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Redressement fiscal et contrôle en 2012 : 18 milliards d’euros

Les requêtes et sanctions effectuées par les administrations des impôts ont augmenté de 10% en un an. 

Voici de quoi redonner joie à l’exécutif quand la crise affaiblit les finances publiques : les contrôles fiscaux augmentent de plus en plus. En 2012, le fisc a collecté près de 18 milliards aux entreprises et aux particuliers en pénalités (3,7 milliards) et en rappel des impôts (14,3 milliards) après avoir effectués les contrôles et redressements fiscaux. 18 milliards, se traduit par 10% d’augmentation en un an et 15% en 5 ans. Et cela semble gratifiant car 6,2 milliards ont été saisi en 2012 grâce à la poursuite des fraudes les plus importantes, 30% de plus qu’en 2011. Le nombre de contrôle a lui aussi augmenté. Les agents effectuent en moyenne 14 contrôles par an, contre 12 à 13 il y a quelques années. Et le ministère compte continuer sur cette voie. Avec les nouveaux outils mis en place et à la relance de la lutte contre les paradis fiscaux, l’Etat espère que le contrôle fiscal soit encore plus lucratif sur  les prochaines années.

Vendre son entreprise : les 5 erreurs courantes à ne pas faire

Le parcours de la personne qui doit céder son bien est souvent difficile et décourageant.
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Espérer une solution miracle

Un grand nombre de cédants consacre toute leur énergie à maintenir leur société hors de l’eau. Ainsi la possibilité  de transmission est souvent repoussée avec l’espoir d’une solution miracle. Sauf que plus vous attendez, plus vos chances de vendre votre société sont réduites. La meilleure solution est donc de se jeter à l’eau au lieu de couler avec son entreprise.

Ne pas tenir de tableau de bord

Le tableau de bord est un outil de pilotage essentiel pour une entreprise. Vous ne devez pas communiquer aux acheteurs des résultats trop optimistes que vous n’êtes pas certain d’atteindre. Il faut savoir que les procédures de négociation vont prendre du temps et vous serez inévitablement confronté à des chiffres exacts.

Se polariser sur la fiscalité

La fiscalité ne doit pas représenter une référence fondamentale  à la vente de son  entreprise. C’est un élément d’optimisation fiscale qui dépend beaucoup des conditions et des clauses  proposées pour la reprise de la société.

Se focaliser sur une limite de valorisation de l’entreprise

Si vous vous focalisez sur une limite de valorisation de votre société vous allez échouer. La valeur théorique de votre entreprise n’est pas le plus important, mais plutôt  sa valeur sur un marché concret et résultant d’une offre fiable, apposée sur papier  et acheté par un repreneur de confiance.

Effectuer la transmission sans accompagnement d’un professionnel

Toutes les entreprises sont vendables. La vente est en fonction de ses particularités, des conditions, et du repreneur. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel qui est capable d’effectuer une prospection auprès des potentiels acquéreurs lorsqu’on a décidé de mettre en vente sa société.

Quel est le salaire d’un expert-comptable

Dans l’Hexagone, la rémunération des comptables sont en croissance depuis quelques années. Cette hausse est due principalement au manque de diplômés dans le secteur. La comptabilité exercée à l’extérieur est en augmentation de 5% par an depuis 2001.

Salaire d’un expert-comptable

La France compte aujourd’hui 20 000 experts comptables environ. Un chiffre qui augmente depuis plus de 10 ans. Un expert comptable touche 60 000 euros brut par an. Le secteur n’attire pas beaucoup de monde malgré le salaire élevé.  La rémunération d’un expert comptable augmente en des années d’expérience professionnelle et du secteur d’activité qu’il s’agit d’une entreprise, d’un cabinet d’expertise comptable ou du domaine public. Le salaire d’un expert comptable dans une entreprise varie entre 45 000 et 90 000 euros brut par an. Dans un cabinet, il est estimé entre 50 000 € et 120 000 € selon le nombre d’années et le parcours professionnel. Le salaire d’un expert comptable débutant diplômé ou d’un stagiaire  est de 30 000 € brut par an.

