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Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.

Création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme la Société par Actions Simplifiées (SAS), fait partie des formes juridiques ou vous pouvez créer votre entreprise en ligne à plusieurs.

Vous souhaitez créer une SARL ? Découvrons dans cet article, les étapes de création de cette société ainsi que ces avantages.

Création SARL : Rappel

La SARL est composée d’au minimum deux associés et de cent au maximum. Ces associés auront une responsabilité limitée en fonction de l’apport initial qu’ils auront apportés au capital social. Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports en nature : bien mobiliers et immobiliers comme par exemple un immeuble.
  • Les apports numéraire : ce sont les apports pécuniers que les associés donneront.

Ces apports donneront droit à des parts sociales dans la SARL.

 Le dirigeant de la SARL est un gérant qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Le gérant majoritaire sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), par contre s’il est minoritaire il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comme toute entreprise, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (sur 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes de création d’une SARL

La rédaction de statuts juridiques pour créer une SARL

Contrairement à la SAS ou la rédaction des statuts est faite par les actionnaires, la rédaction en SARL est très rigide et encadrée par le législateur. Ces statuts doivent donc être rédigés en respectant les dispositions que le Code de commerce a mis en place. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs éléments pour être conforme :

  • Le nom de la société et sa forme juridique
  • Le siège social de la SARL déterminera sa nationalité
  • Les apports ainsi que le nom des associés
  • Le montant du capital social
  • Enfin l’objet social de la SARL

On remarque que la SARL est une forme juridique plus rigide que la SAS. Elle est plus adaptée au projet entrepreneurial qui ne demande pas un fort développement.

Constitution du capital social

Pour lancer l’activité de votre SARL, il vous faudra engager des fonds afin de constituer votre société. Les associés pourront mettre 1 euros comme capital minimum dans le compte bancaire professionnel de la SARL. Vous aurez la possibilité de libérer 20% de ce capital.

Une publication dans le JAL

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement publier vos informations juridiques dans le Journal d’Annonces Légales. Cette annonce déclinera l’identité de votre SARL et rendra ces informations juridiques publiques. Attention les frais d’une annonce légale peuvent varier en fonction du nombre de caractère. En règle générale le prix varie entre 130 et 190 euros.

Le dossier d’immatriculation de votre SARL

Le dossier d’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être complet afin d’être soumis au greffe compétent (le Centre de formalités des Entreprises ou le Tribunal de commerce). Les pièces justificatives qui doivent être réunies sont :

  • Les statuts juridiques doivent être signés et complets
  • Donner la preuve du dépôt du capital social dans un compte professionnel
  • L’adresse administrative de la SARL
  • Le formulaire M0 complet et signé par le gérant et les associés
  • L’annonce légale publiée au JAL
  • Enfin l’attestation de non condamnation du gérant

Les avantages de créer une SARL

Une protection du patrimoine des associés

La responsabilité des associés est uniquement limitée aux apports initiaux qu’ils effectueront au capital social de la SARL.  En d’autre terme, le patrimoine personnel que vous avez ne sera pas affecté par une éventuelle situation critique de la SARL. En cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisie pour rembourser vos créanciers.

Par contre, si le gérant décide de se porter garant sur un prêt au nom de la SARL, alors son patrimoine personnel sera mis en danger.

Le régime social du dirigeant

Dans une SARL, le statut du gérant peut différer en fonction du pourcentage de parts qu’il possède dans la SARL :

  • Tout d’abord le gérant majoritaire : il possède donc plus de 50% des parts sociales de la SARL. Si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera soumis au régime social des indépendants. Il devra cotiser entre 35 et 55% du revenu qu’il aura.

 

  • Ensuite le gérant minoritaire ou égalitaire : il possède 50% ou moins des parts sociales de la SARL. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire il sera soumis au régime général de la sécurité sociale à condition que celui-ci soit rémunéré. Attention le gérant ne cotisera pas pour le chômage. Étant donné que la protection sociale est plus importante, le gérant devra cotiser jusqu’à environ 70% de son revenu.

Si le gérant n’est pas rémunéré il peut demander une Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le régime fiscal d’une SARL

Si vous souhaitez de créer une SARL les bénéfices que votre société dégagera pourra être imposé soit en impôt sur le revenu soit en impôt sur les sociétés. Attention, l’impôt sur le revenu est limité à 5 ans. Seul la SARL de famille peut être soumis à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

En impôt sur les sociétés, il existe divers taux. Depuis 2018, l’Etat décide de réduire le taux d’impôt :

  • Un taux réduit de 15% : pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • Un taux normal de 28% pour tous bénéfices inférieur à 500 000 euros
  • Enfin 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Changer d’expert-comptable en ligne

Depuis longtemps vous voulez changer d’expert-comptable car celui que vous avez actuellement ne vous convient plus ? Cet article est fait pour vous. En effet, une entreprise peut décider de changer d’expert comptable pour diverses raisons. Par exemple, elle peut décider d’opter pour un expert-comptable en ligne car elle juge que cette solution est plus simple. Cependant attention, changer d’expert-comptable est simple mais il faut respecter certaines règles !

Dans cet article, vous comprendrez tout sur le changement d’expert-comptable.

La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise prend contact avec cabinet de comptabilité ou un expert-comptable indépendant, elle doit impérativement établir une lettre de mission. Elle est également obligatoire si l’entreprise a recours à un expert-comptable en ligne.

