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Les règles de bonne tenue de sa comptabilité

Chaque entreprise est dans l’obligation de tenir à jour sa comptabilité. Elle peut décider d’avoir recours à un expert-comptable afin de les aider dans la gestion de celle-ci. La société peut aussi décider de s’en charger elle-même. Il faut savoir qu’il existe des experts-comptables en ligne afin de vous faciliter la tâche dans la gestion de vos comptes.

Dans cet article, nous vous donnons tous les conseils pour bien tenir votre comptabilité.

Règle 1 : trier tous ses justificatifs comptables

Dès lors que vous assumez la saisie de l’ensemble de vos données comptables, vous devez être vigilant sur le tri des documents.

En effet, toutes vos pièces comptables doivent être rangées rigoureusement. Cela vous permettra de faire des économies de temps et, par conséquent, des économies d’argent ! Vous gagnerez également en efficacité car vous trouverez vos documents rapidement dès lors que vous en aurez besoin.

Afin de classer vos documents, nous vous conseillons d’investir dans des classeurs pour tous vos documents papiers. Ensuite, prenez un classeur par fonction des documents comme, par exemple, les factures, les fiches de paie, les déclarations fiscales etc. Une fois les documents regroupés par fonction, notre conseil est de les trier par date ou numéro.

Vous devrez alors toujours respecter l’ordre par lequel vous procédez !

Enfin, n’oubliez pas que le tri se fait dès la réception des papiers, n’attendez pas dans accumuler pour les trier !

Règle 2 : rédiger un calendrier d’échéances fiscales et comptables

Une des clefs pour une bonne gestion comptable est de ne rater aucune échéance !

Pour garantir le respect de celles-ci, vous devez tout d’abord faire le point sur toutes les obligations de déclarations que vous aurez à effectuer au cours de l’année. Vous devrez tenir à jour ce calendrier même si vous décidez d’avoir recours à un expert-comptable. Ainsi, vous devez connaître la nature des déclarations ainsi que leur date limite de dépôt. Grâce à cela, vous pourrez créer un rétro-planning où tous les domaines seront concernés.

Voici les différents domaines avec lesquels il faut être vigilant :

La fiscalité : il faudra faire attention aux dates limites de la déclaration de la TVA, de la télétransmission des liasses fiscales, du règlement de la CET et des autres taxes

Le juridique : il faut être vigilant sur le délai d’émission du rapport de gestion et à la date des assemblées générales

Le social : il faut respecter les délais d’envoie des DNS et de déclaration des charges sociales

La comptabilité : indiquer la date de clôture du bilan et la date de l’arrêté des comptes

Vous pouvez maintenir ce calendrier sur un format papier ou électronique. Nous vous conseillons de programmer un rappel avant chacune des dates buttoirs.

Enfin, nous vous conseillons chaque mois d’établir un tableau récapitulatif sur l’ensemble des tâches effectuées et celles-ci qui reste à accomplir.

Règle 3 : bien savoir utiliser son logiciel comptable

Si vous désirez, pour diverses raisons, faire votre propre comptabilité, vous devrez impérativement utiliser un logiciel de comptabilité comme Quickbooks.

Cette étape est cruciale donc elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez donc vous sentir capable de gérer toute la comptabilité de votre entreprise !

Dès lors que vous avez recours à un logiciel de comptabilité, vous devrez le paramétrer en fonction de vos différents besoins. Le paramétrage doit être clair et exhaustif.

Voici ce que vous devrez mentionner :

– Renseigner l’ensemble des informations requises par le logiciel

– Indiquer les profils des utilisateurs

– Choisir votre plan de compte qui saura s’adapter à votre entreprise

– Ouvrir quelques journaux auxiliaires pour classer les achats, les ventes, les opérations de caisse etc.

– Créer des comptes auxiliaires avec le profil de vos clients et de vos fournisseurs

– Paramétrer une sauvegarde automatique (quotidiennement)

À savoir : certains logiciels vous permettent d’automatiser quelques tâches telles que la récupération des folios bancaires ou le lettrage automatique.

Règle 4 : mettre à jour quotidiennement sa comptabilité

Afin d’avoir une bonne gestion comptable, vous devez la mettre à jour régulièrement. En effet, des papiers qui s’entassent vous feront perdre un temps précieux !

Ainsi, dès la réception du courrier, vous devrez procéder au traitement immédiat des documents : soit les saisir ou alors les transmettre à votre expert-comptable.

Beaucoup d’entrepreneurs se laissent submerger par leur comptabilité car ils ne la font pas de manière régulière. S’attaquer à sa comptabilité trop tardivement peut s’avérer catastrophique pour la clôture des comptes annuelle de votre société.

