Les CGV ou les conditions générales de vente

Economiquement parlant, les CGV ou les conditions générales de vente, ou notamment d’achat, de dépôt, de transport, etc. sont actuellement de plus en plus élémentaires, d’autant plus sur un marché de plus en plus concurrentiel, où il devient primordial de sécuriser ses relations juridiquement.

Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

Certaines mentions obligatoires sont tenues d’e figurer dans les conditions générales de vente:

  • Conditions générales
  • Echéance de paiement
  • Modalités de paiement
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé
  • Pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Prix unitaire
  • Rabais, ristournes, réductions…

Personnalisation des conditions générales de ventes

Les deux côtés sont en mesure de modifier les CGV du moment que cette modification en question figure dans un accord formalisé, comme un bon de commande ou une lettre de confirmation, etc. Dès lors qu’une modification expresse des conditions générales est établie, il n’est plus possible d’opposer ces dernières.
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