Celle-ci permet de régir l’ensemble des relations entre chacune des parties. De plus, il faut savoir qu’avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, ainsi, il est tout à fait possible de résilier le contrat. Néanmoins, lors de la rédaction de la lettre de mission, il faut stipuler les clauses de résiliation. Cette lettre est obligatoire dès lors que la société désire avoir recours à un expert-comptable et elle doit concorder avec le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Enfin, l’ensemble des règles inscrites dans celle-ci doivent être en tout point suivi durant l’exécution de la mission comptable. Voici les mentions obligatoires à indiquer lors de la rédaction de la lettre :

  • Identité du client
  • L’ensemble des prestations à fournir
  • Le tarif de la prestation
  • L’ensemble des modalités de paiement
  • Les obligations de chaque partie sous forme de grille de répartition
  • Les clauses de résiliation de la lettre de mission

Résilier la lettre de mission

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entreprise à résilier la lettre de mission. Les frais d’honoraires trop élevés, le désire de pratiquer la comptabilité en ligne ou encore la non-satisfaction de l’expert-comptable en sont des exemples. Il faut noter que dès que l’entreprise décide de résilier le contrat, elle n’est pas engagée à donner une justification. Cependant, bien qu’il soit simple de rompre la lettre de missions, il faut tout de même suivre une démarche précise.

La voici :

  • L’entreprise doit être acquittée du règlement intégral des honoraires du cabinet ou de l’expert-comptable indépendant ou en ligne. Il faut noter qu’en cas d’omission de ce règlement, le professionnel peut engager un recours qui obligera l’entreprise d’effectuer le règlement dans un délai court.
  • Avant d’effectuer la résiliation de la lettre de mission, il faut prévenir son expert-comptable via une lettre en accusé réception

Deux cas de figure possible :

Résilier son contrat durant l’exercice comptable

Si, pour quelconque raison, vous décidez de mettre un terme à votre contrat avec votre expert-comptable en cours de son exercice, vous devrez engager une rupture anticipée de contrat. Cependant, cela doit être fait avant la clôture du bilan social. Enfin, Il faut noter qu’il est possible que vous ayez à payer des indemnités à votre expert-comptable de l’ordre de 25% de ses honoraires annuels. C’est pour cela que vous devez stipuler clairement lors de la rédaction de la lettre de mission les clauses de résiliation.

Résilier son contrat au moment de la clôture des comptes

Bien souvent, lorsque l’entreprise désire résilier son contrat à la date de la clôture de ses comptes, elle doit donner un préavis à son expert-comptable. Celui-ci doit être impérativement respecté. En règle générale, il est d’une durée de trois mois mais il y a une possibilité de flexibilité si cela est indiqué dans le contrat. Ainsi, une fois le préavis déposé auprès de votre expert-comptable, celui-ci doit engager la rupture de son côté.

A noté que chaque rupture de contrat doit se faire dans les règles et suivre le Code de déontologie des experts-comptables.

Transmettre le dossier de l’entreprise

Une fois la résiliation de la lettre de mission faite, l’expert-comptable doit impérativement transmettre la totalité du dossier de la société au nouveau professionnel. Si celui-ci est un prestataire en ligne, la démarche reste identique. Néanmoins, l’entreprise doit être au courant que son ancien comptable possède un droit de rétention sur son dossier, ce qui peut freiner la transmission du dossier. Toutefois, ce doit de rétention comporte certaines conditions :

  • Le droit de rétention s’applique au niveau des travaux effectués par l’expert-comptable et non sur l’ensemble du dossier.
  • Tous les documents appartenant à l’entreprise doivent impérativement lui être restitués. L’expert-comptable n’a pas le droit de les garder. Le droit de rétention s’applique qu’à ses travaux
  • Il faut que l’expert-comptable informe par lettre le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables et son client qu’il désire appliquer son droit de rétention
  • Le droit de rétention peut s’appliquer lorsqu’il y a un échec de l’ensemble des moyens de conciliation

La transmission du dossier de l’entreprise est obligatoire, mais notre conseil est d’exiger certains documents à l’ancien professionnel tels que l’ensemble des dossiers permanents de la constitution des statuts, les documents sociaux et juridiques ainsi que les papiers comptables.

Changer d’expert-comptable peut s’avérer bénéfique pour un bon nombre d’entreprises. Bien que la procédure soit réglementée, elle en demeure très simple.

Expert comptable pas chère : conseils et comptabilité

Le monde professionnel depuis quelques années se digitalise énormément. Beaucoup d’experts comptables commencent à proposer leurs services de comptabilité en ligne afin de proposer des prix relativement bas par rapport au marché. Les honoraires d’un cabinet d’expertise comptable varient en fonction :

  • De l’activité de l’entreprise
  • De la taille de la société
  • Des différents services proposés par le cabinet

Un expert-comptable pas cher, est très souvent un expert-comptable en ligne. En effet, celui-ci va réaliser les mêmes missions qu’un expert-comptable classique et font partie de l’ordre des experts comptables. Là où il se démarquent c’est dans la tenue de la comptabilité, elle sera faite à distance avec l’entreprise. Cela permet donc de gagner du temps pour les deux parties mais également de supprimer des frais supplémentaires de déplacement.

Une entreprise peut économiser jusqu’à 40% de son budget comptable annuel si elle passe d’un expert-comptable classique à un expert-comptable en ligne.

 

Les avantages d’un expert-comptable pas cher et en ligne

Faire appel à un expert-comptable en ligne donne différents avantages : les honoraires, le gain de temps ainsi que la mise à jour rapide de la comptabilité.

