Mon entreprise est-elle soumise à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)?

Le GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), est entré en vigueur le 25 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. Ce nouveau règlement européen s’appliquera à toute entité qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier... Lire la suite →

Comment on obtient un code APE ?

Vous devez vous rendre sur le site http://avis-situation-sirene.insee.fr/ afin d’obtenir le code siret et APE. Les services de l’INSEE attribuent le numéro de code APE à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités (NAF). Le code permet d’identifier l'activité principale exercée par l'entreprise. Concrètement, on distingue le... Lire la suite →

Code NAF ou code APE : Différents ?

Le code APE et NAF sont analogue. La Naf ou la Nomenclature d'Activité Française classe, en effet, l’ensemble des professionnels en leur octroyant un code. Une entreprise n’est attribuée que d’un seul classement. Alors, l’Insee qui répertorie l’activité principale que l’entreprise exerce. C’est ce qui a donné le terme de «code APE». Il n’y a... Lire la suite →

Récupération de la TVA sur les impayés

Le Conseil d'État s’est dernièrement prononcé sur le sujet des conditions de récupération de la TVA arriérée sur opérations impayées, plus précisément sur les échéances et modalités de production de la facture rectificative à adresser sur l’appui de la demande de remboursement de la taxe. TVA à récupérer sur opérations impayées La TVA acquittée au... Lire la suite →

Le CIR ou le Crédit d’impôt recherche

Un crédit d’impôt spécifique est mis à la disposition de toute entreprise réalisant des dépenses de recherche. Un avantage fiscal néanmoins très suivi. Tour d’horizons. Le crédit d’impôt Un crédit d’impôt « recherche ». Une entreprise effectuant des dépenses de recherche, quelle qu’elle soit, pourra prétendre à un crédit d’impôt égal à 30 % de... Lire la suite →

Changer son code APE

Comment procéder au changement du code NAF de son entreprise ? Modifier le code NAF de son entreprise Lors de la création de votre entreprise, vous avez, par exemple, déclaré que votre activité principale serait la réparation de voiture. Mais, en considération à votre chiffre d'affaires, l'activité principale de votre entreprise est en fait le... Lire la suite →

Transformer son SARL en SAS en 2013

Du même fait que la réforme touchant les dividendes, la métamorphose de l’EURL ou SARL en SAS ou société par actions simplifiée est d’actualité depuis le 01 janvier 2013. Comment procéder à cette transformation ? Quelles sont les contraintes ? Est-ce pour autant intéressant ? Nos réponses. Pourquoi transformer? Une souplesse statutaire La SAS permet... Lire la suite →

Vendre bénéfiquement son entreprise

Quand il est question de la vente de son entreprise, il faut comprendre qu’il s’agit d’une transaction très tactique et qui requiert de la préparation. C’est pourquoi il faut prévoir un prix pour la cession, à savoir, les audits, le perfectionnement  de l’outil de production et rémunération de professionnels. 1ère étape: La décision C’est une... Lire la suite →

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