Que doit-on mettre sur sa facture ?

Si vous êtes un prestataire de service ou un vendeur de marchandises, vous serez amené à procurer des factures à vos clients.  Procurer une facture est obligatoire dans la plupart des cas. Mais quelles sont les mentions qui doivent figurer sur celles-ci ? Voici quelques précisions pour bien comprendre les mentions obligatoires de vos factures.

Définition de la facture

Une facture est un document qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services. C’est une pièce comptable par laquelle un créancier (généralement un fournisseur) établit une créance vis-à-vis d’un débiteur (le plus souvent son client) en vue de déclencher le paiement d’une dette, soit le plus souvent se rétribuer de la fourniture d’un bien ou de la prestation d’un service faite à ce client. C’est aussi une pièce qui a valeur juridique en cas de conflit avec votre client. La facture est essentielle pour votre entreprise, car elle permettra aussi d’être utilisée comme pièce justificative en cas de contrôle fiscal.

Quand une facture est-elle obligatoire ?

2 cas a distinguer selon que vous soyez en contact avec un autre professionnel, ou avec un particulier.

1- Vous faites une prestation de service ou vendez de la marchandises à un professionnel: procurer une facture est obligatoire dans tous les cas.

1- Vous faites une prestation de service ou vendez de la marchandises à un particuliers, la facture est obligatoire dans 3 cas :

  • lorsque le montant de l’opération dépasse 25 € TTC,
  • en cas de vente à distance,
  • quand le particulier acheteur en fait la demande (quel que soit le montant en cause).

La facture doit être remise à votre client lors de la livraison des marchandises ou l’achèvement de la prestation de services.

Une mention essentielle: la mention “facture”

Cela peut paraître évident, mais une facture doit comporter la mention “facture”.  Ceci est très important et souvent omis par les jeunes chefs d’entreprise. Si le document que vous donnez à vos clients comporte toutes autres mentions, telles que « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n’est pas une facture ! Et donc vous n’êtes pas en règle avec la loi, car la facture doit obligatoirement être remise à votre client dans les cas visés ci-dessus.

Les mentions obligatoires

Toutes les factures doivent avoir les mentions obligatoires suivantes :

– Date d’émission de la facture

– Date de la vente ou de la prestation de service

– Numérotation de la facture (sur toutes les pages)

– Identité de l’acheteur (nom, adresse)

– Identité du vendeur ou du prestataire (dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation ou « Siret en cours d’attribution »)

– Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur

– Désignation du produit ou de la prestation avec prix ou taux horaire hors TVA

– Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

– Majoration éventuelle de prix (transport, emballage…), remises ou rabais

– Taux de TVA légalement applicable et montant de TVA correspondant

– Sommes totales à payer (HT et TTC)

Pour les factures entre professionnels, ajouter :

  • le délai de paiement éventuel (30 jours, 45 jours, 60 jours ou autre)
  • le numéro d’identification à la TVA du client professionnel
  • le taux des pénalités de retard
  • L’indemnité forfaitaire pour le recouvrement de 40 euros

Attention, ne pas délivrer de facture ou en délivrer une sans les mentions obligatoires vous expose à une amende de 75 000 euros, pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Vous devrez conserver un exemplaire de la facture pendant 3 ans. Si votre facture comporte de la TVA, alors vous devrez la conserver 6 ans pour des raisons de contrôle fiscal. Les justificatifs comptables doivent quant à eux être conservés pendant 10 ans (voir code de commerce).

 

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