Enfin, ne perdez surtout pas de pièces justificatives ou de documents importants car il peut être très compliqué de se les procurer de nouveaux !

Voici donc tous nos conseils pour mener à bien votre comptabilité ! Cette étape peut s’avérer fastidieuse mais si elle est bien maintenue, vous pouvez facilement vous en sortir tout seul.

Cession de parts SCI : tout comprendre en 3 minutes

La SCI est destinée à acquérir, transmettre et faire fructifier l’immobilier. La transmission du patrimoine est majoritairement citée comme étant le principal avantage d’une Société Civile immobilière car, grâce à elle, les associés sont propriétaires de parts sociales et pas des biens immobiliers eux-mêmes. Cela permet de ne pas être confronté à des conflits concernant la gestion du bien. La cession parts est une étape obligatoire lorsqu’on veut transmettre son patrimoine ou vendre un bien. Afin de faciliter les démarches, il est possible de créer son entreprise en ligne.

Les avantages d’une SCI sont multiples. Les principaux avantages sont:

● Souplesse de gestion
● Avantages fiscaux
● Avantages patrimoniaux lors de la transmission de biens
● Moyen de se protéger des créanciers

La fiscalité des SCI est possible soit par l’IS soit par l’IR.

Cession de parts SCI : quelles formalités ?

Accord des associés

La cession de parts, tout d’abord, exige d’obtenir l’accord de chaque associé et doit prendre des mesures concernant la publicité. En effet, la nécessité d’un accord est une question d’ordre public, signifiant que l’on ne peut pas y déroger. Si cela est indiqué dans les statuts, on peut se contenter de l’accord de la majorité des associés ou seulement de la décision du dirigeant. Si les statuts ne l’indique pas , il est obligatoire d’obtenir l’unanimité des associés. Les associés doivent nécessairement avoir préalablement été informés de l’objectif de cession par un acte d’huissier ou alors par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord des associés est officiellement donné par décision de l’assemblée générale de la SCI.

Voici des exemples de situations embarrassantes qui pourraient être hypothétiquement des problèmes mais qui ne le sont pas vraiment:

● Les associés ne donnent pas d’avis
● Ils refusent l’accord à cause du prix
● Ils refusent l’accord à cause du futur acheteur

La jurisprudence a déposé que les associés ne disposent pas d’un droit préemption.
Lorsque les parts sociales de la SCI sont également des biens communs alors leur cession nécessité, sous peine de nullité, l’accord des 2 époux. Or, les parts sociales de la SCI en question sont cessibles librement entre les ascendants et les descendants. Le décès d’un des associés implique donc la transmission aux légataires ou héritiers des parts qui perdure.

Cession de parts d’une SCI: quel prix ?

Lorsqu’on effectue une cession de parts, les associés de la SCI décident librement du prix ainsi que la méthode pour l’estimer. L’administration fiscale et les lois exigent que le montant du prix soit fixé en fonction de critères objectifs. Généralement, le prix est calculé en enlevant la valeur de la totalité des dettes de la SCI de l’actif réel et divisant le résultat par le nombre de parts. Actif réel de la SCI veut dire la valeur sur le marché des actifs au moment de la cession des parts, en ayant une relation avec le marché immobilier concernant le ou les lieux où sont le ou les bien(s) immobilier(s) situés. La plupart du temps, un coefficient réducteur est appliqué en fonction de ce qui est cédé (une grosse partie ou une petite partie) et selon le carcan de l’accord (facile à obtenir si c’est indiqué dans les statuts ou à l’unanimité de l’Assemblée Générale, rendant les parts de la SCI difficilement cédable et donc moins « liquides » et moins valorisées). L’absence de bilans comptables, dans les SCI familiales particulièrement, rend le calcul du coefficient réducteur difficile.

Cession de parts : la réalisation

Dans l’article 1865 du Code Civil, il est indiqué que la formalisation de la cession de parts est obligatoire. Il s’agit soit d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Or, l’acte sous seing privé est conseillé d’être signé par un avocat. Il doit nécessairement être, par la suite, rendu opposable – l’écrit et les conséquences qu’il implique sont reconnus ensuite par les tiers – à la SCI et à ses associés. On peut faire appel à un huissier ou faire une mention dans le registre de l’entreprise, si les statuts de cette dernière le permettent.
En outre, l’acte de cession de parts d’une SCI doit obligatoirement donner lieu à des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce où ce dépôt coûte dans les environs de 15 euros.

Finalement, il faut enregistrer, aux impôts, la cession de parts de votre SCI. Un droit d’enregistrement d’une valeur 5% de la vente de la cession de parts sera payé et prélevé par l’acheteur.