 

Expert-comptable en ligne : des honoraires moins chers

Les cabinets d’expert-comptable en ligne ont des frais de fonctionnement plus légers que les cabinets classiques ce qui leur permet de proposer des honoraires moins élevés à leurs clients.

Le coût du local n’est pas le seul argument, en effet l’expert ne se déplace plus et réalise la totalité de son travail à distance et échange avec ses clients par mails, visioconférence et téléphone.

 

Expert-comptable en ligne : mise à jour rapide de la comptabilité

Les cabinets d’expertise comptable en ligne sont structurés de façon assez particulière. Elles mettent en place un système de traitement très digitalisé : numérisation des pièces comptable, un enregistrement quasi automatique en comptabilité…

La comptabilité sera donc mise à jour en temps réel et cela permet donc à l’expert-comptable de fournir rapidement un état de la situation financière de l’entreprise (tableaux de bords…)

 

Expert-comptable en ligne : un gain de temps

Si vous choisissez un expert-comptable en ligne, l’entreprise et l’expert-comptable pourront faire un gain de temps considérable puisqu’ils n’effectueront pas de trajet (entreprise à cabinet ou inversement). Grâce à cela, l’entreprise peut obtenir une réponse immédiatement selon les disponibilités de l’expert.

 

Les inconvénients d’un expert-comptable pas cher en ligne

Les experts comptables pas chers présentent quelques inconvénients, il est important de le savoir et de l’intégrer avant de faire un choix.

 

Expert-comptable en ligne : une aisance en informatique

C’est l’un des plus gros inconvénients, le dirigeant doit être sensible à l’informatique particulièrement sur l’utilisation de certaines applications et logiciels comptables qui lui seront proposés (plusieurs applications seront disponibles et le chef d’entreprise aura le choix)

 

Expert-comptable en ligne : pas adapté à tout le monde

Les services que le cabinet comptable en ligne proposera à l’entreprise doivent être liés aux besoins de celle-ci. L’offre doit donc coïncider avec les besoins du client et être la plus complète possible. La tâche de l’entreprise est donc de bien définir et de façon précise ses besoins afin que l’expert puisse lui offrir la meilleure couverture possible. En règle générale, les TPE (très petites entreprises) ou PME (petites et moyennes entreprises) adoptent ce genre de solution puisqu’elles ne sont pas assez grandes ou développées pour posséder un service comptable dans leurs locaux. Les auto-entrepreneurs se tournent vers cette solution car elle est peu couteuse pour elles et peut également se concentrer sur son cœur de métier.

 

Expert-comptable en ligne : une insécurité des données

Passer par un cabinet d’expert-comptable en ligne veut dire que celui-ci passera par une comptabilité qui sera dématérialisée (cloud, Saas…). Il faut donc un stockage des données pour utiliser cette solution. Si nous parlons de stockage de données nous devons également parler de perte de données, de piratages ou encore de vol de données. Il faut donc que ces données comptables soient hébergées sur des serveurs bien protégés

 

N’hésiter pas à contacter Lebonexpertcomptable pour avoir plus d’informations sur les différents services et selon vos besoins !

Comptabilité en ligne : les avantages de cette solution

La comptabilité a souvent été considérée comme une tâche chronophage et plutôt pénible. Les experts-comptables consacraient un temps conséquent dans la réalisation de ces tâches. Cependant, depuis quelques années l’expert-comptable en ligne se développe. En effet, cette solution séduit de plus en plus les entrepreneurs de TPE et PME dans leurs démarches administratives et aura tendance à devenir plus intense dans les années à venir. La comptabilité est essentielle dans toutes les entreprises, c’est pourquoi les applications et les logiciels comptables en ligne sont utiles et efficaces dans la gestion de ses documents comptables pour sa société.

 

Comptabilité en ligne : qu’est-ce que c’est ?

 

La comptabilité en ligne est de plus en plus présente dans le paysage de la comptabilité. Elle permet de rendre plus facile la tenue de la comptabilité d’une entreprise. La comptabilité en ligne est une bonne alternative à la comptabilité dite « classique » car elle permet à l’entreprise d’éviter de perdre du temps à se déplacer chez un expert-comptable.

 

Comptabilité en ligne : les avantages

 

Gain de temps et d’argent avec la comptabilité en ligne

Les offres de comptabilité en ligne coûtent moins cher que celles d’un expert-comptable classique. En effet, rencontrer son expert-comptable peut amener à des coûts supplémentaires dans les transports par exemple liés aux déplacements. Il est possible selon les envies de l’auto-entrepreneur de payer son abonnement au mois ou à l’année.

Profitez de sa comptabilité en ligne permet également de gagner du temps car il n’est plus obligatoire d’organiser des réunions faisant perdre un temps précieux. Les outils numériques de la comptabilité en ligne permettent d’éviter la gestion chronophage de ses factures et autres documents comptables.

 

La présence d’un comptable dans les conseils stratégiques

Lorsque l’on utilise une comptabilité en ligne, la présence d’un expert-comptable dans l’aide des décisions stratégiques est primordiale. En effet, l’expert-comptable est important au sein de l’entreprise car il gère les aspects juridiques et administratifs mais prend également en charge la tenue des comptes. C’est pourquoi une expertise comptable en ligne de haute-qualité est proposée systématiquement dans la prise de décision pour l’entreprise ou dans l’aide dans la gestion courante des documents. En ligne, les entrepreneurs peuvent avoir un suivi quotidien et un échange avec un cabinet d’expertise comptable.

