Votre entreprise est-elle concernée par la loi de finances anti-fraude TVA?

Lebonexpertcomptable propose la comptabilité en ligne pour les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les fondations en partenariat avec Quickbooks, leader de la comptabilité en ligne. QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Découvrez ici pourquoi cette nouvelle loi vous concerne.

La loi de finances anti-fraude TVA

Le gouvernement a depuis longtemps fait de la lutte contre la fraude sa préoccupation essentielle. A ce titre, la loi de finances pour 2016 attaque le problème de la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi, dite anti-fraude TVA, impose aux entreprises assujetties à la TVA l’utilisation de logiciels de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse dits conformes et certifiés.

Qui est soumis à cette nouvelle loi?

Presque tout le monde. Que vous soyez entrepreneurs individuels, commerçants, une entreprise, une association ou un professionnel exerçant une profession libérale, si vous êtes assujettis à la TVA et utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion ou une caisse enregistreuse, vous devrez avoir votre appareil ou le logiciel utilisé, certifié sécurisé à compter du 1er janvier 2018. La seule exception permet à une entreprise d’utiliser un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit tous les jours le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?

Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

QuickBooks: est-il conforme?

Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l’inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.

Dois-je acheter un logiciel?

Non. Vous n’êtes certainement pas obligés d’acheter un logiciel. Par contre si vous en adoptez un, assurez vous que celui-ci est conforme à la nouvelle réglementation.

 


Vous cherchez un cabinet comptable pour vous accompagner dans le choix du meilleur logiciel pour être en conformité avec la loi anti-fraude ? LebonExpertcomptable répond à toutes vos questions.

 

La comptabilisation des charges et produits sur exercices antérieurs

Votre nouvel exercice 2018 est déjà entamé et vous vous apercevez qu’une facture fournisseur de l’année précédente a été oubliée? Ou bien vous vous rendez compte que vous avez oublié de facturer une prestation de l’année précédente, voire même omis de transmettre la facture de cette prestation à votre client. Dans tous les cas où votre entreprise fait face à des achats, des ventes ou des opérations qui n’ont pas été comptabilisées sur le bon exercice comptable, vous devrez suivre un traitement comptable particulier. Que sont les charges et produits sur exercices antérieurs? Comment les comptabiliser?

Enregistrement dans les comptes 672 et 772 du Plan Comptable Général

En comptabilité, le principe est simple: les charges et produits doivent être enregistrés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. Mais si votre entreprise omet certaines comptabilisations par erreur, elle devra alors les comptabiliser dans un premier temps dans des comptes de gestion exceptionnels. Les comptes de gestion exceptionnels ne se rapportent pas au cycle normal d’exploitation de l’entreprise. Les produits exceptionnels sont comptabilisés dans les comptes de la classe 77 du Plan Comptable Général (PCG), en symétrie des comptes de la classe 67 relatifs aux charges exceptionnelles.

Plus précisément le PCG dispose que les comptes 672 et 772 sont à la disposition des entreprises pour l’enregistrement, en cours d’exercice, des charges et produits sur exercices antérieurs.

Prenons un exemple simple. Nous sommes en 2018 et vous réalisez qu’une facture de téléphone France Telecom a été oublié alors qu’elle concerne votre abonnement pour l’année 2017.  Cette facture de 2017 sera imputée sur la comptabilité de 2018 en charge exceptionnelle.

Journal Date pièce Numéro compte Libellé du compte Libellé de l’écriture Débit Crédit
ACHAT 1 Avril 2018 672000 Charges sur exercices antérieurs Abonnement France Tel Nov/17-Dec/17 500
ACHAT 1 Avril 2018 445660 TVA déductible Abonnement France Tel Nov/17-Dec/17 100
ACHAT 1 Avril 2018 401018 Fournisseur France Tel Abonnement France Tel Nov/17-Dec/17 600

Autre exemple avec l’hypothèse où vous avez oublié de transmettre une facture à votre client (ayant vendu un de vos produits en 2017). Mais cette vente n’a pas été comptabilisée en 2017, et l’est donc durant l’exercice 2018.

