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Domicilier mon auto-entreprise: tout découvrir en 2 minutes

Vous avez toujours voulu monter votre propre entreprise ? Pourquoi pas créer une auto-entreprise pour commencer ?

Ce statut a été créé dans un unique but : faciliter les démarches de création d’entreprise et des tâches administratives amoindries.

Pour faire partie des autos-entreprises, le C.A (chiffre d’affaires) de l’activité de votre entreprise ne devra pas dépasser 170 000 euros pour une activité commerciale de vente et 70 000 euros pour une activité de service. Il est possible que lors de la création de votre auto-entreprise, vous ne possédiez pas de local. Vous avez la possibilité de passer par une société de domiciliation afin de domicilier votre entreprise en ligne. Cette société spécialisée vous proposera des adresses de prestige à des prix défiant toute concurrence.

Domicilier une auto-entreprise grâce à une société de domiciliation

La domiciliation d’une entreprise peut être effectuée sous différentes formes :

  • Une domiciliation au domicile personnel du dirigeant
  • Une domiciliation dans un local commercial
  • Dans un espace de collectif
  • Ou en faisant appelle à une société de domiciliation

La société de domiciliation a pour objectif de fournir une adresse administrative et juridique pour l’entreprise tout en proposant des services complémentaires afin de faciliter le quotidien de l’entrepreneur. L’adresse que fournira la société de domiciliation servira de siège social et figurera sur tous les documents officiels que l’entreprise recevra et émettra.

Cette option permettra à l’entrepreneur de bénéficier d’une adresse de prestige pour son entreprise, de se concentrer sur le développement de son activité.

Les avantages d’une domiciliation auto-entreprise en passant par une société de domiciliation

Bénéficier d’une adresse de prestige

Un avantage important de passer par une société de domiciliation est d’avoir la possibilité de bénéficier d’une adresse de prestige. Cette adresse permettra d’attirer plus de clients ainsi que des partenaires pour développer votre activité.

Par exemple : vous venez de créer votre auto-entreprise dans le secteur du consulting. Domicilier votre siège social dans le 1er arrondissement ou dans le 8ème sera bénéfique pour vos affaires. Alors que si vous domiciliez votre entreprise dans un quartier avec une image moins prestigieuse, il est possible que vos futurs clients accordent moins de confiance.

Dissocier la vie privée de la vie professionnelle

C’est l’avantage le plus important quand on passe par une société de domiciliation. Comme la majorité des français se lançant dans la création d’entreprise, nous choisissons tous en règle générale le domicile personnel comme adresse de siège social. En effet c’est une décision simple et qui permet de faire des économies sur du court terme.

Mais avant de prendre cette décision, il est important de noter deux choses :

  • Si vous choisissez le domicile personnel du dirigeant, alors cette adresse sera connue de tous : c’est-à-dire de vos clients, de vos partenaires mais également de vos concurrents. En cas de litige entre votre entreprise et un de vos clients, celui-ci pourra venir chez vous à tous moment
  • Ensuite le temps : choisir le domicile personnel comme adresse de siège social est limité à une durée de 5 ans. Passer ce délai le dirigeant devra alors transférer son siège social. Cela engendrera des frais supplémentaires allant de 350 à 500 euros.

Une gestion des tâches administratives simplifiées

Selon le contrat de domiciliation établit entre le domicilié et le domiciliataire, la société de domiciliation réalisera des tâches administratives afin de faciliter les journées de l’entrepreneur. En effet, certaines tâches quotidiennes peuvent ralentir le développement de l’activité de l’entreprise.

Les services complémentaires proposées par la société de domiciliation sont assez nombreux :

  • La gestion du courrier : la réception, la numérisation ainsi que la réexpédition du courrier : cette tâche quotidienne fait perdre du temps aux salariés et au dirigeant de l’entreprise.
  • La location de salle de réunion : si l’auto-entreprise souhaite recevoir des clients dans un cadre professionnel, la société de domiciliation lui propose des bureaux ainsi que des salles de réunions équipés
  • Une permanence téléphonique : l’auto-entreprise bénéficiera d’un standard téléphonique permanent. Si l’auto-entrepreneur est absent, une personne en charge de l’accueil téléphonique se chargera de prendre les messages
  • Le bureau virtuel : le bureau virtuel sert à stocker tous les documents administratifs et officiels de l’auto-entreprise dans un serveur sécurisé. Ce serveur sera accessible 24h/24

Réaliser des économies

Enfin dernier avantage, l’auto-entreprise permet de réaliser des économies d’impôts. Chaque entreprise doit payer une cotisation : la CFE (Cotisation Foncières des Entreprises). Ce taux de CFE est défini par le conseil municipal de la commune. Il est important de savoir que le taux de CFE sur Paris est inférieur à la moyenne française. De plus la domiciliation commerciale est bien moins onéreuse qu’une location ou l’achat d’un local commercial. Vous devrez payer par mensualité. Pour une dizaine d’euros,

Liquidation entreprise: découvrir les étapes

La liquidation d’une entreprise marquera la fin de vie définitive de celle-ci. Cette liquidation peut être réalisée à la suite d’une décision entre tous les associés ou actionnaires, on parlera alors de liquidation amiable ou alors les créanciers vont demander que l’entreprise soit liquidée on parlera de liquidation judiciaire.

Durant son existence, une entreprise peut connaitre des hauts et des bas en fonction de ses recettes, des décisions des associés… La liquidation d’une entreprise peut être la meilleure des solutions.

