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La comptabilisation des produits ou des charges exceptionnels

Un de vos clients ne vous paie pas à temps et vous doit des intérêts de retard ? ou à l’inverse, votre entreprise subit l’imposition d’une pénalité pour manquement à une des ses obligations ? Dans tous les cas où en cours d’exercice votre entreprise fait face à, soit un produit, soit à une charge qui ne se rapporte pas à son activité normale, vous devrez suivre un traitement comptable particulier. Que sont les produits et les charges exceptionnels et comment les comptabiliser ?

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Nouvel article de la CNIL sur le RGPD: votre entreprise est concernée!

La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). 

Rappel

Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un guide pratique qui réponde aux interrogations des entrepreneurs et leur propose un accompagnement pragmatique et adapté pour passer à l’action. Rappelez vous que le RGPD n’est pas une bête noire. C’est un bon moyen de changer vos méthodes et de nettoyer votre base de données. 

Contenu du guide

> RGPD : passer à l’action

> RGPD : notions clés et bons réflexes

> RGPD : par où commencer

> RGPD : points de vigilance

> RGPD : en pratique

 

FICHE 1 : Votre entreprise communique et/ou vend en ligne

FICHE 2 : Améliorez et maîtrisez votre relation client

FICHE 3 : Protégez les données de vos collaborateurs

 

Voir également: Guide gratuit à télécharger: Les entreprises et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

 

 

Qu’est ce que le Plan comptable général ?

Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l’Autorité des normes comptables. Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France (voir A qui s’applique le Plan comptable général ?), ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Il n’est autre donc, qu’un “code” qui regroupe les lois, normes et pratique de la comptabilité en France. Ce PCG a été complètement refondu par l’arrêté ministériel du 22 juin 1999 et réécrit sous la forme d’articles.

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Combien coûte le licenciement d’un salarié?

Vous vous trouvez face à la situation difficile de devoir licencier un de vos employés mais vous vous demandez combien cela va vous coûter ? Lorsqu’une entreprise prend la décision de licencier un des ses employés, celle-ci s’expose à payer potentiellement différentes indemnités. Voici quelques conseils pour vous aider à estimer le coût de ce licenciement pour votre entreprise.

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Les avantages d’avoir un expert comptable en ligne

L’expert comptable est un partenaire privilégié et essentiel de toute entreprise. Il est responsable des tâches traditionnelles (établissement de la comptabilité, déclarations fiscales et sociales, établissement des bilans) mais peut également être un partenaire stratégique, offrant des conseils personnalisés sur les décisions essentielles de votre entreprise. Mais choisir correctement son expert-comptable est difficile. De nouvelles offres permettent maintenant d’avoir les services d’un expert comptable en ligne. Quels sont les avantages de ces services, et pourquoi choisir un expert comptable en ligne ne signifie pas l’absence de conseils stratégiques personnalisés.

Les experts comptables en ligne coûtent beaucoup moins cher

Les offres en ligne d’experts comptables sont indubitablement moins chères. Rencontrer votre comptable en personne peut entraîner des coûts que vous ne payez pas avec un comptable en ligne. De plus il y a souvent des frais supplémentaires (transport) liés au temps que le comptable consacre à la réunion.

Les experts comptables en ligne vous font gagner du temps

Mise à part le fait que vous n’avez pas à organiser des réunions et perdre du temps à préparer ces réunions, un comptable en ligne pourrait ainsi vous faire gagner énormément de temps grâce à leur outils numériques évitant la gestion chronophages des factures, devis etc…

Les comptables en ligne ont une technologie de pointe

La plupart des comptables en ligne disposent des dernières innovations technologiques pour les aider à gérer votre comptabilité plus efficacement. L’utilisation de ces solutions de pointe signifie que vous gagnerez du temps (par exemple dans la gestion de vos factures), et que vous pourrez développer votre entreprise sans être freiné par le fardeau administratif qui en suit.