Responsabilités et droits du cessionnaire (celui qui achète les parts de la SCI)

Globalement, le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur des parts de la SCI) devient associé le jour de la signature de l’acte de cession. Il exerce, par la suite, tous les droits comme n’importe quel associé de la SCI (en se basant sur la loi et les statuts de la société) mais il est aussi responsable et détient toutes les obligations auquel un associé est soumis (notamment en conséquence d’éventuelles pertes). Lorsque la cession intervient au cours de la vie de la société, le cessionnaire et le cédant participent à la hauteur de leur responsabilité aux gains ou aux pertes de l’exercice. Généralement, la répartition est faite en fonction du temps de propriété, mais il existe d’avoir recours à une autre répartition.

Créer une SCI familiale : les avantages

Créer une SCI familiale donne la possibilité aux personnes rassemblées par des liens  d’alliance ou de parenté de simplifier la gestion, détention et transmission de biens immobiliers uniques ou multiples. Il est possible, lors de la création d’une SCI familiale, d’avoir pour vocation d’acheter une seconde résidence, faisant office de maison de vacances.

Une Société Civile Immobilière est une société dont le but est la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

On peut qualifier une SCI de familiale lorsque les associés proviennent d’une unique et même famille (alliance ou parenté). Vous pouvez créer votre entreprise grâce à une agence spécialisée dans la création d’entreprise en ligne.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI pour prévenir les conflits nés de l’indivision

Un des avantages majeurs de la création d’une SCI familiale est la prévention de conflits: contrairement au régime de l’indivision.

Lors d’un décès dans la famille ou un divorce, il est habituel de devoir diviser les biens immobiliers. C’est ce que l’on appelle l’indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Créer une SCI familiale revient à être un avantage pour l’entrepreneur car il lui est propre de décider et d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise à ses besoins, concernant:

  • Pouvoir du dirigeant
  • Cession de parts
  • Décisions avec l’accord de l’intégralité des associés en fonction des règles de vote

Lorsqu’un individu ne veut plus faire partie de l’indivision, alors le bien doit être obligatoirement partagé de nouveau, entraînant souvent une vente de ce bien car l’accord ne satisfait pas tous les partis. Au contraire, dans le cas de la création d’une SCI, un associé souhaitant partir de la société doit nécessairement trouver un “remplaçant”, c’est à dire qu’il doit absolument trouver un repreneur. La SCI ne peut donc pas être dissolue.

La SCI favorise donc la conservation de tous les biens.

La SCI pour faciliter la transmission de patrimoine à ses enfants

Pour transmettre un ou plusieurs bien(s), la création d’une SCI familiale peut être avantageuse, notamment concernant la donation.

Par le biais de la donation, les biens et leur gestion sont transmis par le donateur a ses enfants, pouvant poser quelques problèmes relatifs à l’âge.

La création d’une SCI familiale donne la possibilité au donateur de pouvoir gérer le bien tout en transmettant les parts qu’il possède sur son bien aux bénéficiaires. Ces derniers pouvant devenir des associés au fil du temps. En effet, la donation peut se faire progressivement.

Dépendant des règles rédigées dans les statuts de la SCI familiale, cette dernière peut conserver une maîtrise sur les biens qui viennent d’être transmis : les bénéficiaires, souvent les enfants, peuvent bénéficier chacun de leur part sociale propre. En revanche le le parent peut décider d’en préserver jouissance et l’usufruit. Cela sert, la plupart du temps, dans le cas d’un concubin survivant.

Les avantages fiscaux de la création d’une SCI familiale

Les droits de donation et de succession des parts sociales de SCI

Les coûts de succession et les droits de donation représente un attrait majeur pour la SCI familiale aux niveaux des avantages fiscaux. Les donations de biens ou de parts sociales entre un parent et un ou plusieurs enfant(s) bénéficient d’un abattement forfaitaire d’une valeur de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans. En revanche, si la donation est strictement inférieure à 100 000 euros alors la donation est exonérée d’impôts.

Lorsqu’a lieu une donation, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien qui a été transmis, après l’abattement. sans prendre en compte les passifs du bien (emprunt bancaire).

La formalité de donation de parts sociales dans une SCI familiale est largement plus simple et bien moins coûteuse que lors d’une donation d’un ou plusieurs bien(s).

Il préférable pour l’associé de transmettre des parts sociales ou de les donner plutôt que céder directement l’immeuble.

L’option IS de la SCI familiale

De plus la SCI familiale a pour option de choisir d’être imposé à l’IS. Généralement, les bénéfices réalisés foncièrement sont soumis à l’IR. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale d’une SCI familiale.