La liquidation est une étape obligatoire pour fermer une entreprise. Il existe deux phase pour fermer définitivement celle-ci :

  • Une phase de dissolution
  • Une phase de liquidation

L’expert-comptable en ligne peut vous guider sur les démarches administrative d’une liquidation d’entreprise.

La phase de dissolution

Avant de fermer une société, il faut que vous décidiez de mettre fin, dans un premier temps, à l’activité de votre entreprise grâce à la dissolution.

Tout dépend de la forme juridique, mais une entreprise est en règle générale composée de plusieurs associés ou actionnaires disposant d’un droit de votre proportionnel à la part sociale qu’ils détiennent. La dissolution doit être réalisée par leur volontés.

L’assemblée générale extraordinaire

Pour décider d’une liquidation d’entreprise, il faut dans un premier temps convoquer les associés ou actionnaires à une AG extraordinaire. Le dirigeant de l’entreprise devra alors effectuer une AGE. Les statuts juridiques d’une entreprise stipulent dans les articles les règles de convocations.

Pour toute AGE, l’ordre du jour doit être précisé dans la convocation. Lors d’une liquidation amiable, les associés convoqués en AGE devront voter pour une dissolution et nommer un liquidateur (il peut être le dirigeant de l’entreprise ou un associé). Pour que cette décision soit validée, elle devra être prise à la majorité et actée par écrit sur un procès-verbal.

Enregistrer le procès-verbal de dissolution

Ce PV sera une preuve de la volonté de dissolution des associés ou actionnaires de l’entreprise. Plusieurs obligations doivent être respectées pour dissoudre une entreprise :

  • Enregistrer ce PV au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Publier cette décision dans un Journal d’Annonces Légales (cette décision peut couter entre 130 et 200 euros).

Le dépôt du dossier de dissolution

L’entreprise devra fournir au greffe du tribunal compétent plusieurs pièces afin de justifier et de valider le processus de dissolution :

  • Le formulaire M2
  • La copie de l’annonce de dissolution au JAL
  • Un certificat de non-condamnation pour le liquidateur
  • Une copie du PV d’AGE
  • Un chèque de 195,84 euros et 51,31 pour chaque établissement secondaire

La phase de liquidation

La dissolution d’une entreprise n’implique en rien sa radiation. En effet, la personnalité morale de celle-ci persiste toujours. La société sera toujours « active » durant toute la procédure de liquidation.

Le but de la liquidation

La liquidation aura pour but d’enlever les dettes de l’entreprise et de liquider ce que possède l’entreprise c’est-à-dire son passif.

Le liquidateur a pour mission de régler tous les créanciers de l’entreprise afin d’épurer les dettes qu’elle aura contracté tout au long de son existence. Dans un premier temps le liquidateur va faire l’inventaire de ce que l’entreprise possède (les meubles, les machines, les biens immobiliers…) et transformer tout cet actif en liquidité.

Après cette étape, le liquidateur peut constater deux choses :

  • Le liquidateur à rembourser toutes les dettes de l’entreprise et constate qu’il reste encore des liquidités, on appellera cela un boni de liquidation. Le liquidateur procèdera à la distribution des dividendes aux associés ou actionnaires en fonction des parts sociales.
  • Le liquidateur n’a pas pu régler la totalité des créances de l’entreprise. Il constatera un mali de liquidation.

Attention le boni est considéré comme des dividendes, il sera taxé à 30% (Flat Tax).

La clôture de la liquidation

Le liquidateur devra établir les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes devront être présentés lors d’une AGE aux actionnaires et associés convoqué cette fois-ci par le liquidateur. Si les associés donnent leur accord, un nouveau procès-verbal devra être effectué pour prouver que la liquidation est acceptée par tous les associés de l’entreprise.

Pour que le processus de liquidation soit finalisé, le liquidateur devra publier la clôture des comptes dans une annonce légale au JAL (200 euros environ de frais). Cette parution sera par la suite transmise au greffe du tribunal de commerce compétent avec plusieurs autres pièces justificatives :

  • Un exemplaire du PV de liquidation sur la clôture des comptes
  • Le formulaire M4 signé par le liquidateur
  • Un chèque de 14,79€ au greffe du tribunal compétent

Vous connaissez maintenant le processus de liquidation d’une entreprise. C’est une étape longue et lourde administrativement. Lebonexpertcomptable est là pour vous guider et vous aguiller sur ces étapes.

Les avantages d’une SCI: tout savoir en 2 minutes

Vous connaissez des personnes de votre entourage qui ont déjà surement optées pour la création d’une entreprise en ligne, particulièrement une Société Civile et Immobilière. Même si comme toute forme juridique elle possède quelques défauts, les avantages de la SCI sont nombreux et importants : la possibilité d’investir dans l’immobilier à plusieurs, de se construire un patrimoine, une souplesse de gestion, une fiscalité intéressante, une protection du patrimoine… Dans cet article vous découvrirez les secret d’une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile et Immobilière

La Société Civile et Immobilière est composée d’associés dont le but est d’unir plusieurs biens immobiliers afin de partager les bénéfices de ces biens. Les associés pourront faire des apports en nature ou numéraire pour avoir accès aux parts sociales de la société. Les apports en nature seront soumis à évaluation par un commissaire aux comptes.

