Fermer une société : tout ce qu’il faut savoir

Tout ne s’est pas passé comme prévu et vous envisagez désormais de fermer votre entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI…) mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Cela peut arriver par exemple si vous avez des problèmes d’insertion dans le marché du travail, si vous ne vous entendez plus avec l’un de vos associés ou encore si vous voulez tout simplement passer à autre chose ! Dans tous les cas, il faut suivre une procédure pour que votre société soit légalement fermée. Nous allons voir ensemble les formalités de la liquidation dissolution d’une entreprise. Sachez que nos professionnels  de l’expertise comptable en ligne peuvent vous aider !

La dissolution d’une entreprise, pourquoi et comment ?

La dissolution, définition

Pour effectuer une cessation d’activité il faut faire une dissolution n’est rien d’autre que l’étape préalable à la liquidation, qui permet de fermer définitivement une société. Dans certains cas, la dissolution est en quelque sorte obligatoire car l’entreprise a terminé sa durée de vie ou bien a atteint les objectifs fixés par son objet social. Elle est aussi obligatoire quand l’entreprise ne peut plus rembourses ses dettes, on parle ici de liquidation judiciaire. Nous allons parler aujourd’hui de la dissolution à l’amiable. Dans ce cas, l’ensemble des associés décident en général de la lancer lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Vote lors d’une AGE obligatoire

Dans le cas d’une entreprise avec plusieurs associés ou actionnaires (liquidation d’une SARL, SAS, SCI) le vote lors d’une assemblée générale extraordinaire de la décision de procéder à la liquidation est obligatoire. Il faudra qu’elle soit votée à l‘unanimité. Ils en rédigeront le procès-verbal qui sera à joindre aux dossiers de dissolution et liquidation.

 

Nomination du liquidateur

Par la suite, vous devrez procéder à la nomination du liquidateur. Il s’occupera de tous le processus de dissolution et de liquidation. Il peut dans certains cas faire partie de l’entreprise, en être le gérant par exemple.

Enregistrement au SIE et publication dans un JAL

Vous enverrez le PV de dissolution de de votre entreprise au centre des impôts et des entreprises compétent. Cet enregistrement est désormais gratuit. Vous effectuerez par la suite une publication en Journal d’Annonces Légales de votre notification de dissolution. Cela vous coutera environ 150€ selon le nombre de caractères.

Dépôt du dossier de dissolution

Vous procéderez ensuite au dépôt d’un dossier Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra transmettre différentes pièces administratives obligatoires :

  • Le PV de dissolution de l’entreprise
  • Le formulaire M2
  • L’attestation de parution dans un JAL
  • L’attestation de filiation
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur
  • Un chèque de 198,64€

Conséquences d’une dissolution SARL

A ce stade, votre activité est considérée comme terminée, mais votre société conserve sa personnalité morale afin de pouvoir procéder à la liquidation de celle-ci. Tant que le passif et l’actif de la société n’ont pas été épurés, votre société n’est pas totalement fermée.

La liquidation, pourquoi et comment ?

Qu’est-ce qu’une liquidation?

Il s’agit de la seconde étape de la fermeture d’une entreprise, elle va permettre de faire disparaitre la personnalité morale de la société. Le liquidateur va ici faire en sorte de désintéresser les créanciers.

Régler les dettes

Le liquidateur devra vendre les biens de la société pour payer les dettes et éventuellement demander aux associés de réaliser des apports pour régler les dettes afin déviter un mali de liquidation. Le mali implique que toutes les dettes n’ont pas été réglées et peut placer les associés dans une situation inconfortable. L’éventuel boni de liquidation sera réparti entre les différents membres de la société. Un boni de liquidation est la somme qu’il reste après le règlement des dettes.

Publication d’un avis de liquidation dans un JAL

Vous devrez faire une nouvelle annonce légale au JAL pour rendre publique la liquidation de votre entreprise. La procédure et le prix restent les mêmes que lors de la première publication. Vous pourrez ainsi le faire très rapidement en ligne en passant par un site spécialisé !

La radiation de la société

Cette procédure ne prend réellement fin qu’à la radiation de votre société. Votre liquidateur devra dans les 30 jours déposer le dossier de radiation de votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). On y trouve de nombreuses pièces comme :

  • Le formulaire M4 rempli et paraphé
  • Le dépôt des comptes de liquidation
  • Le chèque (14,79€)

Une fois cette procédure terminée, votre société n’aura plus ni existence légale ni personnalité morale. Elle ne sera plus sur le RCS et donc aura complétement disparu. La fermeture de l’entreprise sera achevée. Comme vous le voyez cette procédure est assez longue et complexe. Ainsi, un néophyte risque d’oublier des documents ou de commettre une erreur sans s’en rendre compte. C’est pourquoi, vous ne devriez pas hésiter à vous faire accompagner par des professionnels durant de cette procédure. Cela vous évitera de perdre du temps et de l’argent et vous pourrez rebondir plus vite après la fermeture de votre entreprise !

Être à son compte : quel statut choisir

Pour que l’entrepreneur puisse se mettre à son compte, il dispose de plusieurs solutions pour créer son entreprise. Cela peut aller de la micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Parmi ces formes juridiques, comment l’entrepreneur peut-il choisir la plus adaptée à son activité ? Dans cet article nous allons voir les avantages des différentes solutions lorsque vous vous mettez à votre compte.

