Qu’est ce que le Plan comptable général ?

Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l’Autorité des normes comptables. Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France (voir A qui s’applique le Plan comptable général ?), ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Il n’est autre donc, qu’un “code” qui regroupe les lois, normes et pratique de la comptabilité en France. Ce PCG a été complètement refondu par l’arrêté ministériel du 22 juin 1999 et réécrit sous la forme d’articles.

A qui s’applique le plan comptable général ?

Aux termes de PCG, l’article 111-1 al. 1er du PCG, Le plan comptable s’applique à toutes personnes physiques ou morales, quel que soit son objet social ou sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Le PCG s’applique donc à toutes les entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux entités légalement tenues d’établir des comptes annuels, telles que certaines associations. Par exception les micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double avec utilisation du PCG.

Quelle est la nomenclature du plan comptable général ?

Il existe 8 classes pour enregistrer les différentes écritures comptables de l’entreprise :

  • Classe 1 : comptes de capitaux
  • Classe 2 : comptes d’immobilisation
  • Classe 3 : comptes de stocks et en-cours
  • Classe 4 : comptes de tiers (clients, fournisseurs, administration fiscale, organismes sociaux, autres tiers)
  • Classe 5 : comptes financiers
  • Classe 6 : comptes de charges
  • Classe 7 : comptes de produits
  • Classe 8 : comptes spéciaux

Quels sont les plans comptables professionnels ?

Le PCG est comme son nom l’indique, général. Il n’est donc pas forcément adapté à certaines industries qui ont des activités spécifiques et donc des demandes comptables particulières. Il existe aujourd’hui 49 plans professionnels qui ne sont autres que des plans comptables adaptés à une industrie particulière en proposant des comptes supplémentaires spécifiques au secteur.

Liste des plans comptables professionnels

Plan professionnel

Adaptations professionnelles

Organismes professionnels

Administrateurs de biens

Avis de conformité n° 21 du 21 décembre 1983

Confédération nationale des administrateurs de biens

53, Rue du Rocher

75008 Paris,

tel. : 01 42 93 60 55

www.unis-immo.fr

Aéronautiques et spatiales (industries)

Avis de conformité n° 16 du 21 décembre 1983

Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS)

8, Rue Galilée, 75116 Paris

www.gifas.asso.fr

Agences et bureaux de voyages

Avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984

Syndicat national des agences de voyage

15, place du général catroux

75017 Paris

tél. : 01 44 01 99 90

www.snav.org

Agents immobiliers

Avis de conformité n° 37 du 15 mai 1984

Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM

129, Rue du faubourg Saint -Honoré

75008 Paris

tél. : 01 44 20 77 00

Bâtiment et travaux publics (industries du) (plan commun)

Avis de conformité n° 9 du 22 avril 1983, avis complémentaire des 12 mars et 30 mai 1984

Fédération française du bâtiment

33, Avenue Kléber

75784 Paris Cedex 16

tél. : 01 40 69 51 00

www.ffbatiment.fr

Boissons (industries et commerces de gros), Eaux minérales (distribution) (plan commun)

Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983

Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux (AFED)

18, Rue d’Aguesseau

75008 Paris

tél. : 01 42 68 82 46

Boissons (producteurs et grossistes), Eaux minérales (distribution) (plan commun)

Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983

Fédération nationale des boissons (FNB)

49, Rue de la Glacière

75013 Paris

tél. : 01 45 87 21 41

www.fnb-info.fr

Boucherie de détail (commerce)

Avis de conformité n° 33 du 12 mars 1984

Confédération française de la boucherie et charcuterie traiteur (CFBCT)

98 Boulevard Pereire

75850 Paris Cedex 17

tél. : 01 40 53 47 50

www.boucheirie-france.fr

Carrosserie, commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle

Avis de conformité n° 23 du 21 décembre 1983

Casinos

Avis de conformité n° 35-V du 12 octobre 1983

Casinos de France

22, Rue d’Anjou

75008 Paris

tél. : 01 42 65 58 58

Chimiques (industries)

Avis de conformité n° 6 du 22 avril 1983

Union des industries chimiques

Le diamant

92909 Paris La Défense Cedex

tél. : 01 46 53 11 00

www.uic.fr

Cinéma (distribution) (plan commun)

Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

Fédération nationale des distributeurs de films (FNCD)

74, Avenue Kléber

75016 Paris

tél. : 01 56 90 33 00

Cinéma (production) (plan commun)

Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

Union des producteurs de films (UPF)

18, Rue de vienne

75008 Paris

tél.: 01 44 90 07 10

www.upfilms.fr

Commerce extérieur (entreprises de)

Avis de conformité n° 14 du 12 octobre 1983

Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

18, Rue des Pyramides

75001 Paris

tél. : 01 44 55 35 00

www.cgi-cf.com

Construction électrique et électronique (industries de la )

Avis de conformité n° 12 du 12 octobre 1983

Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC)

11-17, Rue Hamelin

75016 Paris

tél. : 01 45 05 70 70

www.fieec.fr

Coopératives artisanales (sociétés)

Avis de conformité n° 93-02 du 03 février 1993

Fédération française des coopératives et groupements d’artisans (FFCGA)

72, Avenue de la liberté

92024 Nanterre Cedex

tél. : 01 47 24 88 77

Coopératives de commerçants détaillants (sociétés)

Avis de conformité n° 1 du 21 décembre 1982

Fédération des enseignes du commerce associé

77, Rue de Lourmel

75015 Paris

tél. : 01 44 37 02 00

Coopératives de consommateurs

Avis de conformité n° 29 du 25 janvier 1984

Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC)

207, Rue de Bercy

75012 Paris

tél. : 01 43 45 45 42

Edition

Avis de conformité n° 26 du 21 décembre 1983 modifié par n°99-09 du 23 septembre 1999

Syndicat national de l’édition

115, Bd St-Germain

75006 Paris Cedex

tél. : 01 44 41 40 50

www.sne.fr

Fonderie

Avis de conformité n°8 du 22 avril 1983

Sedom

39-41, Rue Louis B lanc

92400 Courbevoie

tél. : 01 47 17 62 42

www.fim.net

Hôtellerie

Avis de conformité n° 27 du 25 janvier 1984

Fonds d’assurance formation de l’industrie hôtelière

3, Rue de la Ville de l’Évêque

75008 Paris

tél. : 01 40 17 20 20

www.fafih. com

Hôtellerie de plein air

Avis de conformité n° 45 du 27 novembre 1990

Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air – FNHPA

105, Rue Lafayette

75010 Paris

tél. : 01 48 78 13 77

www.fnhpa-france.com

Imprimerie et industries graphiques

Avis de conformité n° 4 du 22 avril 1983

Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (FICG)

68, Bd St Marcel

75005 Paris

tél. : 01 44 08 64 46

Ingénierie, sociétés d’études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

Avis de conformité n° 3 du 21 décembre 1982

Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC)

3, Rue Léon Bonnat

75016 Paris

tél. : 01 44 30 49 00

www.syntec.fr

Laiteries (industries)

Avis de conformité n° 39 du 12 juillet 1984

Fédération nationale de l’industrie laitière

42, Rue de Châteaudun

75009 Paris

tél. : 01 49 70 72 85

Machinisme agricole (entreprises de service et de distribution du)

Avis de conformité n°24 du 21 décembre 1983

Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA)

6, Bd Jourdan

75014 Paris

tél. : 01 53 62 87 00

www.sedima.fr

Matériaux de construction (industries de carrières et)

Avis de conformité n° 18 du 21 décembre 1983

Associations des industries de produits de construction (AIMCC)

3, Rue Alfred Roll

75849 Paris Cedex 17

tél. : 01 44 01 47 80

www.aimcc.org

Matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (distributeurs, loueurs et réparateurs de)

Avis de conformité n° 25 du 21 décembre 1983

Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel du bâtiment, de travaux publics et de manutention – DLR

28, Rue Chapsal

94340 Joinville-le- Pont

tél. : 01 45 11 17 00

www.dlr.fr

Mécaniques et transformatrices des métaux (industries)

Avis de conformité n° 8 du 22 avril 1984

Fédération des industries mécaniques

39-41, Rue Louis Blanc

92400 Courbevoie

tél. : 01 47 17 60 00

www.fim.net

Métaux non ferreux (industries des)

Avis de conformité n° 36 du 14 mai 1984

Fédération des minerais, minéraux et industries des métaux non ferreux

17, Rue de l’Amiral Hamelin

75783 Paris cedex 16

tél. : 01 40 76 44 50

www.fedem.fr

Meunerie (industries de la)

Avis de conformité n°15 du 12 octobre 1983

Association nationale de la meunerie française

66, Rue La boétie

75008 Paris

tél; : 01 43 59 45 80

www.meuneriefrancaise.com

Phonogrammes (fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de )

