Traitement en France
Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.
Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.
Dissoudre sa SASU
Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.
Qui décide de la dissolution ?
Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.
Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.
Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?
La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.
Celle-ci doit comporter différentes mentions :
- La nomination de la société
- Le statut juridique de l’entreprise : SASU
- Le montant du capital social
- Le numéro de SIRET de l’entreprise
- L’identité du liquidateur
- L’adresse du siège social de liquidation
Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !
Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.
Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€
- Une attestation de non condamnation du liquidateur
- Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution
- Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU
Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.
Liquider sa SASU
Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.
Quelles sont les missions du liquidateur ?
Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.
Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :
- L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)
- Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.
Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?
Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.
Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.
Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :
- Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)
- Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation
- Le formulaire M4 complété et signé
- S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€
- Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur
Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.