Être à son compte en son nom propre

La première solution pour un entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les règles de formalités sont relativement simples, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages comme :

  • Le régime micro-social
  • Le prélèvement libératoire d‘impôt sur le revenu
  • La franchise de TVA
  • Ainsi qu’une comptabilité très simplifiée

Être à son compte en micro-entreprise permet donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette responsabilité peut être à double tranchant puisque son patrimoine personnel n’est pas protégé. Il peut toutefois, sur certains biens, effectuer une déclaration d’insaisissabilité (comme par exemple la résidence principal).

Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de publier ses comptes annuels et peut prendre librement des décisions. Il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices de l’entreprise. Attention votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros pour une activité commerciale et 70 000 euros pour une activité de service.

Une EIRL pour se mettre à son compte

L’Entreprise individuelle à responsabilité illimitée est un statut récent. L’EIRL permet de lier le régime d’une entreprise individuelle à celui d’une EURL. L’entrepreneur qui veut se mettre à son compte en EIRL devra disposer d’une déclaration d’affectation. Cette déclaration devra comprendre obligatoirement quelques éléments :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que le lieu de naissance et son domicile actuel
  • La dénomination pour son activité professionnelle à laquelle son patrimoine est affecté
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • L’objet social
  • La date de clôture de son exercice comptable
  • Le numéro d’identification de l’entreprise
  • Un descriptif du patrimoine affecté

Cette déclaration est régie par le Code de commerce et doit être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers selon l’activité de l’entreprise.

En choisissant l’EIRL, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu et vous serez comme dans le régime d’une micro-entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Mais vous pouvez très bien opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’IS (impôt des sociétés). Cette option permettra de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports que vous effectuerez pour l’exercice de votre activité par le biais de la déclaration d’affectation.

Les sociétés unipersonnelles pour être à son compte

Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, il est possible de choisir une autre forme juridique qu’une entreprise individuelle et l’EIRL : il peut passer par une société unipersonnelle.

L’entrepreneur, même s’il est seul, peut créer une société afin d’exercer son activité. Deux formes juridiques sont concernées : l’EURL ou la SASU.

L’EURL comme forme juridique pour se mettre à son compte

L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL sur certains points. Elle ne se compose que d’un associé unique qui est une personne physique obligatoirement. L’EURL permet donc à l’entrepreneur d’exercer seul son activité. Le gérant unique est assimilé au régime des TNS (Travailleurs Non-salariés). Attention si le gérant n’est pas associé alors il est assimilé salarié et peut bénéficier d’une bonne couverture sociale.

Choisir l’EURL comme forme juridique procure plusieurs avantages que l’entrepreneur ne peut pas obtenir en entreprise individuelle :

  • Les bénéfices que dégagera l’EURL seront imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale). Par contre, il est tout à fait possible que l’EURL décide d’être soumis à l’IS mais cette décision sera irrévocable.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice qui sera imposé. De plus la rémunération du dirigeant peut être optimiser grâce a la distribution des dividendes.

Attention, les dividendes que vous percevrez en EURL seront soumis aux cotisations sociales.

Se mettre à son compte en SASU

La Société par Action Simplifiées Unipersonnelle est composée d’un actionnaire unique. Le président peut être une personne physique ou morale.

La SASU est une société unipersonnelle comme l’EURL mais possèdes des différences majeures avec elle :

  • Les bénéfices que la SASU dégagera seront soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le dirigeant pourra opter pour l’IR pendant 5 ans.
  • Si le dirigeant est une personne physique, celui si sera assimilé salarié et pourra bénéficier du régime de la sécurité sociale. Il devra avoir une rémunération minimum de 501,50 euros pour en bénéficier.

 

Les règles de bonne tenue de sa comptabilité

Chaque entreprise est dans l’obligation de tenir à jour sa comptabilité. Elle peut décider d’avoir recours à un expert-comptable afin de les aider dans la gestion de celle-ci. La société peut aussi décider de s’en charger elle-même. Il faut savoir qu’il existe des experts-comptables en ligne afin de vous faciliter la tâche dans la gestion de vos comptes.

Dans cet article, nous vous donnons tous les conseils pour bien tenir votre comptabilité.

Règle 1 : trier tous ses justificatifs comptables

Dès lors que vous assumez la saisie de l’ensemble de vos données comptables, vous devez être vigilant sur le tri des documents.

En effet, toutes vos pièces comptables doivent être rangées rigoureusement. Cela vous permettra de faire des économies de temps et, par conséquent, des économies d’argent ! Vous gagnerez également en efficacité car vous trouverez vos documents rapidement dès lors que vous en aurez besoin.

Afin de classer vos documents, nous vous conseillons d’investir dans des classeurs pour tous vos documents papiers. Ensuite, prenez un classeur par fonction des documents comme, par exemple, les factures, les fiches de paie, les déclarations fiscales etc. Une fois les documents regroupés par fonction, notre conseil est de les trier par date ou numéro.

Vous devrez alors toujours respecter l’ordre par lequel vous procédez !

Enfin, n’oubliez pas que le tri se fait dès la réception des papiers, n’attendez pas dans accumuler pour les trier !

