Archives de catégorie : Création d’entreprise

Créer une SCI familiale : les avantages

Créer une SCI familiale donne la possibilité aux personnes rassemblées par des liens  d’alliance ou de parenté de simplifier la gestion, détention et transmission de biens immobiliers uniques ou multiples. Il est possible, lors de la création d’une SCI familiale, d’avoir pour vocation d’acheter une seconde résidence, faisant office de maison de vacances.

Une Société Civile Immobilière est une société dont le but est la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

On peut qualifier une SCI de familiale lorsque les associés proviennent d’une unique et même famille (alliance ou parenté). Vous pouvez créer votre entreprise grâce à une agence spécialisée dans la création d’entreprise en ligne.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI pour prévenir les conflits nés de l’indivision

Un des avantages majeurs de la création d’une SCI familiale est la prévention de conflits: contrairement au régime de l’indivision.

Lors d’un décès dans la famille ou un divorce, il est habituel de devoir diviser les biens immobiliers. C’est ce que l’on appelle l’indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Créer une SCI familiale revient à être un avantage pour l’entrepreneur car il lui est propre de décider et d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise à ses besoins, concernant:

  • Pouvoir du dirigeant
  • Cession de parts
  • Décisions avec l’accord de l’intégralité des associés en fonction des règles de vote

Lorsqu’un individu ne veut plus faire partie de l’indivision, alors le bien doit être obligatoirement partagé de nouveau, entraînant souvent une vente de ce bien car l’accord ne satisfait pas tous les partis. Au contraire, dans le cas de la création d’une SCI, un associé souhaitant partir de la société doit nécessairement trouver un “remplaçant”, c’est à dire qu’il doit absolument trouver un repreneur. La SCI ne peut donc pas être dissolue.

La SCI favorise donc la conservation de tous les biens.

La SCI pour faciliter la transmission de patrimoine à ses enfants

Pour transmettre un ou plusieurs bien(s), la création d’une SCI familiale peut être avantageuse, notamment concernant la donation.

Par le biais de la donation, les biens et leur gestion sont transmis par le donateur a ses enfants, pouvant poser quelques problèmes relatifs à l’âge.

La création d’une SCI familiale donne la possibilité au donateur de pouvoir gérer le bien tout en transmettant les parts qu’il possède sur son bien aux bénéficiaires. Ces derniers pouvant devenir des associés au fil du temps. En effet, la donation peut se faire progressivement.

Dépendant des règles rédigées dans les statuts de la SCI familiale, cette dernière peut conserver une maîtrise sur les biens qui viennent d’être transmis : les bénéficiaires, souvent les enfants, peuvent bénéficier chacun de leur part sociale propre. En revanche le le parent peut décider d’en préserver jouissance et l’usufruit. Cela sert, la plupart du temps, dans le cas d’un concubin survivant.

Les avantages fiscaux de la création d’une SCI familiale

Les droits de donation et de succession des parts sociales de SCI

Les coûts de succession et les droits de donation représente un attrait majeur pour la SCI familiale aux niveaux des avantages fiscaux. Les donations de biens ou de parts sociales entre un parent et un ou plusieurs enfant(s) bénéficient d’un abattement forfaitaire d’une valeur de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans. En revanche, si la donation est strictement inférieure à 100 000 euros alors la donation est exonérée d’impôts.

Lorsqu’a lieu une donation, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien qui a été transmis, après l’abattement. sans prendre en compte les passifs du bien (emprunt bancaire).

La formalité de donation de parts sociales dans une SCI familiale est largement plus simple et bien moins coûteuse que lors d’une donation d’un ou plusieurs bien(s).

Il préférable pour l’associé de transmettre des parts sociales ou de les donner plutôt que céder directement l’immeuble.

L’option IS de la SCI familiale

De plus la SCI familiale a pour option de choisir d’être imposé à l’IS. Généralement, les bénéfices réalisés foncièrement sont soumis à l’IR. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale d’une SCI familiale.

En choisissant le régime fiscal de l’imposition à l’IS, la SCI paie directement les impôts par rapport au bénéfice brut qu’elle a généré. Elle sera alors dotée d’un taux à 15% pour tout bénéfice inférieur à 38 120 euros et d’un taux normal, à 28%, pour la partie supérieure

En revanche, l’option IS est irrévocable !

 

Devenir livreur : tout savoir en 3 minutes

Vous voulez travailler de manière indépendante, bouger et gagner de l’argent ? Pourquoi ne pas devenir livreur ? Vous pourrez exercer cette profession de manière indépendante ou alors pour une application de service de livraison comme Uber Eats ou Frichti et faire de la livraison de repas. Il ne faut pas de diplôme requis, en revanche il y a des règles à respecter et vous devez faire le bon choix de forme entrepreneurial. Nous allons voir ensemble comment devenir livreur et créer une entreprise en ligne en étudiant les subtilités de cette profession !

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de livreur ?

