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Comment choisir son expert-comptable ?

Vous êtes autoentrepreneur, microentrepreneur, entrepreneur ? Vous avez un projet de création d’entreprise ou vous reprenez une entreprise et êtes à la recherche d’un cabinet comptable ? Sachez que la tenue de votre comptabilité peut être faîte par un expert-comptable diplômé et inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables a l’autorisation vis-à-vis de la tenue de compte d’une entreprise. La gestion de comptabilité représente une charge importante pour la création d’une entreprise. C’est pourquoi, beaucoup souhaite faire en sorte de diminuer le coût.

 

Dans cet article, nous allons vous détailler une aide à la création de votre entreprise, une solution en ligne, afin de savoir comment peut-on payer moins cher un expert-comptable.

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LES ENTREPRISES POUVANT PAYER MOINS CHER SON EXPERT-COMPTABLE :

 

Après avoir créeer votre entreprise, choisis votre statut juridique, il reste à choisir un expert comptable. Il existe deux cas de figure concernant le choix de l’expert-comptable.

La première est lorsque l’entreprise n’a pas d’engagement avec un professionnel du métier de la comptabilité. Lorsque c’est le cas, l’entreprise va pouvoir choisir librement et sans contrainte son cabinet expert-comptable.

La seconde est lorsque l’entreprise a déjà un lien contractuel entre elle et son expertise comptable via une lettre de mission (document régissant une relation entre deux entités, prévoyant la répartition des tâches, mais aussi le montant des honoraires…). C’est à ce moment-ci que c’est un léger problème car comme dans toutes relations contractuelles, la modification d’un contrat doit être établie par l’accord entre les deux parties.

 

L’entreprise va alors devoir charmer son expert-comptable afin d’obtenir son accord. D’ailleurs, la lettre de mission fait office d’avenant. Lorsque il n’y a pas d’accord, il faut résilier la lettre de mission afin d’effectuer le changement. Attention de ne pas vouloir payer le moins cher possible car parfois, cela aboutit à de réels problèmes, il faut donc être très vigilant quant à votre choix d’expert-comptable ou de cabinet comptable.

 

LES RAISONS DE PAYER À MOINDRE COÛT SON EXPERT-COMPTABLE :

 

Au sein de votre entreprise, la comptabilité peut s’avérer être une dépense importante. D’où le fait que les entreprises veulent obtenir un comptable pas cher, car comme on le sait, toute entreprise a pour objectif de réduire les charges fixes afin d’augmenter la rentabilité de celle-ci. Choisir une expertise comptable en ligne, en la choisissant bien, vous permet de bénéficier de nombreux avantages dont un prix très raisonnable, jusqu’à 30% moins cher.

Cependant, il est important de rappeler que tout travail a un coût. Et généralement, lorsque l’on diminue trop le prix, cela se ressent dans le travail fournit. L’analyse et la révision comptable d’une entreprise doit être faite avec qualité, cela est primordial.

Par ailleurs, il existe des solutions afin de réduire le coût des honoraires et des prestations de services d’un expert-comptable : il est toujours possible de négocier les honoraires, effectivement négocier le montant de ses honoraires est intéressant. L’expert-comptable qui accorde une réduction à une entreprise peut le faire de trois manières : soit il va supprimer l’indexation de ses honoraires, soit il va accorder un avoir à l’entreprise ou lorsque l’augmentation de la charge de travail de l’entreprise ne lui donne pas le choix.

De plus, lorsque la comptabilité des cabinets comptables en ligne est entièrement externalisée (saisie comptable et production des comptes annuels), des systèmes de traitement d’informations sont mis en place (scanner pour numériser les pièces comptable : factures d’achats et de ventes ainsi qu’un enregistrement automatique en comptabilité : stockage, récupération automatique des données bancaires avec intégration dans la comptabilité etc…). C’est-à-dire qu’avec un expert-comptable en ligne, la comptabilité de votre entreprise est alimentée en temps réel, ce qui permet à l’expert comptable de fournir rapidement et quotidiennement un état de la situation financière de votre entreprise: une comptabilité proche de vous.

 

Enfin, en choississant un expert-comptable en ligne, vous choisissez aussi un gain de temps considérable. En effet, comme l’expertise comptable, vous n’effectuerez plus de trajets vers le cabinet et pourrez le contacter rapidement.

