Examen de comptabilité : Le contrôle fiscal à distance

L’examen de comptabilité est une forme de contrôle fiscal à distance qui a été créé en 2016 et est régi par l’article 14 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative. Ce récent système de control fiscal semble peu connu des contribuables. Voici quelques points clés à connaître pour bien se préparer.

Examen de comptabilité : qu’est ce que c’est ?

Le contrôle fiscal, tout le monde connaît. C’est la procédure par laquelle l’administration fiscales accomplie la vérification de comptabilité de votre entreprise. Chaque année, à peu près 50 000 sociétés sont soumises à ce control fiscal.  Le contrôle est en général stressant et lourd du point de vue de l’entreprise, mobilisant des personnes et nécessitant un espace pour assurer le déroulement de ce contrôle. L’examen de comptabilité change le lieu de déroulement du contrôle fiscal. Celui ci ne se fera plus dans les bureaux de l’entreprise, mais dans ceux de l’administration fiscale. Donc un contrôle moins intrusif.

Examen de comptabilité : qui est concerné ?

Cette procédure de contrôle fiscal à distance concerne toutes les entreprises de la TPE aux entreprises cotées. Par contre les micro-entrepreneurs en sont dispensés.

Examen de comptabilité : comment se préparer ?

Si votre société fait l’objet d’un examen de comptabilité, il vous faudra respecter les formats spécifiques à chaque fichier ainsi que les délais d’envoi. Notamment vous devrez envoyer à l’administration fiscale les fichiers dans les 15 jours à compter de la réception d’un avis (en assumant que vous tenez une comptabilité informatisée). En retour, le fisc doit effectuer le contrôle dans les six mois après réception.

Examen de comptabilité : quels sont vos droits ?

Vos droits sont les mêmes que dans le cas d’un contrôle sur place. Vous pourrez présenter vos observations et être aidé d’un conseil, comme dans la procédure normale. Notamment, vous pouvez trouver toutes les informations dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Vous y trouverez toutes les informations sur le déroulement du contrôle, les conséquences  du contrôle ainsi que les recours après la fin du contrôle. Toutes ces mesures sont applicables pour l’examen de comptabilité.

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