Les conditions légales

En tant que livreur ou coursier, vous pratiquerez une activité commerciale et devrez donc avoir une inscription et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Si vous exercez en véhicule motorisé, il vous faudra vous inscrire au Registre National des Transporteurs. Vous obtiendrez alors une autorisation d’exercer mais aussi une licence de transport. La gestion de ce registre est assurée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA). Vous ne devez pas avoir eu de condamnation liée à la conduite dans votre bulletin n°2 du casier judiciaire et un casier judiciaire vierge est évidemment idéal. De plus il vous faudra :

  • Être titulaire du permis B et du code de la route.
  • Une capacité professionnelle en transport routier léger (vous devrez effectuer une formation d’une quinzaine de jours).
  • Des capitaux propres, au minimum 900 euros par véhicule utilisé.

Les assurances et obligations

Pour être transporteur de repas à domicile par exemple, devrez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour être protégé en cas d’obligation d’indemnisation des préjudices causé à un tiers durant votre pratique professionnelle. De plus un véhicule motorisé devra être assuré !  Vous devrez aussi suivre les obligations légales d’hygiènes comme par exemple la chaine du froid si vous transportez des produits frais ou surgelés car cela pourrait avoir des graves conséquences sur vos clients !

Quel statut juridique choisir pour devenir livreur ?

Vous pouvez choisir entre différents statuts juridiques comme une EURL ou une SASU. Mais, en règle générale un micro entrepreneur choisit la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) notamment s’il veut travailler avec une application. En tant que  micro-entrepreneur ou autoentrepreneur, vous serez un exploitant individuel personne physique, inscrit au RCS en son nom propre. Vous ne créerez donc pas de personne morale.

Le régime de la micro-entreprise, dont bénéficie le micro-entrepreneur implique une véritable simplification du fonctionnement entrepreneurial. De plus il y a plusieurs avantages sociaux, juridiques et fiscaux. Évidemment, il ne faut pas aller au-delà du seuil de chiffre d’affaires prévu par le statut de la micro entreprise.

Les avantages du statut de micro entreprise

Voici les avantages d’être auto entrepreneur 

Une création très simple

Vous devrez simplement réaliser une déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Une fois que vous aurez complété le formulaire Cerfa P0 vous serez immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Très peu de comptabilité

Avec le statut de micro entrepreneur, votre comptabilité se limite à un livre de recette car vous bénéficiez de la comptabilité simplifiée. Vous n’aurez donc pas à vous arracher les cheveux face à un logiciel comptable, ce qui vous fera gagner du temps !

Un mode d’imposition favorable

Le bénéfice net imposable est calculé tout simplement suite à un abattement forfaitaire pour frais (pour tenir compte des frais d’activité ) qui s’élève à 50% dans le cas des activités de prestation de services comme celle de livreur/coursier.

Vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu (IR). L’IR se paye sur les recettes encaissées de façon mensuelle ou trimestrielle au taux, après un abattement de 1,7% pour les activités de fourniture de services. Pour bénéficier du versement libératoire vous devrez remplir certaines conditions. Donc, pour en profiter en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être en dessous de 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Comment travailler pour une application de livraison ?

Une fois la micro-entreprise créée, vous devrez vous inscrire sur la plateforme de mise en relation. Par ailleurs, vous devrez préparer vos différents équipements, en particulier un type de Smartphone récent vous connecter à l’application de bénéficier du système de géolocalisation des points de collecte et de livraison avec un suivi en temps réel. C’est sur le Smartphone que vous recevrez toutes vos missions.

Si vous utilisez un véhicule motorisé comme une voiture ou un deux roue de type scooter, vous devrez vérifier son fonctionnement et son assurance. Devenir livreur à vélo implique de disposer d’autres équipements tels que :

  • Un vélo pourvu de bons éclairages, d’un porte-badge et adapté à l’environnement urbain,
  • un casque,
  • un kit de réparation,
  • un antivol de qualité,
  • un support pour fixer le smartphone.

Vous devez aussi savoir que les coursiers à vélo doivent être très endurants et prendre des risques parfois face au trafic routier ! Après une courte formation vous pourrez en général commencer à effectuer des livraisons pour le service de livraison choisi !

Comment devenir chauffeur VTC : tout savoir en 3 minutes

Vous avez toujours aimé les voitures et le contact humain ? Pourquoi ne pas devenir chauffeur VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Depuis quelques années, on assiste à une augmentation fulgurante des chauffeurs VTC. En effet, il suffit seulement de passer la formation VTC et de remplir les conditions nécessaires à la profession pour se lancer dans l’aventure ! Monter son entreprise VTC est aujourd’hui très simple en suivant les étapes de création. Il est notamment possible de créer son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches.

La formation et l’examen VTC

Afin de devenir chauffeur VTC, le futur chef d’entreprise doit passer une formation puis un examen qui se présente sous la forme d’un QCM et d’un QRC d’une durée de 3h50. Il existe sept matières relatives au transport de la personne :

• La réglementation des transports
• La gestion d’entreprise
• La compréhension du français mais aussi de l’anglais
• Le code de la route
• La réglementation nationale des chauffeurs VTC
• Le développement commercial

Il existe différentes possibilités afin de préparer l’examen de VTC. Vous pouvez notamment vous rendre auprès de centres spécialisés offrant des formations pour réussir l’examen. Cependant, les tarifs de ces formations peuvent vite devenir très cher. Egalement, vous pouvez réviser grâce aux différentes applications existantes. Enfin, vous pouvez bien entendu passer l’examen VTC en tant que candidat libre.