Avoir un expert comptable en ligne ne signifie pas l’absence de conseils stratégiques personnalisés

Beaucoup chef d’entreprise pensent que l’utilisation d’un expert comptable en ligne signifie sacrifier le côté personnel et leur fait perdre la possibilité de bénéficier de conseils personnalisés, stratégiques et essentiels pour construire le future de leur entreprise. Or même avec un service comptable en ligne, les clients sont pris en charge personnellement, et bénéficient d’un suivi de haute qualité. Même en ligne, les clients peuvent avoir un échange de communications quasi constant avec leurs comptables.

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les experts comptables en ligne ont généralement plus de savoir-faire et une qualité de service supérieure à celle des comptables qui travaillent en face-à-face. Ils offriront de nouvelles options intéressantes pour vous aider à développer votre entreprise ou améliorer vos finances, tout en vous faisant gagner du temps et de l’argent. Ils offrent un service supérieur et innovant et sont le meilleur choix pour vos besoins de comptabilité et financiers. Chez LeBonExpertComptable nous offrons plusieurs services à des prix compétitifs. Nos services de comptabilité en ligne sont complémentés par nos services personnalisés de conseil, pour vous aider à grandir plus vite et en toute sécurité. N’hésitez pas à nous contacter.

Votre entreprise est-elle concernée par la loi de finances anti-fraude TVA?

Lebonexpertcomptable propose la comptabilité en ligne pour les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les fondations en partenariat avec Quickbooks, leader de la comptabilité en ligne. QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Découvrez ici pourquoi cette nouvelle loi vous concerne.

La loi de finances anti-fraude TVA

Le gouvernement a depuis longtemps fait de la lutte contre la fraude sa préoccupation essentielle. A ce titre, la loi de finances pour 2016 attaque le problème de la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi, dite anti-fraude TVA, impose aux entreprises assujetties à la TVA l’utilisation de logiciels de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse dits conformes et certifiés.

Qui est soumis à cette nouvelle loi?

Presque tout le monde. Que vous soyez entrepreneurs individuels, commerçants, une entreprise, une association ou un professionnel exerçant une profession libérale, si vous êtes assujettis à la TVA et utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion ou une caisse enregistreuse, vous devrez avoir votre appareil ou le logiciel utilisé, certifié sécurisé à compter du 1er janvier 2018. La seule exception permet à une entreprise d’utiliser un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit tous les jours le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?

Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

QuickBooks: est-il conforme?

Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l’inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.

Dois-je acheter un logiciel?

Non. Vous n’êtes certainement pas obligés d’acheter un logiciel. Par contre si vous en adoptez un, assurez vous que celui-ci est conforme à la nouvelle réglementation.

 


Vous cherchez un cabinet comptable pour vous accompagner dans le choix du meilleur logiciel pour être en conformité avec la loi anti-fraude ? LebonExpertcomptable répond à toutes vos questions.

 

Taxes des auto-entrepreneurs : Paiement de la CFE

La CFE ou la Cotisation Foncière des Entreprises peut, en 2013, être payée par les auto-entrepreneurs, qui jusque là, le Gouvernement a exonéré de cet impôt sur trois ans.
En 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, les entrepreneurs ont reçus l’obligation de payer la CFE assise sur les biens fonciers.

Après le délai…

Nombreux remboursements et plusieurs annulations d’avis d’imposition ont du été effectués par le Gouvernement. En outre, l’Etat a fait voter, sous pression, une loi permettant d’exonérer de CFE tous les auto-entrepreneurs sur  3 ans.

Le Secrétaire d’Etat aux PME a confirmé qu’à l’échéance de ce délai de 3 ans, le calcul de cette taxe serait réexaminé pour qu’elle prenne davantage en compte le chiffre d’affaires, et plus seulement la valeur des biens immobiliers.

Le montant de la CFE est très variable

Défini par commune, le montant de la CFE est susceptible, d’une ville à l’autre, de fluctuer de 50 à 2000 € sans rapport particulier avec le chiffre d’affaires de la société.

Une taxe fixée à 1,8% du chiffre d’affaires, et qui serait prélevée sur le même principe que les autres charges (fiscales, sociales, formation), sans spécificités d’option au prélèvement libératoire forfaitaire.