Journal Date pièce Numéro compte Libellé du compte Libellé de l’écriture Débit Crédit
VENTE 1 Avril 2018 772000 Produits sur exercices antérieurs Vente XYZ 2017 à Mr clientX 500,00
VENTE 1 Avril 2018 445710 TVA collectée Vente XYZ 2017 à Mr clientX 100,00
VENTE 1 Avril 2018 411008 Client Mr ClientX Vente XYZ 2017 à Mr clientX 600,00

Régularisation en fin à la clôture de l’exercice

Attention, gardez en tête que les comptes 672 et 772 doivent absolument être soldés à la clôture de l’exercice car ces comptes n’apparaissent pas dans vos comptes annuels. Le PCG dispose ainsi que ces opérations devront être réparties ou ventilées entre les éléments d’exploitation et exceptionnels selon leur nature.

Doit-on mettre une note dans les annexes des comptes?

Légalement aucune information spécifique n’a besoin d’être mentionnée en annexe. Cependant, il est de bon usage de mettre une note dans les annexes des comptes lorsque les montants corrigés sont significatifs.

 



LeBonExpertComptable
est là pour vous accompagner dans l’établissement de votre comptabilité, notamment lorsque ce type de situation délicate se présente. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur notre offre.

 

Ouvrir un compte bancaire professionnel est-il une obligation ?

Le but d’un compte bancaire professionnel est clair, permettre une dissociation entre le patrimoine de votre entreprise et votre patrimoine personnel. Si son ouverture n’est pas obligatoire pour tous, elle est cependant vivement recommandée.

Qu’est ce qu’un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel est tout simplement le compte qui sera dédié à la gestion de votre activité ou votre entreprise. Ce compte est séparé de votre compte personnel en ce qu’il ne comporte que des transactions liées à votre activité.

Un compte professionnel est un compte bancaire adapté à une société

Mise à part l’obligation légale à laquelle votre entreprise peut être assujettie, ouvrir un compte bancaire professionnel auprès d’une banque vous donne l’opportunité de bénéficier de services spécifiques qui ne sont autrement pas offerts aux particuliers. Une banque peut ainsi vous offrir une autorisation de découvert plus adaptée à vos flux de trésorerie. Certaines banques auront également des conseillers bancaires spécialisés pouvant vous aider à la gestion de votre entreprise. D’autres auront des services tels que la fourniture de relevés détaillés et d’une synthèse mensuelle d’activité.

Avantages du compte bancaire professionnel

S’il n’est pas toujours obligatoire, le compte bancaire est cependant vivement recommandé. Si vous n’utilisez qu’un seul compte, il vous sera plus compliqué ultérieurement de faire la différence entre les opérations liées à votre activité et celles liées à votre vie privée. Garder le contrôle de ses factures et reçus et suffisamment compliqué pour ne pas à avoir la complication supplémentaire des factures privées. De plus en cas de control fiscal, vous serez mieux à même de vous préparer et de fournir des documents clairs et précis.

En effet, le compte bancaire professionnel vous permet de :

  • différencier vos opérations privées et professionnelles et simplifier la gestion de votre trésorerie ;
  • faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.

L’obligation d’avoir un compte professionnel pour les sociétés

Selon la loi, les sociétés à capital social telles que les EURL, les SA, les SAS, les SARL etc… doivent obligatoirement ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. Si vous n’ouvrez pas un tel compte, vous ne pourrez pas produire le certificat de dépôt de fonds que votre banque vous donnera et donc vous ne serez pas en mesure d’immatriculer votre société.

