Transformer son SARL en SAS en 2013

Du même fait que la réforme touchant les dividendes, la métamorphose de l’EURL ou SARL en SAS ou société par actions simplifiée est d’actualité depuis le 01 janvier 2013. Comment procéder à cette transformation ? Quelles sont les contraintes ? Est-ce pour autant intéressant ? Nos réponses.

Pourquoi transformer?

Une souplesse statutaire
La SAS permet une souplesse statutaire inédite prendre part au bon développement de l’entreprise. Ainsi, vous vous écartez des principes rigoureux énoncés par le Code de commerce. Il n’en tient alors qu’à vous de fixer vos règles. Par exemple, vous pouvez déterminer ce que vous désirez au niveau du mode d’organisation au sein de votre entreprise, des moyens de consultation des associés ou leurs conditions d’admission et de retrait. Plus de RSI !
En étant gérant majoritaire TNS, vous vous placez dorénavant sous le régime général de la Sécurité sociale. Mais ce n’est pas pour autant que cette affiliation vous ouvre plus de droits à l’assurance chômage qu’auparavant. Plus de taxation des dividendes !
Si vous êtes un associé dirigeant affilié au RSI, la SAS vous dispense des prélèvements sociaux sur dividendes instaurés depuis début 2013, des dividendes qui sont dorénavant taxés en fonction des mêmes taux qu’une rémunération. Conseil.
Au niveau de ce dernier point, se transformer en SAS ne doit pas concourir pour cet unique objectif En effet, nul n’est exclu d’une généralisation future de cette nouvelle règle d’imposition !

Transformer, comment ?

Rédaction d’un rapport
Vous devez faire rédiger un rapport à un commissaire à la transformation. Faire appel à un expert comptable serait judicieux puisque sa mission principale est d’apprécier, tout en engageant sa responsabilité, la valeur des biens constituant l’actif social et les avantages particuliers accordés aux associés ou aux tiers, mesurer la situation financière et l’état de la trésorerie de l’entreprise. Les associés au siège devront avoir accès à son rapport dont le dépôt doit être établi auprès du greffe du tribunal de commerce huit jours avant la date de l’assemblée générale au plus tard. Votre de la transformation à l’unanimité !
Doivent voter en faveur du projet tout associé, qui seraient réunis en assemblée générale extraordinaire (Code de commerce art. L 227-1). Conseil.
Puisqu’il est question de manœuvrer à cette refonte totale de vos statuts, vous pouvez faire d’une pierre deux coups en augmentant votre capital social au passage. Faites attention à ne pas rester bloqué sur le capital minimum légal de 1 € et ce serait aussi judicieux de penser crédibilité ! Etablir les formalités de publicité.
Cette manœuvre implique que le K-bis soit mis à jour, pour que la nouvelle forme sociale y figure. Dans ce sens, ceci engendre l’enregistrement du procès-verbal d’AGE auprès de la recette des impôts, la diffusion d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales et finalement la déposition du dossier au CFE ou au tribunal de commerce. Le Bon Expert Comptable vous propose de vous accompagner et vous conseiller. Contactez nous 01.40.15.05.06

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