En choisissant le régime fiscal de l’imposition à l’IS, la SCI paie directement les impôts par rapport au bénéfice brut qu’elle a généré. Elle sera alors dotée d’un taux à 15% pour tout bénéfice inférieur à 38 120 euros et d’un taux normal, à 28%, pour la partie supérieure

En revanche, l’option IS est irrévocable !

 

Devenir livreur : tout savoir en 3 minutes

Vous voulez travailler de manière indépendante, bouger et gagner de l’argent ? Pourquoi ne pas devenir livreur ? Vous pourrez exercer cette profession de manière indépendante ou alors pour une application de service de livraison comme Uber Eats ou Frichti et faire de la livraison de repas. Il ne faut pas de diplôme requis, en revanche il y a des règles à respecter et vous devez faire le bon choix de forme entrepreneurial. Nous allons voir ensemble comment devenir livreur et créer une entreprise en ligne en étudiant les subtilités de cette profession !

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de livreur ?

Les conditions légales

En tant que livreur ou coursier, vous pratiquerez une activité commerciale et devrez donc avoir une inscription et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Si vous exercez en véhicule motorisé, il vous faudra vous inscrire au Registre National des Transporteurs. Vous obtiendrez alors une autorisation d’exercer mais aussi une licence de transport. La gestion de ce registre est assurée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA). Vous ne devez pas avoir eu de condamnation liée à la conduite dans votre bulletin n°2 du casier judiciaire et un casier judiciaire vierge est évidemment idéal. De plus il vous faudra :

  • Être titulaire du permis B et du code de la route.
  • Une capacité professionnelle en transport routier léger (vous devrez effectuer une formation d’une quinzaine de jours).
  • Des capitaux propres, au minimum 900 euros par véhicule utilisé.

Les assurances et obligations

Pour être transporteur de repas à domicile par exemple, devrez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour être protégé en cas d’obligation d’indemnisation des préjudices causé à un tiers durant votre pratique professionnelle. De plus un véhicule motorisé devra être assuré !  Vous devrez aussi suivre les obligations légales d’hygiènes comme par exemple la chaine du froid si vous transportez des produits frais ou surgelés car cela pourrait avoir des graves conséquences sur vos clients !

Quel statut juridique choisir pour devenir livreur ?

Vous pouvez choisir entre différents statuts juridiques comme une EURL ou une SASU. Mais, en règle générale un micro entrepreneur choisit la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) notamment s’il veut travailler avec une application. En tant que  micro-entrepreneur ou autoentrepreneur, vous serez un exploitant individuel personne physique, inscrit au RCS en son nom propre. Vous ne créerez donc pas de personne morale.

Le régime de la micro-entreprise, dont bénéficie le micro-entrepreneur implique une véritable simplification du fonctionnement entrepreneurial. De plus il y a plusieurs avantages sociaux, juridiques et fiscaux. Évidemment, il ne faut pas aller au-delà du seuil de chiffre d’affaires prévu par le statut de la micro entreprise.

Les avantages du statut de micro entreprise

Voici les avantages d’être auto entrepreneur 

Une création très simple

Vous devrez simplement réaliser une déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Une fois que vous aurez complété le formulaire Cerfa P0 vous serez immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Très peu de comptabilité

Avec le statut de micro entrepreneur, votre comptabilité se limite à un livre de recette car vous bénéficiez de la comptabilité simplifiée. Vous n’aurez donc pas à vous arracher les cheveux face à un logiciel comptable, ce qui vous fera gagner du temps !

Un mode d’imposition favorable

Le bénéfice net imposable est calculé tout simplement suite à un abattement forfaitaire pour frais (pour tenir compte des frais d’activité ) qui s’élève à 50% dans le cas des activités de prestation de services comme celle de livreur/coursier.

Vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu (IR). L’IR se paye sur les recettes encaissées de façon mensuelle ou trimestrielle au taux, après un abattement de 1,7% pour les activités de fourniture de services. Pour bénéficier du versement libératoire vous devrez remplir certaines conditions. Donc, pour en profiter en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être en dessous de 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Comment travailler pour une application de livraison ?

Une fois la micro-entreprise créée, vous devrez vous inscrire sur la plateforme de mise en relation. Par ailleurs, vous devrez préparer vos différents équipements, en particulier un type de Smartphone récent vous connecter à l’application de bénéficier du système de géolocalisation des points de collecte et de livraison avec un suivi en temps réel. C’est sur le Smartphone que vous recevrez toutes vos missions.