Règle 2 : rédiger un calendrier d’échéances fiscales et comptables

Une des clefs pour une bonne gestion comptable est de ne rater aucune échéance !

Pour garantir le respect de celles-ci, vous devez tout d’abord faire le point sur toutes les obligations de déclarations que vous aurez à effectuer au cours de l’année. Vous devrez tenir à jour ce calendrier même si vous décidez d’avoir recours à un expert-comptable. Ainsi, vous devez connaître la nature des déclarations ainsi que leur date limite de dépôt. Grâce à cela, vous pourrez créer un rétro-planning où tous les domaines seront concernés.

Voici les différents domaines avec lesquels il faut être vigilant :

La fiscalité : il faudra faire attention aux dates limites de la déclaration de la TVA, de la télétransmission des liasses fiscales, du règlement de la CET et des autres taxes

Le juridique : il faut être vigilant sur le délai d’émission du rapport de gestion et à la date des assemblées générales

Le social : il faut respecter les délais d’envoie des DNS et de déclaration des charges sociales

La comptabilité : indiquer la date de clôture du bilan et la date de l’arrêté des comptes

Vous pouvez maintenir ce calendrier sur un format papier ou électronique. Nous vous conseillons de programmer un rappel avant chacune des dates buttoirs.

Enfin, nous vous conseillons chaque mois d’établir un tableau récapitulatif sur l’ensemble des tâches effectuées et celles-ci qui reste à accomplir.

Règle 3 : bien savoir utiliser son logiciel comptable

Si vous désirez, pour diverses raisons, faire votre propre comptabilité, vous devrez impérativement utiliser un logiciel de comptabilité comme Quickbooks.

Cette étape est cruciale donc elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez donc vous sentir capable de gérer toute la comptabilité de votre entreprise !

Dès lors que vous avez recours à un logiciel de comptabilité, vous devrez le paramétrer en fonction de vos différents besoins. Le paramétrage doit être clair et exhaustif.

Voici ce que vous devrez mentionner :

– Renseigner l’ensemble des informations requises par le logiciel

– Indiquer les profils des utilisateurs

– Choisir votre plan de compte qui saura s’adapter à votre entreprise

– Ouvrir quelques journaux auxiliaires pour classer les achats, les ventes, les opérations de caisse etc.

– Créer des comptes auxiliaires avec le profil de vos clients et de vos fournisseurs

– Paramétrer une sauvegarde automatique (quotidiennement)

À savoir : certains logiciels vous permettent d’automatiser quelques tâches telles que la récupération des folios bancaires ou le lettrage automatique.

Règle 4 : mettre à jour quotidiennement sa comptabilité

Afin d’avoir une bonne gestion comptable, vous devez la mettre à jour régulièrement. En effet, des papiers qui s’entassent vous feront perdre un temps précieux !

Ainsi, dès la réception du courrier, vous devrez procéder au traitement immédiat des documents : soit les saisir ou alors les transmettre à votre expert-comptable.

Beaucoup d’entrepreneurs se laissent submerger par leur comptabilité car ils ne la font pas de manière régulière. S’attaquer à sa comptabilité trop tardivement peut s’avérer catastrophique pour la clôture des comptes annuelle de votre société.

Enfin, ne perdez surtout pas de pièces justificatives ou de documents importants car il peut être très compliqué de se les procurer de nouveaux !

Voici donc tous nos conseils pour mener à bien votre comptabilité ! Cette étape peut s’avérer fastidieuse mais si elle est bien maintenue, vous pouvez facilement vous en sortir tout seul.

Cession de parts SCI : tout comprendre en 3 minutes

La SCI est destinée à acquérir, transmettre et faire fructifier l’immobilier. La transmission du patrimoine est majoritairement citée comme étant le principal avantage d’une Société Civile immobilière car, grâce à elle, les associés sont propriétaires de parts sociales et pas des biens immobiliers eux-mêmes. Cela permet de ne pas être confronté à des conflits concernant la gestion du bien. La cession parts est une étape obligatoire lorsqu’on veut transmettre son patrimoine ou vendre un bien. Afin de faciliter les démarches, il est possible de créer son entreprise en ligne.

Les avantages d’une SCI sont multiples. Les principaux avantages sont:

● Souplesse de gestion
● Avantages fiscaux
● Avantages patrimoniaux lors de la transmission de biens
● Moyen de se protéger des créanciers

La fiscalité des SCI est possible soit par l’IS soit par l’IR.

Cession de parts SCI : quelles formalités ?

Accord des associés

La cession de parts, tout d’abord, exige d’obtenir l’accord de chaque associé et doit prendre des mesures concernant la publicité. En effet, la nécessité d’un accord est une question d’ordre public, signifiant que l’on ne peut pas y déroger. Si cela est indiqué dans les statuts, on peut se contenter de l’accord de la majorité des associés ou seulement de la décision du dirigeant. Si les statuts ne l’indique pas , il est obligatoire d’obtenir l’unanimité des associés. Les associés doivent nécessairement avoir préalablement été informés de l’objectif de cession par un acte d’huissier ou alors par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord des associés est officiellement donné par décision de l’assemblée générale de la SCI.