Sur quelle base le salaire du comptable en entreprise est-il fixé ?

Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le salaire du comptable en entreprise. La rémunération est souvent définie en fonction de sa formation, ses expériences professionnelles, ses compétences et sa maitrise des outils comptables. Il faut également prendre en compte de la taille de l’entreprise. D’une manière générale, plus l’entreprise est petite, moins les salaires comptables sont élevés.

La convention collective des experts comptables

La convention 3020, ou convention collective des experts comptables et comptables de cabinets se négocie  par des syndicats patronaux du secteur et par des syndicats salariés. Il a pour objectif de définir les conditions de travail, d’emploi et toutes les assurances sociales des comptables travaillant en CDD ou CDI, à temps complet ou non.

La dissolution de votre SASU est-elle nécessaire ?

Il n’est pas nécessaire d’entamer une dissolution de votre SASU pour effectuer un changement de statut, vous pouvez effectuer une modification de votre EURL en SASU ou le contraire.  Ainsi, l’associé unique peut prendre unilatéralement la décision de la transformation de sa SASU en une EURL .
dissolution-SASU Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l’article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes pour faire un rapport assurant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.
En revanche la SASU peut se être dissoute suite à plusieurs raisons tel qu’une décision unilatérale de volonté de l’associé unique, une arrivée du terme de la société,  une disparition de l’objet social ou encore si une non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue… Dans ce cas, il faut se s’appuyer sur les règles utilisables pour les EURL et ainsi distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou bien une autre société. Pour la dissolution de la SASU, il y a deux régimes juridiques différents, selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique :

  • Quand l’associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l’actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va continuer jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l’associé unique en cas de pertes, pour éviter qu’elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
  • Quand l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n’est pas suivie d’une liquidation de l’actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l’associé unique de dissoudre la société.

Qu’est-ce que la SASU

La SASU ou encore société par action simplifié unipersonnelle, a le vent en poupe depuis quelques années. Dédiée aux gros projets et requérant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum autrefois, un seul associé peut maintenant créer une SAS avec 1 euros de capital.
Qu\'est-ce que la SASU Un entrepreneur qui crée seul une entreprise pourra désormais choisir une SASU à l’EURL ou EIRL qui sont les autres principales alternatives qui s’offrent à lui.
Nous ne pouvons pas vous dire quelle est la meilleure forme juridique pour telle ou tellel activité car ce choix dépend du projet, de la situation du chef d’entreprise ainsi que de ce qu’il attend. Il faut ainsi tenir compte de ces différents paramètres pour pouvoir orienter l’entrepreneur vers un statut pour son activité.

Les avantages de la SASU :

  • Souplesse Contractuelle
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Structure pouvant évoluer facilitant ainsi le partenariat
  • Crédibilité vis à vis des partenaires
  • Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
  • Pas d’obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009)

Les inconvénients de la SASU :

  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf (depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n’est pas contrôlée par d’autres sociétés et ne dépasse pas certains quotas fixés par décret

Voir également:

Charges sociales sur la rémunération du dirigeant d’une SASU

Numéro de TVA intracommunautaire

L’exonération de votre livraison intracommunautaire ne peut pas être remise en cause par la non vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client.
Numéro de TVA intracommunautaire La livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est payante, si le vendeur et l’acheteur sont assujettis à la TVA et si le bien est expédié en dehors de la France vers un autre Etat membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

La loi prévoit que le droit à exonération d’un vendeur qui effectue une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Il est également mentionné qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ». De ce fait, la vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client n’est pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire

Diminution des cotisations sur les salaires moins élevés

La réduction Fillon est une baisse des charges patronales sur les cotisations pour les salaires moins élevés. Elle est applicable aux cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès ainsi que les allocations familiales. Toutefois, les cotisations liées aux maladies professionnelles et les accidents de travail ne sont plus concernées depuis le 1er janvier 2011.

