Archives de catégorie : Commercial

Tout savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Si vous êtes sur le point de lancer votre entreprise et voulez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (aussi appelé micro entrepreneur) pour bénéficier d’un statut allégé, faites attention aux pièges liés au calcul des plafonds du chiffre d’affaires.  

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Quels sont les coûts indirects d’un nouveau salarié?

Cet article fait suite à une série d’articles sur le coût réel d’embauche. Dans des articles précédents, nous avons détaillé combien coûte réellement un salarié au SMIC en 2018, puis nous avons examiné ce que sont les compléments de salaires et quel est leur impact sur le coût de votre salarié? Dans ce nouvel article nous analyserons les coûts indirects des nouveaux salariés.

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Quelles sont les différentes formes de sociétés pour exercer en tant que médecin et quelles sont leurs obligations comptables et fiscales?

La profession de médecin peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques. Découvrez les différentes formes de sociétés pour exercer en tant que médecin et les obligations fiscales ou comptables en découlant.

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Comment faire une facture

Pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter certains éléments obligatoires.

Données obligatoires d’identification

Le vendeur doit s’identifier sur la facture, en mentionnant :

  • Nom, adresse et numéro de SIREN.
  • Numéro RCS, si le vendeur figure au registre du commerce, en y ajoutant la ville du lieu de l’immatriculation.
  • Si c’est une société, il faut en indiquer la forme juridique et le capital (par exemple : SAS au capital de 20000€).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire pour les ventes dans la communauté économique européenne (si vous pratiquez la TVA).
  • L’identification de l’acheteur est faite en mentionnant le nom et l’adresse du client.

 

​Données obligatoires concernant l’objet de la vente et son règlement

Il s’agit de la description de la vente en question. Plusieurs informations doivent y figurer :

  • La date de la vente ou de la prestation de service réalisée.
  • Le numéro de la facture.
  • Désignation des produits ou services. La dénomination, la nature et les caractéristiques précises des produits et des services fournis doivent être clairement notés dans la facture. Elle doit également comporter la quantité des produits vendus et services rendus, elle peut être exprimée soit en unités du produit ou du service soit en poids, volume ou temps
  • Prix unitaire HT : Il s’agit du prix exigé au clientau moment de la transaction avant déduction des réductions de prix acquises à ce dernier c’est-à-dire avant déduction des rabais, remises, ristournes.
  • Prix unitaire net HT : Il s’agit du prix unitaire après déduction des rabais, remises, ristournes. Une fois ce prix obtenu, on le multiplie par la quantité pour obtenir le montant HT.
  • Taux de TVA : Il doit être porté sur la facture, pour chaque référence, à chaque ligne, si celui-ci diffère en fonction des opérations. En cas de taux unique, il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition, sous réserve.

L’inventaire obligatoire

Toute entreprise détenant des marchandises ou des matières premières sont contraintes par le code de commerce à la réalisation d’un inventaire. Pour s’acquitter de cette obligation, ces sociétés ont le choix entre plusieurs méthodes et peuvent utiliser divers modes de valorisation.

Une obligation légale

Le code de commerce contraint les entreprises d’effectuer un inventaire physique pour al fréquence minimum annuelle. Dans le cas où l’entreprise ne détient  pas de système d’inventaire permanent ou une mise à jour des stocks après chaque transaction, celle-ci sera dans l’obligation de réaliser son dénombrement à une date très approximative de sa date de clôture des comptes.
A noter :
En détenant un inventaire permanent fiable, l’entreprise pourra réaliser son comptage à une date de son choix sans que celle-ci puisse s’étendre de  plus de 3 mois de la date de clôture comptable. Selon la loi, le comptage doit être retranscrit sur un livre d’inventaire. Toutefois avec l’informatique, les entreprises ont la possibilité de remplir cette formalité par des logiciels comptables.

Une méthodologie

Dès que le décompte physique est réalisé, il sera requis de valoriser les stocks. Une étape d’autant plus importante que le comptage lui-même.
Pour ce faire, l’entreprise a le choix entre plusieurs méthodes : PEPS. La méthode du premier entré, premier sorti. Les stocks sont alors valorisés au prix des articles les plus anciens non encore consommés.
DEPS. La méthode du dernier entré, premier sorti. Dans ce cas, les stocks sont valorisés au prix des articles les plus récents.
La méthode du coût unitaire moyen pondéré. Ici, le calcul de la valeur des stocks est effectué en fonction d’une moyenne pondérée des entrées en stock.
Ces diverses méthodes ont leurs avantages comme leurs inconvénients. Chaque entreprise devra choisir celle qui serait la plus adaptée à son organisation et au rythme de rotation de ses stocks.

Les CGV ou les conditions générales de vente

Economiquement parlant, les CGV ou les conditions générales de vente, ou notamment d’achat, de dépôt, de transport, etc. sont actuellement de plus en plus élémentaires, d’autant plus sur un marché de plus en plus concurrentiel, où il devient primordial de sécuriser ses relations juridiquement.

Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

Certaines mentions obligatoires sont tenues d’e figurer dans les conditions générales de vente:

  • Conditions générales
  • Echéance de paiement
  • Modalités de paiement
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé
  • Pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Prix unitaire
  • Rabais, ristournes, réductions…

Personnalisation des conditions générales de ventes

Les deux côtés sont en mesure de modifier les CGV du moment que cette modification en question figure dans un accord formalisé, comme un bon de commande ou une lettre de confirmation, etc. Dès lors qu’une modification expresse des conditions générales est établie, il n’est plus possible d’opposer ces dernières.
Le Bon Expert Comptable vous propose de vous accompagner et de vous conseiller.
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Impayés : Comptabilisation de provisions

En entreprise, il est assez fréquent qu’un client ne s’acquitte pas de sa facture. La société doit alors prévoir un risque d’irrécouvrabilité  de la créance. Une position pouvant justifier la comptabilisation d’une provision.

« Recouvrablilité » de la créance

Cas escompté
Il se peut que l’entreprise ait procéder à la livraison de sa marchandise à un client ou ait rendu la prestation qui était avancée au contrat et ait envoyé la facture correspondante mais que le client ne s’en acquitte pas. Le problème
Puisqu’il est question d’une créance certaine dans son principe et dans son montant, le montant de la facture est en principe inclus dans les produits de l’exercice, qui seront alors soumis à l’impôt sur les sociétés. La solution
Dans ce cas pour résilier l’imposition du produit, constituer une provision d’égal montant sera possible. Une provision qui sera déduite du résultat imposable de la société. Mais il va falloir répondre à certaines conditions afin que cette provision soit déductible. Les conditions
Une comptabilisation régulière de la provision devra être effectuée et celle-ci devra être affichée sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats. Par ailleurs, elle doit également prendre une charge, elle-même déductible, clairement détaillée (et donc évaluée avec une approximation suffisante). Il faut aussi que des événements en cours rendent probable, cette dernière condition s’assujettissant à la date de clôture de l’exercice. Pour une créance douteuse
Si un client ne paye pas, la déduction de la provision devrait être facile et n’impliques pas poser de véritables difficultés. Si non paiement, en effet, l’entreprise devrait pouvoir apprécier une perte qui serait naturellement déductible des résultats imposables. Conseils. 
Il est important d’avoir une assurance que le défaut de paiement trouve son origine sur l’exercice en cours. Il faut pouvoir quantifier le montant à provisionner. Pour cela, il faut alors retenir le montant du défaut de paiement. Puis, il faut pouvoir justifier su caractère probable de la perte en se constituant un dossier complet où lettres de relance, mises en demeure, de nature à prouver la probabilité de non-paiement de la facture, doivent figurer. Un simple défaut de paiement ne doit pas suffire, d’autant que la jurisprudence a rappelé que l’unique défaut de paiement des créances à l’échéance ne répond pas de la déduction d’une provision, s’il s’avère que le débiteur est notoirement solvable.

E-commerce : droits et obligations

En souhaitant se lancer dans l’e-commerce et proposer des produits à vendre ou des services en ligne aux consommateurs, il faut être conscient de certaines règles qui s’appliquent des deux côtés.

Le cybervendeur

Vos obligations
Tout d’abord, vous devez solliciter au préalable les autorisations requises sur la mise en ligne d’images, logos et marques. Votre identité devra être dévoilée et la dénomination sociale devra alors être affichée sur le site, ainsi que le montant du capital social, le cas échéant, les numéros d’inscription au Registre du commerce et des sociétés(ou au Répertoire des métiers) et d’identification à la TVA, l’adresse (siège et établissement), un e-mail et un numéro de téléphone. Aussi, il est requis que vous traitiez les données nominatives collectées suivants les dispositions de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. La Cnil surveille et procède à des sanctions ! N’oubliez pas de publier les conditions générales de vente de telle sorte que la clientèle puisse les reproduire facilement et les sauvegarder. Elles doivent être rédigées minutieusement en conformité aux dispositions du Code de la consommation et à la réglementation relative à la vente à distance et au commerce électronique. Puis, vous devez répondre aux commandes de manière assez rapide. Hormis accord spécifique avec le client, l’échéance de 30 jours est de mise et vous devez préciser une deadline de livraison. A défaut, il faut livrer le bien dans les plus brefs délais. Finalement, vous devez archiver les « cyber-contrats ». Il s’agit de tous les contrats dont le montant est supérieur à 120 € et qui doivent être conservés pendant dix ans. Et sur simple demande, le client doit pouvoir y accéder. Précision  de votre offre
Il faut que l’offre de vente soit particulièrement précise. Vous devez y inscrire les références du fournisseur, le montant des frais de livraison, les modalités de paiement du prix et du déroulement de la livraison, l     a durée de validité de l’offre et, bien entendu, la disponibilité du produit. Ce sont des informations à ne pas omettre de mentionner de manière explicite sur le site web. Procédure encadrée
Les clients doit pouvoir vérifier son panier en ligne, le prix total et en particulier, rectifier les erreurs qu’ils auraient fait. Ils doivent avoir également la possibilité de confirmer leurs commandes par un double-clic et exprmier leurs acceptations. Puis, le consommateur devra recevoir une confirmation de l’achat au plus tard lors de la livraison. Sinon, le contrat n’est pas valable !

