Traitement en France
Il n’est pas nécessaire d’entamer une dissolution de votre SASU pour effectuer un changement de statut, vous pouvez effectuer une modification de votre EURL en SASU ou le contraire. Ainsi, l'associé unique peut prendre unilatéralement la décision de la transformation de sa SASU en une EURL .
Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l'article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes pour faire un rapport assurant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.
En revanche la SASU peut se être dissoute suite à plusieurs raisons tel qu’une décision unilatérale de volonté de l'associé unique, une arrivée du terme de la société, une disparition de l'objet social ou encore si une non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue… Dans ce cas, il faut se s’appuyer sur les règles utilisables pour les EURL et ainsi distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou bien une autre société. Pour la dissolution de la SASU, il y a deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique :
Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l'article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu’il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes pour faire un rapport assurant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.
En revanche la SASU peut se être dissoute suite à plusieurs raisons tel qu’une décision unilatérale de volonté de l'associé unique, une arrivée du terme de la société, une disparition de l'objet social ou encore si une non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue… Dans ce cas, il faut se s’appuyer sur les règles utilisables pour les EURL et ainsi distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou bien une autre société. Pour la dissolution de la SASU, il y a deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique :
- Quand l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l'actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va continuer jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l'associé unique en cas de pertes, pour éviter qu'elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
- Quand l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie d'une liquidation de l'actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l'associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l'associé unique de dissoudre la société.