L’expert-comptable en ligne à souvent une qualité de services irréprochable au regard réticent que peut avoir la comptabilité en ligne. De plus, la comptabilité en ligne dispose d’un service d’assistance en temps réel permettant d’être guidés en cas de difficultés.

 

L’accès à une comptabilité facilitée et dématérialisée

Pour utiliser une comptabilité en ligne, il suffit que d’une connexion internet. Ainsi, un logiciel comptable ligne permet à l’entrepreneur d’avoir une gestion plus rapide de ses documents et de mieux se retrouver dans sa comptabilité.  Il retrouve un tableau de bord de gestion avec tous les services de comptabilité utile au chef d’entreprise comme ses notes de frais, ses comptes annuels, ses devis et factures mais aussi son compte de résultat. Pour les écritures comptables récurrentes, il est possible de créer des modèles de saisies pour faciliter cette tâche chronophage.

Passer à la comptabilité en ligne à l’avantage de permettre la dématérialisation de ses documents comptables. L’entrepreneur peut retrouver tous ses documents dans un même logiciel. En effet, un logiciel en ligne va stocker toutes les données de l’utilisateur grâce à un Cloud. Cela permet d’éviter les problèmes en cas de pannes informatiques de la société et de récupérer les données en ligne, mais aussi d’éviter de stocker dans son propre espace des données trop volumineuses.

 

Sécuriser ses données comptables et disposer d’un accès en ligne à tous moments

Utiliser un logiciel de comptabilité en ligne permet de stocker ses données comptables de façon sécurisée à un tiers. Les logiciels de comptabilité consacrent de gros moyens financiers dans la sécurisation des données de ses clients.

Avec la comptabilité en ligne, il n’est plus obligatoire d’attendre le rendez-vous prévu par l’expert-comptable. Les utilisateurs de la comptabilité en ligne auront accès à leurs informations comptables à tous moments et n’importe où. Si un problème survient lors de l’utilisation du logiciel de gestion comptable, un service clientèle est disponible pour aider l’utilisateur. Ce service est très réactif.

Ainsi, il est recommandé d’utiliser une comptabilité en ligne dans l’administration de ses documents comptables car elle permet un gain de temps et d’argents considérables mais aussi une simplicité dans la gestion comptable. Aujourd’hui, de nombreux cabinets d’expertises comptable proposent leurs services de comptabilité en ligne mettant en avant leurs rapidités, leurs efficacités et leurs réactivités dans les besoins de l’utilisateur.

EURL ou SASU : comparaison des différentes formes juridiques

Lorsque les entrepreneurs se lancent dans un projet de création d’entreprise, et qu’ils souhaitent exercer une activité en société unipersonnelle (un associé unique), ils sont confrontés au choix de l’EURL ou SASU. Afin de les accompagner dans leur décision, nous avons réalisé une comparaison EURL ou SASU, en abordant les différences et les similarités de ces deux formes juridiques.

L’EURL et ses avantages :

 

Une EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) répond aux mêmes règles que la SARL classique, la seule différence est la présence d’un associé unique. L’associé unique peut également être le gérant de l’entreprise, mais cela n’est pas obligatoire. Ce statut possède un fort potentiel d’évolution, effectivement la société peut accueillir de nouveaux associés dans le capital en se transformant en SARL. L’EURL possède de nombreux avantages :

  • La responsabilité limitée : un de ses principaux avantages est la responsabilité limitée de l’associé. Effectivement, le patrimoine personnel se distingue du patrimoine de la société, ainsi en cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. Il est responsable à la hauteur des apports qu’il a réalisé pour la société.

 

  • La fiscalité au choix: de plus, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut également choisir d’opter pour l’IS par but d’optimisation fiscale.

 

  • L’encadrement légal : tout comme pour la SARL, L’EURL bénéficie d’un encadrement légal complet veillant sur l’associé de la société.

 

  • Le capital libre : le capital est librement défini dans les statuts par l’associé, il n’existe pas de minimum requis. Tous types d’apports peuvent être effectués : que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie.

Les inconvénients de l’EURL :

 

  • La protection sociale : l’entrepreneur ne peut pas être également salarié, il doit ainsi cotiser au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il dispose alors d’une protection sociale moindre que celle du régime des salariés.

 

  • Le formalisme : les formalités et les coûts de constitution de l’EURL sont bien plus lourds que ceux pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, publicité des comptes, rapport de gestion…)

La SASU et ses avantages :

 

La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) a été créée en 1999, elle est l’équivalence de la SAS, cependant elle est constituée par un seul associé. C’est cet associé unique qui organise le fonctionnement et les règles de la SASU. La forme juridique SASU s’adapte à des profils d’entrepreneurs divers, elle peut également facilement se transformer en SAS à l’arrivée de nouveaux actionnaires. La SASU se caractérise des avantages :

 

  • La responsabilité limitée : tout comme pour l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée, son patrimoine est par conséquent protégé. Si la société a des difficultés économiques par exemple, l’associé unique engage sa responsabilité uniquement à la hauteur des apports qu’il a apporté à la société.

 

  • La flexibilité : la SASU est réputée pour s’adapter facilement à votre activité. Effectivement, vous pouvez choisir sa gouvernance, son fonctionnement de façon assez libre à travers les statuts, et ainsi personnaliser votre société à vos souhaits.