Voici des exemples de situations embarrassantes qui pourraient être hypothétiquement des problèmes mais qui ne le sont pas vraiment:

● Les associés ne donnent pas d’avis
● Ils refusent l’accord à cause du prix
● Ils refusent l’accord à cause du futur acheteur

La jurisprudence a déposé que les associés ne disposent pas d’un droit préemption.
Lorsque les parts sociales de la SCI sont également des biens communs alors leur cession nécessité, sous peine de nullité, l’accord des 2 époux. Or, les parts sociales de la SCI en question sont cessibles librement entre les ascendants et les descendants. Le décès d’un des associés implique donc la transmission aux légataires ou héritiers des parts qui perdure.

Cession de parts d’une SCI: quel prix ?

Lorsqu’on effectue une cession de parts, les associés de la SCI décident librement du prix ainsi que la méthode pour l’estimer. L’administration fiscale et les lois exigent que le montant du prix soit fixé en fonction de critères objectifs. Généralement, le prix est calculé en enlevant la valeur de la totalité des dettes de la SCI de l’actif réel et divisant le résultat par le nombre de parts. Actif réel de la SCI veut dire la valeur sur le marché des actifs au moment de la cession des parts, en ayant une relation avec le marché immobilier concernant le ou les lieux où sont le ou les bien(s) immobilier(s) situés. La plupart du temps, un coefficient réducteur est appliqué en fonction de ce qui est cédé (une grosse partie ou une petite partie) et selon le carcan de l’accord (facile à obtenir si c’est indiqué dans les statuts ou à l’unanimité de l’Assemblée Générale, rendant les parts de la SCI difficilement cédable et donc moins « liquides » et moins valorisées). L’absence de bilans comptables, dans les SCI familiales particulièrement, rend le calcul du coefficient réducteur difficile.

Cession de parts : la réalisation

Dans l’article 1865 du Code Civil, il est indiqué que la formalisation de la cession de parts est obligatoire. Il s’agit soit d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Or, l’acte sous seing privé est conseillé d’être signé par un avocat. Il doit nécessairement être, par la suite, rendu opposable – l’écrit et les conséquences qu’il implique sont reconnus ensuite par les tiers – à la SCI et à ses associés. On peut faire appel à un huissier ou faire une mention dans le registre de l’entreprise, si les statuts de cette dernière le permettent.
En outre, l’acte de cession de parts d’une SCI doit obligatoirement donner lieu à des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce où ce dépôt coûte dans les environs de 15 euros.

Finalement, il faut enregistrer, aux impôts, la cession de parts de votre SCI. Un droit d’enregistrement d’une valeur 5% de la vente de la cession de parts sera payé et prélevé par l’acheteur.

Responsabilités et droits du cessionnaire (celui qui achète les parts de la SCI)

Globalement, le cessionnaire (c’est-à-dire l’acheteur des parts de la SCI) devient associé le jour de la signature de l’acte de cession. Il exerce, par la suite, tous les droits comme n’importe quel associé de la SCI (en se basant sur la loi et les statuts de la société) mais il est aussi responsable et détient toutes les obligations auquel un associé est soumis (notamment en conséquence d’éventuelles pertes). Lorsque la cession intervient au cours de la vie de la société, le cessionnaire et le cédant participent à la hauteur de leur responsabilité aux gains ou aux pertes de l’exercice. Généralement, la répartition est faite en fonction du temps de propriété, mais il existe d’avoir recours à une autre répartition.

Créer une SCI familiale : les avantages

Créer une SCI familiale donne la possibilité aux personnes rassemblées par des liens  d’alliance ou de parenté de simplifier la gestion, détention et transmission de biens immobiliers uniques ou multiples. Il est possible, lors de la création d’une SCI familiale, d’avoir pour vocation d’acheter une seconde résidence, faisant office de maison de vacances.

Une Société Civile Immobilière est une société dont le but est la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

On peut qualifier une SCI de familiale lorsque les associés proviennent d’une unique et même famille (alliance ou parenté). Vous pouvez créer votre entreprise grâce à une agence spécialisée dans la création d’entreprise en ligne.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI pour prévenir les conflits nés de l’indivision

Un des avantages majeurs de la création d’une SCI familiale est la prévention de conflits: contrairement au régime de l’indivision.

Lors d’un décès dans la famille ou un divorce, il est habituel de devoir diviser les biens immobiliers. C’est ce que l’on appelle l’indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Créer une SCI familiale revient à être un avantage pour l’entrepreneur car il lui est propre de décider et d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise à ses besoins, concernant:

  • Pouvoir du dirigeant
  • Cession de parts
  • Décisions avec l’accord de l’intégralité des associés en fonction des règles de vote

Lorsqu’un individu ne veut plus faire partie de l’indivision, alors le bien doit être obligatoirement partagé de nouveau, entraînant souvent une vente de ce bien car l’accord ne satisfait pas tous les partis. Au contraire, dans le cas de la création d’une SCI, un associé souhaitant partir de la société doit nécessairement trouver un “remplaçant”, c’est à dire qu’il doit absolument trouver un repreneur. La SCI ne peut donc pas être dissolue.

La SCI favorise donc la conservation de tous les biens.

La SCI pour faciliter la transmission de patrimoine à ses enfants

Pour transmettre un ou plusieurs bien(s), la création d’une SCI familiale peut être avantageuse, notamment concernant la donation.