 

COMMENT CHANGER D’ EXPERT-COMPTABLE :

 

Afin de réaliser un changement d’expert-comptable, il est primordiale que l’entreprise fasse une demande de modification de la lettre de mission. Si jamais l’expert-comptable refuse, alors l’entreprise peut résilier la lettre de mission et ainsi changer d’expert-comptable.

Toutefois, lorsque cela est le cas, il est important de savoir que des formalités juridiques sont prévues à cet effet : l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, un préavis de rupture est également à prévoir et il faut obligatoirement payer les travaux déjà réalisés. Une fois cette procédure réalisée, la lettre de mission est réalisée. C’est à ce moment-ci que l’entreprise doit trouver d’autres experts-comptables afin de réaliser des devis, ainsi que de choisir celui qui pourra lui correspondre au mieux. Cependant, avant de faire la demande d’un devis, il est important de connaître les besoins précis de l’entreprise. Il est également conseillé de ne pas prendre les experts-comptables en ligne les moins chers et faire très attention aux escrocs.

 

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EXPERT-COMPTABLE EN LIGNE : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’expert-comptable fait partie des charges importantes dans une entreprise, mais surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En choisissant votre expert-comptable en ligne, vous pouvez bénéficier de tarifs beaucoup plus concurrentiels que dans un cabinet classique. Généralement, les prix varient entre quinze et trente pourcent moins chers, car les frais de fonctionnement sont moins importants pour eux. Il faut cependant prendre conscience que les experts-comptables en ligne effectuent le travail à distance, c’est pour cette raison que l’intégralité des échanges se font de manière totalement dématérialisée. Si jamais il y a besoin, des vidéoconférences sont possibles, ainsi que des échanges par mail ou téléphone. Il n’y a donc aucun déplacements pour les parties.

Par ailleurs, en choisissant d’opter pour un cabinet d’expert-comptable en ligne, cela vous permet d’être à jour en temps réel concernant votre comptabilité, ce qui est un réel avantage contrairement au cabinet. L’offre de l’expert-comptable en ligne vous offre donc un gain de temps, et de nombreux avantages, plutôt simple et rapide. Enfin, le dernier avantage est qu’en un clic, vous avez votre expert-comptable !

Après avoir évoqué la plupart des avantages qu’à l’option de choisir un expert-comptable en ligne, nous allons maintenant évoquer les inconvénients de ce choix. Effectivement, vous n’avez pas besoin d’être un professionnel d’informatique afin de choisir cet option, mais l’utilisation de certaines applications ainsi que certains logiciels peuvent vous être défavorable malheureusement.

Par ailleurs, il faut être vigilant concernant vos besoins : l’offre du cabinet en ligne est-elle en parfaite adéquation par rapport à ceux-ci ? Généralement, cette option est spécialement conçu pour les PME, TPE ainsi que les entrepreneurs ou autoentrepreneurs.

De plus, faites très attention quant à la sécurité de votre comptabilité en ligne : par exemple, bien être vigilant sur les normes en vigueur au niveau des différents cabinets en ligne : que ce soit en terme de cryptage ou en terme d’assurance.

Attention d’ailleurs à vérifier que votre cabinet d’expert en ligne choisi est bien inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables : OCE. Car si ce n’est pas le cas, le cabinet est alors en totale illégalité.

 

 

Enfin, pour terminer, veuillez à faire un bilan de ce que vous avez besoin, et après, concentrez-vous au maximum sur l’ensemble de votre activité professionnelle.

 

 

CONCLUSION

Faire appel à un expert-comptable en ligne va vous permettre de diminuer vos charges et vous n’allez pas être laissé à vous-même. Lorsque vous choisissez cette option, le cabinet d’expert comptable en ligne vous assiste, et ainsi vous guide, par exemple lors de la création de votre entreprise. Vous serez accompagné tout au long des étapes ainsi que dans le suivi de vos dossiers par des juristes et dans le suivi de votre comptabilité au niveau de votre comptabilité. Ils vont donc répondre à vos besoins quotidiens. Rien ne change, mis à part la dématérialisation du service.

Distribution de dividendes : calcul et fiscalité

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RÉGIME FISCAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

On ne considère pas les dividendes comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire actions et parts sociales. Ces dividendes sont généralement soumis aux cotisations sociales, lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé. Ces dividendes ont comme conséquence, le paiement à la source des prélèvements sociaux, par exemple les intérêts des comptes courants ou des comptes bloqués des associés.

DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Chaque société possède des obligations fiscales, après le paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise a deux possibilités concernant l’affectation du solde restant : soit mettre le solde restant en réserve, soit le distribuer aux associés de l’entreprise sous forme de dividendes. Chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés décident de statuer sur les comptes de l’exercice effectué, et ainsi ont la possibilité de se partager ces dividendes, en fonction de leurs participations au capital ou encore selon les modalités des statuts juridiques de l’entreprise. Les sociétés concernées par ces décisions sont les suivantes :

  • Société anonyme ;
  • Société par actions simplifiée ;
  • Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Société en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
  • Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

Les distributions des entreprises immobilières concernant les copropriétés « transparentes » ne se compose pas des dividendes, même lorsque celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sommes versées aux associés et / ou actionnaires peuvent être issu :

  • Des distributions prélevées sur les réserves ;
  • Des bénéfices de l’année (le bénéfice distribuable est composé du bénéfice de l’exercice réduit par les différentes pertes antérieures ainsi que les sommes misent en réserve (légale ou statuaire) et augmenté, à l’inverse du report à nouveau bénéficiaire).

 

Les dividendes ne sont pas les seules à être vues comme des distributions officielles :

  • Les distributions engendrées via une modification de capital (lorsqu’il y a réduction du capital, cela engendre une répartition des titres entre les associés) ;
  • Le boni de liquidation lorsqu’il y a dissolution d’une entreprise.

Il est obligatoire d’effectuer leurs déclarations par voie électronique depuis le prélèvement à la source qui a débuté le 1erjanvier 2019.

 

DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Ces distributions décidées par la société sont les bénéfices et/ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ainsi que les dépenses non engagées par l’entreprise dans son intérêt direct, c’est-à-dire dans l’intérêt du dirigeant ou de l’associé, qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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MODALITÉS D’IMPOSITION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le prélèvement forfaitaire unique : FLAT TAX

Depuis le 1erjanvier 2018, les dividendes sont prélevés via un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, constitué de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2019, le montant des dividendes brut va devoir ainsi être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018. Les dividendes bruts sont, comme nous l’avons indiqué précédemment, soumis au PUF de 12,8 %, c’est-à-dire 128 €. Concernant l’acompte, celui-ci doit être inscrit dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 » et s’inscrit dans l’impôt dû. Attention, l’associé bénéficiaire des dividendes est soumis à une imposition de 0. Les personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif. Voici un tableau récapitulatif :

 

DIVIDENDES PERÇUS EN 2017 DIVIDENDES PERÇUS EN 2018
Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017 Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40 %

  

Imputation et / ou restitution de l’acompte : en cas d’excédent

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

 

Ou sur une option globale barème progressif après abattement de 40 %

 

Imputation et / ou restitution de l’acompte (en cas d’excédent)

Taux progressif

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif selon les tranches de l’impôt sur le revenu. Le revenu net à déclarer doit être calculé selon une règle spécifique : tout d’abord, il faut réaliser un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts puis soustraire les dépenses réalisées concernant leur acquisition ainsi que leur conservation.  Cet abattement de 40 % est pris en compte uniquement si les dividendes ont été fixés en assemblée générale, si la société distributrice est une entreprise française ou une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne ou encore dans un État ayant un accord avec la France afin d’éviter une double imposition.

Attention, les dividendes qui sont distribués via la Société d’Investissement à Capital Variable, via des fonds communs de placements, via des sociétés de capital-risque ne peuvent avoir de droit à cet abattement.

 

DISPENSE CONCERNANT UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune peuvent être exemptés de l’acompte de 12,8 %. Être exempté n’est pas automatique, il faut obligatoirement faire la demande sous forme d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur. Attention, la date limite est le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

 

LE BARÈME PROGRESSIF TOUJOURS D’ACTUALITÉ EN 2019

Les dividendes encaissés en 2019 devront par la suite être déclarés en mai 2020 avec les autres revenus de 2019. Comme nous l’avons dit précédemment, l’option pour le barème progressif est possible. Si vous faites ce choix, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % va être déduit de l’impôt dû. Lorsqu’il y a un excédent, le surplus est toujours restitué. Mais l’option du barème progressif est un très bon choix étant donné que cela permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %. Cependant, il est important de rappeler que le choix de l’option du barème progressif engage quiconque puisque celle-ci est globale pour l’année, celle-ci concerne donc les intérêts et plus-values mobilières également.

DÉCLARATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS 2019 : GUIDE PRATIQUE

Le RSI a été dès le 1erjanvier 2018 jusqu’au 1erjanvier 2020, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais gérée par le régime général. Les indépendants voient donc leur situation changer. Aujourd’hui, ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 000 €. Il est important de rappeler que depuis le 1erjanvier 2019. Entre 30 000 et 40 000 € de revenu par an, les nouveaux indépendants seront également exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement, car celle-ci va être dégressive ainsi que partielle : plus le revenu augmente dans la fourchette entre 30 000 et 40 000 €, moins vous allez être exonéré. Il est important de savoir que pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, cette année sans cotisations va être suivie de deux années supplémentaires : vous allez payer moins de cotisations sociales (cette mesure est liée à une extension de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)).

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LES CHANGEMENTS DEPUIS 2018

Beaucoup d’indépendants vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales et d’une diminution de la CSG. Cela va permettre aux indépendants de bénéficier d’une hausse de leurs pouvoirs d’achat grâce à la diminution des cotisations famille et maladie. Cette baisse a été perceptible dès juin 2018, après la déclaration sociale des indépendants. Il est également important de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants, c’est-à-dire le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, cette nouvelle organisation va mettre du temps à se mettre en place, sur une durée de deux années. Fort heureusement, elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

 

LES CHANGEMENTS EN 2019

Les créateurs d’entreprise bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sous certaines conditions pour leur première année.

REVENU INDÉPENDANT EXONÉRATION DE COTISATION LA 1ÈREANNÉE
Supérieur à 40 000 € Pas d’exonération
Inférieur à 30 000 € Exonération totale
Inférieur à 40 000 € Exonération partielle

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Calculer son chiffre d’affaires est donc essentiel, il est possible d’effectuer un calcul prévisionnel. Concernant les indépendants, un acompte sera réalisé chaque mois, mais il est également possible de choisir la trimestrialisation des acomptes. Ceux-ci sont adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, lorsqu’un indépendant cesse son activité, le paiement des acomptes cesse automatiquement.

 

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus des indépendants. Si jamais vous êtes en même temps salarié et indépendant, alors l’impôt est prélevé :

  • Pour les salaires: l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale ;

 

  • Pour les revenus d’indépendant: l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration, payés mensuellement ou trimestriellement ;

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CONCERNANT LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

Les indépendants, qui sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, qui sont titulaires de Bénéfices Non Commerciaux BNC ou de Bénéfices Agricoles BA. Ceux-ci paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Attention, il est important de savoir que ces acomptes sont distribués via un prélèvement bancaire. Effectivement, ils sont prélevés entre le 15 janvier et le 15 février, seulement si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Attention, une déclaration de revenus est cependant nécessaire et dois être faite chaque année afin de faire le bilan de vos revenus et prendre en compte que ce soit les réductions ou crédits d’impôts. Cette dudit déclaration se faire entre le mois d’avril et le mois de juin. Par la suite, un nouveau prélèvement ainsi que les montant d’acomptes applicables au mois de septembre seront disponible.

 

ACTUALISATION DES ACOMPTES

Il est important de savoir qu’en cas de variation importante de revenus, il est possible d’actualiser vos acomptes à n’importe quand, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Cette possibilité de modulation est également possible lors d’un changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

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CHANGEMENT IMPORTANT ENTRE 2018 ET 2020

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

Concrètement, la mesure de suppression du régime social des indépendants va permettre aux entrepreneurs d’avoir un meilleur système de sécurité sociale, aussi bien que les salariés. Terminé les démarches longues et compliqués. L’ensemble des indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020, cependant les indépendants vont conserver leur régime spécifique. Par ailleurs, chose très importante, les nouveaux créateurs d’entreprise auront un interlocuteur spécialement dédié à l’URSAFF, afin de les guider, de les conseiller concernant le lancement de leurs activités : création de compte en ligne, exonérations possibles, répondre à toutes les questions…

 

EXTENSION DES CONDITIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

Il est important de savoir que pour prétendre à l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise et ainsi respecter la limite de chiffre d’affaires de 40 000 €.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES CONCERNANT LES PETITS REVENUS

Le gouvernement a prévu une exonération de la CFE pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € par mois. Cela va leur permettre de faire des économies, en économisant un montant minimum de 210 €.

 

LA MODULATION DES ACOMPTES DE COTISATIONS EN TEMPS RÉEL

En tant qu’indépendant, la première difficulté est le décalage de l’encaissement de vos revenus et le prélèvement des cotisations. Mais dès cette année 2019, adapter le montant des cotisations aux revenus va devenir possible. Payer les cotisations selon vos revenus en temps réel est maintenant possible, avec une régularisation en fin d’année civile. Une expérimentation qui s’est bien passé a été menée en 2018.