Aucune obligation d’avoir un compte professionnel pour les entreprises individuelles

Dans le cas où vous avez une entreprise individuelle et que vous exercez une activité professionnelle indépendante, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel. Votre entreprise n’a pas de capital social et le certificat de dépôt n’est pas nécessaire.

Exception des EIRL

Attention, les EIRL ont un statut un peu différent des entreprises individuelles sur le sujet du compte bancaire. En effet, dans le cas d’une EIRL, un compte bancaire professionnel, séparé de celui que vous utilisez à titre personnel, doit être ouvert.



Vous souhaitez ouvrir un compte professionnel en passant par une banque en ligne ? Nous vous recommandons notre partenaire Qonto. A noter: nos outils de comptabilité en ligne peuvent se greffer sur n’importe quel type de compte bancaire professionnel. 

Sources:

Economie gouv

Service public

 

Mon entreprise est-elle soumise à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)?

Le GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), est entré en vigueur le 25 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. Ce nouveau règlement européen s’appliquera à toute entité qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier une personne. Quelles sont les implications de cette nouvelle régulation pour votre entreprise? Comment vous mettre en conformité?

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Comment comprendre le bilan de votre entreprise?

Un bilan est un document établi à la fin de l’exercice comptable. C’est une synthèse qui donne une image de la situation patrimoniale de votre entreprise à un moment donné, décrivant les emplois (actif) et les ressources (passif). Mais comment lire, comprendre et analyser les différents postes de ce document pour en tirer le meilleur parti?

Quelle est la structure du bilan?

En général, le bilan est structuré sous forme de tableau ayant 2 colonnes principales : celle des passifs et celle des actifs. Les totaux de chaque colonne du bilan doivent être égaux pour que celui-ci soit équilibré.

Que représente la partie Actif?

La partie Actif du bilan est ce que possède l’entreprise. Cette partie indique les avoirs de l’entreprise ou plus généralement l’utilisation de ses fonds. Ces actifs sont classés par ordre de liquidité, du moins liquide tels que les bâtiments, au plus liquide tel que l’argent liquide). Les catégories peuvent être les suivantes:

Que représente la partie Passif?

La partie Passif du bilan regroupe toutes les dettes de l’entreprise, tous les “moyens” à sa disposition pour financer ses actifs. Ces postes du passif sont classés par ordre de liquidité, de la même manière que l’actif, du moins liquide tels que les capital propre, au plus liquide tel que les dettes à court terme. Les postes peuvent être les suivants:

Comment lire le bilan et les 2 ratios clés du bilan?

La première chose à comprendre est le classement par ordre de liquidité ou plus précisément par ordre de long terme/court terme.

Les actifs et les passifs permanents ou long terme: les actifs permanents sont ceux dont vous disposez sur le long terme. Par exemple, les immobilisations sont destinées à servir de façon durable à l’activité de votre entreprise. Mêmes amorties, elles restent à l’actif du bilan jusqu’à leur cession ou mise au rebut. De même, les passifs permanents comportent les fonds apportés pour une longue durée. Ils constituent les ressources stables de votre entreprise. Un ratio essentiel à analyser pour toute entreprise est le fonds de roulement (FR). Le FR est la différence entre les ressources stables (les capitaux propres) et l’actif immobilisé. Le fond de roulement vous donne une image des ressources dont l’entreprise dispose à moyen et long terme pour financer son exploitation courante.

Si le fonds de roulement est positif il va permettre de financer l’exploitation de l’entreprise, s’il est négatif l’entreprise pourrait connaître des difficultés pour financer ses dépenses courantes d’exploitation…

Les actifs et les passifs à court terme: ici on retrouve tous les éléments qui ont un cycle de courte durée. Les plus importants sont les stocks, les créances de vos clients, les dettes envers vos fournisseurs.

