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Les avantages d’une SCI: tout savoir en 2 minutes

Vous connaissez des personnes de votre entourage qui ont déjà surement optées pour la création d’une entreprise en ligne, particulièrement une Société Civile et Immobilière. Même si comme toute forme juridique elle possède quelques défauts, les avantages de la SCI sont nombreux et importants : la possibilité d’investir dans l’immobilier à plusieurs, de se construire un patrimoine, une souplesse de gestion, une fiscalité intéressante, une protection du patrimoine… Dans cet article vous découvrirez les secret d’une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile et Immobilière

La Société Civile et Immobilière est composée d’associés dont le but est d’unir plusieurs biens immobiliers afin de partager les bénéfices de ces biens. Les associés pourront faire des apports en nature ou numéraire pour avoir accès aux parts sociales de la société. Les apports en nature seront soumis à évaluation par un commissaire aux comptes.

La Société Civile et Immobilière est une forme de société attractive. Ses atouts lui donnent un avantage considérable. Les associés de la SCI rédigent les statuts librement.

Cette grande liberté de gestion en Société Civile et Immobilière à un avantage : elle permet d’autoriser de nombreux montages pour gérer à la fois votre patrimoine privé et professionnel.

Les avantages d’une SCI : pourquoi opter pour cette forme juridique

Une structure conçue pour un investissement immobilier

Le statut de la Société Civile et Immobilière est une forme idéale pour effectuer à plusieurs personnes des investissements immobiliers. Elle permet donc de d’unifier les capitaux d’augmenter les chances d’optimisations de financements externes (des prêts bancaires ou d’autres investisseurs) pour acheter un ensemble immobilier. La Société Civile et Immobilière permet également de partager les coûts ainsi que les charges entre les associés.

Attention, il est important de noter que la SCI n’est pas une forme juridique conçue pour acheter et revendre des immeubles. Il est préférable d’opter pour une SARL pour ce type d’activité.

La SCI, le bouclier pour le patrimoine personnel des associés

La Société Civile Immobilière permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Cette forme juridique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle possède donc une personnalité morale et d’un patrimoine qui est différent de celui des associés.

La SCI est l’unique propriétaire des biens immobiliers. En cas de difficulté économique, les créanciers devront en premier se tourner vers la SCI afin d’être remboursés. Si les actions se révèlent être insuffisantes, les créanciers pourront intenter des actions contre les associés. Seulement les parts sociales des associés pourront être saisie par les diverses dettes (créances clients).

En outre, les associés possèdent une responsabilité indéfinie qui est définit selon la participation générée au capital social de la société, ils sont donc non solidaires entre eux. Cela a pour conséquences que les créanciers devront agir contre chaque associé et engager leur responsabilité. C’est un avantage de taille pour la SCI.

Une transmission et une cession de parts qui sont simplifiées en SCI

Monter une SCI vous permettra de faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier.

Lorsqu’une succession n’est pas organisée, les héritiers pourront posséder le bien immobilier sans que les parts ne soient divisées. Chaque indivisaire pourra mettre fin à l’indivision.

Les statuts juridiques d’une SCI donnent la possibilité aux héritiers de vendre les parts sociales qu’ils ont obtenus.

Dans le cadre d’une SCI Familiale, les parents peuvent donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit. Cela permettra de sortir votre bien immobilier de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) tout en conservant le revenu.

Lors d’une cession de part sociale, l’associé doit devra rédiger un acte écrit qui devra être soumis et validé par tous les associés de cette même société. L’acte écrit devra être déposé au siège social de la société pour ensuite être enregistré. Après cet enregistrement, la personne possédant la part sociale deviendra le nouvel associé de cette société. À noter que dans la cession de parts sociales, la SCI devra payer des droits d’enregistrement à hauteur de 5% au lieu de 7,5%.

Un libre choix dans le régime fiscal de votre SCI

La Société Civile et Immobilière est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle est considérée comme « transparente ». C’est-à-dire qu’elle n’a pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Ce sont les associés qui sont directement imposées aux bénéfices que la société va réaliser.

Chaque associé devra déclarer sa quote-part du résultat de la SCI à l’impôt sur le revenu.

Cette forme juridique permet également de déduire diverses dépenses comme :

  • Les divers frais de gestions
  • Plusieurs taxes foncières
  • Ainsi que des dépenses liées aux travaux

Un atout important est à prendre en compte si vous souhaitez créer une SCI, si vous réalisez un déficit celui-ci peut être imputé sur votre revenu global dans une limite de 10 700 euros.

La partie supérieure à 10 700 euros en revanche s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années qui suivront.

Si cette société vend des biens immobiliers, les associés seront imposés sur les plus-values que la vente réalisera selon le régime que procure l’impôt sur les plus-values immobilière.