 

  • La rémunération complémentaire : en tant qu’associé, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes. Plus votre société réalise des bénéfices, plus vous pouvez vous verser des dividendes et ainsi compléter votre rémunération.

 

  • La fiscalité : les bénéfices de la SASU sont généralement imposés à l’IS, en revanche l’option pour l’impôt sur le revenu est possible dans la limite temporaire de cinq années.

Les inconvénients de la SASU :

 

  • Les charges sociales importantes : les charges sociales de la SASU sont plus importantes que les charges du gérant d’une EURL. Cependant, il possède une meilleure couverture sociale que l’EURL.

 

  • L’impossibilité d’accéder aux marchés boursiers : la SASU ne peut être cotée en bourse, à cause de ses actions nominatives, elle ne peut ni faire appel à l’épargne publique, ni mettre ses actions sur un marché dématérialisé.

Eurl ou SASU : les principales différences 

 

Il existe plusieurs différences pour l’EURL ou la SASU, nous allons évoquer les principales divergences entre ces deux formes juridiques : celles du régime social et de la fiscalité.

 

Les régimes sociaux : le gérant de l’EURL est affilié au régime des indépendants, c’est un travailleur non salarié (TNS). Tandis que le président de la SASU est assimilé salarié et affilié au régime général. Ces deux régimes comportent des différences importantes sur plusieurs points : les cotisations sociales pour le gérant de l’EURL s’élèvent à 45 % de sa rémunération mensuelle, alors que pour le président de la SASU, le taux est plus élevé avec 82 %. En ce qui concerne les dates de versements pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2 et donc en différé. Pour la SASU, elles sont calculées directement sur l’année N, vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer. Au sujet de l’imposition des dividendes, ceux de l’EURL sont plus taxés que ceux de la SASU avec 45 % contre 15,5 % pour cette dernière. La couverture sociale de la SASU au régime affilié aux salariés est plus couvrante que celle du gérant de l’EURL en tant que travailleur non salarié.

 

Les régimes fiscaux : pour l’EURL, le régime est différent en fonction du type de la personne : morale ou physique. Pour une personne physique, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’associé unique peut également choisir d’opter pour l’IS. Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déduite des bénéfices imposables. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. En revanche pour la SASU, l’imposition est généralement à l’impôt sur les sociétés. Cependant,  le choix de l’IR reste possible chez les SASU ayant moins de cinq ans, ainsi que pour une durée limitée à cinq ans maximum.

Comment créer une entreprise en ligne : les conseils des experts-comptables

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Les étapes de création d’une entreprise en ligne

 

Le choix du statut juridique de l’entreprise

 

La création d’une entreprise en ligne commence par le choix du statut juridique. Votre entreprise peut être une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS. Les SASU et EURL sont des entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire. Les SARL et SAS quant à elles peuvent avoir plusieurs associés ou actionnaires. De plus, les SARL et EURL bénéficient de la responsabilité limitée des associés. Ainsi, les associés ne sont responsables que du montant de leurs apports. En cas de litige, un créancier ne peut pas se retourner contre les associés pour être remboursé.

Vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable dans ce choix.

 

La rédaction des statuts de l’entreprise

 

Les statuts sont un contrat qui lie le ou les associés et l’entreprise et qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction de ces statuts est la deuxième étape de création d’une entreprise en ligneet varie selon le type d’entreprise. En effet, pour la SAS et SASU, la rédaction des statuts est libre et non encadrée par le code de commerce. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts. Il s’agit du nom du dirigeant ou président de la société, le lieu du siège social de l’entreprise, l’objet social de l’entreprise et sa durée de vie.

Certaines formes d’entreprises ont le choix entre un capital fixe et un capital variable, c’est le cas par exemple de la SASU. Ce choix doit apparaitre dans les statuts avec la mention « société à capital variable ». Il faudra également indiquer la clause plancher et la clause plafond, qui encadrent cette variabilité de capital social.

 

La publication dans un journal d’annonces légales

 

La création d’une entreprise en ligne, selon le statut juridique, nécessite une publication dans un journal d’annonces légales.

En effet, pour les SAS et SASU par exemple, cette étape est obligatoire.

Le créateur de l’entreprise doit rédiger un avis de constitution de son entreprise et le faire publier par un journal d’annonces légales. Il peut le faire auprès d’un journal habilité ou auprès d’un site en ligne reconnu.

 

L’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce

 

La quatrième étape pour créer une entreprise en ligne correspond à l’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut tout aussi bien être transmis au CFE, le centre de formalité des entreprises, qui effectuera les mêmes démarches d’immatriculation.  Ce dossier doit comprendre une copie des statuts signés par le ou les associés, un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales, trois exemplaires du formulaire M0 de constitution d’entreprise et une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant.

Après réception de ce dossier, le Centre de Formalité des Entreprises, ou le greffe du tribunal de commerce, procède à l’immatriculation de la société au RCS et un extrait de kbis est adressé au gérant de la société.

Il est important de dématérialiser chaque pièce du dossier afin de procéder à la création d’une entreprise en ligne.

 

Les aides dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprise en ligne

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Il est possible faire appel à un expert-comptable pour que celui-ci vous aide et vous conseille lors de la création d’une entreprise en ligne.

Des organismes créés par l’État proposent aux créateurs d’entreprise en ligne des aides financières ou des aides pour la création et le fonctionnement de leurs entreprises.

Ainsi, le créateur d’entreprise en ligne peut bénéficier de l’ACCRE, ARE, NACRE ou encore ARCE.

