Créer une EURL : tout savoir en 3 minutes

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a pour but de limiter la responsabilité des chefs d’entreprises aux montant de leurs apports. Le statut juridique de l’EURL peut intéresser beaucoup d’entrepreneurs souhaitant se lancer seul dans l’aventure. L’associé unique d’une EURL ne peut être qu’une personne physique. Le fonctionnement de cette forme juridique est le même que celui de la SARL, il est seulement adapté car on ne retrouve qu’un seul associé. Lors de la création d’une EURL, l’entrepreneur doit passer par les étapes classiques de la création d’entreprises. Il peut également créer une entreprise en ligneafin de faciliter les démarches.

Les étapes pour créer une EURL

Rédaction de statuts

Dans un premier temps, l’associé doit rédiger les statuts de son entreprise. Au sein de ce document, il définira l’organisation et le fonctionnement de son EURL. Rédiger les statuts peut se révéler compliqué surtout lorsque l’entrepreneur est tout seul comme dans le cas de l’EURL. Il peut alors faire appel à un professionnel pouvant l’aider dans la rédaction de ses statuts. Au sein de ces statuts, il doit y mentionner des informations comme :

  • La dénomination de l’entreprise, son objet social et sa forme juridique
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • Les apports de la société : ceux des actionnaires et le montant du capital social
  • La totalité de la durée de vie de la société

Constitution du capital social

Dans une seconde partie, le futur associé de l’EURL devra constituer le capital social de son entreprise. Cette étape permet d’apporter les apports en nature et en numéraire. A rappeler que les apports en industrie ne vont pas faire partie du capital social de l’entreprise. Il suffit que de 1€ pour pouvoir constituer le capital social de l’EURL. Il est également possible de libérer 20% du capital au moment de la constitution du capital. Lorsque le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert, l’associé recevra une attestation de dépôt ; indispensable à la constitution du dossier d’immatriculation.

Publier une annonce légale

Ensuite, l’associé va être amené à faire la publicité de la création de son EURL. Autrement dit, il devra publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le prix d’une publication dans un JAL varie selon le nombre de caractères dans la publication mais le plus souvent il faut compter 150€. Le chef d’entreprise recevra par la suite, une attestation de publication devant également être jointe au dossier.

Constitution du dossier d’immatriculation

Dernière étape ; déposer son dossier Greffe du Tribunal de Commerce transmis ensuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier doit contenir des pièces très importantes telles que :

  • Les statuts signés et paraphés
  • L’attestation de dépôt
  • L’attestation de publication dans un JAL
  • L’attestation de non-condamnation à un délit
  • Les frais de Greffe de 66,20€

Les différentes étapes de la création d’entreprises peuvent être facilitées lorsque l’entrepreneur passe par un site spécialisé à la création de société. En effet, il économise du temps et de l’argent. Il reçoit son k-bis pour l’immatriculation de sa société en seulement 48 heures !

Les avantages de l’EURL

La protection de son patrimoine personnel

Un des grands avantages de l’EURL est la protection de son patrimoine personnel. En effet, comme expliqué précédemment, l’associé unique est limité au montant de ses apports. Autrement dit, il ne pourra pas perdre plus que ce qu’il aura investi.

Le côté fiscal de l’EURL

L’autre avantage d’une EURL est la fiscalité. Dans un premier temps, seul les bénéfices après déduction de toutes les charges vont être imposé à l’associé unique c’est-à-dire l’achat et les dépenses nécessaire à la société. L’associé va ensuite être imposé d’office à l’IR (impôt sur le revenu), il peut cependant choisir de passer à l’IS (impôt sur les sociétés) ou bien au régime de micro entreprise. Le chef d’entreprise de l’EURL est dit gérant affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants) : son taux de de SSI est alors dégressif et il n’a pas de fiche de paie à établir. De plus, ce dernier à la possibilité de céder ses parts sociales seulement après 5 ans.

Le fonctionnement en EURL

Le fonctionnement d’une EURL est très avantageux pour un auto-entrepreneurcar le cadre juridique est sécurisant (prévu par le Code du Commerce) contrairement à la SASU. De plus, il est très facile de passer d’une EURL à une SARL et inversement. Pour ce qui est des décisions, elles sont en temps normal décidées par une assemblée générale alors qu’avec l’EURL, les décisions ne sont prises que par l’associé unique. Cela permet d’éviter de rédiger un rapport de gestion. Enfin, il est possible de se transmettre assez facilement une EURL. En effet, l’associé unique a la possibilité de démembrer le patrimoine : les fonds de commerce vont être cédés tandis que les parts sociales seront soit conservées soit vendues. A partir de ce moment, l’EURL deviendra une SARL car il y aura au moins 2 associés.

Copie de Copie de transfert siège social SARL-7

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