Le CIR ou le Crédit d’impôt recherche

Un crédit d’impôt spécifique est mis à la disposition de toute entreprise réalisant des dépenses de recherche. Un avantage fiscal néanmoins très suivi. Tour d’horizons.

Le crédit d’impôt

Un crédit d’impôt « recherche ».
Une entreprise effectuant des dépenses de recherche, quelle qu’elle soit, pourra prétendre à un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche qui ne dépassent pas les 100 M€ et qui est à 5 % au-delà de ce seuil. Les dépenses concernées
Les dépenses pouvant donner droit au crédit d’impôt s’agissent des manœuvres de recherche scientifique et technique, qui peuvent concerner la recherche fondamentale, la recherche appliquée, les opérations de développement expérimental, etc. Ces dépenses sont, de manière assez limitée, listées par la loi (CGI article 244 quater B) : amor­tissements déductibles des brevets et des immobilisations acquis et affectés aux opérations de recherche, rémunération des personnels affectés à ces opérations, dépenses de fonctionnement, dépenses de veille technologique, coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes agréés, etc. Le crédit d’impôt « innovation ».
Au 1er janvier 2013, les PME engageant des dépenses d’innovation peuvent prétendre à un crédit d’impôt spécifique, égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €.
Les dépenses concernées
Sont assujetties les dépenses d’innovation encourues par les entreprises à l’ordre de la réalisation de toutes opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même type, (notamment autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche à l’ordre des dépenses de recherche), à savoir : dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes  de nouveaux produits, dé­­penses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations, frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de bre­vets, etc.

Contrôle fiscal

Un contrôle.
Le crédit d’impôt recherche est contrôlé de manière rigoureuse et précise. Des contrôles effectués par le ministère de la recherche qui peut être mandaté dans le but de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche, ainsi que par l’administration fiscale. Une question.
S’interrogeant sur le nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche et soumises à un contrôle de l’administration fiscale dans un délai de deux ans, un parlementaire a constaté que le nombre de ces contrôles fiscaux connait un accroissement sensible depuis deux ans. Une réponse.
L’administration fiscale souligne que la demande ou l’octroi d’un crédit d’impôt pour la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles. Cependant, elle admet qu’à la suite de la réforme de 2008 qui a modifié le calcul du CIR, on constate un fort accroissement du nombre des déclarants. Dans ce sens, elle déclare avoir mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année N+1 pour les PME) des créances de CIR non imposées sur l’impôt sur les sociétés. Souvent, l’entreprise reçoit des demandes de renseignement au préalable de la restitution du crédit d’impôt (Rép. min. n° 17369, JOAN du 04.06.2013). Une précaution.
Puisque les critères d’éligibilité au crédit d’impôt sont assez rigoureux, il est recommandé de faire appel à une assistance dans l’obtention de cet avantage fiscal, pour s’assurer qu’elles soient respectées.

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