 

LA FIN DE LA DOUBLE DÉCLARATION DE REVENU

Prévue pour 2020 au plus tard, une seule déclaration de revenu n’est à effectuer. Cela va simplifier la vie des indépendants qui, jusque-là, devaient effectuer deux déclarations : déclaration sociale des indépendants concernant le calcul des cotisations sociales ainsi que la déclaration complémentaire de revenus non-salariés concernant le calcul des impôts.

Frais kilométriques: indemnité et barème

Le barème kilométrique permet de calculer ses frais ainsi que ses indemnités kilométriques, également dans le cadre de la déduction des frais réels, concernant la déclaration de revenus. Ce barème kilométrique est généralement publié en début d’année, entre mi-janvier et mi-février.

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BARÈME AUTO 2018

Ce barème a permis de calculer les coûts ou les indemnités kilométriques des contribuables de 2017. Celui-ci est utilisable pour la déclaration d’impôt 2018, et ainsi pour la déduction des frais réels.

NOMBRE DE CV MOINS DE 5 000 KM 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 CV et moins 0,41 x d (0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d (0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

d : désigne la distance parcourue en kilomètre pendant l’année

Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule, dans la limite de 7 CV.

EXEMPLE DE CALCUL DU FORFAIT KILOMETRIQUE

10 000 Kilomètres parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2017. Votre montant des frais réels calculés selon le barème légale kilométrique forfaitaire est égal à : 0,305 x 10 000 + 1188 = 4 238 €

LE BARÈME 2019

Le barème kilométrique va être publié en début d’année 2019. Toutefois, lors d’une annonce, Edouard PHILIPPE avait annoncé une révision du barème concernant les véhicules de petites cylindrées. D’où l’importance, car l’avantage va augmenter de 10 % concernant les véhicules de 3 CV et l’avantage va augmenter de 5 % concernant les véhicules de 3 CV.

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DÉFINITION

Le barème kilométrique est utilisé afin de réaliser une évaluation forfaitaire concernant le coût de l’utilisation de véhicule par un contribuable. Effectivement, le barème prend en compte l’ensemble des frais, que ce soit l’assurance, le prix du carburant, les réparations ou encore l’amortissement du véhicule. Cependant, le barème ne prend pas en compte les péages, le stationnement, l’emprunt… C’est pourquoi, il faut bien savoir gérer ses factures et reçus.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Le barème est évalué selon la puissance fiscale lié au véhicule, ainsi que le kilométrage sillonné dans l’année à titre professionnel. Le conducteur a donc la possibilité d’évaluer le coût total de l’utilisation de son véhicule afin de le déduire de son revenu professionnel ou bulletin de paie.

CONCERNANT LES SALARIÉS : COMMENT CALCULER LE BAREME ?

Ce barème est généralement utilisé par les salariés optant pour la déduction des frais réels. Ceux-ci renoncent donc à la déduction forfaitaire de 10 %. Cet utilisation est limitée à une puissance maximale de 7 CV.

BARÈME CONCERNANT LE COVOITURAGE

Ce barème peut être utilisé afin d’évaluer le coût d’un trajet en covoiturage pour aller travailler, par exemple. Il ne faut pas oublier le prix des péages si besoin.

BARÈME NON MODIFIÉ DEPUIS 2015

Ce barème kilométrique a été modifié pour la dernière fois en février 2015. Il a ensuite été reconduit jusqu’en 2018. L’administration fiscale n’a donc pas fait de modification concernant ce barème kilométrique.

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ACTUALITÉ : RÉÉVALUATION DU BARÈME

Depuis les manifestations des gilets jaunes, afin de calmer la situation dans l’urgence, le gouvernement a annoncé récemment une réévaluation du barème kilométrique concernant les gros rouleurs, ainsi que les voitures de petite cylindrée : 10 % pour les 3 CV, 5 % pour les 4 CV, considérées comme moins polluantes. Cela va permettre d’aider les contribuables effectuant environ 1 500 km par mois afin de travailler, c’est-à-dire environ 70 km par jours. Le nouveau barème kilométrique 2019 est applicable aujourd’hui.

CALCUL DU BARÈME 2019 REVALORISÉES AU 1ER JANVIER 2019

Voici le tableau permettant d’évaluer vos indemnités kilométriques.