Le cyberacheteur

Possibilité de rétractation
A la suite de ses achats en ligne, le consommateur peut annuler sa commande dans les 7 jours à partir, en fonction des cas, soit de la réception de la marchandise, soit de l’acceptation de l’offre de services. Et il n’aura aucun justificatif à donner et rien à payer sauf les frais de retour. Par ailleurs, il n’est formellement pas contraint à approuver un avoir. Bon à savoir
Dans le cas de certaines transactions, ce droit n’est pas applicable. Comme tel est le cas de la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai, l’achat de produits périssables, de voyages, de journaux, de CD ou de DVD dès lors que ceux-ci sont ouverts. Le démarchage postérieur
Quand vous décrocher un nouveau cyberclient, vous devez demander son consentement pour recevoir les publicités. D’ailleurs, il faudrait que son adresse mail soit directement obtenue de lui-même au titre d’une vente ou d’une prestation en lien direct avec celle qui font l’objet de la prospection. Consigne
Pour la sécurité de votre activité de cybercommerce, vous devriez vous rapprocher d’associations professionnelles comme la Fédération nationale des tiers de confiance ou l’Association pour le commerce et les services en ligne.

Cession d’entreprise : les bénéfices à en tirer

C’est décidé, vous aller céder votre entreprise en raison d’un départ à la retraite ou pour toute autre raison. Dans cette perspective, dès que votre entreprise est vendue, les résultats de celle-ci ne doivent plus vous assujettir, à moins que vous introduisiez  une condition  de earn out.

Qu’est-ce que l’earn out ?

L’earn out est une clause qui permet l’indexation d’une partie des frais de la transaction sur les résultats futurs de l’entreprise achetée. Dans cette perspective, deux possibilités s’offrent au bénéficiaire : soit il monopolise la totalité du contrôle du capital de la cible, sur la base d’un prix plancher qui ne pourra être revu qu’à la hausse, soit l’acquéreur n’achète qu’une quote-part du capital à un prix spécifique et s’acquittera du montant ultérieurement, sur la base des résultats futurs de l’entreprise. Les critères d’indexation du coût sont susceptibles d’être : multiples du résultat d’exploitation, de l’excédent brut d’exploitation, ou même du résultat courant.

Comment se rédige la clause ?

La clause doit être rédigée rigoureusement, en particulier sur les éléments servant de base au calcul du supplément de prix, de manière à ce que celui-ci soit explicitement définissable et qu’aucun conflit ne survienne au sujet de son calcul.
Le danger à l’imprécision du coût de cession. 
Le risque de nullité de la vente pour imprécision du prix de cession est le premier danger fréquemment relatif à la clause d’Earn out. « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », stipule l’article 1591 du Code civil assigné à toute opération de vente et donc aux opérations de cession d’actions ou de parts sociales. L’article 1592 du Code civil renforce ce principe en stipulant que « Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente ». La procédure de définition du référentiel comptable d’usage. 
En sachant que la clause d’Earn out est conçue pour être assignée ultérieurement à la cession des actions ou parts sociales, la mission de chaque partie de ce calcul devra être détaillée. Dans le cas où le vendeur, étant l’ex gérant de l’entreprise cible garde son mandat après cession, dans l’hypothèse d’une opération de LMBO par exemple, il sera en bonne mesure de constater la conformité de l’évaluation du référentiel comptable choisi, à la réalité sociale. Par contre, dans le cas où le vendeur s’est détourné de la société, il faudra alors le ménager un droit d’audit des comptes de références dans le but de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreurs de calcul dans la détermination de l’EBE ou du résultat net.

La nouvelle loi consommation entre en vigueur

Raffermissant les droits des consommateurs, la loi « Hamon » a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Il y maintenant presque un an, la loi entre en vigueur.
Elle est composée de 161 articles relatifs à diverses providentiel pour les consommateurs. Tandis que d’autres cherchent à favoriser la concurrence dans certains secteurs et de pousser le pouvoir d’achat. La loi Hamon est représentée par 9 dispositions clés, dont on en citera la création d’une démarche d’action de groupe permettant aux consommateurs de se rassembler dans le but de poursuivre une action en justice pour réparer les préjudices matériels. De manière exclusive, les associations agréées sont les seules actuellement mandatée à mener ces actions. Et quelques dispositions du texte représentent des adaptations au droit communautaire.

Voici quelques dispositions phares du projet de loi :

  • Création d’un registre d’opposition au démarchage téléphonique allant à l’encontre de tout professionnel recherchant à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier (article 5) ;
  • Distension du droit de rétractation pour un consommateur en ligne (article 5) ;
  • Création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers dans la lutte contre le surendettement (article 22 bis) ;
  • Faculté de cesser un contrat d’assurance à tout moment suivant la première année (article 21) ;
  • Allongement des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
  • Resserrement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre 5).

L’Assemblée ayant discutée le projet de loi, les députés ont réformé le texte avec :

  • Création d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, imposée pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
  • Prohibition de la vente de cigarette électronique aux individus de moins de 18 ans.