Fermer une société : tout ce qu’il faut savoir

Tout ne s’est pas passé comme prévu et vous envisagez désormais de fermer votre entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI…) mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Cela peut arriver par exemple si vous avez des problèmes d’insertion dans le marché du travail, si vous ne vous entendez plus avec l’un de vos associés ou encore si vous voulez tout simplement passer à autre chose ! Dans tous les cas, il faut suivre une procédure pour que votre société soit légalement fermée. Nous allons voir ensemble les formalités de la liquidation dissolution d’une entreprise. Sachez que nos professionnels  de l’expertise comptable en ligne peuvent vous aider !

La dissolution d’une entreprise, pourquoi et comment ?

La dissolution, définition

Pour effectuer une cessation d’activité il faut faire une dissolution n’est rien d’autre que l’étape préalable à la liquidation, qui permet de fermer définitivement une société. Dans certains cas, la dissolution est en quelque sorte obligatoire car l’entreprise a terminé sa durée de vie ou bien a atteint les objectifs fixés par son objet social. Elle est aussi obligatoire quand l’entreprise ne peut plus rembourses ses dettes, on parle ici de liquidation judiciaire. Nous allons parler aujourd’hui de la dissolution à l’amiable. Dans ce cas, l’ensemble des associés décident en général de la lancer lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Vote lors d’une AGE obligatoire

Dans le cas d’une entreprise avec plusieurs associés ou actionnaires (liquidation d’une SARL, SAS, SCI) le vote lors d’une assemblée générale extraordinaire de la décision de procéder à la liquidation est obligatoire. Il faudra qu’elle soit votée à l‘unanimité. Ils en rédigeront le procès-verbal qui sera à joindre aux dossiers de dissolution et liquidation.

 

Nomination du liquidateur

Par la suite, vous devrez procéder à la nomination du liquidateur. Il s’occupera de tous le processus de dissolution et de liquidation. Il peut dans certains cas faire partie de l’entreprise, en être le gérant par exemple.

Enregistrement au SIE et publication dans un JAL

Vous enverrez le PV de dissolution de de votre entreprise au centre des impôts et des entreprises compétent. Cet enregistrement est désormais gratuit. Vous effectuerez par la suite une publication en Journal d’Annonces Légales de votre notification de dissolution. Cela vous coutera environ 150€ selon le nombre de caractères.

Dépôt du dossier de dissolution

Vous procéderez ensuite au dépôt d’un dossier Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra transmettre différentes pièces administratives obligatoires :

  • Le PV de dissolution de l’entreprise
  • Le formulaire M2
  • L’attestation de parution dans un JAL
  • L’attestation de filiation
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur
  • Un chèque de 198,64€

Conséquences d’une dissolution SARL

A ce stade, votre activité est considérée comme terminée, mais votre société conserve sa personnalité morale afin de pouvoir procéder à la liquidation de celle-ci. Tant que le passif et l’actif de la société n’ont pas été épurés, votre société n’est pas totalement fermée.

La liquidation, pourquoi et comment ?

Qu’est-ce qu’une liquidation?

Il s’agit de la seconde étape de la fermeture d’une entreprise, elle va permettre de faire disparaitre la personnalité morale de la société. Le liquidateur va ici faire en sorte de désintéresser les créanciers.

Régler les dettes

Le liquidateur devra vendre les biens de la société pour payer les dettes et éventuellement demander aux associés de réaliser des apports pour régler les dettes afin déviter un mali de liquidation. Le mali implique que toutes les dettes n’ont pas été réglées et peut placer les associés dans une situation inconfortable. L’éventuel boni de liquidation sera réparti entre les différents membres de la société. Un boni de liquidation est la somme qu’il reste après le règlement des dettes.

Publication d’un avis de liquidation dans un JAL

Vous devrez faire une nouvelle annonce légale au JAL pour rendre publique la liquidation de votre entreprise. La procédure et le prix restent les mêmes que lors de la première publication. Vous pourrez ainsi le faire très rapidement en ligne en passant par un site spécialisé !

La radiation de la société

Cette procédure ne prend réellement fin qu’à la radiation de votre société. Votre liquidateur devra dans les 30 jours déposer le dossier de radiation de votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). On y trouve de nombreuses pièces comme :

  • Le formulaire M4 rempli et paraphé
  • Le dépôt des comptes de liquidation
  • Le chèque (14,79€)

Une fois cette procédure terminée, votre société n’aura plus ni existence légale ni personnalité morale. Elle ne sera plus sur le RCS et donc aura complétement disparu. La fermeture de l’entreprise sera achevée. Comme vous le voyez cette procédure est assez longue et complexe. Ainsi, un néophyte risque d’oublier des documents ou de commettre une erreur sans s’en rendre compte. C’est pourquoi, vous ne devriez pas hésiter à vous faire accompagner par des professionnels durant de cette procédure. Cela vous évitera de perdre du temps et de l’argent et vous pourrez rebondir plus vite après la fermeture de votre entreprise !

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