Fonds propres

Comment dissocier les produits de dette des produits de fonds propres ? La différenciation des produits de dette et de fonds propres est extrêmement utile, voire élémentaire pour :

  • l’estimation de l’ordre d’endettement d’une entreprise ;
  • la définition de son résultat

Définition des capitaux propres et des fonds propres

Il est important de bien dissocier la notion de capitaux propres de celle de fonds propre qui est plus élargie. Malgré le fait que les fonds propres soient fréquemment utilisés en comptabilité ou en analyse financière, ils ne détiennent pas de réelle existence juridique, et sont composés, en sus des capitaux propres, des « autres fonds propres ». En se référant au plan comptable, les capitaux propres désignent :

  • le capital,
  • les primes d’émission et primes assimilées,
  • le résultat de l’exercice,
  • les subventions d’investissement,
  • les provisions réglementées,
  • les réserves.

Et les « autres fonds propres » concernent :

  • les produits d’émission de titres participatifs
  • les avances conditionnées.

Cependant, la notion de fonds propres n’est pas prohibitive. En effet, celle-ci peut varier en fonction des innovations financières. Par ailleurs, cette notion est souvent victime de différentes interprétations. C’est le cas lorsque des prêts les prêts participatifs ou encore les dépôts en compte courant des associés sont inclus dans les fonds propres pour des besoins d’analyse financière.

Les grandes distinctions entre les dettes et les capitaux propres

  • Les capitaux propres sont équivaut aux fonds émanant, soit des actionnaires, notamment des associés, soit des revenus de l’entreprise ; les dettes concernant les fonds remboursables aux créanciers de l’entreprise, tels que les établissements de crédit, l’État, etc.;
  • Détenir des capitaux propres permet de prendre part à la vie sociale de l’entreprise ;
  • La rémunération des capitaux propres s’applique à la suite du résultat, et elle n’est donc pas déductible pour l’entreprise fiscalement parlant ; par ailleurs, elle n’est pas arriérée dans les cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
  • La rémunération des dettes est une charge à l’ordre de résultat ; et fiscalement, elle est déductible;
  • Les capitaux propres ne sont assignés d’aucun délai de remboursement, qui est soumis au remboursement des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise.

Compte bancaire professionnel : Nouvelles obligations sur l’ouverture

Seuls sont dans l’obligation de posséder un compte bancaire pour leurs activités professionnelles, que ce soit au sein d’un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux, les commerçants, incluant les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et les sociétés.
Quant aux autres professionnels exerçant des activités en entreprise individuelle, à savoir les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les artistes, etc., ceux-ci sont conviés de précéder à l’ouverture d’un compte bancaire personnel même si ce n’est pas légalement une obligation, dans le but d’enregistrer distinctement leurs transactions professionnelles et personnelles. A compter du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques qui ouvrent un compte de dépôt au sein d’une banque dans des fins professionnels sont tenus de signer une convention particulière. D’après un arrêté du 1er septembre 2014, les plus grandes informations de cette convention concernent :

  • le prestataire de services de paiement, avec les coordonnées de l’établissement de crédit, incluant l’adresse de courrier électronique, l’adresse de son agent ou de sa succursale,
  • le compte de paiement, notamment les services offerts au client, le fonctionnement des moyens de paiement relatifs au compte, l’échéance maximale d’expropriation des ordres de paiement, les modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement relatifs au compte, les formalités d’acquisition, de transfert ou de clôture du compte,
  • la communication entre le prestataire et son client, concernant notamment les modalités de communication et les devoirs de discrétions soumis à l’établissement de crédit,
  • les critères de tarifs applicables aux opérations liées à la gestion de dépôt, et plus spécifiquement au taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte, incluant la durée, les critères d’enregistrement, les modifications et clôtures du compte, le droit du contrat applicable, la juridiction compétente, les voies de réclamation et de recours ainsi que les dispositifs de médiation.

Les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent impérativement être notifiées.