Avis de conformité n°10 du 16 juin 1983

Syndicat national de l’édition phonograpique et audiovisuelle (SNEP)

131, Bd Sébastopol

75002 Paris

tél. : 01 44 13 66 66

www.disqueenfrance.com

Presse (entreprises de )

Avis de confomrité n° 42 du 13 juin 1985

Fédération nationale de la presse française (FNPS)

13, Rue Lafayette

75009 Paris

tél. : 01 53 20 90 50

www.fnps.fr

Produits amylacés (industries des)

Avis de conformité n° 22 du 21 décembre 1983

Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés

4, place d’Estienne d’Orves

75009 Paris

tél. : 01 48 78 51 00

www.usipa.fr

Promoteurs de construction immobilière

Avis de conformité n° 38 du 12 juillet 1984

Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FPC)

106, Rue de l’Université

75007 Paris

tél. : 01 47 05 44 36

www.fnpc.fr

Publicité (entreprise)

Avis de conformité n° 35 du 14 mai 1984

Association des agences conseils en communication (AACC)

40, Bd Malesherbes

75008 Paris

tél. : 01 47 42 13 42

www.aacc.fr

Raffinage et distribution des hydrocarbures (industries de)

Avis de conformité n° 30 du 12 mars 1984

Union française de l’industrie pétrolière (UFIP)

4, Avenue Hoche

75008 Paris

tél. : 01 40 53 70 00

www.ufip.fr

Recherche et production des hydrocarbures (industries de)

Avis de conformité n° 31 du 12 mars 1984

Union française de l’industrie pétrolière (UFIP)

4, Avenue Hoche

75008 Paris

tél. : 01 40 53 70 00

www.ufip.fr

Sidérurgie et mines de fer (industries de)

Avis de conformité n° 25 janvier 1984

Fédération française de l’acier (FFA)

5, Rue Luigi Cherubini

93212 La Plaine-Saint-Denis Cedex

tél. : 01 71 92 20 29

www.ffa.fr

Spectacles (entreprises de)

Avis de conformité n° 40 du 19 décembre 1984

Syndicat des directeurs de théâtres privés

48, Rue Laborde

75008 Paris

tél. : 01 42 27 87 83

www.théatresprive.com

Sucreries, raffineries, distilleries

Avis de conformité n° 11 du 16 juin 1983

Syndicat national des fabricants de sucre de France

23, avenue d’Iéna

75783 Paris Cedex 16

tél. : 01 44 05 39 99

www.lesucre.com

Textile (industries de)

Avis de conformité n° 32 du 12 mars 1984

Union des industries textiles

37, Rue de Neuilly, BP 121

92113 Clichy Cedex

tél. : 01 55 90 09 72

www.textile.fr

Théâtres cinématographiques et vidéographies (salle de cinéma) (plan commun)

Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

Fédération nationale des cinémas française

15, Rue de Berri

75008 Paris

tél. : 01 53 93 76 76

www.fncf.org

Transports maritimes

Avis de conformité n° 17 du 21 décembre 1983

Comité central des armateurs de France

47, Rue Monceau

75008 Paris

tél. : 01 53 89 52 52

www.armateursdefrance.org

Transports routiers de voyageurs, de marchandises et les activités auxiliaires du transport, transports et activités auxiliaires

Avis de conformité n° 5 du 22 avril 1983

Groupement national des transport combinés (GNTC)

21, Rue du Rocher

75008 Paris

tél. : 01 42 93 53 88

www.gntc.asso.fr

Travaux publics (industries du bâtiment et des) (plan commun)

Avis de conformité n° 9 du 22 avril 19836 et avis complémentaires des 12 mars 1984 et 30 mai 1984

Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

3, Rue de Berri

75008 Paris

tél. : 01 44 13 31 44

www.fntp.fr

Verre (industries du)

Avis de conformité n° 7 du 22 avril 1983

Fédération des chambres syndicales de l’industrie du verre

114, Rue La Boétie

75008 Paris

tél. : 01 42 65 60 02

www.fedeverre.fr

Viande (industrie et commerce du bétail et de la)

Avis de conformité n° 44 du 13 juin 1985

Office national viandes de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL)

80, Avenue des Terroirs de France

75607 Paris Cedex 12

tél. : 01 44 68 50 00

Vidéographie (édition) (plan commun)

Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN)

24, Rue Marboeuf

75008 Paris

tél. : 01 42 25 33 04

www.sev-vidéo.org

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