Fiscalité et immobilier : ce qui change en 2019

Les réformes de 2019 : un nouveau dispositif d’investissement locatif

 

Grâce au Denormandie ancien, les investisseurs ont pu profiter, depuis janvier 2019, d’une déduction d’impôt de 12% à 21%. Cela est possible uniquement pour l’acquisition d’un bien dans l’une des 222 villes du plan action cœur. De plus, le bien devra faire l’objet de travaux à hauteur de 25% du total de l’opération et le logement devra être mis en location pour une durée allant de 6 à 12 ans.

Ce dispositif est disponible mais instaure un plafond de loyer que le bailleur ne doit pas dépasser ainsi qu’un certain niveau de ressource pour le locataire.

 

Les changements pour le régime des plus-values immobilières

 

Dans le cadre du projet de loi de finance, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale afin de partir s’installer à l’étranger seront exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Cette exonération ne s’applique pas à tous, il y a certaines conditions.

Tout d’abord, cette vente doit intervenir dans un délai assez court, c’est-à-dire au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger du vendeur. De plus, l’immeuble doit être resté inoccupé durant tout ce délai. Ce régime s’applique uniquement aux non-résidents.

 

Le contrôle de la location saisonnière

 

Jusqu’à présent, les plates-formes de location saisonnière telles que Abritel ou Airbnb n’étaient pas très contrôlées. Cela change en 2019. En effet, depuis le 1ejanvier 2019, ces sites ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Un dispositif de décompte des nuitées a également été mis en place afin de bloquer les propriétaires qui souhaiteraient mettre en location leur résidence principale durant plus de 3 mois par ans.

 

Le CITE, L’éco-PTZ et le dispositif PINEL prolongés

 

Jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de deux ans. Ce dispositif CITE, qui devait être annulé a finalement été prolongé pour l’année 2019.

CITE est disponible pour tous les ménages sans conditions, cependant, les dépenses sont plafonnées à 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple.

De même, l’éco-PTZ, ou prêt à taux zéro, voit sa durée de vie augmenter jusqu’en 2021. Dès le 1emars 2019, il sera d’ailleurs élargi avec une durée d’emprunt pouvant monter jusqu’à 15 ans et la possibilité de n’avoir qu’un seul projet de travaux pour y recourir.

La loi PINEL a elle aussi été prolongée. Ce dispositif permet une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% du prix d’achat d’un appartement neuf. Toutefois de nombreuses conditions sont applicables à ce dispositif.

 

Changement en 2019 : la loi Elan

 

La loi Elan instaure en 2019 le « bail mobilité ». Ce bail mobilité concerne la location de logements pour une durée allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Ce bail mobilité comprend de nombreux avantages. En effet, le locataire n’est pas tenu de déposer une garantie au début du bail mobilité. Pour éviter les risques pour le bailleur, les locataires sont éligibles à la caution visale. C’est une aide de l’État qui propose de verser une caution en cas de cessation de paiement du locataire.

De plus, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans avoir à se justifier auprès du propriétaire. Le seul prérequis à la résiliation anticipée du locataire est de respecter un délai de préavis d’un mois. Enfin, aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

 

Exonération des prélèvements sociaux

 

Depuis le 1ejanvier 2019, les français qui s’installent dans un pays membre de l’union européenne sont exonérés d’une partie de leurs prélèvements sociaux s’ils prouvent qu’ils cotisent à un régime obligatoire local de sécurité sociale. En effet, ceux-ci ne règleront plus que 7,5% de prélèvements sociaux sur leurs revenus français au lieu de 17,2%.

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