Si vous utilisez un véhicule motorisé comme une voiture ou un deux roue de type scooter, vous devrez vérifier son fonctionnement et son assurance. Devenir livreur à vélo implique de disposer d’autres équipements tels que :

  • Un vélo pourvu de bons éclairages, d’un porte-badge et adapté à l’environnement urbain,
  • un casque,
  • un kit de réparation,
  • un antivol de qualité,
  • un support pour fixer le smartphone.

Vous devez aussi savoir que les coursiers à vélo doivent être très endurants et prendre des risques parfois face au trafic routier ! Après une courte formation vous pourrez en général commencer à effectuer des livraisons pour le service de livraison choisi !

Comment devenir chauffeur VTC : tout savoir en 3 minutes

Vous avez toujours aimé les voitures et le contact humain ? Pourquoi ne pas devenir chauffeur VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Depuis quelques années, on assiste à une augmentation fulgurante des chauffeurs VTC. En effet, il suffit seulement de passer la formation VTC et de remplir les conditions nécessaires à la profession pour se lancer dans l’aventure ! Monter son entreprise VTC est aujourd’hui très simple en suivant les étapes de création. Il est notamment possible de créer son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches.

La formation et l’examen VTC

Afin de devenir chauffeur VTC, le futur chef d’entreprise doit passer une formation puis un examen qui se présente sous la forme d’un QCM et d’un QRC d’une durée de 3h50. Il existe sept matières relatives au transport de la personne :

• La réglementation des transports
• La gestion d’entreprise
• La compréhension du français mais aussi de l’anglais
• Le code de la route
• La réglementation nationale des chauffeurs VTC
• Le développement commercial

Il existe différentes possibilités afin de préparer l’examen de VTC. Vous pouvez notamment vous rendre auprès de centres spécialisés offrant des formations pour réussir l’examen. Cependant, les tarifs de ces formations peuvent vite devenir très cher. Egalement, vous pouvez réviser grâce aux différentes applications existantes. Enfin, vous pouvez bien entendu passer l’examen VTC en tant que candidat libre.

Du fait de la forte réglementation du transport, le chauffeur VTC doit obligatoirement passer un stage de formation tous les cinq ans auprès d’un centre agréé.

Les conditions d’obtention de la carte VTC

Pour demander sa carte VTC, il faut se rendre dans une préfecture la plus proche ou auprès de la préfecture de police parisienne. Il faudra attendre trois mois maximum pour recevoir sa carte. Des conditions nécessaires à l’obtention de la carte sont à respecter telles que :

• L’obtention du permis B depuis au moins 3 ans ou bien 2 ans s’il y a eu de la conduite accompagnée.
• Être titulaire de la formation PSC1 « prévention et secours civiques de niveau 1 ». LE diplôme doit dater de moins de 2 ans.
Avoir fait une visite médicale par un médecin pour attester de l’aptitude physique.
• Être titulaire de l’examen de VTC

Des condamnations antérieures sont rédhibitoires à l’exercice du métier de chauffeur VTC comme :

• Avoir conduit sans permis
• Avoir été jugé pour une peine de 6 mois ou plus
• Avoir perdu la moitié des points de son permis de conduire

Quelle forme juridique pour devenir VTC ?

La forme juridique le plus utilisé pour devenir chauffeur VTC est le statut de la micro-entreprise. En effet, sa facilité de création et de fonctionnement est très appréciée. Cependant, le chauffeur VTC ne pourra pas dépasser un seuil de chiffre d’Affaires de 70 000€ pour les prestations de services.

Le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut également être une forme juridique choisit par les chauffeurs VTC. En effet, créer une SASU est très simple car son fonctionnement est très souple (statuts rédigé librement par l’actionnaire).

Obtenir la licence VTC par l’inscription au registre VTC

Passer par les étapes de création « classiques » ne suffisent pas pour devenir chauffeur VTC. En effet, il est impératif d’obtenir la licence VTC avant de faire sa demande auprès du registre des VTC. Il est possible de se rendre directement sur le site du Ministère du transport pour obtenir sa licence. De plus, elle doit être renouveler tous les 5 ans. Vous devez des pièces indispensables comme :

• Le justificatif d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
• Une photocopie de la carte grise de la voiture utilisé pour le transport de personnes
• Une photocopie d’une preuve d’immatriculation de l’entreprise : extrait k-bis ou avis de situation du répertoire SIREN pour les auto-entrepreneurs
• Une copie de la carte professionnelle VTC
• Une preuve attestant de la capacité financière (1500€ minimum pour une voiture) seulement si vous n’êtes pas propriétaire de la voiture. Il est également possible de mettre en place un capital social de 1500€ afin de prouver la capacité financière.