La Société Civile et Immobilière peut opter pour l’impôt sur les sociétés, cette décision sera donc irrévocable.

Vous connaissez tous les avantages de passer par une Société Civile et Immobilière, Lebonexpertcomptable est disponible pour vous conseiller et vous guider dans les diverses étapes de création de votre SCI. Alors n’hésitez plus et contacter nous pour obtenir plus d’informations.

Être à son compte : quel statut choisir

Pour que l’entrepreneur puisse se mettre à son compte, il dispose de plusieurs solutions pour créer son entreprise. Cela peut aller de la micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Parmi ces formes juridiques, comment l’entrepreneur peut-il choisir la plus adaptée à son activité ? Dans cet article nous allons voir les avantages des différentes solutions lorsque vous vous mettez à votre compte.

Être à son compte en son nom propre

La première solution pour un entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les règles de formalités sont relativement simples, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages comme :

  • Le régime micro-social
  • Le prélèvement libératoire d‘impôt sur le revenu
  • La franchise de TVA
  • Ainsi qu’une comptabilité très simplifiée

Être à son compte en micro-entreprise permet donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette responsabilité peut être à double tranchant puisque son patrimoine personnel n’est pas protégé. Il peut toutefois, sur certains biens, effectuer une déclaration d’insaisissabilité (comme par exemple la résidence principal).

Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de publier ses comptes annuels et peut prendre librement des décisions. Il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices de l’entreprise. Attention votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros pour une activité commerciale et 70 000 euros pour une activité de service.

Une EIRL pour se mettre à son compte

L’Entreprise individuelle à responsabilité illimitée est un statut récent. L’EIRL permet de lier le régime d’une entreprise individuelle à celui d’une EURL. L’entrepreneur qui veut se mettre à son compte en EIRL devra disposer d’une déclaration d’affectation. Cette déclaration devra comprendre obligatoirement quelques éléments :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que le lieu de naissance et son domicile actuel
  • La dénomination pour son activité professionnelle à laquelle son patrimoine est affecté
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • L’objet social
  • La date de clôture de son exercice comptable
  • Le numéro d’identification de l’entreprise
  • Un descriptif du patrimoine affecté

Cette déclaration est régie par le Code de commerce et doit être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers selon l’activité de l’entreprise.

En choisissant l’EIRL, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu et vous serez comme dans le régime d’une micro-entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Mais vous pouvez très bien opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’IS (impôt des sociétés). Cette option permettra de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports que vous effectuerez pour l’exercice de votre activité par le biais de la déclaration d’affectation.

Les sociétés unipersonnelles pour être à son compte

Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, il est possible de choisir une autre forme juridique qu’une entreprise individuelle et l’EIRL : il peut passer par une société unipersonnelle.

L’entrepreneur, même s’il est seul, peut créer une société afin d’exercer son activité. Deux formes juridiques sont concernées : l’EURL ou la SASU.

L’EURL comme forme juridique pour se mettre à son compte

L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL sur certains points. Elle ne se compose que d’un associé unique qui est une personne physique obligatoirement. L’EURL permet donc à l’entrepreneur d’exercer seul son activité. Le gérant unique est assimilé au régime des TNS (Travailleurs Non-salariés). Attention si le gérant n’est pas associé alors il est assimilé salarié et peut bénéficier d’une bonne couverture sociale.

Choisir l’EURL comme forme juridique procure plusieurs avantages que l’entrepreneur ne peut pas obtenir en entreprise individuelle :

  • Les bénéfices que dégagera l’EURL seront imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale). Par contre, il est tout à fait possible que l’EURL décide d’être soumis à l’IS mais cette décision sera irrévocable.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice qui sera imposé. De plus la rémunération du dirigeant peut être optimiser grâce a la distribution des dividendes.

Attention, les dividendes que vous percevrez en EURL seront soumis aux cotisations sociales.

Se mettre à son compte en SASU

La Société par Action Simplifiées Unipersonnelle est composée d’un actionnaire unique. Le président peut être une personne physique ou morale.

La SASU est une société unipersonnelle comme l’EURL mais possèdes des différences majeures avec elle :

  • Les bénéfices que la SASU dégagera seront soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le dirigeant pourra opter pour l’IR pendant 5 ans.
  • Si le dirigeant est une personne physique, celui si sera assimilé salarié et pourra bénéficier du régime de la sécurité sociale. Il devra avoir une rémunération minimum de 501,50 euros pour en bénéficier.

 

Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.

Création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme la Société par Actions Simplifiées (SAS), fait partie des formes juridiques ou vous pouvez créer votre entreprise en ligne à plusieurs.