Du fait de la forte réglementation du transport, le chauffeur VTC doit obligatoirement passer un stage de formation tous les cinq ans auprès d’un centre agréé.

Les conditions d’obtention de la carte VTC

Pour demander sa carte VTC, il faut se rendre dans une préfecture la plus proche ou auprès de la préfecture de police parisienne. Il faudra attendre trois mois maximum pour recevoir sa carte. Des conditions nécessaires à l’obtention de la carte sont à respecter telles que :

• L’obtention du permis B depuis au moins 3 ans ou bien 2 ans s’il y a eu de la conduite accompagnée.
• Être titulaire de la formation PSC1 « prévention et secours civiques de niveau 1 ». LE diplôme doit dater de moins de 2 ans.
Avoir fait une visite médicale par un médecin pour attester de l’aptitude physique.
• Être titulaire de l’examen de VTC

Des condamnations antérieures sont rédhibitoires à l’exercice du métier de chauffeur VTC comme :

• Avoir conduit sans permis
• Avoir été jugé pour une peine de 6 mois ou plus
• Avoir perdu la moitié des points de son permis de conduire

Quelle forme juridique pour devenir VTC ?

La forme juridique le plus utilisé pour devenir chauffeur VTC est le statut de la micro-entreprise. En effet, sa facilité de création et de fonctionnement est très appréciée. Cependant, le chauffeur VTC ne pourra pas dépasser un seuil de chiffre d’Affaires de 70 000€ pour les prestations de services.

Le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut également être une forme juridique choisit par les chauffeurs VTC. En effet, créer une SASU est très simple car son fonctionnement est très souple (statuts rédigé librement par l’actionnaire).

Obtenir la licence VTC par l’inscription au registre VTC

Passer par les étapes de création « classiques » ne suffisent pas pour devenir chauffeur VTC. En effet, il est impératif d’obtenir la licence VTC avant de faire sa demande auprès du registre des VTC. Il est possible de se rendre directement sur le site du Ministère du transport pour obtenir sa licence. De plus, elle doit être renouveler tous les 5 ans. Vous devez des pièces indispensables comme :

• Le justificatif d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
• Une photocopie de la carte grise de la voiture utilisé pour le transport de personnes
• Une photocopie d’une preuve d’immatriculation de l’entreprise : extrait k-bis ou avis de situation du répertoire SIREN pour les auto-entrepreneurs
• Une copie de la carte professionnelle VTC
• Une preuve attestant de la capacité financière (1500€ minimum pour une voiture) seulement si vous n’êtes pas propriétaire de la voiture. Il est également possible de mettre en place un capital social de 1500€ afin de prouver la capacité financière.

De plus, lors de la création de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, il faut ajouter à son dossier d’immatriculation :

• La photocopie de la carte professionnelle VTC
• et aussi mentionner dans l’objet social « exploitation de voiture de transport avec chauffeur ».

Après ces différentes étapes, le futur chauffeur VTC recevra sous quelques jours son extrait k-bis !

Pour ce qui est du prix de l’inscription, il faut compter 170€ de frais administratifs. Lorsque que toute la procédure sera validée, le chauffeur recevra l’attestation d’inscription. Il faudra alors remplir le document puis faire une impression du macaron à placer à l’arrière ou à l’avant de la voiture qui servira à transporter des personnes. Il est également possible d’obtenir une « licence provisoire » en attendant l’inscription au registre si le chauffeur travaille pour une société de transport tel que Uber.

Créer une SCI patrimoniale : les étapes clés

De nos jours, une large partie de détenteurs de biens (immobiliers) choisissent de créer une SCI. Une SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société permettant de s’occuper d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). La structure juridique SCI se distingue des autres types de sociétés de part la possibilité de créer d’organiser et gérer le ou les bien(s) immobilier(s). En particulier, créer une SCI patrimoniale laisse la possibilité à l’entrepreneur de louer ou d’acheter un local d’habitation ou professionnel à titre privé. Elle permet de gérer son patrimoine et de faciliter la transmission de celui-ci, tout en optimisant. Les biens peuvent être immobiliers ou prendre la forme de valeurs immobilières. Or, elle peut également avoir une visée commerciale. Il est possible de créer son entreprise en ligne pour faciliter les démarches.

Avantages d’une SCI patrimoniale

Lorsqu’on décide de créer une SCI patrimoniale, le capital minimum lors de la constitution est de 1 euro. Le patrimoine possédé par la SCI est protégé par les créanciers notamment en cas de recouvrement judiciaire. Cette forme juridique permet un facilitation de la transmission des biens au sein d’une famille, en particulier grâce à de nombreux avantages fiscaux ainsi que des formalités allégées (gestion transmise à qu’un seul enfant en donnant des parts de la SCI aux autres enfants). Le statut de SCI patrimoniale permet la perception de revenus complémentaires et de revenus fonciers (sommes perçues réparties entre les associés équitablement).