Par le biais de la donation, les biens et leur gestion sont transmis par le donateur a ses enfants, pouvant poser quelques problèmes relatifs à l’âge.

La création d’une SCI familiale donne la possibilité au donateur de pouvoir gérer le bien tout en transmettant les parts qu’il possède sur son bien aux bénéficiaires. Ces derniers pouvant devenir des associés au fil du temps. En effet, la donation peut se faire progressivement.

Dépendant des règles rédigées dans les statuts de la SCI familiale, cette dernière peut conserver une maîtrise sur les biens qui viennent d’être transmis : les bénéficiaires, souvent les enfants, peuvent bénéficier chacun de leur part sociale propre. En revanche le le parent peut décider d’en préserver jouissance et l’usufruit. Cela sert, la plupart du temps, dans le cas d’un concubin survivant.

Les avantages fiscaux de la création d’une SCI familiale

Les droits de donation et de succession des parts sociales de SCI

Les coûts de succession et les droits de donation représente un attrait majeur pour la SCI familiale aux niveaux des avantages fiscaux. Les donations de biens ou de parts sociales entre un parent et un ou plusieurs enfant(s) bénéficient d’un abattement forfaitaire d’une valeur de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans. En revanche, si la donation est strictement inférieure à 100 000 euros alors la donation est exonérée d’impôts.

Lorsqu’a lieu une donation, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien qui a été transmis, après l’abattement. sans prendre en compte les passifs du bien (emprunt bancaire).

La formalité de donation de parts sociales dans une SCI familiale est largement plus simple et bien moins coûteuse que lors d’une donation d’un ou plusieurs bien(s).

Il préférable pour l’associé de transmettre des parts sociales ou de les donner plutôt que céder directement l’immeuble.

L’option IS de la SCI familiale

De plus la SCI familiale a pour option de choisir d’être imposé à l’IS. Généralement, les bénéfices réalisés foncièrement sont soumis à l’IR. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale d’une SCI familiale.

En choisissant le régime fiscal de l’imposition à l’IS, la SCI paie directement les impôts par rapport au bénéfice brut qu’elle a généré. Elle sera alors dotée d’un taux à 15% pour tout bénéfice inférieur à 38 120 euros et d’un taux normal, à 28%, pour la partie supérieure

En revanche, l’option IS est irrévocable !

 

Devenir livreur : tout savoir en 3 minutes

Vous voulez travailler de manière indépendante, bouger et gagner de l’argent ? Pourquoi ne pas devenir livreur ? Vous pourrez exercer cette profession de manière indépendante ou alors pour une application de service de livraison comme Uber Eats ou Frichti et faire de la livraison de repas. Il ne faut pas de diplôme requis, en revanche il y a des règles à respecter et vous devez faire le bon choix de forme entrepreneurial. Nous allons voir ensemble comment devenir livreur et créer une entreprise en ligne en étudiant les subtilités de cette profession !

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de livreur ?

Les conditions légales

En tant que livreur ou coursier, vous pratiquerez une activité commerciale et devrez donc avoir une inscription et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Si vous exercez en véhicule motorisé, il vous faudra vous inscrire au Registre National des Transporteurs. Vous obtiendrez alors une autorisation d’exercer mais aussi une licence de transport. La gestion de ce registre est assurée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA). Vous ne devez pas avoir eu de condamnation liée à la conduite dans votre bulletin n°2 du casier judiciaire et un casier judiciaire vierge est évidemment idéal. De plus il vous faudra :

  • Être titulaire du permis B et du code de la route.
  • Une capacité professionnelle en transport routier léger (vous devrez effectuer une formation d’une quinzaine de jours).
  • Des capitaux propres, au minimum 900 euros par véhicule utilisé.

Les assurances et obligations

Pour être transporteur de repas à domicile par exemple, devrez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour être protégé en cas d’obligation d’indemnisation des préjudices causé à un tiers durant votre pratique professionnelle. De plus un véhicule motorisé devra être assuré !  Vous devrez aussi suivre les obligations légales d’hygiènes comme par exemple la chaine du froid si vous transportez des produits frais ou surgelés car cela pourrait avoir des graves conséquences sur vos clients !

Quel statut juridique choisir pour devenir livreur ?

Vous pouvez choisir entre différents statuts juridiques comme une EURL ou une SASU. Mais, en règle générale un micro entrepreneur choisit la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) notamment s’il veut travailler avec une application. En tant que  micro-entrepreneur ou autoentrepreneur, vous serez un exploitant individuel personne physique, inscrit au RCS en son nom propre. Vous ne créerez donc pas de personne morale.

Le régime de la micro-entreprise, dont bénéficie le micro-entrepreneur implique une véritable simplification du fonctionnement entrepreneurial. De plus il y a plusieurs avantages sociaux, juridiques et fiscaux. Évidemment, il ne faut pas aller au-delà du seuil de chiffre d’affaires prévu par le statut de la micro entreprise.

Les avantages du statut de micro entreprise

Voici les avantages d’être auto entrepreneur 

Une création très simple

Vous devrez simplement réaliser une déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Une fois que vous aurez complété le formulaire Cerfa P0 vous serez immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Très peu de comptabilité

Avec le statut de micro entrepreneur, votre comptabilité se limite à un livre de recette car vous bénéficiez de la comptabilité simplifiée. Vous n’aurez donc pas à vous arracher les cheveux face à un logiciel comptable, ce qui vous fera gagner du temps !

