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Auto-entrepreneur : optimisation fiscale du revenu

Le régime de l’auto-entrepreneur, l’auto-entreprenariat ou l’auto-entreprise, est destiné aux personnes physiques créant ou possédant déjà une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale, que ce soit à titre complémentaire ou principal, laquelle remplit les critères du régime fiscal de la microentreprise, et ainsi adopte l’activité d’exercer en franchise de TVA.

 

Le régime de l’auto-entrepreneur fournit un allègement des formalités administratives concernant la création d’entreprise, ainsi que des avantages fiscaux tel qu’un mode de calcul des cotisations simplifié, mais aussi un paiement plus simple concernant les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Effectivement, un auto-entrepreneur profite :

 

  • D’une exonération du paiement de la TVA ;

 

  • D’un régime microsocial allégé et simplifié ;

 

  • D’une option possible : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de la cotisation foncière pendant trois ans dès la création de l’entreprise ;

 

  • D’une exonération de démarche au centre de formalité des entreprises et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) pour les commerçant, au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Une exception : un autoentrepreneur choisissant de créer une activité artisanale à titre principal doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).

 

Les professions libérales peuvent bénéficier du statut juridique d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier du statut de l’Entrepreneur Individuel A responsabilité Limitée (EIRL). Pour cela, celui-ci doit affecter un patrimoine particulier à son activité professionnelle, tout en le séparant de son patrimoine personnel.

 

FAIRE LE CHOIX ENTRE LE RÉGIME MICRO ET LE RÉGIME RÉEL

 

Un auto-entrepreneur créant son activité a le choix entre deux régimes concernant son imposition : régime micro BIC ou régime d’imposition réel. Cependant, l’auto-entrepreneur est en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire qu’il ne peut pas la facturer, et ne peut pas la récupérer. Chacun des régimes dispose d’avantages ainsi que d’inconvénients. Généralement, le régime micro-entreprise, ou micro-entrepreneur, est adéquat pour les activités d’auto-entrepreneur avec une faible dépense. Ce régime s’adresse prioritairement aux prestataires de services. Certains sont automatiquement affiliés au régime micro-BIC comme les entreprises individuelles (avec un chiffre d’affaires réalisé hors taxe inférieur à 170 000€ dans le secteur de la vente et avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 70 000 € pour les prestataires de services). D’où le fait que ce calcul forfaitaire du bénéfice imposable ainsi que des cotisations sociales sont très avantageux. Malheureusement, son inconvénient est la réduction de son périmètre : tous ne peuvent en bénéficier. C’est pourquoi le régime réel d’imposition est à prévoir si l’activité de l’entreprise implique de fortes dépenses et charges.

 

LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

 

Ce régime réel est ouvert sous toutes les formes juridiques possibles pour un auto-entrepreneur (EIRL, EURL, SASU). L’avantage de ce régime est qu’il élargit les possibilités de l’entrepreneur (par exemple, une couverture sociale grâce à l’affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale s’il n’est pas travailleur indépendant). Par ailleurs, cela engendre une diminution de la gestion administrative. Le grand plus est de pouvoir en tant qu’auto-entrepreneur avec ce régime, s’associer avec d’autres auto-entrepreneur via la création d’une société à plusieurs associés.

 

De plus, en optant pour le régime réel d’imposition, vous justifiez que votre activité est en pleine croissance, car le régime réel est vraiment avantageux à partir du moment où les BIC dépassent les plafonds exigés par la micro-entreprise. D’ailleurs, deux variantes existent concernant le régime réel :

 

  • Régime Réel Normal

Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 789 000 € concernant les activités de vente ;

Chiffre d’affaire supérieur à 238 000 € HT concernant les prestations de services ;

 

  • Régime Normal

Chiffre d’affaire situé entre 70 000 € et 238 000 € HT pour les prestations de services ;

Chiffre d’affaire situé entre 170 000 et 789 000 € HT concernant les activités de vente ;

 

DÉDUCTION DES CHARGES

 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est important de rappeler que les entreprises individuelles peuvent faire le choix d’un versement libératoire, selon le code général des impôts. Concernant celles qui ne choisissent pas cette option (Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) peuvent alors faire le choix du versement de leurs cotisations sociales trimestriel, tous les trimestres, en fonction de leur chiffre d’affaires.

 

INCONVÉNIENTS DU RÉGIME RÉEL

 

Concernant le revenu imposable par l’auto-entrepreneur, il n’y a aucun abattement forfaitaire. Ceux affiliés à ce régime ont l’inconvénient principal de déduire eux-mêmes les charges concernant les bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont faits, pour que l’assiette de l’impôt soit la plus juste en fonction des bénéfices du contribuable. Cet inconvénient est le principal car cela engendre un effort de comptabilité. Il est nécessaire de vous faire part d’un certain nombre d’outils et logiciels de comptabilité, pouvant aider, car cela permet à l’auto-entrepreneur d’être concentré au maximum sur les activités de l’entreprise et non de la comptabilité. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un comptable en ligne.