Les dispositifs ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise et NACRE, sont des aides à la fois financières et de création. En effet, l’ACCRE propose un suivi et accompagnement pour assurer le passage du statut de chômeur au statut de chef d’entreprise, et NACRE propose une assistance au montage du projet et un appui pendant le démarrage de l’activité. Les bénéficiaires reçoivent également 1000 à 8000€ par NACRE et bénéficient d’une exonération de charges sociales et maintien des minima sociaux avec ACCRE.

L’ARE et l’ARCE sont des aides purement financières. Il est important de savoir que ces deux aides sont incompatibles, il est impossible de bénéficier de l’une et de l’autre, il faut faire un choix. L’une propose de vous verser en une fois une partie du reste de vos allocations chômage pour constituer le capital social de départ de votre entreprise. Tandis que l’autre vous permet de bénéficier d’allocations mensuelles représentant une partie de vos allocations chômages.

Ces aides de l’État ont été mises en place afin de faciliter l’accès à la création d’entreprise en ligne par les chômeurs.

 

Lebonexpertcomptable

 

Auto-entrepreneur : optimisation fiscale du revenu

Le régime de l’auto-entrepreneur, l’auto-entreprenariat ou l’auto-entreprise, est destiné aux personnes physiques créant ou possédant déjà une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale, que ce soit à titre complémentaire ou principal, laquelle remplit les critères du régime fiscal de la microentreprise, et ainsi adopte l’activité d’exercer en franchise de TVA.

 

Le régime de l’auto-entrepreneur fournit un allègement des formalités administratives concernant la création d’entreprise, ainsi que des avantages fiscaux tel qu’un mode de calcul des cotisations simplifié, mais aussi un paiement plus simple concernant les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Effectivement, un auto-entrepreneur profite :

 

  • D’une exonération du paiement de la TVA ;

 

  • D’un régime microsocial allégé et simplifié ;

 

  • D’une option possible : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de la cotisation foncière pendant trois ans dès la création de l’entreprise ;

 

  • D’une exonération de démarche au centre de formalité des entreprises et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) pour les commerçant, au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Une exception : un autoentrepreneur choisissant de créer une activité artisanale à titre principal doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).

 

Les professions libérales peuvent bénéficier du statut juridique d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier du statut de l’Entrepreneur Individuel A responsabilité Limitée (EIRL). Pour cela, celui-ci doit affecter un patrimoine particulier à son activité professionnelle, tout en le séparant de son patrimoine personnel.

 

FAIRE LE CHOIX ENTRE LE RÉGIME MICRO ET LE RÉGIME RÉEL

 

Un auto-entrepreneur créant son activité a le choix entre deux régimes concernant son imposition : régime micro BIC ou régime d’imposition réel. Cependant, l’auto-entrepreneur est en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire qu’il ne peut pas la facturer, et ne peut pas la récupérer. Chacun des régimes dispose d’avantages ainsi que d’inconvénients. Généralement, le régime micro-entreprise, ou micro-entrepreneur, est adéquat pour les activités d’auto-entrepreneur avec une faible dépense. Ce régime s’adresse prioritairement aux prestataires de services. Certains sont automatiquement affiliés au régime micro-BIC comme les entreprises individuelles (avec un chiffre d’affaires réalisé hors taxe inférieur à 170 000€ dans le secteur de la vente et avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 70 000 € pour les prestataires de services). D’où le fait que ce calcul forfaitaire du bénéfice imposable ainsi que des cotisations sociales sont très avantageux. Malheureusement, son inconvénient est la réduction de son périmètre : tous ne peuvent en bénéficier. C’est pourquoi le régime réel d’imposition est à prévoir si l’activité de l’entreprise implique de fortes dépenses et charges.

 

LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

 

Ce régime réel est ouvert sous toutes les formes juridiques possibles pour un auto-entrepreneur (EIRL, EURL, SASU). L’avantage de ce régime est qu’il élargit les possibilités de l’entrepreneur (par exemple, une couverture sociale grâce à l’affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale s’il n’est pas travailleur indépendant). Par ailleurs, cela engendre une diminution de la gestion administrative. Le grand plus est de pouvoir en tant qu’auto-entrepreneur avec ce régime, s’associer avec d’autres auto-entrepreneur via la création d’une société à plusieurs associés.

 

De plus, en optant pour le régime réel d’imposition, vous justifiez que votre activité est en pleine croissance, car le régime réel est vraiment avantageux à partir du moment où les BIC dépassent les plafonds exigés par la micro-entreprise. D’ailleurs, deux variantes existent concernant le régime réel :

 

  • Régime Réel Normal

Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 789 000 € concernant les activités de vente ;

Chiffre d’affaire supérieur à 238 000 € HT concernant les prestations de services ;

 

  • Régime Normal

Chiffre d’affaire situé entre 70 000 € et 238 000 € HT pour les prestations de services ;

Chiffre d’affaire situé entre 170 000 et 789 000 € HT concernant les activités de vente ;

 

DÉDUCTION DES CHARGES

 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est important de rappeler que les entreprises individuelles peuvent faire le choix d’un versement libératoire, selon le code général des impôts. Concernant celles qui ne choisissent pas cette option (Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) peuvent alors faire le choix du versement de leurs cotisations sociales trimestriel, tous les trimestres, en fonction de leur chiffre d’affaires.