La Société Civile et Immobilière est une forme de société attractive. Ses atouts lui donnent un avantage considérable. Les associés de la SCI rédigent les statuts librement.

Cette grande liberté de gestion en Société Civile et Immobilière à un avantage : elle permet d’autoriser de nombreux montages pour gérer à la fois votre patrimoine privé et professionnel.

Les avantages d’une SCI : pourquoi opter pour cette forme juridique

Une structure conçue pour un investissement immobilier

Le statut de la Société Civile et Immobilière est une forme idéale pour effectuer à plusieurs personnes des investissements immobiliers. Elle permet donc de d’unifier les capitaux d’augmenter les chances d’optimisations de financements externes (des prêts bancaires ou d’autres investisseurs) pour acheter un ensemble immobilier. La Société Civile et Immobilière permet également de partager les coûts ainsi que les charges entre les associés.

Attention, il est important de noter que la SCI n’est pas une forme juridique conçue pour acheter et revendre des immeubles. Il est préférable d’opter pour une SARL pour ce type d’activité.

La SCI, le bouclier pour le patrimoine personnel des associés

La Société Civile Immobilière permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Cette forme juridique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle possède donc une personnalité morale et d’un patrimoine qui est différent de celui des associés.

La SCI est l’unique propriétaire des biens immobiliers. En cas de difficulté économique, les créanciers devront en premier se tourner vers la SCI afin d’être remboursés. Si les actions se révèlent être insuffisantes, les créanciers pourront intenter des actions contre les associés. Seulement les parts sociales des associés pourront être saisie par les diverses dettes (créances clients).

En outre, les associés possèdent une responsabilité indéfinie qui est définit selon la participation générée au capital social de la société, ils sont donc non solidaires entre eux. Cela a pour conséquences que les créanciers devront agir contre chaque associé et engager leur responsabilité. C’est un avantage de taille pour la SCI.

Une transmission et une cession de parts qui sont simplifiées en SCI

Monter une SCI vous permettra de faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier.

Lorsqu’une succession n’est pas organisée, les héritiers pourront posséder le bien immobilier sans que les parts ne soient divisées. Chaque indivisaire pourra mettre fin à l’indivision.

Les statuts juridiques d’une SCI donnent la possibilité aux héritiers de vendre les parts sociales qu’ils ont obtenus.

Dans le cadre d’une SCI Familiale, les parents peuvent donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit. Cela permettra de sortir votre bien immobilier de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) tout en conservant le revenu.

Lors d’une cession de part sociale, l’associé doit devra rédiger un acte écrit qui devra être soumis et validé par tous les associés de cette même société. L’acte écrit devra être déposé au siège social de la société pour ensuite être enregistré. Après cet enregistrement, la personne possédant la part sociale deviendra le nouvel associé de cette société. À noter que dans la cession de parts sociales, la SCI devra payer des droits d’enregistrement à hauteur de 5% au lieu de 7,5%.

Un libre choix dans le régime fiscal de votre SCI

La Société Civile et Immobilière est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle est considérée comme « transparente ». C’est-à-dire qu’elle n’a pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Ce sont les associés qui sont directement imposées aux bénéfices que la société va réaliser.

Chaque associé devra déclarer sa quote-part du résultat de la SCI à l’impôt sur le revenu.

Cette forme juridique permet également de déduire diverses dépenses comme :

  • Les divers frais de gestions
  • Plusieurs taxes foncières
  • Ainsi que des dépenses liées aux travaux

Un atout important est à prendre en compte si vous souhaitez créer une SCI, si vous réalisez un déficit celui-ci peut être imputé sur votre revenu global dans une limite de 10 700 euros.

La partie supérieure à 10 700 euros en revanche s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années qui suivront.

Si cette société vend des biens immobiliers, les associés seront imposés sur les plus-values que la vente réalisera selon le régime que procure l’impôt sur les plus-values immobilière.

La Société Civile et Immobilière peut opter pour l’impôt sur les sociétés, cette décision sera donc irrévocable.

Vous connaissez tous les avantages de passer par une Société Civile et Immobilière, Lebonexpertcomptable est disponible pour vous conseiller et vous guider dans les diverses étapes de création de votre SCI. Alors n’hésitez plus et contacter nous pour obtenir plus d’informations.

Les avantages de la SASU 

La SASU, ou Société à actions simplifiée unipersonnelle, est une entreprise qui peut se définir comme une SAS avec un unique actionnaire. C’est une forme juridique très répandue parmi les entrepreneurs de par les nombreux avantages qu’elles possèdent.

Pour la création d’entreprise, vous pouvez avoir recours à un expert comptable en ligne, qui en plus de vous accompagner dans la comptabilité de votre entreprise vous permet de créer votre société en toute simplicité. Dans cet article, nous vous résumons tous les avantages liés à la création d’une SASU. 

La SASU: une forme juridique avantageuse

Statut juridique souple 

Les statuts étant rédigés par l’actionnaire unique, c’est lui qui décide et régule le fonctionnement de la SASU. Étant président, il bénéficie d’une souplesse de gestion étant donné que c’est lui qui dicte les réglementations à appliquer. Il est donc libre de diriger son entreprise comme il le souhaite.  

De plus, il est très facile pour une SASU de devenir une SAS. En effet, ce changement ne nécessite aucune formalité administrative chronophage et coûteuse. Aucun frais ne sera engendré, il vous suffira de modifier les statuts et d’y indiquer le nom de ou des nouveaux actionnaires. 