Annualisation

Avant, cette réduction tenait compte la rémunération mensuelle du salarié. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon se calcule sur une base annualisée. Cela entraine des changements pour les cas où le salaire annuel inclut des primes, comme le  13ème mois.

Taux de la cotisation patronale 2012 et  2013 : Calcul du coefficient

Pour calculer la réduction, il faut déterminer un coefficient sur la base du montant du Smic retenu, le salaire à l’année ainsi que la taille de la société.

Salaire

Le salaire brut pris en compte englobe tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature. Aussi, depuis 2012, elle tient également compte des heures supplémentaires dans son calcul, alors que celles-ci n’étaient pas prise en compte auparavant.

Calcul de la cotisation patronale

Le montant de la réduction Fillon se calcule sur la base d’une année civile et pour chaque salarié. Elle s’obtient par la multiplication du salaire brut annuel par le coefficient. La réduction Fillon ne doit pas dépasser le montant des charges patronales de sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est, majorée de 10% pour les salariés dédommagés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés en intérim.

Les principes comptables

Il y a 10 principes comptable en France

Le rôle des principes comptables ?

Le Code du commerce détermine les principes comptables.
Ils sont indispensables car ils régulent l’homogénéité de la comptabilité. La composition des bilans et comptes annuels est à priori la même pour l’ensemble des sociétés. Ilspermettent la standardisation de la communication financière des sociétés. Les principes comptables sont constants et donc peu révisés.

Les différents principes comptables

1) La continuité d’exploitation

Ce principe permet de mentionner le fait que l’entreprise continuera sa production après la date de fin de l’exercice lors de l’établissement du bilan.

2) L’indépendance des exercices

L’indépendance des exercices ordonne de lier les différentes factures à l’exercice comptable auquel elles sont rattachées, outre leur date de facturation. Ce principe stipule par ailleurs, qu’une même facture ne soit comptabilisées qu’une seule fois.

3) Les coûts historiques

Les marchandises achetées doivent être enregistrées à leur coût d’acquisition à leur date d’arrivée. De même, les marchandises acquises à titre gracieux doivent être enregistrées à leur valeur estimées et les marchandises produites à leur coût de production. Ce principe stipule aussi, qu’au moment du bilan, le prix du bien ne peut être revalorisé s’il a augmenté. Si à l’inverse le prix du bien a diminué, la société doit compter une dépréciation pour constater la diminution de valeur.

4) La prudence

La prudence est un des principes fondamentaux. La société doit constater à la clôture de l’exercice toutes les déperditions possibles qui concernent l’exercice, même si elles apparaissent après la date de clôture de l’exercice.

5) La permanence des méthodes

Une société a pour obligation de respecter les mêmes méthodes d’enregistrement comptable.

6) L’importance relative

Norme selon laquelle certains aspects peu importants peuvent être mis de côté en comptabilité et à contrario que tous les éléments fondamentaux doivent être publics.

7) La non-compensation

La compensation des dettes ou des créances au bilan est interdite.

8) La bonne information

Les informations exprimées dans les documents comptables doivent être en nombre suffisant et explicites afin que le lecteur comprenne bien les comptes annuels.

9) La prééminence de la réalité sur l’apparence

Il indique la nécessité de présenter les transactions qui ont un impact déterminant sur les comptes en prenant en considération leur réalité économique plutôt que leur seule fondement juridique.

10) L’intangibilité du bilan d’ouverture

Le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de fermeture de l’année qui précède. On ne peut pas changer un bilan d’ouverture et qui ne coïncide pas au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Différence entre SASU, SAS, EURL & EIRL

Plusieurs choix de formes s’offre à l’entrepreneur dans le cadre de la création de son activité. Chaque forme a sa propre particularité au point de vue fiscal, comptable et social d’où l’importance de bien faire son choix car une erreur peut coûter cher.