Vous souhaitez créer une SARL ? Découvrons dans cet article, les étapes de création de cette société ainsi que ces avantages.

Création SARL : Rappel

La SARL est composée d’au minimum deux associés et de cent au maximum. Ces associés auront une responsabilité limitée en fonction de l’apport initial qu’ils auront apportés au capital social. Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports en nature : bien mobiliers et immobiliers comme par exemple un immeuble.
  • Les apports numéraire : ce sont les apports pécuniers que les associés donneront.

Ces apports donneront droit à des parts sociales dans la SARL.

 Le dirigeant de la SARL est un gérant qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Le gérant majoritaire sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), par contre s’il est minoritaire il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comme toute entreprise, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (sur 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes de création d’une SARL

La rédaction de statuts juridiques pour créer une SARL

Contrairement à la SAS ou la rédaction des statuts est faite par les actionnaires, la rédaction en SARL est très rigide et encadrée par le législateur. Ces statuts doivent donc être rédigés en respectant les dispositions que le Code de commerce a mis en place. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs éléments pour être conforme :

  • Le nom de la société et sa forme juridique
  • Le siège social de la SARL déterminera sa nationalité
  • Les apports ainsi que le nom des associés
  • Le montant du capital social
  • Enfin l’objet social de la SARL

On remarque que la SARL est une forme juridique plus rigide que la SAS. Elle est plus adaptée au projet entrepreneurial qui ne demande pas un fort développement.

Constitution du capital social

Pour lancer l’activité de votre SARL, il vous faudra engager des fonds afin de constituer votre société. Les associés pourront mettre 1 euros comme capital minimum dans le compte bancaire professionnel de la SARL. Vous aurez la possibilité de libérer 20% de ce capital.

Une publication dans le JAL

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement publier vos informations juridiques dans le Journal d’Annonces Légales. Cette annonce déclinera l’identité de votre SARL et rendra ces informations juridiques publiques. Attention les frais d’une annonce légale peuvent varier en fonction du nombre de caractère. En règle générale le prix varie entre 130 et 190 euros.

Le dossier d’immatriculation de votre SARL

Le dossier d’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être complet afin d’être soumis au greffe compétent (le Centre de formalités des Entreprises ou le Tribunal de commerce). Les pièces justificatives qui doivent être réunies sont :

  • Les statuts juridiques doivent être signés et complets
  • Donner la preuve du dépôt du capital social dans un compte professionnel
  • L’adresse administrative de la SARL
  • Le formulaire M0 complet et signé par le gérant et les associés
  • L’annonce légale publiée au JAL
  • Enfin l’attestation de non condamnation du gérant

Les avantages de créer une SARL

Une protection du patrimoine des associés

La responsabilité des associés est uniquement limitée aux apports initiaux qu’ils effectueront au capital social de la SARL.  En d’autre terme, le patrimoine personnel que vous avez ne sera pas affecté par une éventuelle situation critique de la SARL. En cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisie pour rembourser vos créanciers.

Par contre, si le gérant décide de se porter garant sur un prêt au nom de la SARL, alors son patrimoine personnel sera mis en danger.

Le régime social du dirigeant

Dans une SARL, le statut du gérant peut différer en fonction du pourcentage de parts qu’il possède dans la SARL :

  • Tout d’abord le gérant majoritaire : il possède donc plus de 50% des parts sociales de la SARL. Si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera soumis au régime social des indépendants. Il devra cotiser entre 35 et 55% du revenu qu’il aura.

 

  • Ensuite le gérant minoritaire ou égalitaire : il possède 50% ou moins des parts sociales de la SARL. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire il sera soumis au régime général de la sécurité sociale à condition que celui-ci soit rémunéré. Attention le gérant ne cotisera pas pour le chômage. Étant donné que la protection sociale est plus importante, le gérant devra cotiser jusqu’à environ 70% de son revenu.

Si le gérant n’est pas rémunéré il peut demander une Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le régime fiscal d’une SARL

Si vous souhaitez de créer une SARL les bénéfices que votre société dégagera pourra être imposé soit en impôt sur le revenu soit en impôt sur les sociétés. Attention, l’impôt sur le revenu est limité à 5 ans. Seul la SARL de famille peut être soumis à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

En impôt sur les sociétés, il existe divers taux. Depuis 2018, l’Etat décide de réduire le taux d’impôt :

  • Un taux réduit de 15% : pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • Un taux normal de 28% pour tous bénéfices inférieur à 500 000 euros
  • Enfin 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Changer d’expert-comptable en ligne

Depuis longtemps vous voulez changer d’expert-comptable car celui que vous avez actuellement ne vous convient plus ? Cet article est fait pour vous. En effet, une entreprise peut décider de changer d’expert comptable pour diverses raisons. Par exemple, elle peut décider d’opter pour un expert-comptable en ligne car elle juge que cette solution est plus simple. Cependant attention, changer d’expert-comptable est simple mais il faut respecter certaines règles !

