Vous êtes auto-entrepreneure et vous êtes une future maman: quels sont vos droits en ce qui concerne le congé maternité?

En France, sur 1,1 million d’auto-entrepreneurs en activité, 37% sont des femmes. La question du congé maternité est très importante et le nouveau gouvernement prévoit un changement de régime en 2019. Quels sont vos droits aujourd’hui? Principe du Régime Social des Indépendants (RSI) Tout d’abord vous devrez vous poser la question de votre statut: êtes... Lire la suite →

Comment transformer sa SARL en SA ?

Que ce soit pour des raisons de financement ou pour des raisons fiscales, se transformer d’une SARL en SA requiert le respect de certaines conditions. Nous examinerons dans ce blog les démarches à suivre pour vous faciliter la tâche. Définition des différentes formes de société SARL:  une société à responsabilité limitée (SARL) est une société... Lire la suite →

Le RGPD s’applique t’il à mon entreprise ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018. Votre entreprise y sera soumise, qu’elle soit petite ou grande, dès lors qu’elle collecte et traite des données personnelles.

Mon entreprise est-elle soumise à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)?

Le GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), est entré en vigueur le 25 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. Ce nouveau règlement européen s’appliquera à toute entité qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier... Lire la suite →

Comment on obtient un code APE ?

Vous devez vous rendre sur le site http://avis-situation-sirene.insee.fr/ afin d’obtenir le code siret et APE. Les services de l’INSEE attribuent le numéro de code APE à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités (NAF). Le code permet d’identifier l'activité principale exercée par l'entreprise. Concrètement, on distingue le... Lire la suite →

Code NAF ou code APE : Différents ?

Le code APE et NAF sont analogue. La Naf ou la Nomenclature d'Activité Française classe, en effet, l’ensemble des professionnels en leur octroyant un code. Une entreprise n’est attribuée que d’un seul classement. Alors, l’Insee qui répertorie l’activité principale que l’entreprise exerce. C’est ce qui a donné le terme de «code APE». Il n’y a... Lire la suite →

Récupération de la TVA sur les impayés

Le Conseil d'État s’est dernièrement prononcé sur le sujet des conditions de récupération de la TVA arriérée sur opérations impayées, plus précisément sur les échéances et modalités de production de la facture rectificative à adresser sur l’appui de la demande de remboursement de la taxe. TVA à récupérer sur opérations impayées La TVA acquittée au... Lire la suite →

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