 

INCONVÉNIENTS DU RÉGIME RÉEL

 

Concernant le revenu imposable par l’auto-entrepreneur, il n’y a aucun abattement forfaitaire. Ceux affiliés à ce régime ont l’inconvénient principal de déduire eux-mêmes les charges concernant les bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont faits, pour que l’assiette de l’impôt soit la plus juste en fonction des bénéfices du contribuable. Cet inconvénient est le principal car cela engendre un effort de comptabilité. Il est nécessaire de vous faire part d’un certain nombre d’outils et logiciels de comptabilité, pouvant aider, car cela permet à l’auto-entrepreneur d’être concentré au maximum sur les activités de l’entreprise et non de la comptabilité. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un comptable en ligne.

 

CONCERNANT LES FRAIS DE DÉBOURS

 

Les frais de débours, les débours sont des frais avancés par les auto entrepreneurs qui leur permettent de déduire leurs cotisations.

L’auto-entrepreneur va donc faire les achats pour le compte de ses clients, avec l’accord dudit client. Par la suite, il pourra se faire rembourser de manière intégrale. Attention, il est primordial de garder toutes les factures : achat et remboursement car celles-ci doivent se correspondre de façon exacte. Cela est une solution très intéressante, et très rentable pour les auto-entrepreneurs. Si cela vous intéresse, il est indispensable d’être transparent, d’établir un mandat vous permettant d’engager ces dépenses, d’avoir une tenue de compte irréprochable et de conserver au mieux les factures afin de justifier vos dépenses à l’administration fiscale.

 

CONCLUSION

 

Vous l’aurez compris, soit vous faites le choix pour le régime normal. Dans ce cas-ci, votre chiffre d’affaires sera automatiquement intégré lors de votre déclaration d’impôt au centre des impôts, sur le revenu global de la prochaine année civile et vous allez être imposé sur les tranches d’imposition : 0 %, 14 %, 30 % … après l’abattement de 34 %. Soit vous faites le choix du prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas-ci, l’administration fiscal (le FISC) va vous prélever 2,2 % de votre chiffre d’affaire. Attention, dans le deuxième cas, depuis le 1er janvier 2019, vous allez être prélevé « à la source » après avoir fait le choix entre un prélèvement mensuelle ou prélèvement trimestrielle.

 

Il est important de faire appel à des professionnels quant à votre comptabilité car cela est difficile, surtout si vous n’êtes pas très bon en mathématiques ainsi qu’en comptabilité. Par ailleurs, il faut être très vigilant quant aux tranches d’imposition car celles-ci varient énormément selon le revenu imposable lors de la déclaration sur le revenu. Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux d’imposition varie selon votre chiffre d’affaires, mais pas que, selon les salaires de votre habitation : êtes-vous en couple ? Êtes-vous marié ? Êtes-vous pacsé ? Faites-vous une déclaration commune ? Toutes ces choses ont une influence sur le calcul d’impôt.

 

Premier rappel

 

Passé le seuil de chiffre d’affaires, le prélèvement libératoire devient très avantageux. Le seuil varie selon vos salaires. En dessous de ce seuil, l’erreur n’est pas importante, elle va vous coûter quelques dizaines d’euros environ. Par ailleurs, ce n’est pas une catastrophe d’avoir fait le choix du prélèvement obligatoire, seulement si le régime normal est plus avantageux pour vous. Après faire le changement de régime est simple à réaliser. Attention, chose très importante, au-dessus du seuil, l’erreur concernant le régime est plus que négatif de manière très rapide. Il ne faut surtout pas prendre le régime normal si le prélèvement libératoire est plus avantageux.

 

Second rappel

 

La règle d’or afin de minimiser les risques est qu’un auto-entrepreneur déjà salarié, travaillant seul ou percevant des revenus ou percevant des indemnités pôle emploi doit choisir le prélèvement fiscal libératoire. Nous vous conseillons cela car faire le choix du régime normal peut beaucoup vous coûter, l’écart entre les deux est d’environ 3 000 €.

Récupération de la TVA : le guide pratique

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. Celle-ci s’applique à la totalité des biens et des services et est payée uniquement par le consommateur final. Il existe deux taxes sur la valeur ajoutée : la TVA collectée (ventes de biens et services) et la TVA déductible (payée sur les dépenses, déductible du montant à payer à l’État).

 

TVA DUE = TVA COLLECTÉE – TVA DÉDUCTIBLE

LE FONCTIONNEMENT DE LA TVA

 

Cet impôt général sur la consommation se conforme à un principe « non cumulatif ». L’ensemble des entreprises sont affiliées (sauf exceptions). Celles-ci doivent recueillir la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients, et ainsi déduire le montant de celle-ci payées sur les dépenses. Les entreprises ont le choix entre verser la différence à l’État (soit tous les mois, soit tous les trimestres) si leur taxe sur la valeur ajoutée recueillie est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou de bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, si à l’inverse c’est la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée recueillie.

 

Les entreprises ont donc un rôle de collecteur d’impôt pour l’État en facturant la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, et la reversant par la suite aux impôts. Concernant leurs fournisseurs, une déduction est faite à la taxe sur la valeur ajoutée, payée sur les achats.

 

La taxe sur la valeur ajoutée est jugée comme un « impôt neutre » car celle-ci n’entraine aucune perturbation sur le résultat des entreprises. Par contre, la TVA permet d’influencer le niveau de trésorerie, ce qui lui permet d’avoir une meilleure gestion.

