Quelles sont les obligations juridiques d’une société ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Suite à la mise sur pieds de votre projet il faudra songer à son suivi juridique. Lors de son suivi, une entreprise doit veiller au respect des obligations impliquées par le Code de commerce. En effet, chaque société se doit de tenir une comptabilité régulière, de respecter des délais légaux pour entreprendre certaines mesures nécessaires à la vie de la société, de suivre rigoureusement des procédures juridiques. De même l’entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société.

 Il est donc important pour les gérants/ associés d’une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique. La société peut alors choisir de se faire assister par des experts comptables en ligne compétents.

Les obligations comptables de l’entreprise

Le dépôt des comptes annuels

Les entreprises et sociétés imposables à un régime du réel, qu’il s’agisse de l’IR ou de l’impôt sur les sociétés se doivent de communiquer leurs comptes sociaux (ou comptes annuels) au greffe dont relève leur siège. Le greffe du tribunal de commerce compétent publie alors ces comptes sur le registre des sociétés et du commerce et sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Les documents comptables : publics et consultables par tout le monde

Chaque entreprise doit donner accès à ses comptes publics et les rendre publics. Elle doit donc les déposer au greffe du tribunal de commerce compétant. Il doit alors se charger de la publication des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et au BODACC.

Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s’occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l’assemblée destinée à approuver des comptes de la société.

Les documents annexes à fournir en plus des comptes annuels

En plus du bilan annuel, le représentant légal de l’entreprise doit également déposer certains documents signés au greffe du tribunal de commerce. A savoir :

  • Les comptes détaillés de la société après une clôture d’exercice : bilan, résultats, annexe légale.
  • La proposition d’affectation de résultat de l’exercice et la résolution d’affectation qui sera votée (excepté pour les SARL ou EURL).
  • Le rapport effectué par le conseil de surveillance
  • Le rapport rédigé par commissaires aux comptes (si besoin)
  • Les documents comptables de consolidation (si besoin)

Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes regarde les sociétés imposées au régime réel (simplifié ou normal), qu’il s’agisse de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés.

Il s’agit des formes de sociétés suivantes :

  • Des SARL et EURL
  • Des SAS et SASU
  • Des SNC dont les associés sont des personnes morales)
  • Des SEL (Sociétés d’exercice libéral)
  • Des sociétés commerciales étrangères dont certaines filiales ont été ouvertes en France.
  • Des sociétés agricoles coopératives

L’assemblée générale : nécessaire à un suivi juridique performant de l’entreprise

L’assemblée générale est un événement nécessaire à la vie de l’entreprise et aux prises de décisions en son sein. Elle réunit les actionnaires/associés et le chef d’entreprise autour des questions principales concernant l’entreprise : validation des comptes annuels avant de les envoyer au greffe, approbation de la gestion efficace de l’entreprise, décisions stratégiques, en matière financière et échange des informations entre associés.

Il existe 3 sortes d’assemblées générales :

  • L’AG destinée à approuver les comptes annuels)
  • L’AG ordinaire (destinée à toute autre question)
  • L’AG extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire annuelle

Elle a lieu annuellement, dans les six mois suivant la fermeture des comptes annuels. Son but est de :

  • Etablir un rapport sur la gestion de la société et de son dirigeant
  • Faire approuver les actions appartenant au dirigeant par les actionnaires/associés
  • Faire valider les comptes sociaux par l’entreprise
  • Revoir ce qui compose le capital social et la répartition des bénéfices (cession de parts sociales, acquisition de parts sociales….)
  • Valider les choix stratégiques de l’entreprise dans plusieurs domaines (finance, modalités de financement et champs de développement).

Les décisions sont votées par les actionnaires/ associés. Les règles du vote sont établies lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

L’assemblée générale ordinaire non annuelle

Elle peut être générée par un ou plusieurs associés. Elle vise à aborder toutes les questions qui ne sont pas abordées lors d’une AG ordinaire annuelle dont elle représente un complément. Elle vise les aspects qui ne sont pas concernés par une Assemblée Générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire

Elle intervient sur demande du représentant légal ou encore d’un ou plusieurs associés/ actionnaires de la société. Elle a pour but de modifier des éléments relatifs au statut de l’entreprise :

  • Son nom, l’adresse de son siège
  • Sa fusion, ou l’apport d’actifs
  • La transformation de sa forme juridique
  • La réduction de son capital ou l’augmentation

En Bref

Suivre juridiquement son entreprise consiste à  respecter ses obligations concernant le droit des affaires et le code du commerce.  

  • Réaliser les comptes sociaux
  • Approuver les comptes annuels en temps et en heure par le biais d’une AG ordinaire annuelle
  • Déposer les comptes sociaux au greffe
  • Respecter le pouvoir des associés

Ce suivi est important car lors d’un de manque de rigueur, le représentant légal réalise une faute de gestion.

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