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI patrimoniale, rien de plus simple et rapide ! La rédaction des statuts est efficace et 100% en ligne. La création de l’entreprise nécessite uniquement deux associés, physiques ou même morales (même si le choix de personnes morales n’est pas très répandu). L’objectif derrière la création de la SCI patrimoniale peut être pour l’exploitation (location par exemple), pour l’habitation ou à titre professionnel (lors de la pratique du activite liberale par exemple). Or, une SCI patrimoniale n’a pas juridiquement la possibilité d’avoir une vocation commerciale.

Pour créer une SCI patrimoniale, les formalités administratives sont peu nombreuses : il vous faudra faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’immatriculation. Vous allez, pour ce faire, devoir leur transmettre les documents, c’est à dire le dossier de création, comprenant: un exemplaire original des statuts datés, émargés et signés par tous les associés, une attestation de parution dans un JAL d’un avis de publicité mentionnant la constitution de la société civile immobilière patrimoniale, une déclaration attestant la constitution de la SCI (formulaire cerfa M0) remplie et signée, une photocopie du contrat d’occupation de locaux…
Le greffe auquel devra être envoyé les documents comprenant les éléments listés ci-dessus dépendra de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, c’est à dire le lieu du siège social.

La prochaine étape sera la rédaction des contrats que vous devrez ensuite signer.
Vous pouvez choisir de faire appel à un conseil spécialisé ou à un avocat afin de vous aider dans vos choix ou vérifier que vous n’avez rien oublié. Lorsque le capital est défini, il vous suffira d’ouvrir un compte bancaire professionnel sou le nom de votre SCI patrimoniale auprès d’une banque physique ou en ligne. Dans celui-ci vous devrez y déposer totalement ou partiellement le montant de votre capital social. Cette étape vous permettra de faire immatriculer votre SCI patrimoniale auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de votre SCI présente des frais, notamment des frais de greffe qui s’élèvent à la valeur de 66,20€ ainsi que des frais de publication d’annonces légales dans un journal spécialisé (JAL). Si vous voulez construire un immeuble, la publication d’annonce légale attestant la construction en question est obligatoire.

Créer une SCI patrimoniale est peu chronophage et est très avantageux pour le dirigeant la rendant particulièrement attrayante fiscalement et administrativement. La simplicité de sa gestion est optimale pour les détenteurs de biens immobiliers, leur permettant de gérer facilement le bien et leurs revenus.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.

Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir

Vous voulez vous lancer dans le monde de l’entreprise et vous souhaitez par exemple créer votre propre start-up ? Pourquoi ne pas créer une SAS ? C’est-à-dire une société par actions simplifiées. De plus, le dirigeant qui a la fonction de Président, peut être une personne physique ou une personne morale, une personne physique peut être salariée. Enfin, sachez que si vous avez prévu dans votre business plan une levée de fond ultérieure de votre entreprise, il vaut mieux choisir la SAS. Nous allons voir ensemble les étapes de création d’entreprise en ligne puis les avantages de la SAS !

Créer votre SAS en ligne : les étapes

La rédaction des statuts de la SAS

Rédiger les statuts est le premier et plus fondamental acte de la création de votre SAS. Compte tenu de la complexité de cette étape, nous vous conseillons de passer par une plateforme en ligne spécialisée. Tout d’abord, il faut dénommer la société, c’est-à-dire indiquer le statut juridique. Vous devrez donner sa forme, sa dénomination sociale (le nom commercial de la société) mais aussi l’adresse de son siège social. Il faudra indiquer la répartition des actionnaireset des actions. Puis vous donnerez le montant du capital social et les apports. Puis il faut indiquer la durée de vie de la SAS, la plupart du temps elle est de 99 ans. Ensuite, vous préciserez les bornes de l’exercice social de la SAS son objet social. Vous donnerez aussi les règles de fonctionnement de votre société !

La constitution du capital social

Le capital social est le fond de départ. Vous pourrez libérer 50% du capital social lors de la constitution de la SAS et le reste dans les 5 années qui suivent. Vous pourrez opter pour le capital variable. Cela vous évitera de faire une modification des statuts si vous voulez l’augmenter. Vous pourrez faire un apport en numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie. En cas d’apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut s’imposer. Vous devrez le déposer sur un compte bancaire professionnel ou dans une caisse de dépôt.

Publication d’une annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour créer une SAS. Vous pouvez le faire en ligne sur site spécialisé. Si vous remplissez bien le formulaire en ligne, l’attestation de parution de l’avis de constitution vous sera envoyée pour la somme de 150€ environ.

