariés optant pour la déduction des frais réels. Ceux-ci renoncent donc à la déduction forfaitaire de 10 %. Cet utilisation est limitée à une puissance maximale de 7 CV.

BARÈME CONCERNANT LE COVOITURAGE

Ce barème peut être utilisé afin d’évaluer le coût d’un trajet en covoiturage pour aller travailler, par exemple. Il ne faut pas oublier le prix des péages si besoin.

BARÈME NON MODIFIÉ DEPUIS 2015

Ce barème kilométrique a été modifié pour la dernière fois en février 2015. Il a ensuite été reconduit jusqu’en 2018. L’administration fiscale n’a donc pas fait de modification concernant ce barème kilométrique.

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ACTUALITÉ : RÉÉVALUATION DU BARÈME

Depuis les manifestations des gilets jaunes, afin de calmer la situation dans l’urgence, le gouvernement a annoncé récemment une réévaluation du barème kilométrique concernant les gros rouleurs, ainsi que les voitures de petite cylindrée : 10 % pour les 3 CV, 5 % pour les 4 CV, considérées comme moins polluantes. Cela va permettre d’aider les contribuables effectuant environ 1 500 km par mois afin de travailler, c’est-à-dire environ 70 km par jours. Le nouveau barème kilométrique 2019 est applicable aujourd’hui.

CALCUL DU BARÈME 2019 REVALORISÉES AU 1ER JANVIER 2019

Voici le tableau permettant d’évaluer vos indemnités kilométriques.

CV DE 0 À 5 000 KM DE 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 0,451 x km (0,274 x km) + 906 0,315 x km
4 0,518 x km (0,291 x km) + 1 136 0,349 x km
5 0,543 x km (0,305 x km) + 1 190 0,364 x km
6 0,568 x km (0,320 x km) + 1 232 0,382 x km
7 et plus 0,595 x km (0,337 x km) + 1 289 0,401 x km

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Il est important de rappeler qu’au niveau de votre activité professionnelle, vous avez la possibilité de vous faire rembourser de vos indemnités kilométriques si jamais vous n’avez pas de véhicule de fonction. Généralement, des notes de frais sont à réaliser. Concernant les réparations non couvertes survenues lors d’un déplacement professionnel, cela est automatiquement imputable au déplacement, d’où l’importance de demander une prise en charge à votre employeur.

CONTRÔLE FISCAL CONCERNANT LE BARÈME

L’intérêt des indemnités kilométriques est qu’elles font partie des frais professionnels, c’est-à-dire pour le contribuable, d’avoir la possibilité de bénéficier d’une compensation financière pour les frais de déplacement, ainsi pour l’entreprise, la possibilité d’intégrer ces frais dans les charges. Que ce soit le contribuable ou l’entreprise, tous les deux bénéficient d’une économie avantageuse d’impôts : le contribuable va percevoir un revenu non déclaré et l’entreprise va soustraire ces frais du résultat de l’entreprise qui ne vont pas être pris en compte au niveau de l’impôt sur les sociétés.

C’est un double avantage non négligeable. L’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal va se concentrer tout particulièrement sur des justifications et sur le rapports entre les revenus et les indemnités kilométriques. Les justificatifs doivent être nombreux : relevés d’essence (vos frais de carburant), relevés d’hôtel, contrôle du motif du déplacement (avec un véhicule de société ou personnel), relevés d’autoroute ( vos frais de péage)… lors d’absence de justificatifs, les revenus seront dans le meilleur des cas, considérés comme traitements et salaires, ceux-ci seront donc fiscalisés. C’est-à-dire que ceux-ci seront par la suite soumis à des prélèvements sociaux car l’administration fiscale va devoir mettre au courant l’ensemble des organismes sociaux de vos irrégularités constatées.