D’autant plus que la cession d’actions est libre, il est donc facile et rapide pour un actionnaire unique de SASU de trouver et s’associer avec des partenaires en leur cédant  des actions. En conséquence, la SASU en question devient automatiquement et obligatoirement une SAS. Dans ce cadre, on ne parle pas de transformation juridique d’entreprise car il s’agit uniquement de changer, dans les statuts, le nombre d’actionnaires, et le fonctionnement collectif de la SASU.

Structure propice au développement 

Comme cité ci-dessus, il est relativement simple de passer de la structure juridique SASU à SAS. Il nécessite uniquement une revisite de la rédaction des statuts. Si le président souhaite s’associer et donc augmenter le montant du capital social de la société afin de garantir un développement net de l’entreprise, il est donc simple pour lui d’y procéder. Une augmentation du capital social de la société impliquera un plus gros investissement dans les projets et les biens et donc un développement certain de la société. 

Lorsqu’un entrepreneur possède un projet à fort potentiel de croissance, il est fréquent que celui-ci choisisse la structure juridique SASU. Or, pour des projets de plus petite envergure il est conseillé de choisir la forme EURL (SARL avec un unique associé).

Avantages pour le président de la SASU

Responsabilité limitée de l’actionnaire et protection du patrimoine social du président

Un autre avantage non négligeable de la SASU est la responsabilité limitée de l’actionnaire unique. En effet, lors de la création d’une SASU, le président constitue le capital social grâce aux apports que lui-même réalise. Ceux-ci peuvent être des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire. Or, quelque soit la forme de ces apports, l’actionnaire est responsable au montant de ses apports. 

Puisqu’il n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports, cela implique une protection du patrimoine personnel du dirigeant. Puisque la responsabilité est limitée, en cas de litige avec un client insatisfait, ce dernier ne peut qu’attaquer la société et si le montant dépasse celui du capital social, le patrimoine du président ne peut pas être touché (mis à part si il y a lieu de faute grave de sa part).

Couverture sociale

Dans le cadre de la création d’entreprise SASU, le président peut être soit une personne morale soit une personne physique. Dans le cas où il est incarné par une personne physique, celui-ci est assimilé salarié. Cela lui permet donc de bénéficier du Régime de la Sécurité Sociale. Il est souscrit à un régime social protecteur et doit donc se verser un salaire minimal de rémunération du dirigeant de 501,50 €. 

Or,  si le dirigeant est une personne morale, alors celui-ci sera donc rémunéré sous forme de dividendes et tirera des management fees (somme payée à une entreprise pour des services de management et de gestion).

Les avantages fiscaux 

Une fiscalité optimisée

Lors de la création d’une SASU, cette dernière est obligatoirement soumise à l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). En effet, l’impôt sur les sociétés peut être un véritable poids fiscal pour l’entreprise. C’est pourquoi, pour une SASU, il est possible pour l’actionnaire unique de faire le choix d’opter pour une imposition à l’IR, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

De plus, il possède la possibilité de ne libérer que 50% du capital social lors de la création et ainsi avoir 5 ans pour libérer le montant restant.
Lors de la constitution du capital social d’une SASU, il est important de savoir qu’il n’y a pas de montant minimum. En effet, il est possible de constituer le capital social d’un 1 euro.

Transmission facilitée

Un autre avantage bénéfique de la création d’une société SASU est des frais de transmission très bas. 

De ce fait, lorsque la SASU est rachetée ou transmise, un droit d’enregistrement chez le notaire doit être payé. Pour les autres sociétés, ce droit d’enregistrement est équivalent à 3% du prix d’achat. Dans le cas d’une SASU ou d’une SAS, ce droit est égal à 0.1 % du prix de cession, sans plafonnement.

Désormais, vous avez toutes les cartes en mains afin de décider si la constitution d’une SASU est faite pour vous. Vous allez maintenant devoir passer par de multiples étapes de concrétisation de votre idée de création telles que: la publication d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales ou le dépôt d’un dossier de l’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce. 

Être à son compte : quel statut choisir

Pour que l’entrepreneur puisse se mettre à son compte, il dispose de plusieurs solutions pour créer son entreprise. Cela peut aller de la micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Parmi ces formes juridiques, comment l’entrepreneur peut-il choisir la plus adaptée à son activité ? Dans cet article nous allons voir les avantages des différentes solutions lorsque vous vous mettez à votre compte.

Être à son compte en son nom propre

La première solution pour un entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les règles de formalités sont relativement simples, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages comme :

  • Le régime micro-social
  • Le prélèvement libératoire d‘impôt sur le revenu
  • La franchise de TVA
  • Ainsi qu’une comptabilité très simplifiée

Être à son compte en micro-entreprise permet donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette responsabilité peut être à double tranchant puisque son patrimoine personnel n’est pas protégé. Il peut toutefois, sur certains biens, effectuer une déclaration d’insaisissabilité (comme par exemple la résidence principal).

Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de publier ses comptes annuels et peut prendre librement des décisions. Il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices de l’entreprise. Attention votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros pour une activité commerciale et 70 000 euros pour une activité de service.

