Archives de catégorie : Social

Changer d’expert-comptable en ligne

Depuis longtemps vous voulez changer d’expert-comptable car celui que vous avez actuellement ne vous convient plus ? Cet article est fait pour vous. En effet, une entreprise peut décider de changer d’expert comptable pour diverses raisons. Par exemple, elle peut décider d’opter pour un expert-comptable en ligne car elle juge que cette solution est plus simple. Cependant attention, changer d’expert-comptable est simple mais il faut respecter certaines règles !

Dans cet article, vous comprendrez tout sur le changement d’expert-comptable.

La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise prend contact avec cabinet de comptabilité ou un expert-comptable indépendant, elle doit impérativement établir une lettre de mission. Elle est également obligatoire si l’entreprise a recours à un expert-comptable en ligne.

Celle-ci permet de régir l’ensemble des relations entre chacune des parties. De plus, il faut savoir qu’avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, ainsi, il est tout à fait possible de résilier le contrat. Néanmoins, lors de la rédaction de la lettre de mission, il faut stipuler les clauses de résiliation. Cette lettre est obligatoire dès lors que la société désire avoir recours à un expert-comptable et elle doit concorder avec le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Enfin, l’ensemble des règles inscrites dans celle-ci doivent être en tout point suivi durant l’exécution de la mission comptable. Voici les mentions obligatoires à indiquer lors de la rédaction de la lettre :

  • Identité du client
  • L’ensemble des prestations à fournir
  • Le tarif de la prestation
  • L’ensemble des modalités de paiement
  • Les obligations de chaque partie sous forme de grille de répartition
  • Les clauses de résiliation de la lettre de mission

Résilier la lettre de mission

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entreprise à résilier la lettre de mission. Les frais d’honoraires trop élevés, le désire de pratiquer la comptabilité en ligne ou encore la non-satisfaction de l’expert-comptable en sont des exemples. Il faut noter que dès que l’entreprise décide de résilier le contrat, elle n’est pas engagée à donner une justification. Cependant, bien qu’il soit simple de rompre la lettre de missions, il faut tout de même suivre une démarche précise.

La voici :

  • L’entreprise doit être acquittée du règlement intégral des honoraires du cabinet ou de l’expert-comptable indépendant ou en ligne. Il faut noter qu’en cas d’omission de ce règlement, le professionnel peut engager un recours qui obligera l’entreprise d’effectuer le règlement dans un délai court.
  • Avant d’effectuer la résiliation de la lettre de mission, il faut prévenir son expert-comptable via une lettre en accusé réception

Deux cas de figure possible :

Résilier son contrat durant l’exercice comptable

Si, pour quelconque raison, vous décidez de mettre un terme à votre contrat avec votre expert-comptable en cours de son exercice, vous devrez engager une rupture anticipée de contrat. Cependant, cela doit être fait avant la clôture du bilan social. Enfin, Il faut noter qu’il est possible que vous ayez à payer des indemnités à votre expert-comptable de l’ordre de 25% de ses honoraires annuels. C’est pour cela que vous devez stipuler clairement lors de la rédaction de la lettre de mission les clauses de résiliation.

Résilier son contrat au moment de la clôture des comptes

Bien souvent, lorsque l’entreprise désire résilier son contrat à la date de la clôture de ses comptes, elle doit donner un préavis à son expert-comptable. Celui-ci doit être impérativement respecté. En règle générale, il est d’une durée de trois mois mais il y a une possibilité de flexibilité si cela est indiqué dans le contrat. Ainsi, une fois le préavis déposé auprès de votre expert-comptable, celui-ci doit engager la rupture de son côté.

A noté que chaque rupture de contrat doit se faire dans les règles et suivre le Code de déontologie des experts-comptables.

Transmettre le dossier de l’entreprise

Une fois la résiliation de la lettre de mission faite, l’expert-comptable doit impérativement transmettre la totalité du dossier de la société au nouveau professionnel. Si celui-ci est un prestataire en ligne, la démarche reste identique. Néanmoins, l’entreprise doit être au courant que son ancien comptable possède un droit de rétention sur son dossier, ce qui peut freiner la transmission du dossier. Toutefois, ce doit de rétention comporte certaines conditions :

  • Le droit de rétention s’applique au niveau des travaux effectués par l’expert-comptable et non sur l’ensemble du dossier.
  • Tous les documents appartenant à l’entreprise doivent impérativement lui être restitués. L’expert-comptable n’a pas le droit de les garder. Le droit de rétention s’applique qu’à ses travaux
  • Il faut que l’expert-comptable informe par lettre le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables et son client qu’il désire appliquer son droit de rétention
  • Le droit de rétention peut s’appliquer lorsqu’il y a un échec de l’ensemble des moyens de conciliation

La transmission du dossier de l’entreprise est obligatoire, mais notre conseil est d’exiger certains documents à l’ancien professionnel tels que l’ensemble des dossiers permanents de la constitution des statuts, les documents sociaux et juridiques ainsi que les papiers comptables.