De plus, lors de la création de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, il faut ajouter à son dossier d’immatriculation :

• La photocopie de la carte professionnelle VTC
• et aussi mentionner dans l’objet social « exploitation de voiture de transport avec chauffeur ».

Après ces différentes étapes, le futur chauffeur VTC recevra sous quelques jours son extrait k-bis !

Pour ce qui est du prix de l’inscription, il faut compter 170€ de frais administratifs. Lorsque que toute la procédure sera validée, le chauffeur recevra l’attestation d’inscription. Il faudra alors remplir le document puis faire une impression du macaron à placer à l’arrière ou à l’avant de la voiture qui servira à transporter des personnes. Il est également possible d’obtenir une « licence provisoire » en attendant l’inscription au registre si le chauffeur travaille pour une société de transport tel que Uber.

Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Créer une SCI patrimoniale : les étapes clés

De nos jours, une large partie de détenteurs de biens (immobiliers) choisissent de créer une SCI. Une SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société permettant de s’occuper d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). La structure juridique SCI se distingue des autres types de sociétés de part la possibilité de créer d’organiser et gérer le ou les bien(s) immobilier(s). En particulier, créer une SCI patrimoniale laisse la possibilité à l’entrepreneur de louer ou d’acheter un local d’habitation ou professionnel à titre privé. Elle permet de gérer son patrimoine et de faciliter la transmission de celui-ci, tout en optimisant. Les biens peuvent être immobiliers ou prendre la forme de valeurs immobilières. Or, elle peut également avoir une visée commerciale. Il est possible de créer son entreprise en ligne pour faciliter les démarches.

Avantages d’une SCI patrimoniale

Lorsqu’on décide de créer une SCI patrimoniale, le capital minimum lors de la constitution est de 1 euro. Le patrimoine possédé par la SCI est protégé par les créanciers notamment en cas de recouvrement judiciaire. Cette forme juridique permet un facilitation de la transmission des biens au sein d’une famille, en particulier grâce à de nombreux avantages fiscaux ainsi que des formalités allégées (gestion transmise à qu’un seul enfant en donnant des parts de la SCI aux autres enfants). Le statut de SCI patrimoniale permet la perception de revenus complémentaires et de revenus fonciers (sommes perçues réparties entre les associés équitablement).

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI patrimoniale, rien de plus simple et rapide ! La rédaction des statuts est efficace et 100% en ligne. La création de l’entreprise nécessite uniquement deux associés, physiques ou même morales (même si le choix de personnes morales n’est pas très répandu). L’objectif derrière la création de la SCI patrimoniale peut être pour l’exploitation (location par exemple), pour l’habitation ou à titre professionnel (lors de la pratique du activite liberale par exemple). Or, une SCI patrimoniale n’a pas juridiquement la possibilité d’avoir une vocation commerciale.

Pour créer une SCI patrimoniale, les formalités administratives sont peu nombreuses : il vous faudra faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’immatriculation. Vous allez, pour ce faire, devoir leur transmettre les documents, c’est à dire le dossier de création, comprenant: un exemplaire original des statuts datés, émargés et signés par tous les associés, une attestation de parution dans un JAL d’un avis de publicité mentionnant la constitution de la société civile immobilière patrimoniale, une déclaration attestant la constitution de la SCI (formulaire cerfa M0) remplie et signée, une photocopie du contrat d’occupation de locaux…
Le greffe auquel devra être envoyé les documents comprenant les éléments listés ci-dessus dépendra de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, c’est à dire le lieu du siège social.

La prochaine étape sera la rédaction des contrats que vous devrez ensuite signer.
Vous pouvez choisir de faire appel à un conseil spécialisé ou à un avocat afin de vous aider dans vos choix ou vérifier que vous n’avez rien oublié. Lorsque le capital est défini, il vous suffira d’ouvrir un compte bancaire professionnel sou le nom de votre SCI patrimoniale auprès d’une banque physique ou en ligne. Dans celui-ci vous devrez y déposer totalement ou partiellement le montant de votre capital social. Cette étape vous permettra de faire immatriculer votre SCI patrimoniale auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de votre SCI présente des frais, notamment des frais de greffe qui s’élèvent à la valeur de 66,20€ ainsi que des frais de publication d’annonces légales dans un journal spécialisé (JAL). Si vous voulez construire un immeuble, la publication d’annonce légale attestant la construction en question est obligatoire.

Créer une SCI patrimoniale est peu chronophage et est très avantageux pour le dirigeant la rendant particulièrement attrayante fiscalement et administrativement. La simplicité de sa gestion est optimale pour les détenteurs de biens immobiliers, leur permettant de gérer facilement le bien et leurs revenus.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.

Création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme la Société par Actions Simplifiées (SAS), fait partie des formes juridiques ou vous pouvez créer votre entreprise en ligne à plusieurs.