Dans cet article, vous comprendrez tout sur le changement d’expert-comptable.

La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise prend contact avec cabinet de comptabilité ou un expert-comptable indépendant, elle doit impérativement établir une lettre de mission. Elle est également obligatoire si l’entreprise a recours à un expert-comptable en ligne.

Celle-ci permet de régir l’ensemble des relations entre chacune des parties. De plus, il faut savoir qu’avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, ainsi, il est tout à fait possible de résilier le contrat. Néanmoins, lors de la rédaction de la lettre de mission, il faut stipuler les clauses de résiliation. Cette lettre est obligatoire dès lors que la société désire avoir recours à un expert-comptable et elle doit concorder avec le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Enfin, l’ensemble des règles inscrites dans celle-ci doivent être en tout point suivi durant l’exécution de la mission comptable. Voici les mentions obligatoires à indiquer lors de la rédaction de la lettre :

  • Identité du client
  • L’ensemble des prestations à fournir
  • Le tarif de la prestation
  • L’ensemble des modalités de paiement
  • Les obligations de chaque partie sous forme de grille de répartition
  • Les clauses de résiliation de la lettre de mission

Résilier la lettre de mission

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entreprise à résilier la lettre de mission. Les frais d’honoraires trop élevés, le désire de pratiquer la comptabilité en ligne ou encore la non-satisfaction de l’expert-comptable en sont des exemples. Il faut noter que dès que l’entreprise décide de résilier le contrat, elle n’est pas engagée à donner une justification. Cependant, bien qu’il soit simple de rompre la lettre de missions, il faut tout de même suivre une démarche précise.

La voici :

  • L’entreprise doit être acquittée du règlement intégral des honoraires du cabinet ou de l’expert-comptable indépendant ou en ligne. Il faut noter qu’en cas d’omission de ce règlement, le professionnel peut engager un recours qui obligera l’entreprise d’effectuer le règlement dans un délai court.
  • Avant d’effectuer la résiliation de la lettre de mission, il faut prévenir son expert-comptable via une lettre en accusé réception

Deux cas de figure possible :

Résilier son contrat durant l’exercice comptable

Si, pour quelconque raison, vous décidez de mettre un terme à votre contrat avec votre expert-comptable en cours de son exercice, vous devrez engager une rupture anticipée de contrat. Cependant, cela doit être fait avant la clôture du bilan social. Enfin, Il faut noter qu’il est possible que vous ayez à payer des indemnités à votre expert-comptable de l’ordre de 25% de ses honoraires annuels. C’est pour cela que vous devez stipuler clairement lors de la rédaction de la lettre de mission les clauses de résiliation.

Résilier son contrat au moment de la clôture des comptes

Bien souvent, lorsque l’entreprise désire résilier son contrat à la date de la clôture de ses comptes, elle doit donner un préavis à son expert-comptable. Celui-ci doit être impérativement respecté. En règle générale, il est d’une durée de trois mois mais il y a une possibilité de flexibilité si cela est indiqué dans le contrat. Ainsi, une fois le préavis déposé auprès de votre expert-comptable, celui-ci doit engager la rupture de son côté.

A noté que chaque rupture de contrat doit se faire dans les règles et suivre le Code de déontologie des experts-comptables.

Transmettre le dossier de l’entreprise

Une fois la résiliation de la lettre de mission faite, l’expert-comptable doit impérativement transmettre la totalité du dossier de la société au nouveau professionnel. Si celui-ci est un prestataire en ligne, la démarche reste identique. Néanmoins, l’entreprise doit être au courant que son ancien comptable possède un droit de rétention sur son dossier, ce qui peut freiner la transmission du dossier. Toutefois, ce doit de rétention comporte certaines conditions :

  • Le droit de rétention s’applique au niveau des travaux effectués par l’expert-comptable et non sur l’ensemble du dossier.
  • Tous les documents appartenant à l’entreprise doivent impérativement lui être restitués. L’expert-comptable n’a pas le droit de les garder. Le droit de rétention s’applique qu’à ses travaux
  • Il faut que l’expert-comptable informe par lettre le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables et son client qu’il désire appliquer son droit de rétention
  • Le droit de rétention peut s’appliquer lorsqu’il y a un échec de l’ensemble des moyens de conciliation

La transmission du dossier de l’entreprise est obligatoire, mais notre conseil est d’exiger certains documents à l’ancien professionnel tels que l’ensemble des dossiers permanents de la constitution des statuts, les documents sociaux et juridiques ainsi que les papiers comptables.

