La CET ou la Contribution Economique Territoriale

Ecimage des pertes. En 2011, la taxe professionnelle s’est vue destituée par la CET ou la contribution économique territoriale. Au regard de cette réforme, un dégrèvement transitoire a été mis en place.

Calcul du dégrèvement potentiel

L’ensemble des montants de la CET et des taxes pour frais de chambres de commerce et de chambres des métiers arriéré par la société subit un dégrèvement partiel quand ce montant, arriéré au regard 2010 excède les 500€ et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce de chambres de métiers étant dues à l’occasion de cette même année en l’inexistence de réforme.
Dernière fois en 2013.
Le taux de dégrèvement est applicable pour la dernière fois à l’année 2013 et est déterminé à 25 % de cette différence. Le dégrèvement de CET pour écimage des pertes s’applique pour la dernière fois en 2013. Ne ratez pas.

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