Différence entre SAS et SASU

La SAS ou société par actions simplifiée propose une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur offre la possibilité d’aménager les conditions d’entrée et de sortie de la société. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) a aussi pour but de remplacer les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) au sein des groupes de sociétés.

Différence entre EURL et SASU

L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. La SARL et la SASU ont des points communs. Ses avantages :

  • Elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer et  la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports ;
  • Elle autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux et facilite la transformation en SARL ;
  • L’associé uniquement peut déterminer librement le montant du capital social dans les statuts. Il doit être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet…) et/ou d’apports en industrie (compétences techniques…).

Différence entre EIRL et SASU

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui de l’EURL. Ce statutoffre une protection pour ses biens personnels. Il convient à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale. Il est même destiné aux auto-entrepreneurs. Il s’adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d’exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels.

Comment créer votre SASU en 10 étapes ?

La création d’une SASU peut s’avérer compliqué au vue des quantités d’informations disponible. Pour vous aider à débuter votre nouvelle activité, voici un processus simple pour créer votre SASU.
Comment créer votre SASU en 10 étapes

1. Etablirun business plan et un prévisionnel

Une étape indispensable à la réussite de votre projet, l’élaboration de votre business plan (lien BP) votre prévisionnel (lien P).

2. Rédiger le statut de votre SASU

Vous devez rédiger le statut de votre entreprise après avoir élaboré votre prévisionnel. Nous vous conseillons de faire appel à un expert comptable ou bien un avocat spécialisé pour le faire sachant que ce dernier sera un peu plus cher.

3. Déposer votre capital à la banque

Choisissez la banque qui va gérer votre compte professionnel. N’hésitez pas à négocier les frais même si vous devez faire jouer la concurrence. Une fois que vous avez fait votre choix, vous aller leur donner votre business plan, votre prévisionnel ainsi que votre statut. Si le dossier est bon, la banque vous demandera le dépôt d’un chèque par associé. Il s’agit des apports du capital social en numéraire. Elle vous délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds après avoir encaissé les chèques.Vous aurez besoin de cette attestation lors de vos démarches au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). A noter que l’argent sera bloqué jusqu’à ce que vous renseigné votre Kbis.

4. La publication d’une annonce légale

Cette étape est obligatoire et doit se faire dans un journal agréé. Essayez de réduire les lignes au maximum car vous serez facturé à la phrase ! Un justificatif qui vous sera utile pour vos formalités au CFE vous sera alors donné. Veuillez faire attention à ce que votre publication se fasse après l’attestation de dépôt des fonds.

5. Siège social

Votre entreprise doit avoir un siège social, vous devez donc à ce titre Vous devez justifier d’une adresse. Il peut s’agir d’un bureau, pour un bail commercial ou de votre  domicile.

6. Enregistrer les statuts aux impôts

Avant de déposer votre dossier au CFE, vous devez obligatoirement enregistrer les statuts aux impôts.

7. Déposerle dossier de création au CFE

Il vous faut remplir un formulaire M0. C’est celui qui correspond à la création d’une SAS et que vous trouverez sur le site du CFE. Une fois rempli, imprimez-le et déposez-le à votre CFE avec la liste des pièces demandées. Vous devez aussi vous munir d’un chèque du montant des frais d’immatriculation. Le montant change selon le greffe. Le remplissage du dossier est assez compliqué, en cas de besoin, vous pouvez vous faire aider par un expert comptable.

8. La réception de votre K-BIS

Le greffe vous communiquera votre KBIS sous 2 semaines si votre dossier est complet.

9. Rendez-vous à la banque

Dès réception du KBIS, vous devez communiquer cette pièce à votre banque afin  de débloquer le capital social.

10. Et voilà !

Votre compte bancaire est ouvert, votre société en SASU est créée et vous pouvez développer votre business.

Voir également:

Charges sociales sur la rémunération du dirigeant d’une SASU