Un mode d’imposition favorable

Le bénéfice net imposable est calculé tout simplement suite à un abattement forfaitaire pour frais (pour tenir compte des frais d’activité ) qui s’élève à 50% dans le cas des activités de prestation de services comme celle de livreur/coursier.

Vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu (IR). L’IR se paye sur les recettes encaissées de façon mensuelle ou trimestrielle au taux, après un abattement de 1,7% pour les activités de fourniture de services. Pour bénéficier du versement libératoire vous devrez remplir certaines conditions. Donc, pour en profiter en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être en dessous de 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Comment travailler pour une application de livraison ?

Une fois la micro-entreprise créée, vous devrez vous inscrire sur la plateforme de mise en relation. Par ailleurs, vous devrez préparer vos différents équipements, en particulier un type de Smartphone récent vous connecter à l’application de bénéficier du système de géolocalisation des points de collecte et de livraison avec un suivi en temps réel. C’est sur le Smartphone que vous recevrez toutes vos missions.

Si vous utilisez un véhicule motorisé comme une voiture ou un deux roue de type scooter, vous devrez vérifier son fonctionnement et son assurance. Devenir livreur à vélo implique de disposer d’autres équipements tels que :

  • Un vélo pourvu de bons éclairages, d’un porte-badge et adapté à l’environnement urbain,
  • un casque,
  • un kit de réparation,
  • un antivol de qualité,
  • un support pour fixer le smartphone.

Vous devez aussi savoir que les coursiers à vélo doivent être très endurants et prendre des risques parfois face au trafic routier ! Après une courte formation vous pourrez en général commencer à effectuer des livraisons pour le service de livraison choisi !

Comment devenir chauffeur VTC : tout savoir en 3 minutes

Vous avez toujours aimé les voitures et le contact humain ? Pourquoi ne pas devenir chauffeur VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Depuis quelques années, on assiste à une augmentation fulgurante des chauffeurs VTC. En effet, il suffit seulement de passer la formation VTC et de remplir les conditions nécessaires à la profession pour se lancer dans l’aventure ! Monter son entreprise VTC est aujourd’hui très simple en suivant les étapes de création. Il est notamment possible de créer son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches.

La formation et l’examen VTC

Afin de devenir chauffeur VTC, le futur chef d’entreprise doit passer une formation puis un examen qui se présente sous la forme d’un QCM et d’un QRC d’une durée de 3h50. Il existe sept matières relatives au transport de la personne :

• La réglementation des transports
• La gestion d’entreprise
• La compréhension du français mais aussi de l’anglais
• Le code de la route
• La réglementation nationale des chauffeurs VTC
• Le développement commercial

Il existe différentes possibilités afin de préparer l’examen de VTC. Vous pouvez notamment vous rendre auprès de centres spécialisés offrant des formations pour réussir l’examen. Cependant, les tarifs de ces formations peuvent vite devenir très cher. Egalement, vous pouvez réviser grâce aux différentes applications existantes. Enfin, vous pouvez bien entendu passer l’examen VTC en tant que candidat libre.

Du fait de la forte réglementation du transport, le chauffeur VTC doit obligatoirement passer un stage de formation tous les cinq ans auprès d’un centre agréé.

Les conditions d’obtention de la carte VTC

Pour demander sa carte VTC, il faut se rendre dans une préfecture la plus proche ou auprès de la préfecture de police parisienne. Il faudra attendre trois mois maximum pour recevoir sa carte. Des conditions nécessaires à l’obtention de la carte sont à respecter telles que :

• L’obtention du permis B depuis au moins 3 ans ou bien 2 ans s’il y a eu de la conduite accompagnée.
• Être titulaire de la formation PSC1 « prévention et secours civiques de niveau 1 ». LE diplôme doit dater de moins de 2 ans.
Avoir fait une visite médicale par un médecin pour attester de l’aptitude physique.
• Être titulaire de l’examen de VTC

Des condamnations antérieures sont rédhibitoires à l’exercice du métier de chauffeur VTC comme :

• Avoir conduit sans permis
• Avoir été jugé pour une peine de 6 mois ou plus
• Avoir perdu la moitié des points de son permis de conduire

Quelle forme juridique pour devenir VTC ?

La forme juridique le plus utilisé pour devenir chauffeur VTC est le statut de la micro-entreprise. En effet, sa facilité de création et de fonctionnement est très appréciée. Cependant, le chauffeur VTC ne pourra pas dépasser un seuil de chiffre d’Affaires de 70 000€ pour les prestations de services.

Le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut également être une forme juridique choisit par les chauffeurs VTC. En effet, créer une SASU est très simple car son fonctionnement est très souple (statuts rédigé librement par l’actionnaire).

Obtenir la licence VTC par l’inscription au registre VTC

Passer par les étapes de création « classiques » ne suffisent pas pour devenir chauffeur VTC. En effet, il est impératif d’obtenir la licence VTC avant de faire sa demande auprès du registre des VTC. Il est possible de se rendre directement sur le site du Ministère du transport pour obtenir sa licence. De plus, elle doit être renouveler tous les 5 ans. Vous devez des pièces indispensables comme :

• Le justificatif d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
• Une photocopie de la carte grise de la voiture utilisé pour le transport de personnes
• Une photocopie d’une preuve d’immatriculation de l’entreprise : extrait k-bis ou avis de situation du répertoire SIREN pour les auto-entrepreneurs
• Une copie de la carte professionnelle VTC
• Une preuve attestant de la capacité financière (1500€ minimum pour une voiture) seulement si vous n’êtes pas propriétaire de la voiture. Il est également possible de mettre en place un capital social de 1500€ afin de prouver la capacité financière.