Vous souhaitez créer une SARL ? Découvrons dans cet article, les étapes de création de cette société ainsi que ces avantages.

Création SARL : Rappel

La SARL est composée d’au minimum deux associés et de cent au maximum. Ces associés auront une responsabilité limitée en fonction de l’apport initial qu’ils auront apportés au capital social. Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports en nature : bien mobiliers et immobiliers comme par exemple un immeuble.
  • Les apports numéraire : ce sont les apports pécuniers que les associés donneront.

Ces apports donneront droit à des parts sociales dans la SARL.

 Le dirigeant de la SARL est un gérant qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Le gérant majoritaire sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), par contre s’il est minoritaire il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Comme toute entreprise, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (sur 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes de création d’une SARL

La rédaction de statuts juridiques pour créer une SARL

Contrairement à la SAS ou la rédaction des statuts est faite par les actionnaires, la rédaction en SARL est très rigide et encadrée par le législateur. Ces statuts doivent donc être rédigés en respectant les dispositions que le Code de commerce a mis en place. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs éléments pour être conforme :

  • Le nom de la société et sa forme juridique
  • Le siège social de la SARL déterminera sa nationalité
  • Les apports ainsi que le nom des associés
  • Le montant du capital social
  • Enfin l’objet social de la SARL

On remarque que la SARL est une forme juridique plus rigide que la SAS. Elle est plus adaptée au projet entrepreneurial qui ne demande pas un fort développement.

Constitution du capital social

Pour lancer l’activité de votre SARL, il vous faudra engager des fonds afin de constituer votre société. Les associés pourront mettre 1 euros comme capital minimum dans le compte bancaire professionnel de la SARL. Vous aurez la possibilité de libérer 20% de ce capital.

Une publication dans le JAL

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement publier vos informations juridiques dans le Journal d’Annonces Légales. Cette annonce déclinera l’identité de votre SARL et rendra ces informations juridiques publiques. Attention les frais d’une annonce légale peuvent varier en fonction du nombre de caractère. En règle générale le prix varie entre 130 et 190 euros.

Le dossier d’immatriculation de votre SARL

Le dossier d’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être complet afin d’être soumis au greffe compétent (le Centre de formalités des Entreprises ou le Tribunal de commerce). Les pièces justificatives qui doivent être réunies sont :

  • Les statuts juridiques doivent être signés et complets
  • Donner la preuve du dépôt du capital social dans un compte professionnel
  • L’adresse administrative de la SARL
  • Le formulaire M0 complet et signé par le gérant et les associés
  • L’annonce légale publiée au JAL
  • Enfin l’attestation de non condamnation du gérant

Les avantages de créer une SARL

Une protection du patrimoine des associés

La responsabilité des associés est uniquement limitée aux apports initiaux qu’ils effectueront au capital social de la SARL.  En d’autre terme, le patrimoine personnel que vous avez ne sera pas affecté par une éventuelle situation critique de la SARL. En cas de faillite, les biens personnels ne seront pas saisie pour rembourser vos créanciers.

Par contre, si le gérant décide de se porter garant sur un prêt au nom de la SARL, alors son patrimoine personnel sera mis en danger.

Le régime social du dirigeant

Dans une SARL, le statut du gérant peut différer en fonction du pourcentage de parts qu’il possède dans la SARL :

  • Tout d’abord le gérant majoritaire : il possède donc plus de 50% des parts sociales de la SARL. Si le gérant de la SARL est majoritaire, alors il sera soumis au régime social des indépendants. Il devra cotiser entre 35 et 55% du revenu qu’il aura.

 

  • Ensuite le gérant minoritaire ou égalitaire : il possède 50% ou moins des parts sociales de la SARL. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire il sera soumis au régime général de la sécurité sociale à condition que celui-ci soit rémunéré. Attention le gérant ne cotisera pas pour le chômage. Étant donné que la protection sociale est plus importante, le gérant devra cotiser jusqu’à environ 70% de son revenu.

Si le gérant n’est pas rémunéré il peut demander une Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le régime fiscal d’une SARL

Si vous souhaitez de créer une SARL les bénéfices que votre société dégagera pourra être imposé soit en impôt sur le revenu soit en impôt sur les sociétés. Attention, l’impôt sur le revenu est limité à 5 ans. Seul la SARL de famille peut être soumis à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

En impôt sur les sociétés, il existe divers taux. Depuis 2018, l’Etat décide de réduire le taux d’impôt :

  • Un taux réduit de 15% : pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • Un taux normal de 28% pour tous bénéfices inférieur à 500 000 euros
  • Enfin 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir

Vous voulez vous lancer dans le monde de l’entreprise et vous souhaitez par exemple créer votre propre start-up ? Pourquoi ne pas créer une SAS ? C’est-à-dire une société par actions simplifiées. De plus, le dirigeant qui a la fonction de Président, peut être une personne physique ou une personne morale, une personne physique peut être salariée. Enfin, sachez que si vous avez prévu dans votre business plan une levée de fond ultérieure de votre entreprise, il vaut mieux choisir la SAS. Nous allons voir ensemble les étapes de création d’entreprise en ligne puis les avantages de la SAS !

