TNS : Charges sociales en 2013

Depuis la réforme de la fiscalité des dividendes par la loi de finances pour 2013, il devient de moins en moins intéressant de se verser des dividendes. Qui serait le plus avantageux de no jours, les salaires ou les dividendes?
Il est question ici de la situation des TNS (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, associé de SNC).

Imposition en 2013

Les salaires : la même imposition. En tant que gérant, les rémunérations qui vous sont versées sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu à la suite d’une réduction de 10 %, excepté si le choix se porte dur la déduction des frais réels si elle est plus bénéfique. Bien évidemment, vous vous acquittez des charges sur les salaires versés. De ce fait, dans le cas où votre entreprise vous octroie un salaire de 80 000 €, les charges auxquelles vous êtes assigné sont de  36 000 € environ.
Les dividendes : un coup de rabot considérable ! Jusqu’ici, les dividendes relèvent de l’impôt sur le revenu à la suite d’une première réduction de 40 % puis une deuxième réduction de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple. Ce dernier abaissement n’est plus. En outre, le choix pour le prélèvement libératoire a été éliminé. En effet, malgré le fait qu’elle n’ait été avantageuse que pour les contribuables considérablement imposés, les dividendes sont dorénavant soumis, de manière obligatoire, à l’impôt sur le revenu. A noter : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % sera prélevé à titre d’acompte. Sauf s’il y a dépôt de demande de dispense dans le cas où votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €, soit 75 000 € pour un couple. En outre, on note un abaissement à 5,1 % contre 5,8 % du taux de la CSG déductible sur les dividendes. Finalement, et pas le détail moindre, la part de dividendes perçus excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des montants versés en compte courant possédés en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes individus est soumise à cotisations et contributions sociales. Comparaison.
En terme chiffrables
Situation initiale. Une société détenant un capital social de 50 000 € récolte un bénéfice de 80 000 €, notamment avant rémunération du dirigeant. Le dirigeant, gérant majoritaire est marié, sans enfant et son conjoint ne produit pas de revenus, le dirigeant désirant s’octroyer de la totalité de ce montant. Qu’est-ce qui serait le plus avantageux, le percevoir en salaires ou en dividendes ?
40 844 € de disponibles en salaires. De ce montant de 80 000 €, il faut extraire les charges, soit 36 000 € environ en appliquant un taux moyen de cotisations de 45 %). Le reste est donc de 44 000 €. Ajoutée à ce montant, la CSG non déductible et la CDRS (2,9 %) qui est ici estimée à 2 300 €. Donc, le net imposable est de 46 300 €, soit un impôt de 3 156 € à la suite de déduction des 10 % pour frais professionnels. D’où, le revenu disponible dinal est de 40 844 €, soit 44 000 – 3 156.
32 263 € disponibles en dividendes ! De ce montant de 80 000 €, nous devons extraire l’IS, soit 19 678 € dont 15 % sur les premiers et 38 120 € et 33,33 % sur le reste, soit 60 322 € de dividendes distribués. Dorénavant, uniquement une réduction de 40 % est applicable sur ce montant, notamment, 24 129 € à extraire. Votre imposition sera donc de 36 193 €, soit 2 389 € d’impôt. Les dividendes demeurent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou dorénavant aux cotisations sociales TNS pour la part dépassant 10 % du capital social. Dans l’exemple pris en considération, l’augmentation des charges sera de 25 670 €, soit 15,5 % sur 5 000 € et 45 % environ sur le reste). D’où le disponible est de 32 263 €, soit 60 322 – 2 389 – 25 670.
Bon à savoir. Il aurait été de 48 583 € avec les seuls prélèvements sociaux. Cependant, pour ce faire, le capital de la société aurait dû s’accroitre à plus de 600 000 € !
Au vu de notre exemple chiffré, il est déduit que la tendance est dorénavant inversée, pas beaucoup en raison de la réforme de la fiscalité des dividendes, mais plutôt du fait de la soumission des dividendes aux cotisations TNS sur la part qui dépasse 10 % du capital social. Et les gérants de sociétés (TNS) à faible capital sont fortement sanctionnés.  Le Bon Expert Comptable vous propose de vous accompagner et de vous conseiller 
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