De plus, lors de la création de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, il faut ajouter à son dossier d’immatriculation :

• La photocopie de la carte professionnelle VTC
• et aussi mentionner dans l’objet social « exploitation de voiture de transport avec chauffeur ».

Après ces différentes étapes, le futur chauffeur VTC recevra sous quelques jours son extrait k-bis !

Pour ce qui est du prix de l’inscription, il faut compter 170€ de frais administratifs. Lorsque que toute la procédure sera validée, le chauffeur recevra l’attestation d’inscription. Il faudra alors remplir le document puis faire une impression du macaron à placer à l’arrière ou à l’avant de la voiture qui servira à transporter des personnes. Il est également possible d’obtenir une « licence provisoire » en attendant l’inscription au registre si le chauffeur travaille pour une société de transport tel que Uber.

Liquidation SARL: les étapes à suivre

Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.

Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation  ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.

La dissolution d’une SARL

La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.

La prise de décision d’une dissolution

La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.

La nomination d’un liquidateur

Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.

Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL

Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.

Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Cette publication au JAL devra comporter :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social restant
  • Le numéro de SIRET
  • Le nom du liquidateur désigné
  • Enfin le siège social

Dépôt du dossier de dissolution

Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le procès-verbal de la décision de dissolution
  • La formulaire M2 complet
  • L’annonce au JAL
  • La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
  • Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal

Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.

La liquidation d’une SARL

Les missions du liquidateur

Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).

Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :

  • L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
  • L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.

Les obligations à respecter pour liquider une SARL

Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.

Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.

En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.

Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :

  • Le PV de la clôture
  • La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
  • Le formulaire M4 signé et complet
  • Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.

Copie de Copie de Copie de Copie de transfert siège social SARL

Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.

Créer une SCI patrimoniale : les étapes clés

De nos jours, une large partie de détenteurs de biens (immobiliers) choisissent de créer une SCI. Une SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société permettant de s’occuper d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). La structure juridique SCI se distingue des autres types de sociétés de part la possibilité de créer d’organiser et gérer le ou les bien(s) immobilier(s). En particulier, créer une SCI patrimoniale laisse la possibilité à l’entrepreneur de louer ou d’acheter un local d’habitation ou professionnel à titre privé. Elle permet de gérer son patrimoine et de faciliter la transmission de celui-ci, tout en optimisant. Les biens peuvent être immobiliers ou prendre la forme de valeurs immobilières. Or, elle peut également avoir une visée commerciale. Il est possible de créer son entreprise en ligne pour faciliter les démarches.

Avantages d’une SCI patrimoniale

Lorsqu’on décide de créer une SCI patrimoniale, le capital minimum lors de la constitution est de 1 euro. Le patrimoine possédé par la SCI est protégé par les créanciers notamment en cas de recouvrement judiciaire. Cette forme juridique permet un facilitation de la transmission des biens au sein d’une famille, en particulier grâce à de nombreux avantages fiscaux ainsi que des formalités allégées (gestion transmise à qu’un seul enfant en donnant des parts de la SCI aux autres enfants). Le statut de SCI patrimoniale permet la perception de revenus complémentaires et de revenus fonciers (sommes perçues réparties entre les associés équitablement).

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI patrimoniale, rien de plus simple et rapide ! La rédaction des statuts est efficace et 100% en ligne. La création de l’entreprise nécessite uniquement deux associés, physiques ou même morales (même si le choix de personnes morales n’est pas très répandu). L’objectif derrière la création de la SCI patrimoniale peut être pour l’exploitation (location par exemple), pour l’habitation ou à titre professionnel (lors de la pratique du activite liberale par exemple). Or, une SCI patrimoniale n’a pas juridiquement la possibilité d’avoir une vocation commerciale.

Pour créer une SCI patrimoniale, les formalités administratives sont peu nombreuses : il vous faudra faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’immatriculation. Vous allez, pour ce faire, devoir leur transmettre les documents, c’est à dire le dossier de création, comprenant: un exemplaire original des statuts datés, émargés et signés par tous les associés, une attestation de parution dans un JAL d’un avis de publicité mentionnant la constitution de la société civile immobilière patrimoniale, une déclaration attestant la constitution de la SCI (formulaire cerfa M0) remplie et signée, une photocopie du contrat d’occupation de locaux…
Le greffe auquel devra être envoyé les documents comprenant les éléments listés ci-dessus dépendra de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, c’est à dire le lieu du siège social.