Monter un dossier d’immatriculation

Le dossier de création est la dernière étape de la création d’une société et permet d’obtenir l’immatriculation au registre du commerce. Vous devrez donner les statuts signés et paraphés. Vous transmettrez aussi une attestation de dépôt des fonds ainsi qu’un justificatif de domicileprouvant l’occupation du siège social de la SAS. Une photocopie d’une pièce d’identité du Président de la SAS est nécessaire. Une attestation sur l’honneur de non condamnation est aussi exigée de la part du gérant. Vous compléterez le formulaire M0 et donnerez aussi l’attestation de la publication d’annonce légale. Les frais de greffe sont de 66.20€. Votre extrait kbis sera disponible 48 heures après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Les avantages d’une SAS

Un fonctionnement souple

Le statut juridique de la SAS offre différents avantages. Nous vous conseillons cette forme juridique si vous voulez monter start-up, un cabinet de conseil ou une société avec un projet de développement fort et rapide. En effet, son fonctionnement est d’une grande souplesse !

De nombreux avantages financiers

La possibilité de choisir entre capital fixe ou variable, est également un autre plus de la SAS. Avec la SAS, les actionnaires sont responsables à la hauteur de leurs apports. Pour les impôts, vous pourrez opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans à la place de l’impôt sur les sociétés. Au niveau de la rémunération, vous pourrez faire un arbitrage entre dividendes et salaire. De plus, il faut savoir que les frais de transmission sont très bas. En effet, ils ne sont que de 0.1% de droits d’enregistrement au lieu de 3% pour une SARL et la fiscalité pour les cessions d’actifs est plafonnée à 5 000€.

Des avantages sociaux

Si vous vous versez au moins un salaire de 501€ vous pourrez bénéficier du statut d’assimilé salarié et non de TNS. Donc, vous serez au régime général de la sécurité sociale qui est le régime de la plupart des travailleurs. Ce régime social est très protecteur ! Toutefois, vous devrez payer des charges sociales à la hauteur de 70% de votre rémunération car il faut compenser la bonne protection sociale. C’est le prix à payer pour travailler en toute sérénité !

Ainsi, la SAS s’impose comme une forme juridique souple car son fonctionnement n’est complétement encadré par le code du commerce comme c’est le cas d’une SARL par exemple. Elle offre aux jeunes entrepreneurs des bonnes possibilités de développement ! Vous savez désormais répondre sans problème à la question comment créer une entreprise en ligne !

Copie de Copie de transfert siège social SARL-5

Créer une EURL : tout savoir en 3 minutes

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a pour but de limiter la responsabilité des chefs d’entreprises aux montant de leurs apports. Le statut juridique de l’EURL peut intéresser beaucoup d’entrepreneurs souhaitant se lancer seul dans l’aventure. L’associé unique d’une EURL ne peut être qu’une personne physique. Le fonctionnement de cette forme juridique est le même que celui de la SARL, il est seulement adapté car on ne retrouve qu’un seul associé. Lors de la création d’une EURL, l’entrepreneur doit passer par les étapes classiques de la création d’entreprises. Il peut également créer une entreprise en ligneafin de faciliter les démarches.

Les étapes pour créer une EURL

Rédaction de statuts

Dans un premier temps, l’associé doit rédiger les statuts de son entreprise. Au sein de ce document, il définira l’organisation et le fonctionnement de son EURL. Rédiger les statuts peut se révéler compliqué surtout lorsque l’entrepreneur est tout seul comme dans le cas de l’EURL. Il peut alors faire appel à un professionnel pouvant l’aider dans la rédaction de ses statuts. Au sein de ces statuts, il doit y mentionner des informations comme :

  • La dénomination de l’entreprise, son objet social et sa forme juridique
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • Les apports de la société : ceux des actionnaires et le montant du capital social
  • La totalité de la durée de vie de la société

Constitution du capital social

Dans une seconde partie, le futur associé de l’EURL devra constituer le capital social de son entreprise. Cette étape permet d’apporter les apports en nature et en numéraire. A rappeler que les apports en industrie ne vont pas faire partie du capital social de l’entreprise. Il suffit que de 1€ pour pouvoir constituer le capital social de l’EURL. Il est également possible de libérer 20% du capital au moment de la constitution du capital. Lorsque le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert, l’associé recevra une attestation de dépôt ; indispensable à la constitution du dossier d’immatriculation.

Publier une annonce légale

Ensuite, l’associé va être amené à faire la publicité de la création de son EURL. Autrement dit, il devra publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le prix d’une publication dans un JAL varie selon le nombre de caractères dans la publication mais le plus souvent il faut compter 150€. Le chef d’entreprise recevra par la suite, une attestation de publication devant également être jointe au dossier.

Constitution du dossier d’immatriculation

Dernière étape ; déposer son dossier Greffe du Tribunal de Commerce transmis ensuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier doit contenir des pièces très importantes telles que :

  • Les statuts signés et paraphés
  • L’attestation de dépôt
  • L’attestation de publication dans un JAL
  • L’attestation de non-condamnation à un délit
  • Les frais de Greffe de 66,20€

Les différentes étapes de la création d’entreprises peuvent être facilitées lorsque l’entrepreneur passe par un site spécialisé à la création de société. En effet, il économise du temps et de l’argent. Il reçoit son k-bis pour l’immatriculation de sa société en seulement 48 heures !