CV DE 0 À 5 000 KM DE 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 0,451 x km (0,274 x km) + 906 0,315 x km
4 0,518 x km (0,291 x km) + 1 136 0,349 x km
5 0,543 x km (0,305 x km) + 1 190 0,364 x km
6 0,568 x km (0,320 x km) + 1 232 0,382 x km
7 et plus 0,595 x km (0,337 x km) + 1 289 0,401 x km

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Il est important de rappeler qu’au niveau de votre activité professionnelle, vous avez la possibilité de vous faire rembourser de vos indemnités kilométriques si jamais vous n’avez pas de véhicule de fonction. Généralement, des notes de frais sont à réaliser. Concernant les réparations non couvertes survenues lors d’un déplacement professionnel, cela est automatiquement imputable au déplacement, d’où l’importance de demander une prise en charge à votre employeur.

CONTRÔLE FISCAL CONCERNANT LE BARÈME

L’intérêt des indemnités kilométriques est qu’elles font partie des frais professionnels, c’est-à-dire pour le contribuable, d’avoir la possibilité de bénéficier d’une compensation financière pour les frais de déplacement, ainsi pour l’entreprise, la possibilité d’intégrer ces frais dans les charges. Que ce soit le contribuable ou l’entreprise, tous les deux bénéficient d’une économie avantageuse d’impôts : le contribuable va percevoir un revenu non déclaré et l’entreprise va soustraire ces frais du résultat de l’entreprise qui ne vont pas être pris en compte au niveau de l’impôt sur les sociétés.

C’est un double avantage non négligeable. L’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal va se concentrer tout particulièrement sur des justifications et sur le rapports entre les revenus et les indemnités kilométriques. Les justificatifs doivent être nombreux : relevés d’essence (vos frais de carburant), relevés d’hôtel, contrôle du motif du déplacement (avec un véhicule de société ou personnel), relevés d’autoroute ( vos frais de péage)… lors d’absence de justificatifs, les revenus seront dans le meilleur des cas, considérés comme traitements et salaires, ceux-ci seront donc fiscalisés. C’est-à-dire que ceux-ci seront par la suite soumis à des prélèvements sociaux car l’administration fiscale va devoir mettre au courant l’ensemble des organismes sociaux de vos irrégularités constatées.

La comptabilisation des produits ou des charges exceptionnels

Un de vos clients ne vous paie pas à temps et vous doit des intérêts de retard ? ou à l’inverse, votre entreprise subit l’imposition d’une pénalité pour manquement à une des ses obligations ? Dans tous les cas où en cours d’exercice votre entreprise fait face à, soit un produit, soit à une charge qui ne se rapporte pas à son activité normale, vous devrez suivre un traitement comptable particulier. Que sont les produits et les charges exceptionnels et comment les comptabiliser ?

Continuer la lecture de La comptabilisation des produits ou des charges exceptionnels

Nouvel article de la CNIL sur le RGPD: votre entreprise est concernée!

La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). 

Rappel

Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un guide pratique qui réponde aux interrogations des entrepreneurs et leur propose un accompagnement pragmatique et adapté pour passer à l’action. Rappelez vous que le RGPD n’est pas une bête noire. C’est un bon moyen de changer vos méthodes et de nettoyer votre base de données. 

Contenu du guide

> RGPD : passer à l’action

> RGPD : notions clés et bons réflexes

> RGPD : par où commencer

> RGPD : points de vigilance

> RGPD : en pratique

 

FICHE 1 : Votre entreprise communique et/ou vend en ligne

FICHE 2 : Améliorez et maîtrisez votre relation client

FICHE 3 : Protégez les données de vos collaborateurs

 

Voir également: Guide gratuit à télécharger: Les entreprises et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

 

 

Qu’est ce que le Plan comptable général ?

Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l’Autorité des normes comptables. Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France (voir A qui s’applique le Plan comptable général ?), ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Il n’est autre donc, qu’un “code” qui regroupe les lois, normes et pratique de la comptabilité en France. Ce PCG a été complètement refondu par l’arrêté ministériel du 22 juin 1999 et réécrit sous la forme d’articles.

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Combien coûte le licenciement d’un salarié?

Vous vous trouvez face à la situation difficile de devoir licencier un de vos employés mais vous vous demandez combien cela va vous coûter ? Lorsqu’une entreprise prend la décision de licencier un des ses employés, celle-ci s’expose à payer potentiellement différentes indemnités. Voici quelques conseils pour vous aider à estimer le coût de ce licenciement pour votre entreprise.

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