La prochaine étape sera la rédaction des contrats que vous devrez ensuite signer.
Vous pouvez choisir de faire appel à un conseil spécialisé ou à un avocat afin de vous aider dans vos choix ou vérifier que vous n’avez rien oublié. Lorsque le capital est défini, il vous suffira d’ouvrir un compte bancaire professionnel sou le nom de votre SCI patrimoniale auprès d’une banque physique ou en ligne. Dans celui-ci vous devrez y déposer totalement ou partiellement le montant de votre capital social. Cette étape vous permettra de faire immatriculer votre SCI patrimoniale auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de votre SCI présente des frais, notamment des frais de greffe qui s’élèvent à la valeur de 66,20€ ainsi que des frais de publication d’annonces légales dans un journal spécialisé (JAL). Si vous voulez construire un immeuble, la publication d’annonce légale attestant la construction en question est obligatoire.

Créer une SCI patrimoniale est peu chronophage et est très avantageux pour le dirigeant la rendant particulièrement attrayante fiscalement et administrativement. La simplicité de sa gestion est optimale pour les détenteurs de biens immobiliers, leur permettant de gérer facilement le bien et leurs revenus.

Liquidation SASU : tout ce qu’il faut savoir

Une SASU est une forme juridique particulière. En effet, la société par actions simplifiées unipersonnelle est constituée d’un actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement aux autres formes juridiques, la liquidation d’une SASU ne se fait pas grâce à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de liquidation est plus simple pour la SASU.

Si vous avez créez une entreprise en ligne mais que, malheureusement, vous devez la liquider, cet article est celui qu’il vous faut.

Dissoudre sa SASU

Avant de procéder à la liquidation de votre SASU, vous devez la dissoudre. En d’autres termes, vous devez la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui décide de la dissolution ?

Dans le cas d’une SASU, le pouvoir de dissolution appartient à l’unique actionnaire. Si le président de l’entreprise est différent de l’actionnaire, la décision reviendra dans tous les cas à ce dernier.

Comme dans toutes les autres formes juridiques, afin de dissoudre une SASU, vous devrez réaliser un procès-verbal. Celui-ci devra mentionner différentes informations comme le nom du liquidateur. Par liquidateur, on entend celui qui se chargera de liquider la société. Il faut noter que l’actionnaire unique peut être le liquidateur.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre sa SASU ?

La première étape de la dissolution est la publication d’une annonce de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela coûte environ 150€.

Celle-ci doit comporter différentes mentions :

– La nomination de la société

– Le statut juridique de l’entreprise : SASU

– Le montant du capital social

– Le numéro de SIRET de l’entreprise

– L’identité du liquidateur

– L’adresse du siège social de liquidation

Une fois cette étape faite, le JAL vous transmettra une attestation de parution de l’avis de dissolution. Il devra être conservé précieusement !

Par la suite, le liquidateur devra constituer un dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la SASU.

Ce dossier devra être composé des pièces justificatives suivantes :

– Le formulaire M2 complété et signé : il coûte 198,64€

– Une attestation de non condamnation du liquidateur

– Fournir l’attestation de parution de l’avis de dissolution

– Le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU

Enfin, le liquidateur transmettra ce dossier au Service Impôt des Entreprises (SIE). Il faut noter que les frais d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

Liquider sa SASU

Une fois la SASU dissoute, il faut procéder à la liquidation de celle-ci. En effet, il faut liquider la personnalité juridique et le patrimoine de la société.

Quelles sont les missions du liquidateur ?

Premièrement, le liquidateur devra faire le solde du passif de la SASU ainsi que réaliser son actif. De plus, si l’entreprise possède des dettes auprès de créanciers, elle ne pourra en aucun cas être liquidée. En effet, pour procéder à la liquidation d’une société, il faut qu’elle n’ait plus aucune dette ! Afin de rembourser ses éventuelles créances, l’entreprise peut utiliser l’ensemble de ses actifs mobiliers et immobiliers.

Voici les deux cas de figures possibles concernant le bilan :

L’actif est supérieur au passif : dans ce cas de figure, on parle de « boni de liquidation ». Par conséquent, celui-ci sera soumis à l’imposition de 30% de la Flat-Tax (identique pour les dividendes)

Le passif supérieur à l’actif : en revanche, si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, on parle de « mali de liquidation ». Dans ce cas, l’unique actionnaire devra constater une perte de son apport initial au capital de l’entreprise.

Quelles sont les formalités de liquidation de sa SASU ?

Afin de radier complètement sa société du Registre du Commerce et des Sociétés, l’unique actionnaire doit valider le bilan des comptes fait par le liquidateur (ça peut être l’actionnaire lui-même). Cette décision de validation devra être inscrite dans un procès-verbal afin qu’elle figure dans un avis de parution au sein d’un JAL. Cet avis devra indiquer la liquidation de la SASU ainsi que préciser la clôture des comptes.

Dans le cas d’un boni de liquidation, le procès-verbal devra impérativement être inscrit au SIE. En revanche, s’il y a un mali de liquidation, l’enregistrement au SIE n’est pas rendu obligatoire.

Le dossier de liquidation doit inclure les pièces suivantes :

– Une attestation de liquidation publiée au sein d’un JAL (cela coûte environ 150€)

– Le procès-verbal indiquant la clôture de la liquidation

– Le formulaire M4 complété et signé

– S’être acquitté des frais de clôture des comptes d’un montant de 14,79€

– Vérifier que la clôture des comptes est certifiée par le liquidateur

Maintenant, si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre société, vous connaissez l’ensemble des démarches à effectuer ! De plus, de nombreuses agences spécialisées dans la création d’entreprises peuvent vous aider à liquider votre SASU.