Les avantages de l’EURL

La protection de son patrimoine personnel

Un des grands avantages de l’EURL est la protection de son patrimoine personnel. En effet, comme expliqué précédemment, l’associé unique est limité au montant de ses apports. Autrement dit, il ne pourra pas perdre plus que ce qu’il aura investi.

Le côté fiscal de l’EURL

L’autre avantage d’une EURL est la fiscalité. Dans un premier temps, seul les bénéfices après déduction de toutes les charges vont être imposé à l’associé unique c’est-à-dire l’achat et les dépenses nécessaire à la société. L’associé va ensuite être imposé d’office à l’IR (impôt sur le revenu), il peut cependant choisir de passer à l’IS (impôt sur les sociétés) ou bien au régime de micro entreprise. Le chef d’entreprise de l’EURL est dit gérant affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants) : son taux de de SSI est alors dégressif et il n’a pas de fiche de paie à établir. De plus, ce dernier à la possibilité de céder ses parts sociales seulement après 5 ans.

Le fonctionnement en EURL

Le fonctionnement d’une EURL est très avantageux pour un auto-entrepreneurcar le cadre juridique est sécurisant (prévu par le Code du Commerce) contrairement à la SASU. De plus, il est très facile de passer d’une EURL à une SARL et inversement. Pour ce qui est des décisions, elles sont en temps normal décidées par une assemblée générale alors qu’avec l’EURL, les décisions ne sont prises que par l’associé unique. Cela permet d’éviter de rédiger un rapport de gestion. Enfin, il est possible de se transmettre assez facilement une EURL. En effet, l’associé unique a la possibilité de démembrer le patrimoine : les fonds de commerce vont être cédés tandis que les parts sociales seront soit conservées soit vendues. A partir de ce moment, l’EURL deviendra une SARL car il y aura au moins 2 associés.

Copie de Copie de transfert siège social SARL-7

Créer une SASU : tout comprendre en 3 minutes

La SASU pourrait être assimilée à une SAS mais elle comporte qu’un seul actionnaire. Ainsi, la Société par actions simplifiée unipersonnelle attire tous les jours de plus en plus de jeunes entrepreneurs. En effet, cette forme juridique offre de nombreux avantages notamment pour les activités artisanales, agricoles, civiles ou commerciales. Ce statut étant flexible et modifiable, il convient à tous les projets !

Afin de créer une SASU, n’oubliez pas qu’il existe de nombreux sites de création d’entreprises en ligne.

Quelles sont les étapes de création en ligne de la SASU ?

Rédiger les statuts

Lorsque vous créez une société, vous devrez impérativement rédiger ses statuts. Ils encadrent le fonctionnement de l’entreprise. Une SASU est constituée dès lors que ses statuts sont paraphés et signés par l’unique actionnaire. Ces derniers devront être déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès lors qu’ils sont déposés et validés par le Greffe, vous obtiendrez dans un cours délai l’immatriculation de votre société. Dans le cadre d’une SASU, les statuts peuvent être rédigés librement. Enfin, il sera toujours possible de les modifier au cours de la vie de la société.

Voici ce que doivent inclure les statuts :

– L’identité de l’actionnaire unique

– La dénomination sociale

– La forme juridique

– L’objet social

– Un justificatif de l’adresse de domiciliation

Constituer le capital social

Cette deuxième étape est fondamentale dans la création de votre entreprise. En effet, si vous désirez créer votre société, vous devrez lui constituer un capital social. Vous devrez pour cela ouvrir un compte bancaire professionnel. Celui-ci représente la totalité du montant des apports en numéraire et des apports en nature. De plus, vous devez savoir que dans la SASU il n’y a pas de montant minimal obligatoire pour la créer. Enfin, il est possible de libérer uniquement 50% du capital à sa création et de libérer le reste dans les 5 années suivantes.

Publier une annonce légale au sein d’un JAL

La parution d’une annonce légale est la troisième étape dans la création de votre SASU. C’est un acte majeur. Les informations qu’elle doit contenir peuvent varier en fonction du statut juridique choisi (SAS, SCI, EURL…). Cependant, elle comporte, plus ou moins, des informations similaires à la rédaction des statuts : la forme juridique, le nom de l’unique actionnaire, le montant du capital social etc. L’avis de publication coûte environ 150€ mais cela dépend du journal d’annonces légales.

Constituer et déposer son dossier d’immatriculation

Afin d’immatriculer son entreprise, vous devrez obligatoirement constituer un dossier d’immatriculation auprès du greffe ou du CFE.