Une EIRL pour se mettre à son compte

L’Entreprise individuelle à responsabilité illimitée est un statut récent. L’EIRL permet de lier le régime d’une entreprise individuelle à celui d’une EURL. L’entrepreneur qui veut se mettre à son compte en EIRL devra disposer d’une déclaration d’affectation. Cette déclaration devra comprendre obligatoirement quelques éléments :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que le lieu de naissance et son domicile actuel
  • La dénomination pour son activité professionnelle à laquelle son patrimoine est affecté
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • L’objet social
  • La date de clôture de son exercice comptable
  • Le numéro d’identification de l’entreprise
  • Un descriptif du patrimoine affecté

Cette déclaration est régie par le Code de commerce et doit être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers selon l’activité de l’entreprise.

En choisissant l’EIRL, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu et vous serez comme dans le régime d’une micro-entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Mais vous pouvez très bien opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’IS (impôt des sociétés). Cette option permettra de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports que vous effectuerez pour l’exercice de votre activité par le biais de la déclaration d’affectation.

Les sociétés unipersonnelles pour être à son compte

Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, il est possible de choisir une autre forme juridique qu’une entreprise individuelle et l’EIRL : il peut passer par une société unipersonnelle.

L’entrepreneur, même s’il est seul, peut créer une société afin d’exercer son activité. Deux formes juridiques sont concernées : l’EURL ou la SASU.

L’EURL comme forme juridique pour se mettre à son compte

L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL sur certains points. Elle ne se compose que d’un associé unique qui est une personne physique obligatoirement. L’EURL permet donc à l’entrepreneur d’exercer seul son activité. Le gérant unique est assimilé au régime des TNS (Travailleurs Non-salariés). Attention si le gérant n’est pas associé alors il est assimilé salarié et peut bénéficier d’une bonne couverture sociale.

Choisir l’EURL comme forme juridique procure plusieurs avantages que l’entrepreneur ne peut pas obtenir en entreprise individuelle :

  • Les bénéfices que dégagera l’EURL seront imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale). Par contre, il est tout à fait possible que l’EURL décide d’être soumis à l’IS mais cette décision sera irrévocable.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice qui sera imposé. De plus la rémunération du dirigeant peut être optimiser grâce a la distribution des dividendes.

Attention, les dividendes que vous percevrez en EURL seront soumis aux cotisations sociales.

Se mettre à son compte en SASU

La Société par Action Simplifiées Unipersonnelle est composée d’un actionnaire unique. Le président peut être une personne physique ou morale.

La SASU est une société unipersonnelle comme l’EURL mais possèdes des différences majeures avec elle :

  • Les bénéfices que la SASU dégagera seront soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le dirigeant pourra opter pour l’IR pendant 5 ans.
  • Si le dirigeant est une personne physique, celui si sera assimilé salarié et pourra bénéficier du régime de la sécurité sociale. Il devra avoir une rémunération minimum de 501,50 euros pour en bénéficier.

 

Les règles de bonne tenue de sa comptabilité

Chaque entreprise est dans l’obligation de tenir à jour sa comptabilité. Elle peut décider d’avoir recours à un expert-comptable afin de les aider dans la gestion de celle-ci. La société peut aussi décider de s’en charger elle-même. Il faut savoir qu’il existe des experts-comptables en ligne afin de vous faciliter la tâche dans la gestion de vos comptes.

Dans cet article, nous vous donnons tous les conseils pour bien tenir votre comptabilité.

Règle 1 : trier tous ses justificatifs comptables

Dès lors que vous assumez la saisie de l’ensemble de vos données comptables, vous devez être vigilant sur le tri des documents.

En effet, toutes vos pièces comptables doivent être rangées rigoureusement. Cela vous permettra de faire des économies de temps et, par conséquent, des économies d’argent ! Vous gagnerez également en efficacité car vous trouverez vos documents rapidement dès lors que vous en aurez besoin.

Afin de classer vos documents, nous vous conseillons d’investir dans des classeurs pour tous vos documents papiers. Ensuite, prenez un classeur par fonction des documents comme, par exemple, les factures, les fiches de paie, les déclarations fiscales etc. Une fois les documents regroupés par fonction, notre conseil est de les trier par date ou numéro.

Vous devrez alors toujours respecter l’ordre par lequel vous procédez !

Enfin, n’oubliez pas que le tri se fait dès la réception des papiers, n’attendez pas dans accumuler pour les trier !

Règle 2 : rédiger un calendrier d’échéances fiscales et comptables

Une des clefs pour une bonne gestion comptable est de ne rater aucune échéance !

Pour garantir le respect de celles-ci, vous devez tout d’abord faire le point sur toutes les obligations de déclarations que vous aurez à effectuer au cours de l’année. Vous devrez tenir à jour ce calendrier même si vous décidez d’avoir recours à un expert-comptable. Ainsi, vous devez connaître la nature des déclarations ainsi que leur date limite de dépôt. Grâce à cela, vous pourrez créer un rétro-planning où tous les domaines seront concernés.

Voici les différents domaines avec lesquels il faut être vigilant :

La fiscalité : il faudra faire attention aux dates limites de la déclaration de la TVA, de la télétransmission des liasses fiscales, du règlement de la CET et des autres taxes

Le juridique : il faut être vigilant sur le délai d’émission du rapport de gestion et à la date des assemblées générales

Le social : il faut respecter les délais d’envoie des DNS et de déclaration des charges sociales

La comptabilité : indiquer la date de clôture du bilan et la date de l’arrêté des comptes

Vous pouvez maintenir ce calendrier sur un format papier ou électronique. Nous vous conseillons de programmer un rappel avant chacune des dates buttoirs.

Enfin, nous vous conseillons chaque mois d’établir un tableau récapitulatif sur l’ensemble des tâches effectuées et celles-ci qui reste à accomplir.

Règle 3 : bien savoir utiliser son logiciel comptable

Si vous désirez, pour diverses raisons, faire votre propre comptabilité, vous devrez impérativement utiliser un logiciel de comptabilité comme Quickbooks.

Cette étape est cruciale donc elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez donc vous sentir capable de gérer toute la comptabilité de votre entreprise !

Dès lors que vous avez recours à un logiciel de comptabilité, vous devrez le paramétrer en fonction de vos différents besoins. Le paramétrage doit être clair et exhaustif.

Voici ce que vous devrez mentionner :

– Renseigner l’ensemble des informations requises par le logiciel

– Indiquer les profils des utilisateurs

– Choisir votre plan de compte qui saura s’adapter à votre entreprise

– Ouvrir quelques journaux auxiliaires pour classer les achats, les ventes, les opérations de caisse etc.

– Créer des comptes auxiliaires avec le profil de vos clients et de vos fournisseurs

– Paramétrer une sauvegarde automatique (quotidiennement)

À savoir : certains logiciels vous permettent d’automatiser quelques tâches telles que la récupération des folios bancaires ou le lettrage automatique.

Règle 4 : mettre à jour quotidiennement sa comptabilité

Afin d’avoir une bonne gestion comptable, vous devez la mettre à jour régulièrement. En effet, des papiers qui s’entassent vous feront perdre un temps précieux !

Ainsi, dès la réception du courrier, vous devrez procéder au traitement immédiat des documents : soit les saisir ou alors les transmettre à votre expert-comptable.

Beaucoup d’entrepreneurs se laissent submerger par leur comptabilité car ils ne la font pas de manière régulière. S’attaquer à sa comptabilité trop tardivement peut s’avérer catastrophique pour la clôture des comptes annuelle de votre société.

Enfin, ne perdez surtout pas de pièces justificatives ou de documents importants car il peut être très compliqué de se les procurer de nouveaux !

Voici donc tous nos conseils pour mener à bien votre comptabilité ! Cette étape peut s’avérer fastidieuse mais si elle est bien maintenue, vous pouvez facilement vous en sortir tout seul.

Cession de parts SCI : tout comprendre en 3 minutes

La SCI est destinée à acquérir, transmettre et faire fructifier l’immobilier. La transmission du patrimoine est majoritairement citée comme étant le principal avantage d’une Société Civile immobilière car, grâce à elle, les associés sont propriétaires de parts sociales et pas des biens immobiliers eux-mêmes. Cela permet de ne pas être confronté à des conflits concernant la gestion du bien. La cession parts est une étape obligatoire lorsqu’on veut transmettre son patrimoine ou vendre un bien. Afin de faciliter les démarches, il est possible de créer son entreprise en ligne.

Les avantages d’une SCI sont multiples. Les principaux avantages sont:

● Souplesse de gestion
● Avantages fiscaux
● Avantages patrimoniaux lors de la transmission de biens
● Moyen de se protéger des créanciers

La fiscalité des SCI est possible soit par l’IS soit par l’IR.

Cession de parts SCI : quelles formalités ?

Accord des associés

La cession de parts, tout d’abord, exige d’obtenir l’accord de chaque associé et doit prendre des mesures concernant la publicité. En effet, la nécessité d’un accord est une question d’ordre public, signifiant que l’on ne peut pas y déroger. Si cela est indiqué dans les statuts, on peut se contenter de l’accord de la majorité des associés ou seulement de la décision du dirigeant. Si les statuts ne l’indique pas , il est obligatoire d’obtenir l’unanimité des associés. Les associés doivent nécessairement avoir préalablement été informés de l’objectif de cession par un acte d’huissier ou alors par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord des associés est officiellement donné par décision de l’assemblée générale de la SCI.

Voici des exemples de situations embarrassantes qui pourraient être hypothétiquement des problèmes mais qui ne le sont pas vraiment:

● Les associés ne donnent pas d’avis
● Ils refusent l’accord à cause du prix
● Ils refusent l’accord à cause du futur acheteur

La jurisprudence a déposé que les associés ne disposent pas d’un droit préemption.
Lorsque les parts sociales de la SCI sont également des biens communs alors leur cession nécessité, sous peine de nullité, l’accord des 2 époux. Or, les parts sociales de la SCI en question sont cessibles librement entre les ascendants et les descendants. Le décès d’un des associés implique donc la transmission aux légataires ou héritiers des parts qui perdure.

Cession de parts d’une SCI: quel prix ?

Lorsqu’on effectue une cession de parts, les associés de la SCI décident librement du prix ainsi que la méthode pour l’estimer. L’administration fiscale et les lois exigent que le montant du prix soit fixé en fonction de critères objectifs. Généralement, le prix est calculé en enlevant la valeur de la totalité des dettes de la SCI de l’actif réel et divisant le résultat par le nombre de parts. Actif réel de la SCI veut dire la valeur sur le marché des actifs au moment de la cession des parts, en ayant une relation avec le marché immobilier concernant le ou les lieux où sont le ou les bien(s) immobilier(s) situés. La plupart du temps, un coefficient réducteur est appliqué en fonction de ce qui est cédé (une grosse partie ou une petite partie) et selon le carcan de l’accord (facile à obtenir si c’est indiqué dans les statuts ou à l’unanimité de l’Assemblée Générale, rendant les parts de la SCI difficilement cédable et donc moins « liquides » et moins valorisées). L’absence de bilans comptables, dans les SCI familiales particulièrement, rend le calcul du coefficient réducteur difficile.