 

ÉTABLIR UNE DÉCLARATION DE TVA

 

Toute personne assujettie à la TVA peut bénéficier d’une récupération de TVA en respectant des règles applicables à ce sujet. Tout d’abord, il faut établir une déclaration de TVA, une mission complexe pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est pour cette raison qu’il est important de s’informer sur les régimes applicables existants. La déclaration se fait sous forme d’un formulaire à remplir. Lors de la première déclaration de TVA, il est nécessaire de s’inscrire. L’entreprise doit alors réalisée une déclaration initiale relevant du régime fiscal de soumission ainsi que des taux d’imposition de TVA.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA12

 

Selon le régime simplifié, une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sous un formulaire CA12 pour la récupération de la TVA. Les créateurs d’entreprises doivent le transmettre au FISC au plus tard début mai pour les entreprises clôturant leurs activités en fin d’année. Concernant les entreprises ayant un exercice retardé ou avancé doivent réaliser le paiement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Votre déclaration doit comporter la totalité des ventes et achats réalisés de l’exercice clôturé : autrement dit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients de l’entreprise, ainsi que celle payée lors de vos achats. Sur cette déclaration, il est demandé de transmettre les deux derniers acomptes versés un an auparavant sauf si ce montant était inférieur à 1000 € pour pouvoir récupérer la TVA. Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner le montant de TVA nette correspondant au montant dû au Trésor Public, sauf pour les entreprises étant en situation de crédit de TVA. Selon les acomptes versés, il est possible d’avoir un solde restant, où à l’inverse un crédit de TVA pouvant être différé à l’année suivant ou encore de réaliser une demande de remboursement. Enfin, lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il est primordial d’envoyer cette déclaration ainsi que le règlement au centre des impôts.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA3

 

Le régime réel normal ainsi que le régime mini-réel est plus simple, il faut réaliser une simple déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mensuelle ou trimestrielle (seulement si le montant annuel est inférieur à 4 000 €) sur un formulaire CA3 en y ajoutant un règlement immédiat pour bénéficier de la TVA récupérable. Il est important de bien remplir ce formulaire : coordonnées de l’entreprise ainsi que les informations générales sur celle-ci, l’adresse du chef d’entreprise, le numéro de SIRET ainsi que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, il est primordial d’indiquer le montant des opérations effectuées, c’est-à-dire l’ensemble des ventes et achats, qu’ils soient imposables ou non. Ils doivent être indiqués par catégories, toujours en hors taxes du mois précédent. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter la partie « décompte de la TVA à payer » : reprendre les ventes ainsi que les prestations de services et ainsi indiquer la TVA collectée par rapport au taux applicable. Ensuite, il faut inscrire les montants de TVA payées lors de vos achats, c’est-à-dire la TVA déductible. Enfin, dans la partie « taxes à payer », il faut mentionner le montant dû au FISC, car la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. A l’inverse, les entreprises ont la possibilité d’obtenir un crédit de TVA pouvant être reporté à l’année suivante ou encore faire l’objet d’une demande de remboursement. Bien évidemment, l’étape finale est de transmettre l’ensemble au centre des impôts.

 

CORRIGER UNE ERREUR SUR LA DÉCLARATION DE TVA

 

Les erreurs sont nombreuses lors de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, un délai existe afin de les corriger. A partir du moment où il y a eu remboursement de la TVA par l’administration fiscale sur une erreur, alors l’entreprise est dans l’obligation de transmettre une déclaration rectificative. Attention car si jamais celle-ci ne le fait pas, la correction de l’administration fiscale coûte chère.

 

LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA APPLICABLES

 

Le taux applicable de taxation sur la valeur ajoutée est proportionnel au prix hors taxe des biens et services, variant en fonction du type d’opération. Il existe quatre taux :

 

  • Taux de TVA normal, habituel appliqué sur la majorité des ventes : 20 % ;
  • Taux de TVA intermédiaire appliqué à des secteurs particuliers : 10 %
  • Taux réduit de TVA appliqué sur les produits alimentaires de base, fournitures d’électricité et de gaz ;
  • Taux de TVA super réduit appliqué sur les médicaments, la presse, les spectacles vivants.

 

LES ENTREPRISES EXONÉRÉES

 

Il se trouve que certaines entreprises ne soient pas contribuables à la TVA pour le Trésor Public. La TVA facturée doit alors être déduite par les entreprises. On appelle la différence : la TVA effective déclarée, c’est elle qui est versée aux impôts. Certaines de ces entreprises bénéficient d’une « franchise en base de TVA ». Pour une entreprise exonérée de TVA, cela veut dire qu’elle ne paie pas de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne doit pas mentionner la TVA sur la facturation et n’est pas dans l’obligation de remplir la déclaration mensuelle. Le gros inconvénient, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération, repose sur le fait qu’elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a soutenue lors des achats de biens ou encore lors de prestations de services.

 

 

LES MENTIONS OBLIGATOIRES À MENTIONNER SUR LES FACTURES

 

  • Le numéro de TVA ;

 

  • La date de règlement ;

 

  • Le numéro de la facture originale ;

 

  • Le taux de TVA applicable ;

 

  • Le nom, l’adresse du client ;

 

  • Le montant de TVA à collecter ;

 

  • La date d’émission de la facture ;

 

  • La quantité des biens et services ;

 

  • Le nom, l’adresse de l’entreprise ;

 

  • Le prix unitaire des biens et services ;

 

  • La dénomination des biens et services ;

 

  • La date de livraison des biens et services ;

 

  • Le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement ;

 

  • Le montant hors taxe dû par le client ainsi que les réductions s’il y en a.