Changer d’expert-comptable peut s’avérer bénéfique pour un bon nombre d’entreprises. Bien que la procédure soit réglementée, elle en demeure très simple.

Expert comptable pas chère : conseils et comptabilité

Le monde professionnel depuis quelques années se digitalise énormément. Beaucoup d’experts comptables commencent à proposer leurs services de comptabilité en ligne afin de proposer des prix relativement bas par rapport au marché. Les honoraires d’un cabinet d’expertise comptable varient en fonction :

  • De l’activité de l’entreprise
  • De la taille de la société
  • Des différents services proposés par le cabinet

Un expert-comptable pas cher, est très souvent un expert-comptable en ligne. En effet, celui-ci va réaliser les mêmes missions qu’un expert-comptable classique et font partie de l’ordre des experts comptables. Là où il se démarquent c’est dans la tenue de la comptabilité, elle sera faite à distance avec l’entreprise. Cela permet donc de gagner du temps pour les deux parties mais également de supprimer des frais supplémentaires de déplacement.

Une entreprise peut économiser jusqu’à 40% de son budget comptable annuel si elle passe d’un expert-comptable classique à un expert-comptable en ligne.

 

Les avantages d’un expert-comptable pas cher et en ligne

Faire appel à un expert-comptable en ligne donne différents avantages : les honoraires, le gain de temps ainsi que la mise à jour rapide de la comptabilité.

 

Expert-comptable en ligne : des honoraires moins chers

Les cabinets d’expert-comptable en ligne ont des frais de fonctionnement plus légers que les cabinets classiques ce qui leur permet de proposer des honoraires moins élevés à leurs clients.

Le coût du local n’est pas le seul argument, en effet l’expert ne se déplace plus et réalise la totalité de son travail à distance et échange avec ses clients par mails, visioconférence et téléphone.

 

Expert-comptable en ligne : mise à jour rapide de la comptabilité

Les cabinets d’expertise comptable en ligne sont structurés de façon assez particulière. Elles mettent en place un système de traitement très digitalisé : numérisation des pièces comptable, un enregistrement quasi automatique en comptabilité…

La comptabilité sera donc mise à jour en temps réel et cela permet donc à l’expert-comptable de fournir rapidement un état de la situation financière de l’entreprise (tableaux de bords…)

 

Expert-comptable en ligne : un gain de temps

Si vous choisissez un expert-comptable en ligne, l’entreprise et l’expert-comptable pourront faire un gain de temps considérable puisqu’ils n’effectueront pas de trajet (entreprise à cabinet ou inversement). Grâce à cela, l’entreprise peut obtenir une réponse immédiatement selon les disponibilités de l’expert.

 

Les inconvénients d’un expert-comptable pas cher en ligne

Les experts comptables pas chers présentent quelques inconvénients, il est important de le savoir et de l’intégrer avant de faire un choix.

 

Expert-comptable en ligne : une aisance en informatique

C’est l’un des plus gros inconvénients, le dirigeant doit être sensible à l’informatique particulièrement sur l’utilisation de certaines applications et logiciels comptables qui lui seront proposés (plusieurs applications seront disponibles et le chef d’entreprise aura le choix)

 

Expert-comptable en ligne : pas adapté à tout le monde

Les services que le cabinet comptable en ligne proposera à l’entreprise doivent être liés aux besoins de celle-ci. L’offre doit donc coïncider avec les besoins du client et être la plus complète possible. La tâche de l’entreprise est donc de bien définir et de façon précise ses besoins afin que l’expert puisse lui offrir la meilleure couverture possible. En règle générale, les TPE (très petites entreprises) ou PME (petites et moyennes entreprises) adoptent ce genre de solution puisqu’elles ne sont pas assez grandes ou développées pour posséder un service comptable dans leurs locaux. Les auto-entrepreneurs se tournent vers cette solution car elle est peu couteuse pour elles et peut également se concentrer sur son cœur de métier.

 

Expert-comptable en ligne : une insécurité des données

Passer par un cabinet d’expert-comptable en ligne veut dire que celui-ci passera par une comptabilité qui sera dématérialisée (cloud, Saas…). Il faut donc un stockage des données pour utiliser cette solution. Si nous parlons de stockage de données nous devons également parler de perte de données, de piratages ou encore de vol de données. Il faut donc que ces données comptables soient hébergées sur des serveurs bien protégés

 

N’hésiter pas à contacter Lebonexpertcomptable pour avoir plus d’informations sur les différents services et selon vos besoins !

Comptabilité en ligne : les avantages de cette solution

La comptabilité a souvent été considérée comme une tâche chronophage et plutôt pénible. Les experts-comptables consacraient un temps conséquent dans la réalisation de ces tâches. Cependant, depuis quelques années l’expert-comptable en ligne se développe. En effet, cette solution séduit de plus en plus les entrepreneurs de TPE et PME dans leurs démarches administratives et aura tendance à devenir plus intense dans les années à venir. La comptabilité est essentielle dans toutes les entreprises, c’est pourquoi les applications et les logiciels comptables en ligne sont utiles et efficaces dans la gestion de ses documents comptables pour sa société.

 

Comptabilité en ligne : qu’est-ce que c’est ?

 

La comptabilité en ligne est de plus en plus présente dans le paysage de la comptabilité. Elle permet de rendre plus facile la tenue de la comptabilité d’une entreprise. La comptabilité en ligne est une bonne alternative à la comptabilité dite « classique » car elle permet à l’entreprise d’éviter de perdre du temps à se déplacer chez un expert-comptable.

 

Comptabilité en ligne : les avantages

 

Gain de temps et d’argent avec la comptabilité en ligne

Les offres de comptabilité en ligne coûtent moins cher que celles d’un expert-comptable classique. En effet, rencontrer son expert-comptable peut amener à des coûts supplémentaires dans les transports par exemple liés aux déplacements. Il est possible selon les envies de l’auto-entrepreneur de payer son abonnement au mois ou à l’année.

Profitez de sa comptabilité en ligne permet également de gagner du temps car il n’est plus obligatoire d’organiser des réunions faisant perdre un temps précieux. Les outils numériques de la comptabilité en ligne permettent d’éviter la gestion chronophage de ses factures et autres documents comptables.

 

La présence d’un comptable dans les conseils stratégiques

Lorsque l’on utilise une comptabilité en ligne, la présence d’un expert-comptable dans l’aide des décisions stratégiques est primordiale. En effet, l’expert-comptable est important au sein de l’entreprise car il gère les aspects juridiques et administratifs mais prend également en charge la tenue des comptes. C’est pourquoi une expertise comptable en ligne de haute-qualité est proposée systématiquement dans la prise de décision pour l’entreprise ou dans l’aide dans la gestion courante des documents. En ligne, les entrepreneurs peuvent avoir un suivi quotidien et un échange avec un cabinet d’expertise comptable.

L’expert-comptable en ligne à souvent une qualité de services irréprochable au regard réticent que peut avoir la comptabilité en ligne. De plus, la comptabilité en ligne dispose d’un service d’assistance en temps réel permettant d’être guidés en cas de difficultés.

 

L’accès à une comptabilité facilitée et dématérialisée

Pour utiliser une comptabilité en ligne, il suffit que d’une connexion internet. Ainsi, un logiciel comptable ligne permet à l’entrepreneur d’avoir une gestion plus rapide de ses documents et de mieux se retrouver dans sa comptabilité.  Il retrouve un tableau de bord de gestion avec tous les services de comptabilité utile au chef d’entreprise comme ses notes de frais, ses comptes annuels, ses devis et factures mais aussi son compte de résultat. Pour les écritures comptables récurrentes, il est possible de créer des modèles de saisies pour faciliter cette tâche chronophage.

Passer à la comptabilité en ligne à l’avantage de permettre la dématérialisation de ses documents comptables. L’entrepreneur peut retrouver tous ses documents dans un même logiciel. En effet, un logiciel en ligne va stocker toutes les données de l’utilisateur grâce à un Cloud. Cela permet d’éviter les problèmes en cas de pannes informatiques de la société et de récupérer les données en ligne, mais aussi d’éviter de stocker dans son propre espace des données trop volumineuses.

 

Sécuriser ses données comptables et disposer d’un accès en ligne à tous moments

Utiliser un logiciel de comptabilité en ligne permet de stocker ses données comptables de façon sécurisée à un tiers. Les logiciels de comptabilité consacrent de gros moyens financiers dans la sécurisation des données de ses clients.

Avec la comptabilité en ligne, il n’est plus obligatoire d’attendre le rendez-vous prévu par l’expert-comptable. Les utilisateurs de la comptabilité en ligne auront accès à leurs informations comptables à tous moments et n’importe où. Si un problème survient lors de l’utilisation du logiciel de gestion comptable, un service clientèle est disponible pour aider l’utilisateur. Ce service est très réactif.

Ainsi, il est recommandé d’utiliser une comptabilité en ligne dans l’administration de ses documents comptables car elle permet un gain de temps et d’argents considérables mais aussi une simplicité dans la gestion comptable. Aujourd’hui, de nombreux cabinets d’expertises comptable proposent leurs services de comptabilité en ligne mettant en avant leurs rapidités, leurs efficacités et leurs réactivités dans les besoins de l’utilisateur.