Ce dernier comporte différents éléments, les voici :

– Le formulaire M0 remplis et signé

– L’ensemble des statuts signés par l’actionnaire unique

– L’attestation de parution de votre avis de constitution

– Un chèque de 66,20€ pour les frais de greffe

Dès que vous avez déposé ce dossier avec toutes les pièces obligatoires, le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir 4 exemplaires de l’extrait Kbis de votre SASU. Celui-ci représente la carte d’identité de votre entreprise. Votre SASU sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les avantages fiscaux

La SASU offre la possibilité à son créateur d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur le revenu à la place de l’impôt sur les sociétés. De surcroît, il a la possibilité de bénéficier l’ARE qui est une allocation chômage pour l’aide au retour à l’emploi. Ainsi, le jeune entrepreneur peut bénéficier des allocations chômage en plus du salaire reçu par son activité. Cela lui permet d’ajuster son revenu afin que celui-ci soit décent. De plus, en SASU, la constitution du capital social est flexible et souple.

En effet, comme il est dit précédemment, l’actionnaire unique a la possibilité de libérer seulement 50% du capital à l’ouverture de sa société et il n’y a pas de capital minimum à avoir. Enfin, il est possible pour l’actionnaire d’opter pour un capital variable afin d’éviter une modification des statuts s’il dépasse le capital inscrit dans ceux-ci.

Les avantages sociaux

L’un des principaux avantages de la SASU est le dirigeant peut être assimilé salarié. Cependant, il doit se verser un montant minimal de 501,50€. Par conséquent, il peut bénéficier d’un régime social protecteur et de la sécurité sociale. Cela est beaucoup plus avantageux comparé à l’EURL.

Les avantages juridiques

Concernant les avantages juridiques, il y en a beaucoup dont la responsabilité limitée. En effet, l’actionnaire unique voit sa responsabilité juridique limitée au montant de ses apports. Ainsi, il y a une protection de son patrimoine personnel car en cas de faillite, la justice ne le tiendra pas responsable des dettes contractées par l’entreprise. De plus, les actions étant partagées et réparties, la transmission de la SASU en tant qu’héritage est simplifiée. Par conséquent, il est beaucoup plus aisé de céder une SASU que, par exemple, une SARL. Enfin les frais de transmission sont de seulement 0,1% pour la SASU alors qu’ils sont de 3% pour la SARL.

Maintenant vous connaissez tous les secrets de la SASU, vous n’avez plus qu’à la créer votre business plan!

Domiciliation entreprise en ligne : les différentes étapes

Vous souhaitez domicilier votre entreprise en ligne ? Mais vous ne savez comment vous y prendre ? Cet article est alors pour vous ! La domiciliation entreprise en ligne est aujourd’hui simple grâce à la domiciliation d’entreprise sur internet. Cette étape est obligatoire afin d’immatriculer sa société auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cela permet également d’aller plus rapidement dans les démarches et se focaliser sur le développement de son projet.

Domiciliation entreprise en ligne : qu’est-ce que c’est ?

La domiciliation en ligne vous permet de bénéficier d’une adresse administrative et fiscale dans un lieux de prestige comme dans le 17ème arrondissement de Paris par exemple. L’adresse de domiciliation sera présente sur tous les documents officiels de l’entreprise mais aussi sur les courriers de la société. Il est possible de passer par une société de domiciliation en ligne pour domicilier son entreprise. En effet, la domiciliation commerciale offre une bonne alternative à la location de bureaux ou à la domiciliation chez soi qui peut être contraignante car elle obéit à certaines règles.

La société de domiciliation d’entreprise offre de nombreux avantages comme :

  • La possibilité de bénéficier d’une adresse de prestige et stratégique dans un lieu renommé.
  • La location de bureaux, de salles de réunions ou d’espaces de travail permettant d’éviter de louer des salles de travail dans des coworking par exemple souvent onéreuses.
  • La réception, la numérisation et le renvoie du courrier au chef d’entreprise. Cette tâche chronophage et pénible est écartée, il peut alors se consacrer au cœur de son activité.
  • La protection de la vie privée. En effet, en évitant à l’entrepreneur d’utiliser son adresse personnelle comme adresse de domiciliation, il s’écarte des mésaventures avec sa clientèle qui peut éventuellement se rendre à son domicile personnel en cas de litige.
  • La possibilité d’économiser sur ses impôts. En effet, il existe certaines villes où La Cotisation Foncière des Entreprises est beaucoup moins élevée que dans d’autres. Ainsi, Paris est une ville où la taxe est la moins élevée.

Les étapes de la domiciliation d’entreprise en ligne

Afin de domicilier votre entreprise en ligne, il suffit de suivre trois étapes simples et rapides :

La domiciliation

La première étape consiste à choisir l’adresse de domiciliation de la société. La société de domiciliation dispose d’adresses de prestige permettant au dirigeant d’entreprise de bénéficier d’une image de marque auprès de sa clientèle ou de ses fournisseurs. Cela constitue un réel levier de développement pour la société. Ensuite, vous choisissez votre durée d’engagement de votre contrat de domiciliation. Il peut être de 12 mois ou de 24 mois. Enfin, choisissez votre option d’abonnement. En effet, l’entrepreneur peut choisir la réexpédition. Dans ce cas, l’équipe va se charger de réceptionner le courrier de l’entreprise puis de le renvoyer. Mais il peut également choisir la numérisation. Ainsi, lors de la réception du courrier, ce dernier sera directement numérisé et renvoyé par mail à l’entrepreneur.