Cession de parts : la réalisation

Dans l’article 1865 du Code Civil, il est indiqué que la formalisation de la cession de parts est obligatoire. Il s’agit soit d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Or, l’acte sous seing privé est conseillé d’être signé par un avocat. Il doit nécessairement être, par la suite, rendu opposable – l’écrit et les conséquences qu’il implique sont reconnus ensuite par les tiers – à la SCI et à ses associés. On peut faire appel à un huissier ou faire une mention dans le registre de l’entreprise, si les statuts de cette dernière le permettent.
En outre, l’acte de cession de parts d’une SCI doit obligatoirement donner lieu à des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce où ce dépôt coûte dans les environs de 15 euros.

Finalement, il faut enregistrer, aux impôts, la cession de parts de votre SCI. Un droit d’enregistrement d’une valeur 5% de la vente de la cession de parts sera payé et prélevé par l’acheteur.

Responsabilités et droits du cessionnaire (celui qui achète les parts de la SCI)

Globalement, le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur des parts de la SCI) devient associé le jour de la signature de l’acte de cession. Il exerce, par la suite, tous les droits comme n’importe quel associé de la SCI (en se basant sur la loi et les statuts de la société) mais il est aussi responsable et détient toutes les obligations auquel un associé est soumis (notamment en conséquence d’éventuelles pertes). Lorsque la cession intervient au cours de la vie de la société, le cessionnaire et le cédant participent à la hauteur de leur responsabilité aux gains ou aux pertes de l’exercice. Généralement, la répartition est faite en fonction du temps de propriété, mais il existe d’avoir recours à une autre répartition.

Créer une SCI familiale : les avantages

Créer une SCI familiale donne la possibilité aux personnes rassemblées par des liens  d’alliance ou de parenté de simplifier la gestion, détention et transmission de biens immobiliers uniques ou multiples. Il est possible, lors de la création d’une SCI familiale, d’avoir pour vocation d’acheter une seconde résidence, faisant office de maison de vacances.

Une Société Civile Immobilière est une société dont le but est la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

On peut qualifier une SCI de familiale lorsque les associés proviennent d’une unique et même famille (alliance ou parenté). Vous pouvez créer votre entreprise grâce à une agence spécialisée dans la création d’entreprise en ligne.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI pour prévenir les conflits nés de l’indivision

Un des avantages majeurs de la création d’une SCI familiale est la prévention de conflits: contrairement au régime de l’indivision.

Lors d’un décès dans la famille ou un divorce, il est habituel de devoir diviser les biens immobiliers. C’est ce que l’on appelle l’indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Créer une SCI familiale revient à être un avantage pour l’entrepreneur car il lui est propre de décider et d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise à ses besoins, concernant:

  • Pouvoir du dirigeant
  • Cession de parts
  • Décisions avec l’accord de l’intégralité des associés en fonction des règles de vote

Lorsqu’un individu ne veut plus faire partie de l’indivision, alors le bien doit être obligatoirement partagé de nouveau, entraînant souvent une vente de ce bien car l’accord ne satisfait pas tous les partis. Au contraire, dans le cas de la création d’une SCI, un associé souhaitant partir de la société doit nécessairement trouver un “remplaçant”, c’est à dire qu’il doit absolument trouver un repreneur. La SCI ne peut donc pas être dissolue.

La SCI favorise donc la conservation de tous les biens.

La SCI pour faciliter la transmission de patrimoine à ses enfants

Pour transmettre un ou plusieurs bien(s), la création d’une SCI familiale peut être avantageuse, notamment concernant la donation.

Par le biais de la donation, les biens et leur gestion sont transmis par le donateur a ses enfants, pouvant poser quelques problèmes relatifs à l’âge.

La création d’une SCI familiale donne la possibilité au donateur de pouvoir gérer le bien tout en transmettant les parts qu’il possède sur son bien aux bénéficiaires. Ces derniers pouvant devenir des associés au fil du temps. En effet, la donation peut se faire progressivement.

Dépendant des règles rédigées dans les statuts de la SCI familiale, cette dernière peut conserver une maîtrise sur les biens qui viennent d’être transmis : les bénéficiaires, souvent les enfants, peuvent bénéficier chacun de leur part sociale propre. En revanche le le parent peut décider d’en préserver jouissance et l’usufruit. Cela sert, la plupart du temps, dans le cas d’un concubin survivant.

Les avantages fiscaux de la création d’une SCI familiale

Les droits de donation et de succession des parts sociales de SCI

Les coûts de succession et les droits de donation représente un attrait majeur pour la SCI familiale aux niveaux des avantages fiscaux. Les donations de biens ou de parts sociales entre un parent et un ou plusieurs enfant(s) bénéficient d’un abattement forfaitaire d’une valeur de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans. En revanche, si la donation est strictement inférieure à 100 000 euros alors la donation est exonérée d’impôts.

Lorsqu’a lieu une donation, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien qui a été transmis, après l’abattement. sans prendre en compte les passifs du bien (emprunt bancaire).