EURL ou SASU : comparaison des différentes formes juridiques

Lorsque les entrepreneurs se lancent dans un projet de création d’entreprise, et qu’ils souhaitent exercer une activité en société unipersonnelle (un associé unique), ils sont confrontés au choix de l’EURL ou SASU. Afin de les accompagner dans leur décision, nous avons réalisé une comparaison EURL ou SASU, en abordant les différences et les similarités de ces deux formes juridiques.

L’EURL et ses avantages :

 

Une EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) répond aux mêmes règles que la SARL classique, la seule différence est la présence d’un associé unique. L’associé unique peut également être le gérant de l’entreprise, mais cela n’est pas obligatoire. Ce statut possède un fort potentiel d’évolution, effectivement la société peut accueillir de nouveaux associés dans le capital en se transformant en SARL. L’EURL possède de nombreux avantages :

  • La responsabilité limitée : un de ses principaux avantages est la responsabilité limitée de l’associé. Effectivement, le patrimoine personnel se distingue du patrimoine de la société, ainsi en cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. Il est responsable à la hauteur des apports qu’il a réalisé pour la société.

 

  • La fiscalité au choix: de plus, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut également choisir d’opter pour l’IS par but d’optimisation fiscale.

 

  • L’encadrement légal : tout comme pour la SARL, L’EURL bénéficie d’un encadrement légal complet veillant sur l’associé de la société.

 

  • Le capital libre : le capital est librement défini dans les statuts par l’associé, il n’existe pas de minimum requis. Tous types d’apports peuvent être effectués : que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie.

Les inconvénients de l’EURL :

 

  • La protection sociale : l’entrepreneur ne peut pas être également salarié, il doit ainsi cotiser au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il dispose alors d’une protection sociale moindre que celle du régime des salariés.

 

  • Le formalisme : les formalités et les coûts de constitution de l’EURL sont bien plus lourds que ceux pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, publicité des comptes, rapport de gestion…)

La SASU et ses avantages :

 

La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) a été créée en 1999, elle est l’équivalence de la SAS, cependant elle est constituée par un seul associé. C’est cet associé unique qui organise le fonctionnement et les règles de la SASU. La forme juridique SASU s’adapte à des profils d’entrepreneurs divers, elle peut également facilement se transformer en SAS à l’arrivée de nouveaux actionnaires. La SASU se caractérise des avantages :

 

  • La responsabilité limitée : tout comme pour l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée, son patrimoine est par conséquent protégé. Si la société a des difficultés économiques par exemple, l’associé unique engage sa responsabilité uniquement à la hauteur des apports qu’il a apporté à la société.

 

  • La flexibilité : la SASU est réputée pour s’adapter facilement à votre activité. Effectivement, vous pouvez choisir sa gouvernance, son fonctionnement de façon assez libre à travers les statuts, et ainsi personnaliser votre société à vos souhaits.

 

  • La rémunération complémentaire : en tant qu’associé, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes. Plus votre société réalise des bénéfices, plus vous pouvez vous verser des dividendes et ainsi compléter votre rémunération.

 

  • La fiscalité : les bénéfices de la SASU sont généralement imposés à l’IS, en revanche l’option pour l’impôt sur le revenu est possible dans la limite temporaire de cinq années.

Les inconvénients de la SASU :

 

  • Les charges sociales importantes : les charges sociales de la SASU sont plus importantes que les charges du gérant d’une EURL. Cependant, il possède une meilleure couverture sociale que l’EURL.

 

  • L’impossibilité d’accéder aux marchés boursiers : la SASU ne peut être cotée en bourse, à cause de ses actions nominatives, elle ne peut ni faire appel à l’épargne publique, ni mettre ses actions sur un marché dématérialisé.

Eurl ou SASU : les principales différences 

 

Il existe plusieurs différences pour l’EURL ou la SASU, nous allons évoquer les principales divergences entre ces deux formes juridiques : celles du régime social et de la fiscalité.

 

Les régimes sociaux : le gérant de l’EURL est affilié au régime des indépendants, c’est un travailleur non salarié (TNS). Tandis que le président de la SASU est assimilé salarié et affilié au régime général. Ces deux régimes comportent des différences importantes sur plusieurs points : les cotisations sociales pour le gérant de l’EURL s’élèvent à 45 % de sa rémunération mensuelle, alors que pour le président de la SASU, le taux est plus élevé avec 82 %. En ce qui concerne les dates de versements pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2 et donc en différé. Pour la SASU, elles sont calculées directement sur l’année N, vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer. Au sujet de l’imposition des dividendes, ceux de l’EURL sont plus taxés que ceux de la SASU avec 45 % contre 15,5 % pour cette dernière. La couverture sociale de la SASU au régime affilié aux salariés est plus couvrante que celle du gérant de l’EURL en tant que travailleur non salarié.