Les informations

La seconde étape consiste à choisir le motif de la domiciliation. Il peut s’agir d’une création, d’un transfert de siège social mais aussi d’un établissement secondaire. Vous devez ensuite remplir le nom de la société, sa forme juridique et la date de début de domiciliation. Puis, indiquez l’adresse de réexpédition du courrier si vous avez choisi cette option précédemment.

La Facturation

Enfin, la dernière étape est l’étape de facturation. Il vous suffit de choisir votre moyen de paiement et voilà ! Votre adresse de domiciliation est créée !

Suite à ces trois étapes vous serez alors domicilié. Il est donc très facile et très rapide de domicilier son entreprise en ligne. De plus, la domiciliation commerciale apporte de nombreux avantages tout en réduisant vos frais.

Expert comptable pas chère : conseils et comptabilité

Le monde professionnel depuis quelques années se digitalise énormément. Beaucoup d’experts comptables commencent à proposer leurs services de comptabilité en ligne afin de proposer des prix relativement bas par rapport au marché. Les honoraires d’un cabinet d’expertise comptable varient en fonction :

  • De l’activité de l’entreprise
  • De la taille de la société
  • Des différents services proposés par le cabinet

Un expert-comptable pas cher, est très souvent un expert-comptable en ligne. En effet, celui-ci va réaliser les mêmes missions qu’un expert-comptable classique et font partie de l’ordre des experts comptables. Là où il se démarquent c’est dans la tenue de la comptabilité, elle sera faite à distance avec l’entreprise. Cela permet donc de gagner du temps pour les deux parties mais également de supprimer des frais supplémentaires de déplacement.

Une entreprise peut économiser jusqu’à 40% de son budget comptable annuel si elle passe d’un expert-comptable classique à un expert-comptable en ligne.

 

Les avantages d’un expert-comptable pas cher et en ligne

Faire appel à un expert-comptable en ligne donne différents avantages : les honoraires, le gain de temps ainsi que la mise à jour rapide de la comptabilité.

 

Expert-comptable en ligne : des honoraires moins chers

Les cabinets d’expert-comptable en ligne ont des frais de fonctionnement plus légers que les cabinets classiques ce qui leur permet de proposer des honoraires moins élevés à leurs clients.

Le coût du local n’est pas le seul argument, en effet l’expert ne se déplace plus et réalise la totalité de son travail à distance et échange avec ses clients par mails, visioconférence et téléphone.

 

Expert-comptable en ligne : mise à jour rapide de la comptabilité

Les cabinets d’expertise comptable en ligne sont structurés de façon assez particulière. Elles mettent en place un système de traitement très digitalisé : numérisation des pièces comptable, un enregistrement quasi automatique en comptabilité…

La comptabilité sera donc mise à jour en temps réel et cela permet donc à l’expert-comptable de fournir rapidement un état de la situation financière de l’entreprise (tableaux de bords…)

 

Expert-comptable en ligne : un gain de temps

Si vous choisissez un expert-comptable en ligne, l’entreprise et l’expert-comptable pourront faire un gain de temps considérable puisqu’ils n’effectueront pas de trajet (entreprise à cabinet ou inversement). Grâce à cela, l’entreprise peut obtenir une réponse immédiatement selon les disponibilités de l’expert.

 

Les inconvénients d’un expert-comptable pas cher en ligne

Les experts comptables pas chers présentent quelques inconvénients, il est important de le savoir et de l’intégrer avant de faire un choix.

 

Expert-comptable en ligne : une aisance en informatique

C’est l’un des plus gros inconvénients, le dirigeant doit être sensible à l’informatique particulièrement sur l’utilisation de certaines applications et logiciels comptables qui lui seront proposés (plusieurs applications seront disponibles et le chef d’entreprise aura le choix)

 

Expert-comptable en ligne : pas adapté à tout le monde

Les services que le cabinet comptable en ligne proposera à l’entreprise doivent être liés aux besoins de celle-ci. L’offre doit donc coïncider avec les besoins du client et être la plus complète possible. La tâche de l’entreprise est donc de bien définir et de façon précise ses besoins afin que l’expert puisse lui offrir la meilleure couverture possible. En règle générale, les TPE (très petites entreprises) ou PME (petites et moyennes entreprises) adoptent ce genre de solution puisqu’elles ne sont pas assez grandes ou développées pour posséder un service comptable dans leurs locaux. Les auto-entrepreneurs se tournent vers cette solution car elle est peu couteuse pour elles et peut également se concentrer sur son cœur de métier.

 

Expert-comptable en ligne : une insécurité des données

Passer par un cabinet d’expert-comptable en ligne veut dire que celui-ci passera par une comptabilité qui sera dématérialisée (cloud, Saas…). Il faut donc un stockage des données pour utiliser cette solution. Si nous parlons de stockage de données nous devons également parler de perte de données, de piratages ou encore de vol de données. Il faut donc que ces données comptables soient hébergées sur des serveurs bien protégés

 

N’hésiter pas à contacter Lebonexpertcomptable pour avoir plus d’informations sur les différents services et selon vos besoins !