 

CONCERNANT LES FRAIS DE DÉBOURS

 

Les frais de débours, les débours sont des frais avancés par les auto entrepreneurs qui leur permettent de déduire leurs cotisations.

L’auto-entrepreneur va donc faire les achats pour le compte de ses clients, avec l’accord dudit client. Par la suite, il pourra se faire rembourser de manière intégrale. Attention, il est primordial de garder toutes les factures : achat et remboursement car celles-ci doivent se correspondre de façon exacte. Cela est une solution très intéressante, et très rentable pour les auto-entrepreneurs. Si cela vous intéresse, il est indispensable d’être transparent, d’établir un mandat vous permettant d’engager ces dépenses, d’avoir une tenue de compte irréprochable et de conserver au mieux les factures afin de justifier vos dépenses à l’administration fiscale.

 

CONCLUSION

 

Vous l’aurez compris, soit vous faites le choix pour le régime normal. Dans ce cas-ci, votre chiffre d’affaires sera automatiquement intégré lors de votre déclaration d’impôt au centre des impôts, sur le revenu global de la prochaine année civile et vous allez être imposé sur les tranches d’imposition : 0 %, 14 %, 30 % … après l’abattement de 34 %. Soit vous faites le choix du prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas-ci, l’administration fiscal (le FISC) va vous prélever 2,2 % de votre chiffre d’affaire. Attention, dans le deuxième cas, depuis le 1er janvier 2019, vous allez être prélevé « à la source » après avoir fait le choix entre un prélèvement mensuelle ou prélèvement trimestrielle.

 

Il est important de faire appel à des professionnels quant à votre comptabilité car cela est difficile, surtout si vous n’êtes pas très bon en mathématiques ainsi qu’en comptabilité. Par ailleurs, il faut être très vigilant quant aux tranches d’imposition car celles-ci varient énormément selon le revenu imposable lors de la déclaration sur le revenu. Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux d’imposition varie selon votre chiffre d’affaires, mais pas que, selon les salaires de votre habitation : êtes-vous en couple ? Êtes-vous marié ? Êtes-vous pacsé ? Faites-vous une déclaration commune ? Toutes ces choses ont une influence sur le calcul d’impôt.

 

Premier rappel

 

Passé le seuil de chiffre d’affaires, le prélèvement libératoire devient très avantageux. Le seuil varie selon vos salaires. En dessous de ce seuil, l’erreur n’est pas importante, elle va vous coûter quelques dizaines d’euros environ. Par ailleurs, ce n’est pas une catastrophe d’avoir fait le choix du prélèvement obligatoire, seulement si le régime normal est plus avantageux pour vous. Après faire le changement de régime est simple à réaliser. Attention, chose très importante, au-dessus du seuil, l’erreur concernant le régime est plus que négatif de manière très rapide. Il ne faut surtout pas prendre le régime normal si le prélèvement libératoire est plus avantageux.

 

Second rappel

 

La règle d’or afin de minimiser les risques est qu’un auto-entrepreneur déjà salarié, travaillant seul ou percevant des revenus ou percevant des indemnités pôle emploi doit choisir le prélèvement fiscal libératoire. Nous vous conseillons cela car faire le choix du régime normal peut beaucoup vous coûter, l’écart entre les deux est d’environ 3 000 €.

Récupération de la TVA : le guide pratique

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. Celle-ci s’applique à la totalité des biens et des services et est payée uniquement par le consommateur final. Il existe deux taxes sur la valeur ajoutée : la TVA collectée (ventes de biens et services) et la TVA déductible (payée sur les dépenses, déductible du montant à payer à l’État).

 

TVA DUE = TVA COLLECTÉE – TVA DÉDUCTIBLE

LE FONCTIONNEMENT DE LA TVA

 

Cet impôt général sur la consommation se conforme à un principe « non cumulatif ». L’ensemble des entreprises sont affiliées (sauf exceptions). Celles-ci doivent recueillir la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients, et ainsi déduire le montant de celle-ci payées sur les dépenses. Les entreprises ont le choix entre verser la différence à l’État (soit tous les mois, soit tous les trimestres) si leur taxe sur la valeur ajoutée recueillie est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou de bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, si à l’inverse c’est la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée recueillie.

 

Les entreprises ont donc un rôle de collecteur d’impôt pour l’État en facturant la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, et la reversant par la suite aux impôts. Concernant leurs fournisseurs, une déduction est faite à la taxe sur la valeur ajoutée, payée sur les achats.

 

La taxe sur la valeur ajoutée est jugée comme un « impôt neutre » car celle-ci n’entraine aucune perturbation sur le résultat des entreprises. Par contre, la TVA permet d’influencer le niveau de trésorerie, ce qui lui permet d’avoir une meilleure gestion.

 

ÉTABLIR UNE DÉCLARATION DE TVA

 

Toute personne assujettie à la TVA peut bénéficier d’une récupération de TVA en respectant des règles applicables à ce sujet. Tout d’abord, il faut établir une déclaration de TVA, une mission complexe pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est pour cette raison qu’il est important de s’informer sur les régimes applicables existants. La déclaration se fait sous forme d’un formulaire à remplir. Lors de la première déclaration de TVA, il est nécessaire de s’inscrire. L’entreprise doit alors réalisée une déclaration initiale relevant du régime fiscal de soumission ainsi que des taux d’imposition de TVA.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA12

 

Selon le régime simplifié, une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sous un formulaire CA12 pour la récupération de la TVA. Les créateurs d’entreprises doivent le transmettre au FISC au plus tard début mai pour les entreprises clôturant leurs activités en fin d’année. Concernant les entreprises ayant un exercice retardé ou avancé doivent réaliser le paiement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Votre déclaration doit comporter la totalité des ventes et achats réalisés de l’exercice clôturé : autrement dit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients de l’entreprise, ainsi que celle payée lors de vos achats. Sur cette déclaration, il est demandé de transmettre les deux derniers acomptes versés un an auparavant sauf si ce montant était inférieur à 1000 € pour pouvoir récupérer la TVA. Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner le montant de TVA nette correspondant au montant dû au Trésor Public, sauf pour les entreprises étant en situation de crédit de TVA. Selon les acomptes versés, il est possible d’avoir un solde restant, où à l’inverse un crédit de TVA pouvant être différé à l’année suivant ou encore de réaliser une demande de remboursement. Enfin, lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il est primordial d’envoyer cette déclaration ainsi que le règlement au centre des impôts.

 

ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA3

 

Le régime réel normal ainsi que le régime mini-réel est plus simple, il faut réaliser une simple déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mensuelle ou trimestrielle (seulement si le montant annuel est inférieur à 4 000 €) sur un formulaire CA3 en y ajoutant un règlement immédiat pour bénéficier de la TVA récupérable. Il est important de bien remplir ce formulaire : coordonnées de l’entreprise ainsi que les informations générales sur celle-ci, l’adresse du chef d’entreprise, le numéro de SIRET ainsi que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, il est primordial d’indiquer le montant des opérations effectuées, c’est-à-dire l’ensemble des ventes et achats, qu’ils soient imposables ou non. Ils doivent être indiqués par catégories, toujours en hors taxes du mois précédent. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter la partie « décompte de la TVA à payer » : reprendre les ventes ainsi que les prestations de services et ainsi indiquer la TVA collectée par rapport au taux applicable. Ensuite, il faut inscrire les montants de TVA payées lors de vos achats, c’est-à-dire la TVA déductible. Enfin, dans la partie « taxes à payer », il faut mentionner le montant dû au FISC, car la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. A l’inverse, les entreprises ont la possibilité d’obtenir un crédit de TVA pouvant être reporté à l’année suivante ou encore faire l’objet d’une demande de remboursement. Bien évidemment, l’étape finale est de transmettre l’ensemble au centre des impôts.

 

CORRIGER UNE ERREUR SUR LA DÉCLARATION DE TVA

 

Les erreurs sont nombreuses lors de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, un délai existe afin de les corriger. A partir du moment où il y a eu remboursement de la TVA par l’administration fiscale sur une erreur, alors l’entreprise est dans l’obligation de transmettre une déclaration rectificative. Attention car si jamais celle-ci ne le fait pas, la correction de l’administration fiscale coûte chère.

 

LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA APPLICABLES

 

Le taux applicable de taxation sur la valeur ajoutée est proportionnel au prix hors taxe des biens et services, variant en fonction du type d’opération. Il existe quatre taux :

 

  • Taux de TVA normal, habituel appliqué sur la majorité des ventes : 20 % ;
  • Taux de TVA intermédiaire appliqué à des secteurs particuliers : 10 %
  • Taux réduit de TVA appliqué sur les produits alimentaires de base, fournitures d’électricité et de gaz ;
  • Taux de TVA super réduit appliqué sur les médicaments, la presse, les spectacles vivants.

 

LES ENTREPRISES EXONÉRÉES

 

Il se trouve que certaines entreprises ne soient pas contribuables à la TVA pour le Trésor Public. La TVA facturée doit alors être déduite par les entreprises. On appelle la différence : la TVA effective déclarée, c’est elle qui est versée aux impôts. Certaines de ces entreprises bénéficient d’une « franchise en base de TVA ». Pour une entreprise exonérée de TVA, cela veut dire qu’elle ne paie pas de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne doit pas mentionner la TVA sur la facturation et n’est pas dans l’obligation de remplir la déclaration mensuelle. Le gros inconvénient, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération, repose sur le fait qu’elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a soutenue lors des achats de biens ou encore lors de prestations de services.

 

 

LES MENTIONS OBLIGATOIRES À MENTIONNER SUR LES FACTURES

 

  • Le numéro de TVA ;

 

  • La date de règlement ;

 

  • Le numéro de la facture originale ;

 

  • Le taux de TVA applicable ;

 

  • Le nom, l’adresse du client ;

 

  • Le montant de TVA à collecter ;

 

  • La date d’émission de la facture ;

 

  • La quantité des biens et services ;

 

  • Le nom, l’adresse de l’entreprise ;

 

  • Le prix unitaire des biens et services ;

 

  • La dénomination des biens et services ;

 

  • La date de livraison des biens et services ;

 

  • Le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement ;

 

  • Le montant hors taxe dû par le client ainsi que les réductions s’il y en a.

Frais repas : Calcul et déclaration à l’administration fiscale

Pour un contribuable, les raisons sont nombreuses de prendre un repas hors du domicile. Cela peut être dû aux horaires de travail particuliers, à l’éloignement du lieu de travail, à l’implantation d’une clientèle, configuration de l’agglomération, ou encore une pause quotidienne ne permettant pas à chaque salarié de rentrer à son domicile pour manger. Même si certaines entreprises mettent à disposition une restauration collective, le salarié n’est pas dans l’obligation d’user de ce service pour déjeuner. Les frais de nourriture sont une dépense personnelle qui en principe, ne peuvent être admise en déduction des revenus lors de la déclaration d’impôt. Cependant, un contribuable qui ne peut prendre ses repas à son domicile, ces notes de frais rentrent dans le cadre des frais professionnels. Attention, il faut justifier et conserver les justificatifs, sans quoi ceux-ci seront déductibles de vos revenus à hauteur de 4 € 80 par jour.

 

JUSTIFIER LES DÉPENSES DE NOURRITURE AFIN DE LES DÉDUIRE

 

Généralement, un repas à domicile est moins cher qu’un repas à l’extérieur. D’ailleurs, cette dépense est considérée comme dépense supplémentaire. C’est pour cette raison que cela doit être évident, inévitable mais surtout justifié de manière précise ainsi que professionnelle. Les justificatifs doivent être prouvés sous forme de factures, de tickets, de notes, d’attestation de l’employeur, d’attestation du restaurateur. Tous doivent indiquer les dates, les personnes invitées, les motifs, les lieux. Ces justificatifs doivent être conservés durant trois années civiles. Sans pièces justificatives, les frais liés aux repas sont sur une évaluation forfaitaire qui ne peut pas excéder 4 € 80 par repas. Par exemple, lorsque vous déduisez vos frais kilométriques, cela est une preuve de l’éloignement de votre lieu de travail par rapport à votre domicile. Que vous mangiez dans une brasserie, ou dans un fast-food, cette dépense est déductible. Cependant, ces frais ne peuvent être trop excessifs, car un plafond existe concernant les dépenses quotidiennes.

 

CALCUL DES FRAIS DE NOURRITURE, FRAIS DE REPAS

 

Le coût de chaque repas à l’extérieur a une limite forfaitaire de 18 € 60 en 2018, que l’on ne peut dépasser alors que le coût des repas à domicile est de 4 € 80 pour l’année 2018. Ce sont deux repas par jour qui doivent être comptabilisés, toujours sur apport de justificatifs écrit. Si l’on fait le calcul, le coût des repas plancher est donc de 9 € 60 (4 € 80 x 2 = 9 € 60).

 

Le contribuable a la possibilité de déduire un montant égal à la différence entre le prix du repas plafonné (18 € 60) et le coût des repas pris à domicile (4 € 80). A noter que le montant maximum du repas plafonné doit seulement être appliqué pour un déplacement professionnel, car si le salarié n’a pas de contrainte à prendre son repas hors de l’entreprise, ce montant est de 9 € 60.

 

Si le salarié ne peut justifier ces repas, c’est la base forfaitaire de 4 € 80 qui est prise en compte, comme nous l’avons dit précédemment. Prenons un exemple : un salarié prenant un repas sans justification cinq fois par semaine durant quarante semaines, va pouvoir déduire 960 € par an (5€40 x 4€80 = 960 € de déduction annuelle.

 

CAS PARTICULIER : TICKETS RESTAURANTS

 

Lorsqu’un salarié bénéficie de tickets restaurant, c’est la somme dépensée qui est diminuée de la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant ainsi que de la différence entre le montant du repas payé et une somme forfaitaire : 4 € 80 par repas. Par exemple, un salarié bénéficiant de tickets restaurant de 9 €, une partie est payée par l’employeur : 5 € exactement. Si vous prenez un repas à 12 €, sa valeur minorée de la participation de votre employeur est de 7 € (12 – 5 = 7). Vous allez donc pouvoir déduire 2 € 20 de vos revenus : 7 – 4,80 = 2,20 €.

 

PLAFOND DÉDUCTIBLE

 

Un salarié peut déduire jusqu’à 13 € 80 en 2018. Toute dépense supérieure à 13 € 80 est considérée comme excessive. Le plafonnement des repas est fixé 18 € 60, donc le plafond déductible est de 13€80 (18€60 – 4€80 = 13€80). Cette dépense concerne les repas d’affaires, les repas de congrès, les repas de séminaires et les repas de voyages.

 

BARÈME DE DÉDUCTION

 

PRIX DU REPAS LIMITE DE L’EXONÉRATION
Repas pris hors du lieu de travail
Repas pris sur le lieu de travail 6 € 50
Sans justificatif 4 € 80
Sans obligation 9 € 10
Avec obligation 18 € 60

 

Si jamais votre activité professionnelle vous contraint à prendre vos repas hors de chez vous, pensez à déduire ces frais supplémentaires par rapport au prix d’un repas à domicile. D’ailleurs, concernant les repas à domicile, ceux-ci sont évaluée chaque année par l’administration fiscale.

 

Si jamais vous faite partie d’une entreprise n’ayant pas de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité : avec des justificatifs complets et précis, le montant de vos frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et le montant défini par l’administration pour un repas à domicile. Sans justificatif détaillé, les frais supplémentaires sont évalués par rapport à l’évaluation de l’administration pour un repas à domicile. Cependant, dans tous les cas, il est conseillé de déduire les frais supplémentaires de repas la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

Si jamais vous faite partie d’une entreprise ayant un mode de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité : avec des justificatifs, vous avez la possibilité de déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé au travail par rapport à l’évaluation de l’administration pour un repas à domicile. Cependant, dans tous les cas, il est conseillé de déduire les frais supplémentaires de repas la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

Concernant les frais de nourriture, ceux-ci font également partis des frais réels, qui peuvent être déduits du bulletin de salaire. Cependant, ces dépenses doivent obligatoirement être nécessaire afin d’obtenir des revenus professionnels salariés, d’ailleurs pour obtenir ceux-ci, votre travail vous contraint de vous nourrir à l’extérieur. De là, vous allez pouvoir déduire la différence entre le repas à l’extérieur par rapport à un repas à domicile avec un prix de 4 € 75, avec une pièce justificative. Car si vous ne pouvez pas avoir de pièces justifiant le prix de votre repas, les frais supplémentaires sont estimés à 4 € 75. Si jamais vous faite partie d’une entreprise ayant un mode de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité, votre déduction fiscale se fait par rapport au prix du repas au restaurant d’entreprise et les 4 € 75. Enfin, la participation de l’employeur concernant l’achat des tickets-restaurants doit être déduite des frais de nourriture déductibles.

Distribution de dividendes : calcul et fiscalité

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RÉGIME FISCAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

On ne considère pas les dividendes comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire actions et parts sociales. Ces dividendes sont généralement soumis aux cotisations sociales, lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé. Ces dividendes ont comme conséquence, le paiement à la source des prélèvements sociaux, par exemple les intérêts des comptes courants ou des comptes bloqués des associés.

DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Chaque société possède des obligations fiscales, après le paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise a deux possibilités concernant l’affectation du solde restant : soit mettre le solde restant en réserve, soit le distribuer aux associés de l’entreprise sous forme de dividendes. Chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, les associés décident de statuer sur les comptes de l’exercice effectué, et ainsi ont la possibilité de se partager ces dividendes, en fonction de leurs participations au capital ou encore selon les modalités des statuts juridiques de l’entreprise. Les sociétés concernées par ces décisions sont les suivantes :

  • Société anonyme ;
  • Société par actions simplifiée ;
  • Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Société en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
  • Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

Les distributions des entreprises immobilières concernant les copropriétés « transparentes » ne se compose pas des dividendes, même lorsque celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sommes versées aux associés et / ou actionnaires peuvent être issu :

  • Des distributions prélevées sur les réserves ;
  • Des bénéfices de l’année (le bénéfice distribuable est composé du bénéfice de l’exercice réduit par les différentes pertes antérieures ainsi que les sommes misent en réserve (légale ou statuaire) et augmenté, à l’inverse du report à nouveau bénéficiaire).

 

Les dividendes ne sont pas les seules à être vues comme des distributions officielles :

  • Les distributions engendrées via une modification de capital (lorsqu’il y a réduction du capital, cela engendre une répartition des titres entre les associés) ;
  • Le boni de liquidation lorsqu’il y a dissolution d’une entreprise.

Il est obligatoire d’effectuer leurs déclarations par voie électronique depuis le prélèvement à la source qui a débuté le 1er janvier 2019.

 

DISTRIBUTIONS DÉCIDÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Ces distributions décidées par la société sont les bénéfices et/ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ainsi que les dépenses non engagées par l’entreprise dans son intérêt direct, c’est-à-dire dans l’intérêt du dirigeant ou de l’associé, qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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MODALITÉS D’IMPOSITION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le prélèvement forfaitaire unique : FLAT TAX

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont prélevés via un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, constitué de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2019, le montant des dividendes brut va devoir ainsi être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018. Les dividendes bruts sont, comme nous l’avons indiqué précédemment, soumis au PUF de 12,8 %, c’est-à-dire 128 €. Concernant l’acompte, celui-ci doit être inscrit dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 » et s’inscrit dans l’impôt dû. Attention, l’associé bénéficiaire des dividendes est soumis à une imposition de 0. Les personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif. Voici un tableau récapitulatif :

 

DIVIDENDES PERÇUS EN 2017 DIVIDENDES PERÇUS EN 2018
Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017 Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
Imposition en 2018 par application du barème progressif après abattement de 40 %

  

Imputation et / ou restitution de l’acompte : en cas d’excédent

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

 

Ou sur une option globale barème progressif après abattement de 40 %

 

Imputation et / ou restitution de l’acompte (en cas d’excédent)

Taux progressif

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif selon les tranches de l’impôt sur le revenu. Le revenu net à déclarer doit être calculé selon une règle spécifique : tout d’abord, il faut réaliser un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts puis soustraire les dépenses réalisées concernant leur acquisition ainsi que leur conservation.  Cet abattement de 40 % est pris en compte uniquement si les dividendes ont été fixés en assemblée générale, si la société distributrice est une entreprise française ou une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne ou encore dans un État ayant un accord avec la France afin d’éviter une double imposition.

Attention, les dividendes qui sont distribués via la Société d’Investissement à Capital Variable, via des fonds communs de placements, via des sociétés de capital-risque ne peuvent avoir de droit à cet abattement.

 

DISPENSE CONCERNANT UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune peuvent être exemptés de l’acompte de 12,8 %. Être exempté n’est pas automatique, il faut obligatoirement faire la demande sous forme d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur. Attention, la date limite est le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

 

LE BARÈME PROGRESSIF TOUJOURS D’ACTUALITÉ EN 2019

Les dividendes encaissés en 2019 devront par la suite être déclarés en mai 2020 avec les autres revenus de 2019. Comme nous l’avons dit précédemment, l’option pour le barème progressif est possible. Si vous faites ce choix, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % va être déduit de l’impôt dû. Lorsqu’il y a un excédent, le surplus est toujours restitué. Mais l’option du barème progressif est un très bon choix étant donné que cela permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %. Cependant, il est important de rappeler que le choix de l’option du barème progressif engage quiconque puisque celle-ci est globale pour l’année, celle-ci concerne donc les intérêts et plus-values mobilières également.

Frais kilométriques: indemnité et barème

Le barème kilométrique permet de calculer ses frais ainsi que ses indemnités kilométriques, également dans le cadre de la déduction des frais réels, concernant la déclaration de revenus. Ce barème kilométrique est généralement publié en début d’année, entre mi-janvier et mi-février.

Sans titre

BARÈME AUTO 2018

Ce barème a permis de calculer les coûts ou les indemnités kilométriques des contribuables de 2017. Celui-ci est utilisable pour la déclaration d’impôt 2018, et ainsi pour la déduction des frais réels.

NOMBRE DE CV MOINS DE 5 000 KM 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 CV et moins 0,41 x d (0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d (0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

d : désigne la distance parcourue en kilomètre pendant l’année

Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule, dans la limite de 7 CV.

EXEMPLE DE CALCUL DU FORFAIT KILOMETRIQUE

10 000 Kilomètres parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2017. Votre montant des frais réels calculés selon le barème légale kilométrique forfaitaire est égal à : 0,305 x 10 000 + 1188 = 4 238 €

LE BARÈME 2019

Le barème kilométrique va être publié en début d’année 2019. Toutefois, lors d’une annonce, Edouard PHILIPPE avait annoncé une révision du barème concernant les véhicules de petites cylindrées. D’où l’importance, car l’avantage va augmenter de 10 % concernant les véhicules de 3 CV et l’avantage va augmenter de 5 % concernant les véhicules de 3 CV.

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DÉFINITION

Le barème kilométrique est utilisé afin de réaliser une évaluation forfaitaire concernant le coût de l’utilisation de véhicule par un contribuable. Effectivement, le barème prend en compte l’ensemble des frais, que ce soit l’assurance, le prix du carburant, les réparations ou encore l’amortissement du véhicule. Cependant, le barème ne prend pas en compte les péages, le stationnement, l’emprunt… C’est pourquoi, il faut bien savoir gérer ses factures et reçus.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Le barème est évalué selon la puissance fiscale lié au véhicule, ainsi que le kilométrage sillonné dans l’année à titre professionnel. Le conducteur a donc la possibilité d’évaluer le coût total de l’utilisation de son véhicule afin de le déduire de son revenu professionnel ou bulletin de paie.

CONCERNANT LES SALARIÉS : COMMENT CALCULER LE BAREME ?

Ce barème est généralement utilisé par les salariés optant pour la déduction des frais réels. Ceux-ci renoncent donc à la déduction forfaitaire de 10 %. Cet utilisation est limitée à une puissance maximale de 7 CV.

BARÈME CONCERNANT LE COVOITURAGE

Ce barème peut être utilisé afin d’évaluer le coût d’un trajet en covoiturage pour aller travailler, par exemple. Il ne faut pas oublier le prix des péages si besoin.

BARÈME NON MODIFIÉ DEPUIS 2015

Ce barème kilométrique a été modifié pour la dernière fois en février 2015. Il a ensuite été reconduit jusqu’en 2018. L’administration fiscale n’a donc pas fait de modification concernant ce barème kilométrique.

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ACTUALITÉ : RÉÉVALUATION DU BARÈME

Depuis les manifestations des gilets jaunes, afin de calmer la situation dans l’urgence, le gouvernement a annoncé récemment une réévaluation du barème kilométrique concernant les gros rouleurs, ainsi que les voitures de petite cylindrée : 10 % pour les 3 CV, 5 % pour les 4 CV, considérées comme moins polluantes. Cela va permettre d’aider les contribuables effectuant environ 1 500 km par mois afin de travailler, c’est-à-dire environ 70 km par jours. Le nouveau barème kilométrique 2019 est applicable aujourd’hui.

CALCUL DU BARÈME 2019 REVALORISÉES AU 1ER JANVIER 2019

Voici le tableau permettant d’évaluer vos indemnités kilométriques.

CV DE 0 À 5 000 KM DE 5 001 À 20 000 KM PLUS DE 20 000 KM
3 0,451 x km (0,274 x km) + 906 0,315 x km
4 0,518 x km (0,291 x km) + 1 136 0,349 x km
5 0,543 x km (0,305 x km) + 1 190 0,364 x km
6 0,568 x km (0,320 x km) + 1 232 0,382 x km
7 et plus 0,595 x km (0,337 x km) + 1 289 0,401 x km

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Il est important de rappeler qu’au niveau de votre activité professionnelle, vous avez la possibilité de vous faire rembourser de vos indemnités kilométriques si jamais vous n’avez pas de véhicule de fonction. Généralement, des notes de frais sont à réaliser. Concernant les réparations non couvertes survenues lors d’un déplacement professionnel, cela est automatiquement imputable au déplacement, d’où l’importance de demander une prise en charge à votre employeur.

CONTRÔLE FISCAL CONCERNANT LE BARÈME

L’intérêt des indemnités kilométriques est qu’elles font partie des frais professionnels, c’est-à-dire pour le contribuable, d’avoir la possibilité de bénéficier d’une compensation financière pour les frais de déplacement, ainsi pour l’entreprise, la possibilité d’intégrer ces frais dans les charges. Que ce soit le contribuable ou l’entreprise, tous les deux bénéficient d’une économie avantageuse d’impôts : le contribuable va percevoir un revenu non déclaré et l’entreprise va soustraire ces frais du résultat de l’entreprise qui ne vont pas être pris en compte au niveau de l’impôt sur les sociétés.

C’est un double avantage non négligeable. L’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal va se concentrer tout particulièrement sur des justifications et sur le rapports entre les revenus et les indemnités kilométriques. Les justificatifs doivent être nombreux : relevés d’essence (vos frais de carburant), relevés d’hôtel, contrôle du motif du déplacement (avec un véhicule de société ou personnel), relevés d’autoroute ( vos frais de péage)… lors d’absence de justificatifs, les revenus seront dans le meilleur des cas, considérés comme traitements et salaires, ceux-ci seront donc fiscalisés. C’est-à-dire que ceux-ci seront par la suite soumis à des prélèvements sociaux car l’administration fiscale va devoir mettre au courant l’ensemble des organismes sociaux de vos irrégularités constatées.

RSI : Calcul et définition

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été créé en 2006. Ce régime comptait plus de six millions de cotisants au 1er janvier 2017. Celui-ci s’adressait aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs ou aux artisans, aux petits commerçants ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux entrepreneurs individuels exerçant en freelance. Le RSI assurait le versement des indemnités journalières, prestations maladies, prestations maternité, retraites complémentaires… Cependant, les affiliés du RSI se sont beaucoup plains concernant le calcul des cotisations ainsi que leurs visibilités, mais aussi de courriers parfois contradictoires, la difficulté à se radier… La Cour des Comptes avait signalé ces différents problèmes en qualifiant ce régime de « catastrophe industrielle » dans un de ces rapports en 2012. C’est MACRON, anciennement Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, comme il l’avait indiqué dans son programme de campagne électorale pour la Présidence de la République Française, qui a conduit la réforme du RSI, actée à la rentrée 2017 dans le cadre du vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Le RSI est donc remplacé dès le 1er janvier 2018 par la SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. La SSI est désormais gérée par le régime général.

 

LA FIN DU RSI EN 2018

 

Comme nous l’avons précédemment fait remarquer, c’est durant la campagne électorale que le candidat du mouvement En Marche, Emmanuel MACRON, s’en était violemment pris au fonctionnement du RSI, comme étant un frein pour l’activité des indépendants. Président de la République Française depuis mai 2017, c’est le 1er janvier 2018 que la SSI a vu le jour.