Créer votre SAS en ligne : les étapes

La rédaction des statuts de la SAS

Rédiger les statuts est le premier et plus fondamental acte de la création de votre SAS. Compte tenu de la complexité de cette étape, nous vous conseillons de passer par une plateforme en ligne spécialisée. Tout d’abord, il faut dénommer la société, c’est-à-dire indiquer le statut juridique. Vous devrez donner sa forme, sa dénomination sociale (le nom commercial de la société) mais aussi l’adresse de son siège social. Il faudra indiquer la répartition des actionnaireset des actions. Puis vous donnerez le montant du capital social et les apports. Puis il faut indiquer la durée de vie de la SAS, la plupart du temps elle est de 99 ans. Ensuite, vous préciserez les bornes de l’exercice social de la SAS son objet social. Vous donnerez aussi les règles de fonctionnement de votre société !

La constitution du capital social

Le capital social est le fond de départ. Vous pourrez libérer 50% du capital social lors de la constitution de la SAS et le reste dans les 5 années qui suivent. Vous pourrez opter pour le capital variable. Cela vous évitera de faire une modification des statuts si vous voulez l’augmenter. Vous pourrez faire un apport en numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie. En cas d’apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut s’imposer. Vous devrez le déposer sur un compte bancaire professionnel ou dans une caisse de dépôt.

Publication d’une annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour créer une SAS. Vous pouvez le faire en ligne sur site spécialisé. Si vous remplissez bien le formulaire en ligne, l’attestation de parution de l’avis de constitution vous sera envoyée pour la somme de 150€ environ.

Monter un dossier d’immatriculation

Le dossier de création est la dernière étape de la création d’une société et permet d’obtenir l’immatriculation au registre du commerce. Vous devrez donner les statuts signés et paraphés. Vous transmettrez aussi une attestation de dépôt des fonds ainsi qu’un justificatif de domicileprouvant l’occupation du siège social de la SAS. Une photocopie d’une pièce d’identité du Président de la SAS est nécessaire. Une attestation sur l’honneur de non condamnation est aussi exigée de la part du gérant. Vous compléterez le formulaire M0 et donnerez aussi l’attestation de la publication d’annonce légale. Les frais de greffe sont de 66.20€. Votre extrait kbis sera disponible 48 heures après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Les avantages d’une SAS

Un fonctionnement souple

Le statut juridique de la SAS offre différents avantages. Nous vous conseillons cette forme juridique si vous voulez monter start-up, un cabinet de conseil ou une société avec un projet de développement fort et rapide. En effet, son fonctionnement est d’une grande souplesse !

De nombreux avantages financiers

La possibilité de choisir entre capital fixe ou variable, est également un autre plus de la SAS. Avec la SAS, les actionnaires sont responsables à la hauteur de leurs apports. Pour les impôts, vous pourrez opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans à la place de l’impôt sur les sociétés. Au niveau de la rémunération, vous pourrez faire un arbitrage entre dividendes et salaire. De plus, il faut savoir que les frais de transmission sont très bas. En effet, ils ne sont que de 0.1% de droits d’enregistrement au lieu de 3% pour une SARL et la fiscalité pour les cessions d’actifs est plafonnée à 5 000€.

Des avantages sociaux

Si vous vous versez au moins un salaire de 501€ vous pourrez bénéficier du statut d’assimilé salarié et non de TNS. Donc, vous serez au régime général de la sécurité sociale qui est le régime de la plupart des travailleurs. Ce régime social est très protecteur ! Toutefois, vous devrez payer des charges sociales à la hauteur de 70% de votre rémunération car il faut compenser la bonne protection sociale. C’est le prix à payer pour travailler en toute sérénité !

Ainsi, la SAS s’impose comme une forme juridique souple car son fonctionnement n’est complétement encadré par le code du commerce comme c’est le cas d’une SARL par exemple. Elle offre aux jeunes entrepreneurs des bonnes possibilités de développement ! Vous savez désormais répondre sans problème à la question comment créer une entreprise en ligne !

Copie de Copie de transfert siège social SARL-5