Autre ratio essentiel, le besoin en fonds de roulement (BFR) est défini comme la mesure des ressources financières qu’une entreprise doit mettre en œuvre pour couvrir le besoin financier résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements (dépenses et recettes d’exploitation nécessaires à la production) et aux encaissements (commercialisation des biens et services) liés à son activité. Le besoin de trésorerie est donc obtenu par différence entre le FR et le BFR. Si votre FR est plus important que votre BFR, votre entreprise dispose d’une trésorerie positive. Dans le cas contraire, votre trésorerie est négative.

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Si non, posez les nous en commentaires !

Dans quelles conditions peut-on déduire ses frais de repas et de restaurants?

Vous êtes un  professionnel indépendant soumis à un régime réel d’imposition (BIC, BA ou BNC) ou un salarié ayant opté pour les frais réels, et vous êtes amenés à prendre un repas hors de chez vous seul ou avec des clients. Dans quelles conditions pouvez vous enregistrer ces notes de frais dans les charges de votre entreprise? Nous distinguerons ici 2 cas.

Les frais de repas hors domicile: cas où le repas est pris seul et de façon contrainte hors domicile pendant votre temps de travail

On traite ici du cas simple où entre deux rendez vous, vous allez acheter un sandwich car vous n’avez pas le temps de rentrer chez vous. Dans ce cas vous devrez être dans l’impossibilité de rentrer déjeuner chez vous en raison de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre lieu de travail pour pouvoir déduire les frais de repas. L’évaluation de l’impossibilité de rentrer est subjective, et donc à l’appréciation du contrôleur. La situation s’examine réellement au cas par cas…

Le montant déductible de ce repas est égal à la différence entre les dépenses réellement supportées (dans la limite maximale de 18,60 euros) et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,80 euros en 2018. Attention ces montants forfaitaires sont applicables pour 2018 et actualisés tous les ans, consultez donc votre expert comptable pour vous informer des montants à jour.

Voici le détail du calcul:

Si votre déjeuner vous coûte 18,60 Euros

Repas 18,60E
Repas à domicile 4,80E
Montant déductible 13,80E

Si votre déjeuner vous coûte 14,80 Euros

Repas 14,80E
Repas à domicile 4,80E
Montant déductible 10E

Si vous déjeunez pour 30 Euros

Repas 30E
Repas à domicile 4,80E
Montant déductible 13,80E
Montant non déductible 16,20E

Les frais de restaurants professionnels et les repas d’affaires

Ici nous traitons du cas ou vous invitez un client, un prospect ou un partenaire potentiel à déjeuner. Dans ce cas, le montant total est intégralement déductible, sans le plafond et le plancher des frais de repas. Attention, il doit impérativement s’agir de repas d’affaires ou de frais de représentation pour être déductibles à 100%, c’est à dire être engagés pour la nécessité de l’exploitation. Il faudra donc conserver bien précieusement tous vos justificatifs et noter la raison du déjeuner et le nom du client invité.

Qu’en est-il si vous déjeuner avec vos collègues? En cas de déplacement, les repas sont intégralement déductibles (en produisant le ticket justificatif). Si vous n’êtes pas en déplacement, le repas doit être lié à une réunion de travail.

En conclusion, selon l’endroit où vous vous trouvez et votre statut, vous pourrez inclure un apéritif ou un dessert sans culpabilité (en tout cas sans culpabilité « comptable » :)). En cas de toute, parlez en à votre comptable !

 

 

Le compte courant d’associés: un moyen de financement avantageux ?

Savez-vous ce que sont les comptes courants d’associés? Connaissez-vous les conditions pour en détenir un, ou les règles de rémunération et règles fiscales qui s’appliquent ? Les comptes courants d’associés sont des prêts dont la caractéristique essentielle est d’être remboursables à tout moment, sous le contrôle d’un juge en cas de conflit. L’utilisation des comptes courants d’associés est très répandue et tout entrepreneur doit donc connaître leur fonctionnement.

