Archives de catégorie : Fiscal

Loi TEPA : encore des changements en 2013

La loi TEPA a été considérablement modifiée au cours de l’année 2012 et ce n’est qu’un début. En effet, cette loi risque de subir de nouveaux aménagements en 2013, et les rumeurs vont bon train. Stricte application du slogan « Travailler plus pour gagner plus », la loi du 21 août 2007 dite TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris des allègements fiscaux et sociaux.

Cependant cette loi a subi de multiples modifications. La réduction de la loi TEPA n’a cessé depuis 2010.

Aujourd’hui, « TEPA » est en état de mort clinique.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier a été la première mesure à disparaître. Un coût de 1 milliard d’euros, une incapacité à faciliter l’accession à la propriété…

Le bouclier fiscal et les fonds de TEPA ont été eux aussi victimes d’un travail de sape effectué pendant trois ans par l’opposition, mais aussi par certains parlementaires de la majorité. .

La réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME a été rabotée. Le taux de réduction a été ramené de 75% à 50%, dans une limite fixée à 50.000 euros, pour éviter les montages abusifs…

La défiscalisation des heures supplémentaires a été jugée, dans un rapport, extrêmement coûteuse pour les finances publiques

  • plus de 4 milliards d’euros
  • et surtout complètement inefficace.

Elle n’a eu aucun impact sur la croissance ou l’emploi, puisque les salariés ont gagné plus, mais en travaillant autant…

L’allègement des droits de succession et de donation est la seule mesure de la loi TEPA qui devrait rester inviolée.
En somme il ne reste presque plus rien de cette loi emblématique et ce depuis 2010. Alors à quand une suppression de la loi TEPA ?

Frais kilométriques, barème 2013

Selon la loi de finances pour l’année 2013, le barème de déduction des frais kilométriques est plafonné à 7 CV et non plus à 13 CV La loi de finances pour l’année 2013 a causé des changements importants pour les ressources humaines concernant les  remboursement des frais kilométriques.

Déduction des frais kilométriques limité à 7 cv

Avant l’année 2013, le barème fiscal des indemnisations du montant des frais kilométriques pouvait aller jusqu’à 13 CV. Or, la loi de finances mise en place au 1er Janvier limite à 7 CV le montant des frais kilométriques déductibles par  l’employé. Le barème 2013 en tient compte et ne va pas au delà de 7 cv. Il s’agit de la seule différence avec le barème 2012 car sinon les deux sont identiques.

Exécution dès Janvier 2013

Cette nouvelle norme  a pris effet dés le 1er Janvier 2013 au niveau fiscal. Il faudra donc en tenir compte pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012. En cas de non respect de la nouvelle règlementation, l’Urssaf pourra réclamer la justification des frais remboursés  au-delà du barème et leur utilisation conformément à leur objet.
Cette mesure vient peser un peu plus  sur les voitures alors qu’elles sont des outils de travail bien souvent irremplaçables pour les entreprises et les salariés. Dorénavant, il faudra donc se contenter d’une somme maximale, quelle que soit la puissance fiscale de son véhicule. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller
Contactez nous 01.40.15.05.06

Nouvelle fiscalité des dividendes

 Avec l’arrivée du  barème progressif de l’impôt sur le revenu, la fiscalité sur les dividendes pourra atteindre 45%  en 2013. Depuis début janvier, le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% sur les dividendes n’existe plus… Du moins c’est son aspect libératoire qui a disparu ! Les bénéficiaires de dividendes vont en effet continuer de s’en acquitter mais il aura désormais simplement la valeur d’un acompte, l’imposition des dividendes se faisant maintenant au barème progressif pour tous les contribuables.

Autre changement important

L’abattement fixe annuel de 3 050 € pour les couples mariés et 1 525 €  pour un célibataire ; a été supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2012. Mais les dividendes perçus  en 2013 continuent de profiter d’un abattement forfaitaire de 40% du montant brut.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le simple fait de ne pas vérifier le numéro d’identification à la TVA de votre client ne peut entraîner, à lui seul, une remise en cause de l’exonération de votre livraison intracommunautaire.Pour rappel, une livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est effectuée à titre onéreux, si le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA, et si le bien est expédié hors de France à destination d’un État membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

Tout d’abord, les juges précisent que le droit à exonération d’un vendeur effectuant une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Ils ajoutent qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ».
Concrètement. La vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client ne constitue pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire.