Comment faire une facture

Pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter certains éléments obligatoires. Données obligatoires d’identification Le vendeur doit s’identifier sur la facture, en mentionnant : Nom, adresse et numéro de SIREN. Numéro RCS, si le vendeur figure au registre du commerce, en y ajoutant la ville du lieu de l’immatriculation. Si c’est une société, il faut... Lire la suite →

L’inventaire obligatoire

Toute entreprise détenant des marchandises ou des matières premières sont contraintes par le code de commerce à la réalisation d’un inventaire. Pour s’acquitter de cette obligation, ces sociétés ont le choix entre plusieurs méthodes et peuvent utiliser divers modes de valorisation. Une obligation légale Le code de commerce contraint les entreprises d’effectuer un inventaire physique... Lire la suite →

Les CGV ou les conditions générales de vente

Economiquement parlant, les CGV ou les conditions générales de vente, ou notamment d’achat, de dépôt, de transport, etc. sont actuellement de plus en plus élémentaires, d’autant plus sur un marché de plus en plus concurrentiel, où il devient primordial de sécuriser ses relations juridiquement. Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente Certaines mentions... Lire la suite →

Impayés : Comptabilisation de provisions

En entreprise, il est assez fréquent qu’un client ne s’acquitte pas de sa facture. La société doit alors prévoir un risque d’irrécouvrabilité  de la créance. Une position pouvant justifier la comptabilisation d’une provision. « Recouvrablilité » de la créance Cas escompté Il se peut que l’entreprise ait procéder à la livraison de sa marchandise à... Lire la suite →

E-commerce : droits et obligations

En souhaitant se lancer dans l’e-commerce et proposer des produits à vendre ou des services en ligne aux consommateurs, il faut être conscient de certaines règles qui s’appliquent des deux côtés. Le cybervendeur Vos obligations Tout d’abord, vous devez solliciter au préalable les autorisations requises sur la mise en ligne d’images, logos et marques. Votre... Lire la suite →

Cession d’entreprise : les bénéfices à en tirer

C’est décidé, vous aller céder votre entreprise en raison d’un départ à la retraite ou pour toute autre raison. Dans cette perspective, dès que votre entreprise est vendue, les résultats de celle-ci ne doivent plus vous assujettir, à moins que vous introduisiez  une condition  de earn out. Qu’est-ce que l’earn out ? L’earn out est une... Lire la suite →

La nouvelle loi consommation entre en vigueur

Raffermissant les droits des consommateurs, la loi « Hamon » a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Il y maintenant presque un an, la loi entre en vigueur. Elle est composée de 161 articles relatifs à diverses providentiel pour les consommateurs. Tandis que d’autres cherchent à favoriser la concurrence dans certains secteurs... Lire la suite →

Indication des allergènes sur les produits alimentaires au 1er juillet

Suite à l’application du décret du 17 avril 2015 sur la communication aux consommateurs des allergènes et des denrées alimentaires non préemballées, les consommateurs sont avertis de toute présence d’allergène dans les produits alimentaires depuis le 1er juillet. L’étiquetage affiche les allergènes présents Au 13 décembre 2014, le règlement européen au sujet de l’INCO ou... Lire la suite →

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