La formalité de donation de parts sociales dans une SCI familiale est largement plus simple et bien moins coûteuse que lors d’une donation d’un ou plusieurs bien(s).

Il préférable pour l’associé de transmettre des parts sociales ou de les donner plutôt que céder directement l’immeuble.

L’option IS de la SCI familiale

De plus la SCI familiale a pour option de choisir d’être imposé à l’IS. Généralement, les bénéfices réalisés foncièrement sont soumis à l’IR. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale d’une SCI familiale.

En choisissant le régime fiscal de l’imposition à l’IS, la SCI paie directement les impôts par rapport au bénéfice brut qu’elle a généré. Elle sera alors dotée d’un taux à 15% pour tout bénéfice inférieur à 38 120 euros et d’un taux normal, à 28%, pour la partie supérieure

En revanche, l’option IS est irrévocable !

 

Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme la Société par Actions Simplifiées (SAS), fait partie des formes juridiques ou vous pouvez créer votre entreprise en ligne à plusieurs.

Vous souhaitez créer une SARL ? Découvrons dans cet article, les étapes de création de cette société ainsi que ces avantages.

Création SARL : Rappel

La SARL est composée d’au minimum deux associés et de cent au maximum. Ces associés auront une responsabilité limitée en fonction de l’apport initial qu’ils auront apportés au capital social. Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports en nature : bien mobiliers et immobiliers comme par exemple un immeuble.
  • Les apports numéraire : ce sont les apports pécuniers que les associés donneront.

Ces apports donneront droit à des parts sociales dans la SARL.

 Le dirigeant de la SARL est un gérant qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Le gérant majoritaire sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), par contre s’il est minoritaire il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comme toute entreprise, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (sur 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes de création d’une SARL

La rédaction de statuts juridiques pour créer une SARL

Contrairement à la SAS ou la rédaction des statuts est faite par les actionnaires, la rédaction en SARL est très rigide et encadrée par le législateur. Ces statuts doivent donc être rédigés en respectant les dispositions que le Code de commerce a mis en place. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs éléments pour être conforme :

  • Le nom de la société et sa forme juridique
  • Le siège social de la SARL déterminera sa nationalité
  • Les apports ainsi que le nom des associés
  • Le montant du capital social
  • Enfin l’objet social de la SARL

On remarque que la SARL est une forme juridique plus rigide que la SAS. Elle est plus adaptée au projet entrepreneurial qui ne demande pas un fort développement.

Constitution du capital social

Pour lancer l’activité de votre SARL, il vous faudra engager des fonds afin de constituer votre société. Les associés pourront mettre 1 euros comme capital minimum dans le compte bancaire professionnel de la SARL. Vous aurez la possibilité de libérer 20% de ce capital.

Une publication dans le JAL

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement publier vos informations juridiques dans le Journal d’Annonces Légales. Cette annonce déclinera l’identité de votre SARL et rendra ces informations juridiques publiques. Attention les frais d’une annonce légale peuvent varier en fonction du nombre de caractère. En règle générale le prix varie entre 130 et 190 euros.

Le dossier d’immatriculation de votre SARL

Le dossier d’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être complet afin d’être soumis au greffe compétent (le Centre de formalités des Entreprises ou le Tribunal de commerce). Les pièces justificatives qui doivent être réunies sont :

  • Les statuts juridiques doivent être signés et complets
  • Donner la preuve du dépôt du capital social dans un compte professionnel
  • L’adresse administrative de la SARL
  • Le formulaire M0 complet et signé par le gérant et les associés
  • L’annonce légale publiée au JAL
  • Enfin l’attestation de non condamnation du gérant

Les avantages de créer une SARL

Une protection du patrimoine des associés

La responsabilité des associés est uniquement limitée aux apports initiaux qu’ils effectueront au capital social de la SARL.  En d’autre terme, le patrimoine personnel que vous avez ne sera pas affecté par une éventuelle situation critique de la SARL. En cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisie pour rembourser vos créanciers.

Par contre, si le gérant décide de se porter garant sur un prêt au nom de la SARL, alors son patrimoine personnel sera mis en danger.

Le régime social du dirigeant

Dans une SARL, le statut du gérant peut différer en fonction du pourcentage de parts qu’il possède dans la SARL :

  • Tout d’abord le gérant majoritaire : il possède donc plus de 50% des parts sociales de la SARL. Si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera soumis au régime social des indépendants. Il devra cotiser entre 35 et 55% du revenu qu’il aura.

 

  • Ensuite le gérant minoritaire ou égalitaire : il possède 50% ou moins des parts sociales de la SARL. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire il sera soumis au régime général de la sécurité sociale à condition que celui-ci soit rémunéré. Attention le gérant ne cotisera pas pour le chômage. Étant donné que la protection sociale est plus importante, le gérant devra cotiser jusqu’à environ 70% de son revenu.

Si le gérant n’est pas rémunéré il peut demander une Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le régime fiscal d’une SARL

Si vous souhaitez de créer une SARL les bénéfices que votre société dégagera pourra être imposé soit en impôt sur le revenu soit en impôt sur les sociétés. Attention, l’impôt sur le revenu est limité à 5 ans. Seul la SARL de famille peut être soumis à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

En impôt sur les sociétés, il existe divers taux. Depuis 2018, l’Etat décide de réduire le taux d’impôt :

  • Un taux réduit de 15% : pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • Un taux normal de 28% pour tous bénéfices inférieur à 500 000 euros
  • Enfin 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

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