 

Les régimes fiscaux : pour l’EURL, le régime est différent en fonction du type de la personne : morale ou physique. Pour une personne physique, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’associé unique peut également choisir d’opter pour l’IS. Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déduite des bénéfices imposables. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. En revanche pour la SASU, l’imposition est généralement à l’impôt sur les sociétés. Cependant,  le choix de l’IR reste possible chez les SASU ayant moins de cinq ans, ainsi que pour une durée limitée à cinq ans maximum.

Comment créer une entreprise en ligne : les conseils des experts-comptables

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Les étapes de création d’une entreprise en ligne

 

Le choix du statut juridique de l’entreprise

 

La création d’une entreprise en ligne commence par le choix du statut juridique. Votre entreprise peut être une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS. Les SASU et EURL sont des entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire. Les SARL et SAS quant à elles peuvent avoir plusieurs associés ou actionnaires. De plus, les SARL et EURL bénéficient de la responsabilité limitée des associés. Ainsi, les associés ne sont responsables que du montant de leurs apports. En cas de litige, un créancier ne peut pas se retourner contre les associés pour être remboursé.

Vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable dans ce choix.

 

La rédaction des statuts de l’entreprise

 

Les statuts sont un contrat qui lie le ou les associés et l’entreprise et qui établit les règles de fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction de ces statuts est la deuxième étape de création d’une entreprise en ligneet varie selon le type d’entreprise. En effet, pour la SAS et SASU, la rédaction des statuts est libre et non encadrée par le code de commerce. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts. Il s’agit du nom du dirigeant ou président de la société, le lieu du siège social de l’entreprise, l’objet social de l’entreprise et sa durée de vie.

Certaines formes d’entreprises ont le choix entre un capital fixe et un capital variable, c’est le cas par exemple de la SASU. Ce choix doit apparaitre dans les statuts avec la mention « société à capital variable ». Il faudra également indiquer la clause plancher et la clause plafond, qui encadrent cette variabilité de capital social.

 

La publication dans un journal d’annonces légales

 

La création d’une entreprise en ligne, selon le statut juridique, nécessite une publication dans un journal d’annonces légales.

En effet, pour les SAS et SASU par exemple, cette étape est obligatoire.

Le créateur de l’entreprise doit rédiger un avis de constitution de son entreprise et le faire publier par un journal d’annonces légales. Il peut le faire auprès d’un journal habilité ou auprès d’un site en ligne reconnu.

 

L’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce

 

La quatrième étape pour créer une entreprise en ligne correspond à l’envoie d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut tout aussi bien être transmis au CFE, le centre de formalité des entreprises, qui effectuera les mêmes démarches d’immatriculation.  Ce dossier doit comprendre une copie des statuts signés par le ou les associés, un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales, trois exemplaires du formulaire M0 de constitution d’entreprise et une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant.

Après réception de ce dossier, le Centre de Formalité des Entreprises, ou le greffe du tribunal de commerce, procède à l’immatriculation de la société au RCS et un extrait de kbis est adressé au gérant de la société.

Il est important de dématérialiser chaque pièce du dossier afin de procéder à la création d’une entreprise en ligne.

 

Les aides dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprise en ligne

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Il est possible faire appel à un expert-comptable pour que celui-ci vous aide et vous conseille lors de la création d’une entreprise en ligne.

Des organismes créés par l’État proposent aux créateurs d’entreprise en ligne des aides financières ou des aides pour la création et le fonctionnement de leurs entreprises.

Ainsi, le créateur d’entreprise en ligne peut bénéficier de l’ACCRE, ARE, NACRE ou encore ARCE.

Les dispositifs ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise et NACRE, sont des aides à la fois financières et de création. En effet, l’ACCRE propose un suivi et accompagnement pour assurer le passage du statut de chômeur au statut de chef d’entreprise, et NACRE propose une assistance au montage du projet et un appui pendant le démarrage de l’activité. Les bénéficiaires reçoivent également 1000 à 8000€ par NACRE et bénéficient d’une exonération de charges sociales et maintien des minima sociaux avec ACCRE.

L’ARE et l’ARCE sont des aides purement financières. Il est important de savoir que ces deux aides sont incompatibles, il est impossible de bénéficier de l’une et de l’autre, il faut faire un choix. L’une propose de vous verser en une fois une partie du reste de vos allocations chômage pour constituer le capital social de départ de votre entreprise. Tandis que l’autre vous permet de bénéficier d’allocations mensuelles représentant une partie de vos allocations chômages.

Ces aides de l’État ont été mises en place afin de faciliter l’accès à la création d’entreprise en ligne par les chômeurs.

 

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