Changer d’expert-comptable en ligne

Depuis longtemps vous voulez changer d’expert-comptable car celui que vous avez actuellement ne vous convient plus ? Cet article est fait pour vous. En effet, une entreprise peut décider de changer d’expert comptable pour diverses raisons. Par exemple, elle peut décider d’opter pour un expert-comptable en ligne car elle juge que cette solution est plus simple. Cependant attention, changer d’expert-comptable est simple mais il faut respecter certaines règles !

Dans cet article, vous comprendrez tout sur le changement d’expert-comptable.

La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise prend contact avec cabinet de comptabilité ou un expert-comptable indépendant, elle doit impérativement établir une lettre de mission. Elle est également obligatoire si l’entreprise a recours à un expert-comptable en ligne.

Celle-ci permet de régir l’ensemble des relations entre chacune des parties. De plus, il faut savoir qu’avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, ainsi, il est tout à fait possible de résilier le contrat. Néanmoins, lors de la rédaction de la lettre de mission, il faut stipuler les clauses de résiliation. Cette lettre est obligatoire dès lors que la société désire avoir recours à un expert-comptable et elle doit concorder avec le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Enfin, l’ensemble des règles inscrites dans celle-ci doivent être en tout point suivi durant l’exécution de la mission comptable. Voici les mentions obligatoires à indiquer lors de la rédaction de la lettre :

  • Identité du client
  • L’ensemble des prestations à fournir
  • Le tarif de la prestation
  • L’ensemble des modalités de paiement
  • Les obligations de chaque partie sous forme de grille de répartition
  • Les clauses de résiliation de la lettre de mission

Résilier la lettre de mission

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entreprise à résilier la lettre de mission. Les frais d’honoraires trop élevés, le désire de pratiquer la comptabilité en ligne ou encore la non-satisfaction de l’expert-comptable en sont des exemples. Il faut noter que dès que l’entreprise décide de résilier le contrat, elle n’est pas engagée à donner une justification. Cependant, bien qu’il soit simple de rompre la lettre de missions, il faut tout de même suivre une démarche précise.

La voici :

  • L’entreprise doit être acquittée du règlement intégral des honoraires du cabinet ou de l’expert-comptable indépendant ou en ligne. Il faut noter qu’en cas d’omission de ce règlement, le professionnel peut engager un recours qui obligera l’entreprise d’effectuer le règlement dans un délai court.
  • Avant d’effectuer la résiliation de la lettre de mission, il faut prévenir son expert-comptable via une lettre en accusé réception

Deux cas de figure possible :

Résilier son contrat durant l’exercice comptable

Si, pour quelconque raison, vous décidez de mettre un terme à votre contrat avec votre expert-comptable en cours de son exercice, vous devrez engager une rupture anticipée de contrat. Cependant, cela doit être fait avant la clôture du bilan social. Enfin, Il faut noter qu’il est possible que vous ayez à payer des indemnités à votre expert-comptable de l’ordre de 25% de ses honoraires annuels. C’est pour cela que vous devez stipuler clairement lors de la rédaction de la lettre de mission les clauses de résiliation.

Résilier son contrat au moment de la clôture des comptes

Bien souvent, lorsque l’entreprise désire résilier son contrat à la date de la clôture de ses comptes, elle doit donner un préavis à son expert-comptable. Celui-ci doit être impérativement respecté. En règle générale, il est d’une durée de trois mois mais il y a une possibilité de flexibilité si cela est indiqué dans le contrat. Ainsi, une fois le préavis déposé auprès de votre expert-comptable, celui-ci doit engager la rupture de son côté.

A noté que chaque rupture de contrat doit se faire dans les règles et suivre le Code de déontologie des experts-comptables.

Transmettre le dossier de l’entreprise

Une fois la résiliation de la lettre de mission faite, l’expert-comptable doit impérativement transmettre la totalité du dossier de la société au nouveau professionnel. Si celui-ci est un prestataire en ligne, la démarche reste identique. Néanmoins, l’entreprise doit être au courant que son ancien comptable possède un droit de rétention sur son dossier, ce qui peut freiner la transmission du dossier. Toutefois, ce doit de rétention comporte certaines conditions :

  • Le droit de rétention s’applique au niveau des travaux effectués par l’expert-comptable et non sur l’ensemble du dossier.
  • Tous les documents appartenant à l’entreprise doivent impérativement lui être restitués. L’expert-comptable n’a pas le droit de les garder. Le droit de rétention s’applique qu’à ses travaux
  • Il faut que l’expert-comptable informe par lettre le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables et son client qu’il désire appliquer son droit de rétention
  • Le droit de rétention peut s’appliquer lorsqu’il y a un échec de l’ensemble des moyens de conciliation

La transmission du dossier de l’entreprise est obligatoire, mais notre conseil est d’exiger certains documents à l’ancien professionnel tels que l’ensemble des dossiers permanents de la constitution des statuts, les documents sociaux et juridiques ainsi que les papiers comptables.

Changer d’expert-comptable peut s’avérer bénéfique pour un bon nombre d’entreprises. Bien que la procédure soit réglementée, elle en demeure très simple.

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