Les nouveaux taux de TVA en 2014

5,5 %, 10 % et 20 %. Les Ce sont les nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 et qui substituent les anciens de 19,6 %, 7 % et 5,5 %.

De nouveaux taux en 2014

Le taux normal.
Le taux normal concerne la majorité des produits et service. Il est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire.
Le taux intermédiaire assujettit la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements. Il est hausssé de 7 % à 10 %. Le taux réduit.
Le taux réduit est appliqué aux produits estimés comme première nécessité (les produits alimentaires, les boissons sans alcool, la cantine scolaire et énergie), le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) et également le cinéma. Il demeure déterminé à 5,5 % et concerne aussi les travaux d’amélioration énergétique des logements ayant plus de 2 ans.

Plus concrètement

À compter de 2014.
Le changement des taux intermédiaire et normal concernent les opérations auxquelles générateur survient à partir du 1er janvier 2014.
Cependant, elles ne sont pas applicables aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. De ce fait, quand l’exigibilité de la taxe intervient avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur se manifeste ultérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité. Pour les cas de baisse du taux, sauf exception des opérations affiliées aux œuvres d’art, l’altération entre en vigueur dès que la taxe est exigible à partir du 1er janvier 2014. Quid des biens
Les livraisons de biens effectuées à partir du 1er janvier 2014 sont soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA. Néanmoins, ils ne sont pas applicables aux cas où l’exigibilité est intervenue avant cette date en raison d’une option pour les débits. Quant aux acquisitions intracommunautaires
En conformité aux dispositions du a du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment de la réalisation de la livraison du bien. Le D) du 2 de l’article 269 du CGI stipule pour sa part que l’exigibilité de la taxe se fait le 15 du mois à la suite de celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, notamment la réalisation de l’acquisition intracommunautaire. Cependant, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture, sous condition que celle-ci prélude la date d’exigibilité fortuit ci-dessus et qu’il n’est pas question d’une facture d’acompte. L’acquisition intracommunautaire constitue alors l’acquisition du pouvoir de disposer tel un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France vers l’acquéreur à compter d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

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