Définition

Un compte courant d’associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. Cette somme peut être soit directement versée par l’associé soit être un dû envers l’associé, et laissée à la disposition de l’entreprise. Ce compte courant constitue une créance de l’associé sur la société. Il est donc inscrit au passif du Bilan de la société.

Pourquoi une société a-t-elle recours au compte courant d’associés?

Le compte courant d’associés est un moyen de financement par le biais des associés et présente de nombreux avantages pour non seulement la société mais aussi l’associé:

  • Pour la société bien évidemment, ce compte est un moyen de financement moins coûteux que l’augmentation de capital (et il n’y a pas la nécessité de payer un avocat ou votre expert comptable pour changer vos statuts) ou les emprunts auprès d’une banque. Les comptes courants sont classifiés dans le bilan comme des quasi fonds propres si l’associé s’engage à ne pas demander le re-paiement des sommes pendant un certain temps. De plus, ce montant pourra soit devenir un apport en capital si l’associé le veut, soit être abandonné si la société est dans une situation déficitaire.
  • Pour l’associé, l’avantage est de recevoir des intérêts qui doivent être payés même si la société ne distribue pas de dividendes.

Conditions pour détenir un compte courant

La première condition pour être titulaire d’un compte courant d’associés, est d’être associé ou actionnaire dans la société en question. Mais attention tous les associés ou actionnaires ne pourront pas être titulaires d’un tel compte. Ainsi, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé. Par exception, les gérants de SARL, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, ne détenant aucun intérêt dans la société ou ne satisfaisant pas à la règle des 5%, peuvent tout de même faire des apports en compte courant.

Etablir une convention de compte courant d’associé

La loi exige que l’entreprise et l’associé titulaire du compte courant établissent entre eux une convention de compte courant. Cette convention contient certaines clauses spécifiques, telles que:

  • le montant que l’associé apporte à la société
  • les modalités de mise à disposition de l’avance
  • la rémunération des apports: notez qu’une rémunération n’est pas obligatoire (sauf si l’associé est une personne morale), mais qu’elle est autorisée. La rémunération est considérée comme des intérêts et sont donc déductibles du bénéfice imposable de la société. Pour cela, deux conditions doivent être remplies: 1) le capital de la société doit être intégralement libéré, et 2) le taux d’intérêt fixé doit rester dans les limites admises par les services fiscaux (ce taux change chaque année donc vérifiez le avec votre comptable).
  • Les conditions de remboursement
  • Le cas du blocage des avances
  • Le cas d’abandon des avances
  • Le cas du départ de l’associé

Quel est le régime fiscal des comptes courants d’associés?

Les trois points à savoir concernent:

Le régime fiscal pour l’entreprise: comme nous l’avons vu plus haut, les intérêts versés par l’entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. Mais attention il y a un plafond de déduction (l’administration fixe un taux maximal de rémunération qui change chaque année). La partie des intérêts qui excède ce taux doit être réintégrée dans le résultat imposable.

Le régime fiscal pour l’associé qui est une personne physique: dans cette hypothèse, les intérêts sont imposables. Ces intérêts sont soumis soit 1) au prélèvement forfaitaire unique, soit 2) au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal pour l’associé qui est une personne morale: dans ce cas, les intérêts doivent être inclus dans leur résultat fiscal pour être imposés.

Quel est l’enregistrement comptable du compte courant d’associés?

Cet enregistrement dépend du fait que ce compte soit bloqué ou non.

  • Si le compte est non bloqué:
    • les montants sont au passif dans un compte de dettes
    • les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « emprunts et dettes financières divers »
  • Si le compte est bloqué:
    • les montants sont au passif du bilan dans les fonds propres
    • les intérêts dus par la société sont dans le compte « autres fonds propres » s’ils restent bloqués, dans le compte « emprunts et dettes financières divers » s’ils sont versés.

Vous avez des questions sur les comptes courants d’associés auxquelles nous n’aurions pas répondu ? Posez les ici en commentaire ou contactez nous en privé pour parler à un expert.