 

LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

 

La fin du RSI a mis en place la baisse des cotisations sociales afin de contrer la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais aussi créer une année blanche concernant les créateurs d’entreprise ou encore la suppression totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les très petites entreprises. La suppression du RSI s’effectue sur deux années : 2018 et 2019. L’alignement du RSI sur le régime général ne veut pas dire uniformisation des statuts. Effectivement, la réforme a été faite pour aider les indépendants. D’où l’importance de faire conserver aux indépendants leurs propres règles concernant leurs cotisations. Si jamais il était question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, alors il y aurait une très forte augmentation sur leur niveau de contribution. Par ailleurs, avec le régime général, les travailleurs indépendants vont pouvoir acquérir d’une organisation entièrement dédiée.

 

L’AFFILIATION

 

A partir du moment de votre inscription au Centre de Formalités des Entreprises, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette inscription doit se faire dès le début de votre activité quelle qu’elle soit. Les professions libérales sont affiliées à l’agence de professions libérales, tandis que les commerçants, les artisans et les industriels dépendent de l’antenne régionale la plus proche du domicile déclaré. Dès le moment de l’inscription, les entrepreneurs ou auto entrepreneurs sont automatiquement affiliés par l’URSAFF.

 

 

LA DECLARATION

 

Comme auparavant, les entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants doivent obligatoirement déclarer leurs revenus via une déclaration dite « déclaration sociale des indépendants : DSI ». Cette déclaration est généralement faite en ligne sur le site http://www.net-entreprise.fr/ ou via un formulaire papier (qui vous est automatiquement envoyé par courrier postal). Cependant, attention car si votre chiffre d’affaires de l’année N – 2 avant cette déclaration est inférieur à 3 972, la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Attention, chaque déclaration, que ce soit en ligne ou sur support papier, celle-ci doit obligatoirement être envoyée avant l’été concernant les revenus de l’année précédente. Vous serez par ailleurs, toujours informé car la date change tous les ans, mais généralement c’est à la mi-mai pour les déclarations support papier et début juin pour les déclarations faites en ligne.

 

LE COMPTE RSI

 

Lorsque vous avez déjà créé un compte RSI afin de réaliser vos démarches administratives, vous devez vous connecter sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants : http://www.secu-independants.fr/ Vos identifiants restent les mêmes.

 

ATTESTATION

 

Vous obtenez l’attestation en vous connectant sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants, comme l’ensemble des documents dont vous avez besoin.

 

COTISATIONS

 

Le passage du RSI à la SSI toujours en cours, n’a généralement pas d’incidence sur les barèmes et cotisations des personnes ayant ce statut. Cependant, la réforme vise à améliorer la qualité du service et ainsi éviter toutes erreurs concernant la gestion des dossiers.

 

LES CAISSES DE RETRAITES

 

La réforme a modifié les caisses de retraite. Effectivement, les anciennes caisses du RSI ont été réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par ailleurs, celles-ci sont spécialisées au niveau de l’URSSAF, au niveau de la CPAM, au niveau de la CARSAT. Les professions libérales ayant déjà leurs propres caisses de retraite, ne sont affiliées que pour l’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2018, les nouvelles entreprises, micro entreprises auto entreprise ou entreprises individuelles doivent obligatoirement passer à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Par ailleurs, beaucoup de professions libérales seront par la suite affiliés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse.

 

AUTOENTREPRENEURS

 

Les autoentrepreneurs ont une fiscalité différente des autres, et cela ne devrait pas changer avec le passage du RSI à la SSI. Lors de sa déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises, ceux-ci sont automatiquement mis en relation avec le régime général.

 

LA REPRÉSENTATION DES INDÉPENDANTS

 

Le 8 janvier 2017, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a vu le jour, lors de sa première assemblée générale. Celui-ci a mis fin au mandat des administrateurs élus du RSI. Les organisations ont par la suite désigné leurs représentants pour une durée de trois ans. Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants contrôle les instances régionales, et nomme les délégués au niveau des branches maladies, vieillesse, famille. Étant sur le terrain, ce conseil va permettre de repérer les indépendants en difficulté afin de les aider au mieux, avec l’aide social, mais aussi le recours à l’amiable sur certains dossiers ainsi que la médiation.

 

ANNÉE 2019 : ANNÉE TEST

 

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux entrepreneurs seront automatiquement affiliés aux caisses primaires d’assurance-maladie. D’où le fait que cette année est une année test avant le transfert de l’ensemble des indépendants au régime général dès le 1er janvier 2020. Le vrai challenge est la qualité du nouveau service.

Pour cela, il est nécessaire de mettre tout en œuvre afin de sécuriser les données informatiques concernant la SSI mais aussi les organismes conventionnés. Par ailleurs, améliorer la relation client est également un point clé.

 

 

 

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