Changer d’expert-comptable peut s’avérer bénéfique pour un bon nombre d’entreprises. Bien que la procédure soit réglementée, elle en demeure très simple.

Déclarations sociales des indépendants 2019 : guide pratique

Le RSI a été dès le 1erjanvier 2018 jusqu’au 1erjanvier 2020, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais gérée par le régime général. Les indépendants voient donc leur situation changer. Aujourd’hui, ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 000 €. Il est important de rappeler que depuis le 1erjanvier 2019. Entre 30 000 et 40 000 € de revenu par an, les nouveaux indépendants seront également exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement, car celle-ci va être dégressive ainsi que partielle : plus le revenu augmente dans la fourchette entre 30 000 et 40 000 €, moins vous allez être exonéré. Il est important de savoir que pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, cette année sans cotisations va être suivie de deux années supplémentaires : vous allez payer moins de cotisations sociales (cette mesure est liée à une extension de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)).

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LES CHANGEMENTS DEPUIS 2018

Beaucoup d’indépendants vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales et d’une diminution de la CSG. Cela va permettre aux indépendants de bénéficier d’une hausse de leurs pouvoirs d’achat grâce à la diminution des cotisations famille et maladie. Cette baisse a été perceptible dès juin 2018, après la déclaration sociale des indépendants. Il est également important de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants, c’est-à-dire le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, cette nouvelle organisation va mettre du temps à se mettre en place, sur une durée de deux années. Fort heureusement, elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

 

LES CHANGEMENTS EN 2019

Les créateurs d’entreprise bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sous certaines conditions pour leur première année.

REVENU INDÉPENDANT EXONÉRATION DE COTISATION LA 1ÈREANNÉE
Supérieur à 40 000 € Pas d’exonération
Inférieur à 30 000 € Exonération totale
Inférieur à 40 000 € Exonération partielle

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Calculer son chiffre d’affaires est donc essentiel, il est possible d’effectuer un calcul prévisionnel. Concernant les indépendants, un acompte sera réalisé chaque mois, mais il est également possible de choisir la trimestrialisation des acomptes. Ceux-ci sont adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, lorsqu’un indépendant cesse son activité, le paiement des acomptes cesse automatiquement.

 

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les pensions, les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus des indépendants. Si jamais vous êtes en même temps salarié et indépendant, alors l’impôt est prélevé :

  • Pour les salaires: l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale ;

 

  • Pour les revenus d’indépendant: l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration, payés mensuellement ou trimestriellement ;

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CONCERNANT LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

Les indépendants, qui sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, qui sont titulaires de Bénéfices Non Commerciaux BNC ou de Bénéfices Agricoles BA. Ceux-ci paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Attention, il est important de savoir que ces acomptes sont distribués via un prélèvement bancaire. Effectivement, ils sont prélevés entre le 15 janvier et le 15 février, seulement si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Attention, une déclaration de revenus est cependant nécessaire et dois être faite chaque année afin de faire le bilan de vos revenus et prendre en compte que ce soit les réductions ou crédits d’impôts. Cette dudit déclaration se faire entre le mois d’avril et le mois de juin. Par la suite, un nouveau prélèvement ainsi que les montant d’acomptes applicables au mois de septembre seront disponible.

 

ACTUALISATION DES ACOMPTES

Il est important de savoir qu’en cas de variation importante de revenus, il est possible d’actualiser vos acomptes à n’importe quand, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Cette possibilité de modulation est également possible lors d’un changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

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CHANGEMENT IMPORTANT ENTRE 2018 ET 2020

Depuis le 1er janvier, les contribuables indépendants paient l’impôt sur les revenus 2019, et ainsi vous auriez dû également payer l’impôt sur le revenu de 2018. Afin d’éviter un double prélèvement, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt spécifique : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) car l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 a été annulé. Attention, certains revenus exceptionnels restent soumis à l’impôt, n’étant pas concernés par ce crédit d’impôt. Il est possible que vous ayez des réductions ou crédits d’impôt au titre des revenus 2018, ces avantages fiscaux sont maintenus de façon intégrale, et seront restitués par virement courant 2019.

Concrètement, la mesure de suppression du régime social des indépendants va permettre aux entrepreneurs d’avoir un meilleur système de sécurité sociale, aussi bien que les salariés. Terminé les démarches longues et compliqués. L’ensemble des indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020, cependant les indépendants vont conserver leur régime spécifique. Par ailleurs, chose très importante, les nouveaux créateurs d’entreprise auront un interlocuteur spécialement dédié à l’URSAFF, afin de les guider, de les conseiller concernant le lancement de leurs activités : création de compte en ligne, exonérations possibles, répondre à toutes les questions…

 

EXTENSION DES CONDITIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

Il est important de savoir que pour prétendre à l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise et ainsi respecter la limite de chiffre d’affaires de 40 000 €.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES CONCERNANT LES PETITS REVENUS

Le gouvernement a prévu une exonération de la CFE pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € par mois. Cela va leur permettre de faire des économies, en économisant un montant minimum de 210 €.

