Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Votre société dispose d’une voiture utilisée par ses employés ? la question se pose alors de l’assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Dans cet article nous détaillerons qui est assujetti à la TVS, quels véhicules sont concernés et quels véhicules sont exonérés.

Quelles sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

La portée de la TVS est très large. En effet, celle ci concerne presque toutes les sociétés, quels que soient leur forme ou régime d’imposition, dès lors qu’elles ont leur siège social ou un établissement en France. La TVS ne concerne cependant pas les associations.

Quels véhicules sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

Ici encore, la portée de la TVS est très large en ce qui concerne les véhicules taxés. La TVS s’applique aux véhicules immatriculés en France au nom de la société. Celle-ci s’applique cependant également aux véhicules quel que soit leur pays d’immatriculation, dès lors qu’ils sont utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition. Ces véhicules peuvent être possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

La TVS concerne les véhicules destinés principalement au transport de personnes par opposition aux véhicules destinés à un usage exclusivement commercial ou industriel, qui eux ne sont pas soumis à la TVS. La TVS concerne ainsi les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulière et à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1.

Existe t il des exonérations de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

Oui, dans seulement les cas suivants:

1- si l’activité de la société justifie une exonération. Une liste complète des exonérations peut être trouvées ici. C’est le cas par exemple si votre société est une société de taxis, loue ou vend des voitures.  

2- si le véhicule utilise une énergie propre

3- si votre location est de courte durée (moins de 30 jours)

4- si votre véhicule est destiné à des personnes handicapées.

Période d’imposition et déclaration de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile,  s’étendant du 01/01/N au 31/12/N. Il existe un abattement de 15 000 € pour les sociétés dont les véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA. En général, la déclaration doit etre deposee aupres du service des impôts des entreprises.  Vous trouverez ici le formulaire Cerfa n° N° 11106*19  à remplir.

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