 

LA MODULATION DES ACOMPTES DE COTISATIONS EN TEMPS RÉEL

En tant qu’indépendant, la première difficulté est le décalage de l’encaissement de vos revenus et le prélèvement des cotisations. Mais dès cette année 2019, adapter le montant des cotisations aux revenus va devenir possible. Payer les cotisations selon vos revenus en temps réel est maintenant possible, avec une régularisation en fin d’année civile. Une expérimentation qui s’est bien passé a été menée en 2018.

 

LA FIN DE LA DOUBLE DÉCLARATION DE REVENU

Prévue pour 2020 au plus tard, une seule déclaration de revenu n’est à effectuer. Cela va simplifier la vie des indépendants qui, jusque-là, devaient effectuer deux déclarations : déclaration sociale des indépendants concernant le calcul des cotisations sociales ainsi que la déclaration complémentaire de revenus non-salariés concernant le calcul des impôts.

Changement du montant du Smic en 2019 après le discours d’Emmanuel Macron !

Il y a quelques jours, nous avions publié un article, Les dernières informations sur le Smic en 2019. Dans cet article, nous avions détaillé les informations clés sur le changement du smic pour 2019. Notamment, nous avions souligné que pour le 1er Janvier 2019 le gouvernement avait déjà annoncé qu’il n’y aurait pas de “coup de pouce” pour le Smic 2019. Cela n’est plus vrai après le discours d’hier d’Emmanuel Macron.

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Licenciement d’un salarié: quelles indemnités sont dues?

Le licenciement d’un salarié n’est jamais chose facile. Une procédure particulière doit être respectée et certaines indemnités peuvent être dues. Parfois l’entreprise et le salarié ne sont pas d’accord sur la raison du licenciement et le salarié a le droit de contester celui-ci. Une procédure contentieuse devant le tribunal des prud’homme peut alors être mise en route. Si le tribunal reconnaît que le licenciement de votre salarié est survenu pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse. votre entreprise peut être amenée à payer soit une indemnité forfaitaire de conciliation ou à défaut, des indemnités pour licenciement abusif. Voici ce que vous devez savoir sur les indemnités dues.

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Quelles formalités à effectuer lors de l’embauche d’un salarié ?

Votre entreprise grandit, et vous êtes prêt à embaucher un nouveau salarié ? mais voilà, comment vous y prendre et par où commencer ? Dans un article précédent, nous avons examiné le problème de l’offre d’emploi, ce qu’elle doit comporter et comment organiser un entretien. Dans cet article, nous examinerons plus en détails toutes les démarches administratives liées à l’embauche.

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Employeur: comment se déroule la procédure d’embauche ?

Votre entreprise grandit, et vous êtes prêt à embaucher un nouveau salarié ? mais voilà, comment vous y prendre et par où commencer ? Dans cet article nous examinerons le problème de l’embauche. Dans d’autres articles nous parlerons des différents contrats de travail, des démarches administratives liées à l’embauche et du coût réel d’un salarié.

L’embauche d’un salarié peut être un moment crucial et difficile pour une petite entreprise qui ne dispose pas d’un service des ressources humaines. Quelles sont les démarches à suivre ? comment déterminer qui sera la bonne personne pour le poste ? voici quelques conseils à suivre.  

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Tout savoir sur la période d’essai

Recruter un nouvel employé peut être très stressant et coûteux (Voir  nos articles sur le coût d’un salarié au smic). Un autre problème peut se poser, vous n’êtes pas sûr à 100% que cette personne conviendra au poste pour lequel elle a été choisie. Pensez alors à la période d’essai. Voici les informations clés sur cette période d’essai.

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Comment calculer les charges sociales en 2018 (avec tableau récapitulatif)

Lorsque vous décidez d’employer une nouvelle personne, il est recommandé de bien comprendre le coût exacte de cette personne. Dans un article précédent, nous avons expliqué qu’il existe 2 grandes catégories de cotisations dues sur les salaires. Les premières sont ce que l’on appelle les cotisations patronales et les deuxièmes sont les cotisations salariales. Les cotisations patronales viennent s’ajouter au montant du salaire brut et que tout employeur doit payer. Nous examinerons dans cet articles le poid des cotisations sociales salariales.

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Comment calculer ses charges patronales en 2018 ?

Prendre la décision d’employer une nouvelle personne est toujours difficile. Beaucoup de charges viennent s’ajouter au montant du salaire brut. En tant qu’employeur vous devez être certain du coût total de cette nouvelle personne. Nous analyserons en détails dans ce post les charges patronales (pour les charges sociales salariales, voir ici).

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